Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°1 du 1er octobre
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°2 du 1er août 202
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°5 du 2 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°1 du 1er septembr
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°2 du 1er décembre
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°19 du 22 octobre
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°20 du 29 août 202
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°4 du 7 août 2025
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°10 du 17 septembr
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°9 du 18 novembre
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°2 du 1er septembre 2025 Spécial
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°2 du 1er septembre 2025 Spécial)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-09-002
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des Territoires / Pôle Gestion de Crise
2B-2025-09-01-00004 - subdelegation de signature actes comptables (10
pages) Page 3
2B-2025-09-01-00003 - subdelegations des actes administratifs DDT 2B (13
pages) Page 14
2 Direction départementale des Territoires
Pôle Gestion de Crise
2B-2025-09-01-00004
subdelegation de signature actes comptables
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-01-00004 - subdelegation de signature actes comptables - 2B-2025-09-002 - 01/09/2025 3 PCC
Arrêté N° 2B-2025-09-01-00004
Arrêté portant subdélégaon de signature
(actes comptables)
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la commande publique du 1er avril 2019 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relave à la prescripon de créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relave aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions, notamment son arcle 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relave aux lois de finances, notamment ses arcles 7, 51 et 54 ;
VU le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’applicaon de l’arcle 3 du décret n° 98-81 du 11 fé- vrier 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relave à la prescripon des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relaf aux décisions prises par l'État en maère de prescripon quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relaf à la délégaon de geson dans les services de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relaf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaon et à l'acvi- té des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses arcles 20, 21, 22, 23, 38 et 43 modifié par le décret n° 2010-146-16 du 16 février 2010 ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relaf aux direcons départementales interministérielles modifié ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relaf à la geson budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relaf à la direcon de la mer et du li6oral de Corse ;
1 de 4
Direcon départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-01-00004 - subdelegation de signature actes comptables - 2B-2025-09-002 - 01/09/2025 4 VU le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC
VU la circulaire du ministre du développement durable, des transports et du logement du 23 avril 2007 relavement au financement par le fonds de prévenon des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévenon ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de la comptabilité pour la désignaon des ordon- nateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
VU l’arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité publique pour la désignaon des or- donnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009 portant affectaon des sommes nécessaires au paiement des dépenses afférentes à la préparaon et à l'élaboraon des plans de prévenon des risques natu- rels prévisibles et aux acons d'informaon prévenves sur les risques majeurs ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 en date du 4 janvier 2010 portant créaon de la di- recon départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisaon de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice dépar- tementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2025-07-16-00005 en date du 16 juillet 2025 portant nominaon de Ma- dame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, aux foncons de directrice par intérim de la direcon départementale des terri- toires de la Haute-Corse à compter du 2 août 2025;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2025-07-16-00004 portant délégaon de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par in- terim, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des rece6es du budget de l’État ( Titres II, III, V et VI)
2 de 4
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-01-00004 - subdelegation de signature actes comptables - 2B-2025-09-002 - 01/09/2025 5 ARRÊTÉ
Arcle 1 :
Subdélégaon de signature est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs a6ribuons et compétences, les actes concernant l’ordonnancement des rece6es et des dépenses, dans la limite de 30.000 euros HT en cas de demande d’achat à :
➢ Madame Isabelle POGGI, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service agriculture et forêts (SAF), et Madame Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la cheffe du SAF pour le BOP 113, BOP 149, BOP 380 et le BOP 215.
➢ Monsieur Frédéric OLIVIER, a6aché d'administraon hors classe, chef du Service Eau, Nature et Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP), pour le BOP 113, le BOP 181, BOP 207 et le BOP 349.
➢ Madame Nathalie RENARD, a6achée principale d’administraon, cheffe du Service d’Appui aux Territoires (SAT) pour la liquidaon des états de frais des architectes et paysagistes conseils pour le BOP 135 et pour le BOP 380.
➢ Madame Laea MARCHAL, a6achée d'administraon hors classe, cheffe du Service Urbanisme, Construcon, Rénovaon (SUCR) et Madame Jusne DE WILDE, a6achée principale d'administraon, adjointe à la cheffe du SUCR et Monsieur Gilles HUGUET, a6aché d'administraon hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR pour le BOP 135
➢ Madame Sylvie OLMICCIA, a6achée d'administraon hors classe, cheffe du Service Juridique et Coordinaon (SJC) pour le BOP 135.
