unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 20 Tarifs eau potable et assainissement au 1er janvier 2021

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 20 Tarifs eau potable et assainissement au 1er janvier 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 20 Tarifs eau potable et assainissement au 1er janvier 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire, —— ————

DEPARTEMENT

Alpes-de-Haute-Provence

Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION

Année 2020

Séance du 09 décembre 2020

N°20

Objet : Tarifs de l’eau potable et

de l’assainissement à compter

du 1° janvier 2021

Etsient présents :

2020-554

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

D'AGGLOMERATION

L'an deux mille vingt et le neuf du mois de décembre à dix-sept

conseil d’agglomération Provence Alpes

Agglomération, régulièrement convoqué le 1" du mois de

décembre 2020, s'est réuni dans la salle du Palais des Congrès à

DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia

GRANET BRUNELLO

ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Éric, BAILLE Denis, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BONDIL Marc, BOYER Christian, CATILLON Pierre, CAZERES Benoit, CHABAL C'ALVI Nadia, CHALVET Gilles (à partir du rapport n° 12), COCHET Brigitte (jusqu’au rapport n° 23), COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine,

CROZALS Florent, DECROIX Hugo, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GALLY France, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy (jusqu’au rapport n°31), ISNARD AUBERT Laurence, ISNARD Mireille, ISOARDI Delphine, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MAGAUD Nathalie, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PARIS Mireille, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, POSTEL Chrystelle, POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REYNAUD Patrice, RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, UGHETTO

Wendy, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo

Etsïent suppléés :

AILLAÜD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques

AUZET Güy a donné pouvoir à LAURENT Patrick

BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland

ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine

JOUVES Marc a donné pouvoir à YAHIAQUI Karim

PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy SEGOND Claude a donné pouvoir à MANENT Michel

SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Lacticia

URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc

Etaient représentés :

BASSET Françoise a donné pouvoir à CROZALS Florent

BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick

BLANC Michel a donné pouvoir à MOULARD Damien

CHALVET Gilles a donné pouvoir à MAGAUD Nathalie (jusqu’au rapport n°11) COCHET Brigitte a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 24) DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à POURCEL Simone

OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine

PIERI Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia

REINAUDO Gilbert a donné pouvoir à FIAERT Claude

Etalent excusés :

BARDIN Chantal, BAUDOUI Marie Anne, BOURJAC Jean Marie, FLORES Sylvain, REBOUL Childéric

F REÇU EN PREFECTURE I

Le 14/12/2098

ain ag dan der

99_DE-004-200087497-20201209-20 091220202020-555

Monsieur Denis BAILLE, rapporteur, expose ce qui suit :

Provence Alpes Agglomération exerçant les compétences Eau Potable---et Assainissement sur l'ensemble de son territoire, il convient de fixer les tatifs de l’eau potable et de l'assainissement qui seront appliqués aux usagers à. compter du .1°* janvier 2021.

Le ministère de l’Intérieur, dans une note (DGCL) du 18 septembre 2017, a indiqué que le tarif devait être harmonisé dans un délai raisonnable. Dans le cadre des études préalables à ce transfert de compétence, une étude financière (rétrospective et prospective) a été menée. Ses résultats ont fait l’objet de présentation et de débats en conseil d'exploitation. Il a notamment été évoqué un lissage tarifaire sur trois ans, pour permettre au service de disposer dès que possible des moyens suffisants pour fonctionner, tout en veillant à maintenir des variations tarifaires acceptables pour les usagers (y compris par l'édition de deux factures annuelles et la possibilité, pour tous, du paiement par mensualisation).

On rappelle également que le tarif doit être fixé au regard des enjeux assignés au service :

- la qualité de service aux usagers, tant administratif (accueil, facturation)

que technique (gestion des compteurs, astreinte) ;

- la modernisation des ouvrages d’eau et d’assainissement (dont la télésurveillance de leur fonctionnement pour améliorer la réactivité en cas

de panne) ;

- la gestion patrimoniale des ouvrages et réseaux (notamment pour la réduction des fuites d’eau ou des intrusions d’eaux claires parasites) ;

- ou encore la conformité réglementaire de l’eau potable distribuée (au besoin par un traitement de l’eau) et de l’eau épurée rejetée (en station d'épuration).

