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Procès Verbal - D 2020 060 Transfert des excedents eau et assainis
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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 21 Tarifs de l eau potable et de l assainissement a compter du 1er janvier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 21 Tarifs de l eau potable et de l assainissement a compter du 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Humanitaire,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Séance du 13 décembre 2023
N° 21
2023-628
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
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L'an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2023 Agglomération, régulièrement convoqué le six du mois de décembre 2023; s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les- Bains, sous la
présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
Objet : Tarifs de l’eau potable et
de l’assainissement à compter
du 1er janvier 2024
Est nommé secrétaire de séance : Claude FIAERT
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise
BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc,
BONZI Maryse, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (à
partir du rapport n°21), COCHET Brigitte, CORTES Guy, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul,
DE SOUZA Benoit, DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia,
GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, ISOARD Christian, KUHN Francis, MOULARD
Damien (jusqu’au rapport n°20), MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie
Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SANCHEZ
Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone, SAVORNIN Béatrice (à partir du rapport n°2), SEJOURNE Daniel, SEVENIER Jean,
SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC
Nicolas, VILLARD René, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
COUTON Marie Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
Etaient représentés :
ARENA Antoine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
AUDRAN Michel a donné pouvoir à DECROIX Hugo
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GRAVIERE Remy
FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à BONZI Maryse
HONNORAT Michèle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
JOUVES Marc a donné pouvoir à ISOARD Christian
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à KUHN Francis (à partir du rapport n° 21)
PARIS Mireille a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
VIVOS Patrick a donné pouvoir à DOMINICI Pascale
Etaient excusés :
BOURJAC Bruno REBOUL Childéric
EYMARD Max RICHAUD Véronique
FLORES Sylvain UGHETTO Wendy
LAQUET Laura URQUIZAR Danièle
PELESTOR Michel
Le quorum est atteint. , RECU EN PREFECTURE le 28/12/2823
. Application agrée E-legalte com
939 _DE-004-200067437-202351213-21 15122023 2023-629
Monsieur BAÏILLE Denis, rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération exerçant les compétences Eau Potable et Assainissement sur l’ensemble de son territoire. il convient de fixer les tarifs de l’eau potable et de l’assainissement qui seront appliqués aux usagers à compter du 1° janvier 2024. Conformément à la règlementation, les recettes issues de la vente de l’eau doivent couvrir les dépenses des budgets annexes. Les tarifs appliqués doivent donc permettre d’atteindre cet équilibre.
Pour rappel, les tarifs de l’eau des communes ont été reconduits en 2020, puis un lissage tarifaire a été enclenché par deux délibérations des 9 décembre 2020 et 7 avril 2022.
Les tarifs de l’eau doivent permettre de répondre aux enjeux suivants :
- Garantir la conformité réglementaire de l’eau potable distribuée (au besoin par un traitement de l’eau) et de l’eau épurée rejetée (en station d’épuration) ;
- Offrir une qualité de service aux usagers, tant administrative (accueil, facturation) que technique (gestion des compteurs, astreinte) ;
- _ Moderniser les ouvrages d’eau et d’assainissement (dont la télésurveillance de leur fonctionnement pour améliorer la réactivité en cas de panne) ;
- Assurer la gestion patrimoniale des ouvrages et réseaux (notamment pour la réduction des fuites d’eau ou des intrusions d’eaux claires parasites).
I convient d’ajouter que le service de l’eau et de l’assainissement doit également être en capacité de faire face aux conséquences des épisodes de sécheresse tout en préservant la ressource en eau.
Dans le cadre des études préalables à ce transfert de compétences, une étude financière (rétrospective et prospective) avait été menée. Ses résultats avaient permis de fixer un premier palier d’harmonisation (vers une cible dite 2021) au tarif de 3,62 €/m° (tarif normalisé pour une facture de 120 m°). Le dernier palier, dit «cible études de transfert », avait été calculé par le bureau d’études à 4,57 €/m°. Ce tarif devait permettre au service de fonctionner normalement et de renouveler son patrimoine à un rythme ajusté à ses durées de vie nominales. Il était cohérent avec le tarif moyen en France des services de taille comparable (4,46 €/m° au 1° janvier 2022).