➢ Madame Angèle PIETRI, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, cheffe du pôle connaissance des territoires (PCT), pour valider les ordres de mission, les états de frais de déplacements et les dépenses de fonconnement émargeant sur le BOP 135.
Arcle 2 :
Subdélégaon est donnée pour la signature des états de liquidaon des tres de percepon émis dans le cadre des astreintes liées aux infracons aux règles d’urbanisme à :
➢ Madame Sylvie OLMICCIA, a6achée d'administraon hors classe, cheffe du Service Juridique et Coordinaon (SJC) , et à Madame Charlo:e VATSAKLIS, a6achée d’administraon, cheffe de l’unité des affaires juridiques.
3 de 4
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-01-00004 - subdelegation de signature actes comptables - 2B-2025-09-002 - 01/09/2025 6 Arcle 3 :
La mission budgétaire est chargée d’engager les dépenses des BOP méers de la DDT (saisie sur CHORUS Formulaires).
La directrice par interim est habilitée à valider les opéraons sur tous les BOP méers de la DDT . Les chefs de service, leurs adjoints et les chefs d’unité désignés dans la présente subdélégaon ont en charge la validaon des opéraons saisies sur CHORUS qui relèvent de leur périmètre. Tous les agents concernés par les habilitaons CHORUS formulaire (saisie et validaon), les rece6es non fiscales, SIAP et CHORUS DT sont listés dans l’annexe jointe.
Arcle 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publicaon au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse, et toutes disposions antérieures seront abrogées à compter de ce6e date.
Arcle 5 :
Conformément aux disposions des arcles R 421-1 à R 421-5 du Code de jusce administrave sur les voies et délais de recours, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa dans le délai de deux mois à compter de sa noficaon ou de sa publicaon. Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Arcle 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice du secrétariat général commun, la directrice départementale des territoires par interim et les chefs de service, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse.
Basa, le 1/09/2025
ORIGINAL SIGNE PAR :
La Directrice départementale des
territoires par interim
4 de 4
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-01-00004 - subdelegation de signature actes comptables - 2B-2025-09-002 - 01/09/2025 7 CHORUS Formulaire saisie
Page 1
Annexe à l'arrêté de subdélégation de signature (actes comptables) Agents habilités à saisir dans Chorus formulaire Demande d'achat Demande de subvention Constation de service fait
NOM PRENOM SERVICE BOP
MARTINEZ Carine PLA
BOP 113
oui non oui non oui non
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 215
BOP 349
BOP 362
BOP 380
ANDREANI Julien PLA
BOP 113
oui non oui non oui non
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 215
BOP 349
BOP 362
BOP 380
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-01-00004 - subdelegation de signature actes comptables - 2B-2025-09-002 - 01/09/2025 8 CHORUS formulaire valideurs
Page 1
Agents habilités à valider dans Chorus formulaire Nature des habilitations
NOM PRENOM SERVICE Engagement juridique Constation de service fait
VAN VAERENBERGH DIR
BOP 113 BOP 113 BOP 113 BOP 135 BOP 135 BOP 135 BOP 149 BOP 149 BOP 149 BOP 181 BOP 181 BOP 181 BOP 207 BOP 207 BOP 207 BOP 215 BOP 215 BOP 215 BOP 349 BOP 349 BOP 349 BOP 362 BOP 362 BOP 362 BOP 380 BOP 380 BOP 380
CLEMENCEAU Isabelle DIR
BOP 113 BOP 113 BOP 113 BOP 135 BOP 135 BOP 135 BOP 149 BOP 149 BOP 149 BOP 181 BOP 181 BOP 181 BOP 207 BOP 207 BOP 207 BOP 215 BOP 215 BOP 215 BOP 349 BOP 349 BOP 349 BOP 362 BOP 362 BOP 362 BOP 380 BOP 380 BOP 380
OLIVIER Frederic SENAP
BOP 113 BOP 113 BOP 113 BOP 181 BOP 181 BOP 181 BOP 207 BOP 207 BOP 207 BOP 349 BOP 349 BOP 349 BOP 380 BOP 380 BOP 380
CARON Céline SENAP BOP 207 BOP 207 BOP 349 BOP 349
DUFOUR Béatrice SENAP BOP 113 BOP 113
DALBART Rachel SENAP BOP 181 BOP 181 BOP 380 BOP 380
RENARD Nathalie SAT BOP 135 BOP 135 BOP 135
Pièces de liquidation de la
dépense
Chris
BOP 380 BOP 380 BOP 380 BOP 113 BOP 113 BOP 113
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-01-00004 - subdelegation de signature actes comptables - 2B-2025-09-002 - 01/09/2025 9 CHORUS formulaire valideurs
Page 2
POGGI Isabelle SAF
BOP 380 BOP 380 BOP 380
CONSTANTIN Aurore SAF
BOP 380 BOP 380 BOP 380
MARCHAL Laetitia SUCR BOP 135 BOP 135 BOP 135
DE WILDE Justine SUCR BOP 135 BOP 135 BOP 135
HUGUET Gilles SUCR BOP 135 BOP 135 BOP 135
OLMICCIA Sylvie
SJC STEBENET
VATSAKLIS
PIETRI Angele PCT
BOP 149 BOP 149 BOP 149 BOP 215 BOP 215 BOP 215
BOP 113 BOP 113 BOP 113 BOP 149 BOP 149 BOP 149 BOP 215 BOP 215 BOP 215
BOP 135 BOP 135 BOP 135
BOP 135
BOP 135
BOP 135 BOP 135 BOP 135
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-01-00004 - subdelegation de signature actes comptables - 2B-2025-09-002 - 01/09/2025 10 recettes non fiscales
Page 1
Recettes non fiscales
VAN VAERENBERGH Chris DIR non oui
CLEMENCEAU isabelle DIR non oui
VATSAKLIS Charlotte SJC BOP 135 non oui
OLMICCIA Sylvie SJC BOP 135 non oui
POGGI Isabelle SAF BOP 149-113 non oui
CONSTANTIN Aurore SAF BOP 149-113 non oui
