Arrêté - 2020 sidpc 191 5f5f19cf75961

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Arrêté - 2020 sidpc 191 5f5f19cf75961 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Benoît. Lien du pdf (Arrêté - 2020 sidpc 191 5f5f19cf75961)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Justice et droit, E = Cabinet

PRÉFET Services des Sécurités

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2020-SIDPC-191

portant obligation du port du masque dans les marchés de plein air, activités commerciales assimilées et abords des établissements d'enseignement dans l'ensemble

du département de la Vienne

La Préfète de la Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Chevalier du Mérite agricole

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :

Vu l'avis de la délégation départementale de l'agence régionale de santé du 11 septembre 2020 ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2, le caractère actif de sa propagation et la gravité de ses effets en matière de santé publique ;

Considérant que les dispositions du décret 2020-860 du 10 juillet 2020, notamment en son article 1, habilitent le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habilitation, lorsque les circonstances locales l'exigent :

Considérant l'urgence et la nécessité de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public propice à la propagation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que le taux d'incidence croît fortement dans le département de la Vienne (24,2 cas positifs pour 100 000 habitants en semaine 36 ; 55,3 cas positifs pour 100 000 habitants en semaine 37) ;Considérant que le taux de positivité croît fortement dans ie département de la Vienne (2,5% en semaine 36 ; 4,5% en semaine 37) ;

Considérant que la forte fréquentation des marchés, brocantes, braderies et vide-geniers du département de la Vienne ne peut pleinement garantir le respect de la distanciation physique prévue à l'article 1° du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 ;

Considérant que les abords immédiats des établissements scolaires génèrent une densité de population importante aux heures d'entrée et de sortie des classes ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures appropriées aux circonstances et proportionnées aux risques encourus ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;

ARRETE :

Article 1 : À compter du 12 septembre 2020 et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans et plus qui accède aux marchés, brocantes, braderies et vide-greniers de plein air du département.

Article 2 : À compter du 12 septembre 2020 et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans et plus aux abords immédiats des entrées et sorties des établissements d'enseignement primaire, secondaire et supérieur. Cette obligation s'applique en période scolaire dans un périmètre de 50 mètres desdits établissements, 30 minutes avant et après les horaires réguliers d'ouverture et de fermeture.

Atticle 3 : L'obligation du port du masque ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui respectent les autres mesures sanitaires définies en annexe 1 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures énumérées au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication :

* recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Vienne ;

* recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75 008 PARIS ;

* recours contentieux auprès le Tribunal administratif de Poitiers.

Article 6 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le général commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux abords des lieux concernés.Copie de cet arrêté sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Poitiers et à la directrice départementale de l'agence régionale de santé.

Poitiers, le 11 septembre 2020

Chantal CASTELNOT