Au cours de ses 4 premières années d’exercice des compétences Eau et Assainissement, le service a évalué les investissements à réaliser et leur priorisation :
- Qualité de service de l’eau aux usagers : installation d’unités de traitement bactériologique de l’eau, instauration de périmètres de protection des captages ;
- Continuité du service de l’eau et de l’assainissement aux usagers : télétransmission des ouvrages (dont alarmes de défaillances), installation de compteurs de production et de distribution d’eau; renouvellement de tronçons de canalisations pour réduction des fuites d’eau potable ou intrusion des eaux claires parasites dans les réseaux d’assainissement, et réduction des casses réseau ; restructuration et/ou interconnexions de réseau pour sécurisation des ressources en eau ou traitement del :: REÇU EN PREFECTURE ! le 28/12/2023
L Application aqréte E-legalte com ‘
39_DE-004-200067437-20231213-21 13122023 2023-630
- Amélioration patrimoniale, urbanisme (eau et assainissement) : extension et renforcement de réseaux pour desserte de nouveaux logements ; opérations coordonnées de réfection de voiries (communale, départementale, nationale) ;
- Préservation des milieux naturels : réhabilitation partielle ou reconstruction de stations d’épuration.
Les études financières de transfert avaient estimé les besoins de travaux à environ 7,6 ME annuels. A ce jour, le montant est estimé à 5,7 ME de travaux annuels jusqu’en 2030.
La collectivité doit donc faire face à des besoins d’investissement très importants. Le tarif 2024 doit être ajusté afin de faire face à ces besoins d’investissement.
La collectivité pourra bénéficier de subventions et avoir recours à l’emprunt notamment sous une forme « intracting » permettant de rembourser en fonction des économies réalisées, mais néanmoins, sa principale ressource demeure la facturation de l’eau et de l’assainissement. Elle est donc contrainte d’augmenter le tarif de l’eau afin de couvrir ces importants besoins d’investissement.
De plus, la capacité d’investissement dégagée du fonctionnement a été réduite par l’inflation inédite qui alourdit les dépenses et notamment les charges d’électricité qui sont passées de 590 k€ à 1.550 k€ (+960 KE, soit +160 %), et ce malgré le bouclier tarifaire et les tarifs négociés auprès de la centrale d’achat public Ugap. L'augmentation du coût des travaux est actuellement d’environ 25 %, en lien notamment avec l’augmentation du prix des fournitures et des services.
Ces dépenses supplémentaires de fonctionnement entraînent mécaniquement une baisse des capacités d’investissement (réduction de l’autofinancement dégagé par les sections de fonctionnement).
L'équilibre des sections de fonctionnement et d’investissement des budgets eau et assainissement 2024 nécessite une augmentation de 20 cts du prix de Peau, et 60 cts du prix de l’assainissement (augmentation de l’assainissement répartie pour 20 cts pour les réseaux de Digne-les-Bains et 85 cts pour l’assainissement réseaux et stations d'épuration des autres communes).
, REÇU EN PREFECTURE
le 20/12/2823
“ Application agréée E-leqalte com
939 _DE-004-200067437-20251213-21 15122023 2023-631
Il est proposé au conseil d’ajuster les tarifs et la répartition entre eau et assainissement pour atteindre l’équilibre de chacun des deux budgets avec le tarif cible suivant :
Abonnement
Conso HT
annuel HT
eau 43.00 €/an 1.30€/m°
assainissement
Etant précisé qu’à ces tarifs hors taxes pour la collectivité (3,95 €/m°), il convient de rajouter les redevances de l’ Agence de l’Eau (prélèvement, pollution et modernisation des réseaux) et la TVA (5,5 % pour l’eau et 10 % pour l’assainissement). Ainsi, le prix normalisé 120 m° toutes taxes comprises s’élève ainsi à 4,79 €uros/m°. La grille jointe en annexe détaille les tarifs proposés.