RENARD Nathalie SAT BOP 380 non oui
OLIVIER Frederic SENAP BOP 113-181-207-349 non oui
CARON Céline SENAP BOP 207-349 non oui
DALBART Rachel SENAP BOP 181-380 non oui
MARTINEZ Carine MB oui non
ANDREANI Julien MB oui non
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
BOP 113-135-149-181-
207-215-349-362-380
BOP 113-135-149-181-
207-215-349-362-380
BOP 113-135-149-181-
207-215-349-362-380
BOP 113-135-149-181-
207-215-349-362-380
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-01-00004 - subdelegation de signature actes comptables - 2B-2025-09-002 - 01/09/2025 11 SIAP
Page 1
Agents habilités SIAP INTERFACE Chorus Nature des habilitations
NOM PRENOM SERVICE BOP
Demande d'achat Constation de service fait instructeur Chorus
LACHUER Katy SUCR 135 non oui non oui non oui SINIGAGLIA Eric SUCR 135 oui non oui non oui non
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-01-00004 - subdelegation de signature actes comptables - 2B-2025-09-002 - 01/09/2025 12 CHORUS DT
Page 1
Agents habilités CHORUS DT Nature des habilitations
NOM PRENOM SERVICE BOP
ordre de mission Etat de frais
VAN VAERENBERGH Chris DIR 354-207-113 oui oui oui oui CLEMENCEAU isabelle DIR 354-207-113 oui oui oui oui MARCHAL Laetitia SUCR 354 oui oui oui oui DE WILDE Justine SUCR 354 oui oui oui oui HUGUET Gilles SUCR 354 oui oui oui oui OLIVIER Frédéric SENAP 354-207-113 oui oui oui oui DALBART Rachel SENAP 354 oui oui oui oui CARON Céline SENAP 354-207 oui oui oui oui DUFOUR Béatrice SENAP 354-113 oui oui oui oui OLMICCIA Sylvie
SJC
354 oui oui oui oui
STEBENET Christine 354 oui non oui non VASTAKLIS Charlotte 354 oui non oui non POGGI isabelle SAF 354 oui oui oui oui CONSTANTIN Aurore SAF 354 oui oui oui oui RENARD Nathalie SAT 354 oui oui oui oui PIETRI-DOCHE Angéle PCT 354 oui oui oui oui NICOLINI Laetitia PCC 354 oui oui oui oui
profil
gestionnaire
contrôleur
Profil
gestionnaire
valideur
profil
gestionnaire
contrôleur
Profil
gestionnaire
valideur
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-01-00004 - subdelegation de signature actes comptables - 2B-2025-09-002 - 01/09/2025 13 Direction départementale des Territoires
Pôle Gestion de Crise
2B-2025-09-01-00003
subdelegations des actes administratifs DDT 2B
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-01-00003 - subdelegations des actes administratifs DDT 2B - 2B-2025-09-002 - 01/09/2025 14 Arrêté n° 2B-2025-09-01-00003
Arrêté portant subdélégaon de signature
(actes administrafs)
Le préfet de la Haute-Corse
VU le code général des collecvités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construcon et de l'habitaon ;
VU le code de la route ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche marime ;
VU le code des transports ;
VU le code des ports marimes (pare réglementaire) ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code foreser ;
VU le code de jusce administrave ;
VU le code de l'expropriaon pour cause d'ulité publique ;
VU le code des relaons entre le public et l’administraon;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relave aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligaons des fonconnaires et disposions statutaires relaves à la Foncon Publique de l'État ;
1 / 13
Direcon départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-01-00003 - subdelegations des actes administratifs DDT 2B - 2B-2025-09-002 - 01/09/2025 15 VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures desnées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitaon, des lieux de travail et des installaons recevant du public ;
VU la loi d'orientaon n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relave à l'administraon territoriale de la République ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relave à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement naonal pour le logement ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relave à l'archéologie prévenve ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relave aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relave au développement des territoires ruraux et en parculier l’arcle 95 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instuant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relaves à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relave à la mobilisaon du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligaons de producon de logement social et notamment la disposion transitoire prévue en son arcle 26 ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relaf aux disposions générales applicables aux agents non tulaires de l’État pris pour l'applicaon de l'arcle 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposions statutaires relaves à la foncon publique de l’État ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relaf aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zones de défense ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relaf à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitaon, des établissements et installaons recevant du public, modifiant et complétant le code de la construcon et de l'habitaon et le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les disposions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relaf à la commission consultave départementale de la protecon civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentraon en maère de geson des personnels relevant du Ministre chargé de l’agriculture, services déconcentrés ;