Au-delà d'un nécessaire de délai de convergence pour atténuer les variations annuelles, ce tarif doit être le reflet du service unique mis en place pour tous les usagers de Provence Alpes Agglomération. Aussi, la construction de la grille tarifaire 2021 a été établie :

- sur le principe d'instauration d’un prix plancher pour les usagers domestiques à la moyenne des tarifs de l’année 2020 (soit un prix 120 m° de 3,08 €/m°) pour les communes inférieures à ce tarif ;

- sur le principe d’instauration d’un prix plancher pour les usagers domestiques à la moyenne des tarifs de l’année 2020 augmentée de 10 % (soit un prix 120 m° de 3,38 €/m°) pour les communes inférieures à ce tarif ;

ces deux principes étant appliqués afin que la majorité des communes amorce une convergence vers le tarif cible en 2021 (après une année 2020 de stabilité) ;

- en tenant compte des tarifs existants de l’eau et de l’assainissement, et surtout de leur écart, pour construire un tarif cohérent avec le lissage tarifaire imposé et le tarif cible (à ce jour à 3,62 €/m° pour 120 m°): il s’agit d'éviter que des factures baissent pour supporter une forte hausse l’année suivante ;

RECU EN PREFECTURE Î REÇU EN PRÉFECTURE

le 14/12/2029

99_DE-004-200007497-202012 00-20 091228262020-556

- en respectant les structures de tarif progressif ou dégressif des communes.

Le tableau annexé présente la grille tarifaire de l’année 2021. L'impact des modifications tarifaires sont résumées ci-après pour une consommation de 80 m° (qui correspond à la consommation: moyenne sur le territoire de Provence Alpes Agglomération) :

° 18 communes : Aïglun, Archail, Barles, Draix, Ganagobie, Les Hautes- Duyes,

La Javie, Le Brusquet, Majastres, Malijai, Mallemoisson, Marcoux, Mézel, Mirabeau, Peyruis, Selonnet, Saint-Julien-d’ Asse et Saint-Jurs,

qui représentent 6.500 usagers et 600.000 m°, ont les tarifs les plus bas de PAA. Elles sont portées au tarif moyen, pour une hausse :

e inférieure à 25% pour les deux-tiers d’entre-elles

(5.750 usagers) :

e inférieure à 50 % pour un quart d’entre-elles (700 usagers) ;

e et supérieure à 50 % pour Draix (75% - 45 usagers) et Archail

(180 % - 28 usagers).

- 14 communes : Auzet, Barras, Bras-d’Asse, Champtercier, Chateauredon,

Entrages, Le-Chaffaut-Saint-Jurson, L'Escale, Les Mées, Mallefougasse-

Augès, Moustiers-Sainte-Marie, Saint-Jeannet, Seyne-les-Alpes et Volonne,

qui représentent 8.000 usagers et 750.000 m°, ont un tarif juste au-dessus du tarif moyen. Elles débutent également leur lissage tarifaire en 2021, avec une cible égale au tarif moyen + 10 %, pour une hausse :

e inférieure à 15% pour les deux tiers d’entre-elles

(7.500 usagers) ;

° _etinférieure à 30 % pour les autres (500 usagers).

- Les 13 autres communes: Beaujeu, Beynes, Château-Arnoux-Saint-

Auban, Digne-les-Bains, Estoublon, La Robine sur Galabre, Le Castellard Mélan, Le Vernet, Montclar, Prads-Haute-Bléone, Sainte-Croix-du- Verdon, Thoard et Verdaches

qui représentent 17.000 usagers et 1.600.000 m°, ont leur tarif inchangé

par rapport à l’année 2020 (et 2019).

En parallèle, l’année 2021 sera consacrée à une nouvelle étude tarifaire, qui portera sur :

-__ l'instauration, lorsque possible et souhaitée, de tarifs autres que domestiques : industriels, agricoles, jardins, fontaines, etc.

- les réflexions et les impacts, au regard de la typologie des usagers de l’eau, d’une tarification progressive et/ou dégressive, ainsi que d’une tarification sociale de l’eau

- en préambule de la fixation des tarifs de l’année 2022.

Le conseil d'exploitation des régies Eau et Assainissement a donné un avis favorable à l'unanimité des membres présents et représentés sur ces principes et la grille tarifaire lors de sa séance du 4 novembre 2020.

M REÇU EN PREFECTURE I

le 14/12/2028

99_DE-004-200067437-20201209-20 091220202020-557

Il vous est demandé :

e De FIXER les prix des redevances d’eau potable et d’assainissement collectif dues par les usagers des régies Eau et Assainissement de Provence Alpes Agglomération aux montants exposés dans le tableau annexé à la présente délibération,

° De dire que ces tarifs seront applicables au 1° janvier 2021.

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après délibération

À la majorité pour 10 votes contre et 2 abstentions

Approuve les propositions présentées

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme

La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO

F REÇU EN PREFECTURE 1

le 14/12/2828

Lecvn ace.

9_DE-00-200007497-20201289-20 0912202 0