unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 18 Tarifs eau potable et assainissement 1er juillet 2022

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 18 Tarifs eau potable et assainissement 1er juillet 2022 Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 18 Tarifs eau potable et assainissement 1er juillet 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, 2022-346 DEPARTEMENT

Alpes-de-Haute-Provence

nn EXTRAIT

c à d'Agglomé DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ommunauté d'Agglomération PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION

AGGLOMERATION : . . . à L'an deux mille vingt-deux et le sept du mois d'avril à dix-sept

beures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes

Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de mars c 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous Séance du 7 avril 2022 la présidence de Madsme Patricia GRANET BRUNELLO, N°18 Présidente

Objet : Tarifs de l’eau potable et

de l’assainissement à compter

du 1er juillet 2022 Est nommé :PEREIRA

ACCIAI Bruno, ARNOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise, BELMONTE Sylvie, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles {à partir du rapport n° 6), COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michelle, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PELESTOR Michel, PEREIRA Georges, POURCEL Simone, PRIMITERRA Geneviève, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, UGHETTO Wendy, VILLARD René, VIVOS Patrick

Etaient suppléés :

AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques

BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland

MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle

PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy

URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc

ZANARTU HAYER Italo a donné pouvoir à SEGOND Yann

Etaient représentés :

BENOIT Gérard a dommé pouvoir à VILLARD René

CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à VIVOS Patrick

COMTE Jean Paul, a donné pouvoir à GRAVIERE Remy

DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick

FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à PROUST Brigitte

FLORES Sylvain a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole

ISOARD Christian a donné pouvoir à SAVORNIN Béatrice

LAQUET Laura a donné pouvoir à VILLARD René

OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine

PIERI Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard

QUENETTE Pascale a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia

TRABUC Nicolas a donné pouvoir à PAUL Gérard

Etaient excusés :

BOURJAC Jean Marie

CROZALS Florent

REBOUL Childéric

RISSO Gilbert

VOLLAIRE Nadine

RECU EN PRÉFÉCTURÉ

le 11/84/2829 éd 1

D9_DE-0N-200087497-202204 07-16, 07 0420722022-347

Monsieur Denis BAILLE, rapporteur, expose ce qui suit :

Provence Alpes Agglomération exerçant les compétences Eau Potable et Assainissement sur l’ensemble de son territoire, il convient de fixer les tarifs de l’eau potable et de l’assainissement qui seront appliqués aux usagers à compter du 1% juillet 2022.

Lors de sa séance du 9 décembre 2020, le conseil communautaire a enclenché le processus d’harmonisation tarifaire qui, selon une note (DGCL) du 18 septembre 2017, doit être réalisé dans un délai raisonnable. Au-delà de cet aspect purement réglementaire, il s’agit surtout de permettre au service de l’eau d’avoir des recettes lui permettant de répondre à ses enjeux :

- la qualité de service aux usagers, tant administratif (accueil, facturation) que technique (gestion des compteurs, astreinte) ;

- la modernisation des ouvrages d’eau et d’assainissement (dont la télésurveillance de leur fonctionnement pour améliorer la réactivité en cas de panne) :

- la gestion patrimoniale des ouvrages et réseaux (notamment pour la réduction des fuites d’eau ou des intrusions d’eaux claires parasites) ;

- ou encore la conformité réglementaire de l’eau potable distribuée (au besoin par un traitement de l’eau) et de l’eau épurée rejetée (en station d'épuration).

Dans le cadre des études préalables à ce transfert de compétences, une étude financière (rétrospective et prospective) a été menée. Ses résultats, présentés et débattus en conseil d’exploitation, ont permis de s’accorder sur une première « cible 2021 » fixée au tarif de 3,62 €/m° (normalisé 120 m°) Pour mémoire, le tarif moyen payé par tous les habitants de Provence Alpes Agglomération en 2019 était de 3,46 €/m, avec de fortes disparités (les tarifs s’échelonnaient de 0,83 €/m à 4,16 €/m).

Ce tarif reste toutefois éloigné du tarif « cible 2030 » calculé par le bureau d’études à 4,57 €/m°, pour permettre au service de fonctionner normalement et de renouveler son patrimoine à un rythme ajusté à ses durées de vie nominales. Ce tarif est également très en-deçà du tarif moyen en France des services de taille comparable (4,48 €/m° en 2020).