2 / 13
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-01-00003 - subdelegations des actes administratifs DDT 2B - 2B-2025-09-002 - 01/09/2025 16 VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relaf aux prescripons techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulaon publique devant faire des aménagements ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relaf au recrutement sans concours dans certains corps des fonconnaires de catégorie C de la foncon publique de l'État (notamment : tre II, III et IV) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relaf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instuant une aide au financement de la formaon à la conduite et à la sécurité rouère ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relaf aux direcons départementales interministérielles modifié ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de geson d'agents placés sous son autorité ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentraon ;
VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relaf à la direcon de la mer et du li>oral de Corse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;
VU l'arrêté n°2010-4-4 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-Corse portant créaon de la direcon départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° 2010-204-0009 en date du 24 juillet 2010 instuant une commission départementale de geson du domaine public marime chargée d'apporter son avis au préfet du département sur la délivrance des autorisaons d'occupaon temporaire du domaine public marime, d'orienter les acons afférentes à la geson du domaine public marime ;
VU l'arrêté en date du 31 mars 2011 conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés portant déconcentraon des décisions relaves à la situaon individuelle des fonconnaires et agents non tulaires exerçant leurs foncons dans les direcons départementales interministérielles ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relave à la constuon de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux direcons départementales interministérielles ;
3 / 13
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-01-00003 - subdelegations des actes administratifs DDT 2B - 2B-2025-09-002 - 01/09/2025 17 VU l’avis du comité technique de la préfecture du 10 décembre 2020 ;
VU l’arrêté n° 2B-2020-12-31-005 du 31 décembre 2020 portant créaon et organisaon du secrétariat général commun départemental ;
VU l’arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisaon de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2025-07-16-00005 en date du 16 juillet 2025 portant nominaon de Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, aux foncons de directrice par intérim de la direcon départementale des territoires de la Haute-Corse à compter du 2 août 2025;
VU l’arrêté préfectoral n°2B n°2B-2025-07-16-00003 en date du 16 juillet 2025 portant délégaon de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par interim, (actes administrafs)
ARRÊTE
Arcle 1 :
La délégaon de signature donnée à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale,
directrice départementale des territoires de Haute-Corse par interim , est subdéléguée à :
Madame Isabelle POGGI ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du service agriculture et forêts (SAF) ainsi qu’à Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, Cheffe adjointe du service agriculture et forêts (SAF) à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• L'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F
• Les exploitaons et au développement agricole prévues au Chapitre XII, • Les baux ruraux prévues au Chapitre XIII,
• L'organisaon économique, établissement de l'élevage prévues au Chapitre XIV, • Les exploitaons agricoles en difficulté prévues au Chapitre XV,
• Les aides directes aux producteurs dans le cadre de la polique agricole commune prévues au Chapitre XVI,
4 / 13
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-01-00003 - subdelegations des actes administratifs DDT 2B - 2B-2025-09-002 - 01/09/2025 18 • L'a>ribuon des aides individuelles prévues au Chapitre XVII,
• Les forêts prévues au Chapitre XIX,
• La chasse prévues au Chapitre XXI,
Monsieur Frédéric OLIVIER, a>aché d'administraon hors classe, chef du Service Eau, Nature et Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP) à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
• L'exploitaon des routes au Chapitre II-A2,
• L’autorisaon d’ulisaon de pneus à crampon au Chapitre II-A3,
• Les passages à niveau,
• Les transports rouers : coordinaon, contrôles et autorisaon au Chapitre IV, • L’avis sur les épreuves motorisées soumises à autorisaon et devant passer devant la CDSR (Course moto, auto, rallye, etc...)