L'impact mensuel des modifications tarifaires est détaillé ci-après pour une consommation de 80 m° (qui correspond à la consommation moyenne sur le territoire de Provence Alpes Agglomération) :
e 8€ TTC (soit +28 %) pour 29 communes représentant 15.200 usagers (Aiglun, Auzet, Barles, Bras d'Asse, Champtercier, Chateauredon, Draix, Ganagobie, Hautes Duyes, La Javie, Le Brusquet, Le Chaffaut-St-Jurson, Les Mées, L'Escale, Majastres, Malijai, Mallefougasse-Auges, Mallemoisson, Marcoux, Mezel, Mirabeau, Montclar, Moustiers-Sainte-Marie, Peyruis, Saint- Jeannet, Saint-Julien-d'Asse, Selonnet, Seyne-les-Alpes, Volonne) ;
e 7€ TTC (soit + 24 %) pour Château-Arnoux, qui voit son tarif progressif absorbé par cette augmentation (comme d’autres communes ayant un tarif progressif) ;
e 6€ TTC (soit +22%) pour 12 communes représentant 2.200 usagers (Archail, Beaujeu, Beynes, Entrages, Estoublon, La-Robine-sur-Galabre, Prads- Haute-Bléone, Saint-Jurs, Sainte-Croix-du-Verdon, Thoard, Verdaches) ;
e 3€ TTC (soit +9 %) pour Digne-les-Bains ;
e 1€ TTC (+10 %) pour Barras et Le-Castellard-Mélan, moins impactés en Euros car n’ayant pas d'installation d’assainissement.
Ces variations seront progressives et lissées sur les deux factures de l’année 2024, puisque la première facture semestrielle comprend une part de consommation d’eau de l’année 2023 (pour lequel le tarif 2023 restera en vigueur).
Il convient de préciser que la collectivité envisage de mettre en place une tarification sociale pour laquelle une étude est en cours avec un projet d'échange de fichiers avec la CAF.
En parallèle, le service axera ses actions d’optimisation financière sur les économies d’eau (fuites d’eau et eaux claires parasites) et en accélérant les travaux de renouvellement de réseaux, tout en poursuivant ses recherches de subventions (cofinancement, intracting). Une stabilisation de ce tarif sera recherchée, en compensant l’inflation par des gains de productivité de notre outil de distribution (à défaut d’une baisse uniquement envisageable par une forte baisse des coûts de l’énergie). Une réflexion sur la mise en œuvre d’une concertation avec les citoyens sera à initier (attendus des services d’eau, financement, qualité de service, sobriété face au dérèglement climatique, etc..….).
, REÇU EN PREFECTURE !
le 28/12/2823
L Application agréée E-legalte com 1
939 _DE-004-200067437-202531213-21 15122023 2023-632
Le conseil d’exploitation des régies Eau et Assainissement a donné un avis favorable à la majorité des membres présents et représentés (une abstention et trois voix contre) sur la grille tarifaire lors de sa séance du 7 novembre 2023.
Il est proposé au conseil :
e De fixer les prix des redevances d’eau potable et d’assainissement collectif dues par les usagers des régies Eau et Assainissement de Provence Alpes Agglomération aux montants exposés dans le tableau annexé à la présente délibération ;:
e De mettre à jour le prix du mètre cube agricole à 0,65 € (calculé sur la moitié du prix de l’eau) ;
e De dire que ces tarifs seront applicables au 1° janvier 2024.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A la majorité pour 8 votes contre et 10 abstentions
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance,
—k—
Patricia GRANET-BRUNELLO Claude FIAERT
La Présidente,
PUBLIE LE : 2 2 DEC. 2073
, RECU EN PREFECTURE !
le 28/12/2623
Aovlcation acréée E-lecaltre com
939 _DE-004-200067457-20251213-21 15122023 ! REÇU EN PREFECTURE !
le 28/12/2623
ation be E- Mecom
939 _DE-004-200067457-20251213-21 15122023