Mais la fixation d’un tarif doit répondre aux spécificités et enjeux du service, et non pas à l’atteinte de cibles issues de moyennes nationales. Une ressource en eau abondante et plutôt de bonne qualité est notre atout pour maintenir un tarif inférieur. Cependant, la faible densité d’usagers (et donc le nombre d’ouvrages et de linéaire de canalisations nécessaires pour assurer leur desserte) et le retard structurel d’investissements sont des handicaps. En particulier, le budget Assainissement affiche un taux d'endettement élevé : la durée d’extinction de la dette est de 10,2 ans, alors qu’il devient préoccupant au-delà de 7 ans (ce n’est pas le cas du budget Eau, qui a un endettement plus de 2 fois inférieur - durée d’extinction de la dette de 2 ans et 3 mois - au 1% janvier 2022).

Aussi, si le tarif « cible 2021 » est suffisant pour équilibrer le budget Eau, un tarif « cible 2024 » présentant 20 centimes supplémentaires en assainissement est nécessaire pour abaisser la durée d’extinction de la dette à 7 ans. Ce tarif (à 3,84 €/m°) sera réévalué en fin 2023 au regard des besoins effectifs du service pour son fonctionnement, et des investissements (réalisés dans le programme voté en décembre 2020, et à réaliser dans le programme pluriannuel 2024-2026 - dont l’objectif principal sera la gestion patrimoniale des ouvrages (fuites d’eau et eaux claires parasites) afin d’optimiser le fonctionnement et les coûts d’exploitation de ces ouvrages).

f RÉÇU EN PREFECTURE L

Le 11/84/2022

99_DE-09#4-200087497-20220407- 18 87 0420222022-348

Surtout, Provence Alpes Agglomération disposera à ce moment des résultats de l'étude tarifaire en cours, qui porte sur :

- l’instauration, lorsque possible et souhaitée, de tarifs autres que domestiques: industriels, agricoles, jardins, fontaines, etc.

- les réflexions et les impacts, au regard de la typologie des usagers de l’eau, d’une tarification progressive et/ou dégressive, ainsi que d’une tarification sociale de l’eau afin de veiller à maintenir un prix de l’eau acceptable et supportable pour tous les usagers, et surtout les plus vulnérables (pour mémoire, le service permet de lisser les dépenses en eau per l'édition de deux factures annuelles et la possibilité du paiement par mensualisation).

Sans attendre les résultats de cette étude, il est proposé d’instaurer une catégorie d'usagers

« agricole » : est éligible à ce tarif toute personne inscrite à la MSA pour son activité

principale, et dont le branchement d’eau et l’usage respectent les dispositions fixées à

l’article « contrat jardin » du règlement de service (en résumé, branchement séparé de

l’habitation, sans rejet à l’assainissement, utilisation de l’eau uniquement pour l’arrosage et l’abreuvage des bêtes), Aussi, un tarif agricole, aujourd’hui applicable uniquement sur 11 communes du territoire, est généralisé, à un niveau moyen de ces tarifs, soit un mètre

cube égal à la moitié du tarif « cible 2021 » (soit 1,02 €/m° pour 120 m°). Ce tarif est

prioritairement axé sur l’abreuvage des bêtes, l’arrosage étant soumis aux possibilités du

réseau (la capacité d’un réseau d’eau potable est très inférieure aux besoins d’un réseau d’irrigation), et limité aux faibles surfaces sans autre ressource.

En résumé, dans cet objectif de disposer d’un tarif reflet du service unique mis en place

pour tous les usagers de Provence Alpes Agglomération, les débats au cours de plusieurs

séances du conseil d’exploitation aboutissent ainsi à proposer un grille tarifaire mi-

2022 / 2023 construite sur les choix suivants :

- atteinte du tarif objectif 2021 (3,62 €/m° pour 120 m°) pour toutes les communes

inférieures à ce tarif ;

- atteinte du tarif objectif 2024 (3,84 €/m° pour 120 m°) pour toutes les communes

supérieures à ce tarif ;

- respect des structures de tarif progressif ou dégressif des communes dans l'attente

des résultats de l’étude tarifaire en cours ;

- suppression progressive des tarifs atypiques et/ou hors cadre ;

- mise en place d’un tarif agricole unique sur le territoire de Provence Alpes

Agglomération (1,02 €/m° pour 120 m°).