• Les manifestaons soumises à déclaraons: il s'agit des manifestaons sur circuits homologués ou les concentraons de véhicules à moteur.
• L’ homologaon des circuits
• Les autorisaons exceponnelles temporaires pour la circulaon de véhicules transportant des marchandises et des maères dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IVC en dehors de la mission de cadre d’astreinte.
• Les remontées mécaniques prévues au Chapitre VII,
• La pêche autre que marime,
• La réglementaon des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquaques prévues au Chapitre XVIII,
• L’agrément des ouvrages protecon collecve rapprochée,
• Les décisions relaves à la réglementaon conservaon des habitats naturels de la Faune et de la flore sauvage
• La geson des risques prévues au Chapitre XX,
• La présentaon d'observaons écrites et orales devant les juridicons administraves et judiciaires prévues au chapitre XXIV)
Madame Laea MARCHAL, a>achée d’administraon hors classe, cheffe du Service urbanisme, construcon, rénovaon (SUCR) ainsi qu’à Madame Jusne DE WILDE, a>achée principale d'administraon, adjointe à la cheffe du SUCR et à Monsieur Gilles HUGUET, a>aché d'administraon hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR, à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
• Les construcons et l'habitat prévues aux Chapitres VIII-A1 à VIII-A4,
• Le droit de préempon urbain prévu au Chapitre VIII-A5,
• Le pilotage du schéma départemental des gens du voyage prévu au chapitre VIII-A6, • L’accessibilité aux personnes en situaon de handicap prévue au Chapitre XXV • L'aménagement foncier et l’urbanisme prévues aux Chapitres IX-A1 à IX-A3 et IX-B1 à IX-C4, • L’aménagement foncier et l'urbanisme prévu au Chapitre IX-E et IX-F1,
5 / 13
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-01-00003 - subdelegations des actes administratifs DDT 2B - 2B-2025-09-002 - 01/09/2025 19 • La présentaon d'observaons écrites et orales devant les juridicons administraves et judiciaires prévues au chapitre XXIV,
Madame Sylvie OLMICCIA a>achée d’administraon hors classe, cheffe du service Juridique et Coordinaon (SJC), à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
• Toutes les noficaons et décisions prévues au Chapitre XI environnement et le développement durable,
• Les infracons relevant du Chapitre IX-D aménagement, foncier et urbanisme : D-1, les infracons aux règles d’urbanisme ; D2, les arrêtés préfectoraux relafs aux astreintes ; • Les actes d’urbanisme relevant des Collecvités territoriales (chap IX-E) : les le>res de demande de pièces complémentaires pour tous les dossiers examinés dans le cadre du contrôle de légalité des actes d’urbanisme (Chapitre IX-E1), la présentaon d'observaons écrites, hors les requêtes introducves, devant les juridicons administraves (Chapitre IX- E2) ;
• La présentaon d'observaons écrites et orales devant les juridicons judiciaires prévues au Chapitre IX-D1, écrites et orales devant les juridicons administraves prévues au Chapitre XXIV ,
• Les bordereaux de transmission et courriers relafs aux Procès-Verbaux d’infracons aux règles d’urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l’État, forces de l’ordre et toutes autorités de jusce,
• La signature des arrêtés rédigés dans le cadre de l’exécuon des décisions de jusce liées aux infracons aux règles d’urbanisme
• La signature des réquisions judiciaires
• La signature des actes de commissaires de jusce
Madame Nathalie RENARD, a>achée principale d’administraon, cheffe du Service d’Appui aux Territoires (SAT), à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
• Le service fait des architectes et paysagistes conseils de la DDT,
• Le service fait relaf au fonds vert.
Madame Angèle PIETRI, Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat, cheffe du Pôle Connaissance des Territoires (PCT), à l'effet de signer les décisions qui concernent : :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service.
Madame Laea NICOLINI, a>achée d’administraon, cheffe du pôle Crise, Communicaon interne et Services Publics + (PCC), à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
6 / 13
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-01-00003 - subdelegations des actes administratifs DDT 2B - 2B-2025-09-002 - 01/09/2025 20 Arcle 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Madame Isabelle POGGI, Cheffe du service agriculture et forêts (SAF) et de son adjointe Aurore CONSTANTIN , la subdélégaon de signature qui leur est consene sera exercée par :
Madame Marine MARTINETTI, a>achée d’administraon cheffe de l’unité « Souens
économiques », à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité coordinaon ne comportant pas de décision,
• Les aides directes aux producteurs dans le cadre de la polique agricole commune prévues au Chapitre XVI,
• La chasse, décisions prévues au Chapitre XXI.
Madame Carole GUIDICELLI, a>achée d'administraon, cheffe de l’unité « Foncier, rural et
forêt », à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité coordinaon ne comportant pas de décision,
• L'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F à l'excepon du Chapitre
X-E relafs aux associaons syndicales autorisées de propriétaires ou aux associaons
foncières urbaines,
• Les baux ruraux prévues au Chapitre XIII,
• L'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F à l'excepon du Chapitre X-E relafs aux associaons syndicales autorisées de propriétaires ou aux associaons foncières urbaines,
• L'organisaon économique, établissement de l'élevage prévues au Chapitre XIV, • Les forêts prévues au Chapitre XIX
Monsieur Frédéric OLIVIER, chef du Service Eau, Nature et Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP), la subdélégaon de signature qui lui est consene sera exercée par :
Madame Rachel DALBART, a>achée de l’administraon de l’Etat, cheffe de l'unité « Prévenon des risques naturels et de la résilience du territoire » (PRNRT), à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité coordinaon ne comportant pas de décision,
• Les risques prévus au Chapitre XX.
7 / 13
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-01-00003 - subdelegations des actes administratifs DDT 2B - 2B-2025-09-002 - 01/09/2025 21 Madame Béatrice DUFOUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe de l’unité « Protecon de la nature et des ressources naturelles », à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité coordinaon ne comportant pas de décision,
• La pêche prévues au Chapitre XXII,
• La réglementaon des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquaques prévues au Chapitre XVIII,
• La réglementaon conservaon des habitats naturels de la Faune et de la flore sauvage au Chapitre XXIII,
Madame Céline CARON, a>achée d'administraon de l'État, cheffe de l’unité « Prévenon des risques rouers » (PRT), à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité coordinaon ne comportant pas de décision,
• Les passages à niveau, chapitre II A4
• Les autorisaons d’ulisaons de pneus à crampon (chapitre II A3)
• Les transports rouers : coordinaon, contrôles et autorisaon au Chapitre IV, • Les autorisaons exceponnelles temporaires pour la circulaon de véhicules transportant des marchandises et des maères dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IVC en dehors des astreintes du cadre d’astreinte.
Madame Laea MARCHAL, cheffe du Service urbanisme, construcon, rénovaon (SUCR), et de ses adjoints Madame Jusne DE WILDE et Monsieur Gilles HUGUET, la subdélégaon de signature qui leur est consene sera exercée par :
Madame Karen THORRE, a>achée d'administraon, cheffe de l’unité « planificaon » à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité coordinaon ne comportant pas de décision,
• L’aménagement foncier et l'urbanisme prévu au Chapitre IX-E et IX-F1,
• La présentaon d'observaons orales devant les juridicons administraves et judiciaires prévues au Chapitre XXIV.
8 / 13
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-01-00003 - subdelegations des actes administratifs DDT 2B - 2B-2025-09-002 - 01/09/2025 22 Madame Katy LACHUER, a>achée d'administraon, cheffe de l’unité « Habitat », à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités ne comportant pas de décision, • Les construcons et l’habitat prévues au Chapitre VIII-A3.