Pour les communes au forfait, la pose des compteurs a débuté. Afin de permettre aux

usages d’adapter leurs habitudes de consommation, la tarification forfaitaire sera

maintenue jusqu’à la fin du semestre en cours à la date de pose du compteur. Le service

informera individuellement chaque usager de la mise en place du tarif au mètre cube (sur

le tarif « cible 2024 »), en précisant sa consommation depuis la pose du compteur et le

coût de la facture qui aurait été établie par le service si la facturation avait été au mètre

cube.

Le tableau annexé présente la grille tarifaire applicable à compter du 1® juillet 2022. L'impact des modifications tarifaires sont résumées ci-après pour une consommation de 80 m° (qui correspond à la consommation moyenne sur le territoire de Provence Alpes Agglomération), sur la base d’une facture semestrielle de 160 Euro. En résumé : e 3 communes (150 usagers) : Draix, Ganagobie, Les Hautes Duyes auront une hausse de 18 %, soit 24 € par facture semestrielle ;

f REQU EN PREFECTURE 1

le 11/04/2822

ion ares E-|

SO-RE-004-200007487-2022 0407-1807 420222022-349

e 9communes (5.250 usagers): Aiglun, La Javie, Le Brusquet, L’Escale, Majastres, Mallemoisson, Mézel, Mirabeau, Peyruis auront une hausse de

13 %, soit 18 € par facture semestrielle ;

e 13 communes (9.200 usagers) : Archail, Auzet, Barles, Bras d’Asse, Château- Amoux-Saint-Auban, Chateauredon, Les Mées, Malijai, Marcoux, Montclar, Prads-Haute-Bléone, Saint-Jeannet, Selonnet auront une hausse de 8,5 %, soit 11 € par facture semestrielle ;

e 9 communes (4.500 usagers) : Barras, Champtercier, Moustiers-Sainte-Marie, Seyne-les-Alpes, Saint-Julien-d’Asse, Saint-Jurs, Sainte-Croix-du-Verdon, Verdaches et Volonne auront une hausse de 4 %, soit 7 €uro par facture semestrielle ;

e 8communes (1.850 usagers): Beaujeu, Beynes, Entrages, Estoublon, Le Chaffaut-Saint-Jurson, La-Robine-Sur-Galabre, Mallefougasse-Augès, Thoard voient leur tarif globalement inchangé, mais la modification de la répartition Eau et Assainissement, abonnement et consommation, peut avoir des impacts à la hausse comme à la baisse selon la consommation ;

e 1 commune (Digne-les-Bains — 10.800 usagers) voit son tarif inchangé (maintien de la répartition Eau et Assainissement pour ne pas déstabiliser le budget Assainissement) ;

e 2 communes (300 usagers) : Le Castellard-Mélan, Le Vernet voient leur tarif baisser.

Cette augmentation, en milieu d'année, permet ainsi un lissage sur les années 2022 (seulement la moitié de l'abonnement et de la consommation impactée) et 2023.

Le conseil d’exploitation des régies Eau et Assainissement a donné un avis favorable à la majorité des membres présents et représentés (une abtention et une voix contre) sur ces principes et la grille tarifaire lors de sa séance du 18 mars 2022.

Il vous est demandé :

e De FIXER les prix des redevances d’eau potable et d’assainissement collectif dues par les usagers des régies Eau et Assainissement de Provence Alpes

Agglomération aux montants exposés dans le tableau annexé à la présente délibération ;

e De DEFINIR une catégorie d'usagers « agricole », ouverte aux personnes inscrites à la MSA pour leur activité principale pour leur branchement

respectant les prescriptions du « contrat jardin » du règlement de service, et d’y appliquer le tarif suivant : abonnement à 43 € et mètre cube à 0,55 €;

e De dire que ces tarifs seront applicables au 1% juillet 2022.

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré et procédé au vote

Approuve les propositions présentées

A la majorité pour 5 votes contre et 2 abstentions

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme

La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO

f REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/84/2922

adieu Ste

99_DE-004-200087487-2022 0407-1807 042022