Madame Frédérique MORI, Ingénieure des travaux publics de l’Etat, cheffe de l’unité « Qualité de la construcon » à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités ne comportant pas de décision, • L’accessibilité prévues au Chapitre XXV.
Monsieur Pascal POMPONI, a>aché principal d'administraon, chef de l’unité « Applicaon du droit des sols » et Marie BARBAUX, a>achée d’administraon, adjointe au chef d’unité « Applicaon du Droit des sols » à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités ne comportant pas de décision, • Les Chapitres IX-A1 à IX-A3 et IX-B1 à IX-C4 (Aménagement foncier et urbanisme).
Madame Sylvie OLMICCIA, cheffe du service Juridique et Coordinaon (SJC), la subdélégaon de signature qui lui est consene sera exercée par :
Madame Chrisne STEBENET, a>achée d'administraon, cheffe de l’unité « Contrôle de légalité ADS » à l’effet de signer les décisions qui concernent :
Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité de contrôle de légalité ADS ne comportant pas de décision,
Les le>res de demande de pièces complémentaires pour tous les dossiers examinés dans le cadre du contrôle de légalité des actes d’urbanisme (Chapitre IX-E1),
La présentaon d'observaons écrites et orales devant les juridicons administraves prévues au Chapitre XXIV.
Madame Evana BARBA, chargée du contrôle des actes d’urbanisme pour la présentaon d'observaons écrites et orales devant les juridicons administraves prévues au Chapitre XXIV.
Madame Charlo>e VATSAKLIS, a>achée d'administraon, cheffe de l’unité « Affaires juridiques » à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité ne comportant pas de décision,
• La présentaon d'observaons écrites et orales devant les juridicons compétentes prévues au Chapitre IX-D1, écrites et orales devant les juridicons administraves prévues au Chapitre XXIV,
9 / 13
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-01-00003 - subdelegations des actes administratifs DDT 2B - 2B-2025-09-002 - 01/09/2025 23 • Les bordereaux de transmission et courriers relafs aux Procès-Verbaux d’infracons aux règles d’urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l’État, forces de l’ordre et toutes autorités de jusce,
• La signature des arrêtés rédigés dans le cadre de l’exécuon des décisions de jusce liées aux infracons aux règles d’urbanisme,
• La signature des actes de commissaires de justice.
Madame Elisa BISSON, chargée du contentieux administratif et pénal , pour la présentaon d'observaons écrites et orales devant les juridicons compétentes prévues au Chapitre IX-D1, écrites et orales devant les juridicons administraves prévues au Chapitre XXIV,
Monsieur Pascal SANROMA, secrétaire administraf de classe exceponnelle, chef de l’implantaon territoriale de l’Ile-Rousse à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les bordereaux de transmission et courriers relafs aux Procès-Verbaux d’infracons aux règles d’urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l’État, forces de l’ordre et toutes autorités de jusce.
Madame Sandrine BAX, technicienne supérieure principale, cheffe de l’implantaon territoriale de Corte à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les bordereaux de transmission et courriers relafs aux Procès-Verbaux d’infracons aux règles d’urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l’État, forces de l’ordre et toutes autorités de jusce.
Arcle 3 :
L’annexe à la subdélégaon de signature des actes comptables précise la liste des agents autorisés à signer les ordres de mission liés aux déplacements des agents.
Arcle 4 :
Pour les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades« et «absences syndicales » et jours de récupéraon définis au Chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité, la subdélégaon de signature est donnée à :
Pour le Service Agriculture et Forêts (SAF) :
Madame Isabelle POGGI ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
Madame Aurore CONSTANTIN ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe adjointe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
10 / 13
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-01-00003 - subdelegations des actes administratifs DDT 2B - 2B-2025-09-002 - 01/09/2025 24 Pour le Service Eau, Nature et Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP) :
Monsieur Frédéric OLIVIER, a>aché d'administraon hors classe, chef du Service Eau, Nature et Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP),
Madame Rachel DALBART, a>achée de l’administraon de l’Etat, cheffe de l'unité « Prévenon des risques naturels et de la résilience du territoire »,
Madame Béatrice DUFOUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe de la « Protecon de la nature et des ressources naturelles »,
Madame Celine CARON, a>achée d'administraon de l'État, cheffe de l’unité « Prévenon des risques rouers » ,
Pour le Service Urbanisme Construcon Rénovaon (SUCR) :
Madame Laea MARCHAL, a>achée d’administraon hors classe, cheffe du Service urbanisme, construcon, rénovaon (SUCR),
Madame Jusne DE WILDE, a>achée principale d'administraon, adjointe à la cheffe du SUCR,
Monsieur Gilles HUGUET, a>aché d'administraon hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR, Madame Frédérique MORI, ingénieure des travaux publics de l’Etat, cheffe de la Qualité de la construcon,
Madame Katy LACHUER, a>achée d'administraon, cheffe de l’unité Habitat, Monsieur Pascal POMPONI, a>aché principal d'administraon, chef de l’unité Applicaon du droit des sols,
Madame Marie BARBAUX, a>achée d’administraon adjointe au chef de l’unité Applicaon du droit des sols,
Madame Karen THORRE, a>achée d'administraon, cheffe de l’unité planificaon urbaine- aménagement,
Pour le Service Juridique et Coordinaon (SJC) :
Madame Sylvie OLMICCIA, a>achée d’administraon hors classe, cheffe du service Juridique et Coordinaon (SJC),
Madame Charlo>e VATSAKLIS, a>achée d'administraon, cheffe de l’unité « affaires juridiques »
Madame Chrisne STEBENET, a>achée d'administraon, cheffe de l’unité « Contrôle de légalité ADS »
Pour le Service d’Appui aux Territoires (SAT) :
Madame Nathalie RENARD, a>achée principale d’administraon, cheffe du service d’appui aux territoires (SAT)
Monsieur Pascal SANROMA, secrétaire administraf de classe exceponnelle, chef de l’implantaon territoriale de l’Ile-Rousse
11 / 13
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-01-00003 - subdelegations des actes administratifs DDT 2B - 2B-2025-09-002 - 01/09/2025 25 Madame Sandrine BAX, technicienne supérieure principale, cheffe de l’implantaon territoriale de Corte
Pour le pôle Connaissance des territoires :
Madame Angèle PIETRI, Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat, cheffe du pôle Connaissance des territoires.
Pour le pôle Crise, Communicaon interne et services Publics + :
Madame Laea NICOLINI, a>achée d’administraon, cheffe du pôle Crise, Communicaon interne et services Publics +
Pour la Direcon :
Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, a>aché d’administraon hors classe, chargé de mission.
Arcle 5 :
Dans le cadre de leur mission d’astreinte de direcon, sont autorisés à l’effet de signer les décisions qui concernent les autorisaons exceponnelles temporaires pour la circulaon de véhicules transportant des marchandises et des maères dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IVC :
Madame Isabelle POGGI ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du Service Agriculture et Forêts (SAF),
Madame Aurore CONSTANTIN ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe adjointe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
Monsieur Frédéric OLIVIER, a>aché d'administraon hors classe, chef du Service Eau, Nature et Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP),
Madame Laea MARCHAL, a>achée d’administraon hors classe, cheffe du Service urbanisme, construcon, rénovaon (SUCR),
Madame Jusne DE WILDE, a>achée principale d'administraon, adjointe à la cheffe du SUCR,
Monsieur Gilles HUGUET, a>aché d'administraon hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR, Madame Sylvie OLMICCIA, a>achée d’administraon hors classe, cheffe du service Juridique et Coordinaon (SJC),
Madame Nathalie RENARD, a>achée principale d’administraon, cheffe du service d’appui aux territoires (SAT),
Madame Angèle PIETRI, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat, cheffe du pôle Connaissance des territoires,
Madame Laea NICOLINI, a>achée d’administraon, cheffe du pôle Crise, Communicaon interne et services publics +
Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, a>aché d’administraon hors classe, chargé de mission.
12 / 13
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-01-00003 - subdelegations des actes administratifs DDT 2B - 2B-2025-09-002 - 01/09/2025 26 Arcle 6 :
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publicaon au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et toutes disposions antérieures seront abrogées à compter de ce>e date.
Arcle 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice du secrétariat général commun, la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par interim, les chefs de service, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécuon du présent arrêté.
13 / 13
Basa, le 1/09/2025
ORIGINAL SIGNE PAR :
La Directrice départementale des Territoires
par interim
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-01-00003 - subdelegations des actes administratifs DDT 2B - 2B-2025-09-002 - 01/09/2025 27