Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°2 du 1er août 2025 Spécial

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°2 du 1er août 2025 Spécial Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°2 du 1er août 2025 Spécial)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs, HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2025-08-002

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025Sommaire

Direction départementale des Territoires / Service Urbanisme

Construction Rénovation

2B-2025-08-01-00006 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION

RÉNOVATION-PORTANT DÉSIGNATION ET DELEGATION DE

SIGNATURE du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses

collaborateurs. (6 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

Service Urbanisme Construction Rénovation

2B-2025-08-01-00006

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME

CONSTRUCTION RÉNOVATION-PORTANT

DÉSIGNATION ET DELEGATION DE SIGNATURE

du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses

collaborateurs.

Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2025-08-01-00006 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RÉNOVATION-PORTANT 3SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RENOVATION

UNITE HABITAT

Arrêté n°2B-25

Portant désignation et délégation de signature

du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), notamment l’article L.321-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;

Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 24 août 2024 nommant Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 7 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, au poste de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-07-00005, du 16 juillet 2025, portant nomination, à compter du 2 août 2025, de Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, aux fonctions de directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr

Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

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Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2025-08-01-00006 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RÉNOVATION-PORTANT 4Vu l’arrêté n°2B-2024-10-14-00004 du 14 octobre 2024 portant désignation et délégation de signature du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs ;

Considérant la vacance du poste de directeur départemental des territoires de la Haute-Corse au 2 août 2025 et la nomination, à compter du 2 août 2025, de Madame Isabelle CLEMENCEAU, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, aux fonctions de directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;

Sur proposition de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse, délégué de l'Anah dans le département.

ARRÊTE

Article 1 : Madame Isabelle CLEMENCEAU, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, nommée aux fonctions de directrice par intérim, est désignée déléguée territoriale adjointe de l’Anah pour le département de la Haute-Corse.

Article 2 : délégation de signature est donnée à Madame Isabelle CLEMENCEAU, déléguée territoriale adjointe de l’Anah à l’effet de signer les actes et documents suivants :

• Pour l’ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du CCH (humanisation des structures d'hébergement), dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du CCH (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du CCH dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

- toute convention relative au programme habiter mieux ;

- le rapport annuel d’activité ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du CCH ainsi que les avenants aux conventions en cours.

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Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2025-08-01-00006 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RÉNOVATION-PORTANT 5• Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Programme « Habiter mieux ».

- le programme d’actions ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du CCH] ;

- les conventions d'OIR.

Article 3 : délégation permanente est donnée à Madame Lætitia MARCHAL, cheffe du service urbanisme construction rénovation de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, aux fins de signer :

• Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du CCH (humanisation des structures d'hébergement), dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du CCH (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du CCH dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.

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Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2025-08-01-00006 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RÉNOVATION-PORTANT 6• Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Programme « Habiter mieux »

Article 4 : concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH, délégation permanente est donnée à Madame Lætitia MARCHAL, cheffe du service urbanisme construction rénovation de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, à effet de signer les actes et documents suivants :

• Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29 du CCH, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laetitia MARCHAL, délégation est donnée à Madame Justine DE WILDE et à Monsieur Gilles HUGUET, adjoints à la cheffe de service urbanisme construction rénovation de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés aux articles 3 et 4.

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Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2025-08-01-00006 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RÉNOVATION-PORTANT 7Article 6 : délégation est donnée à Mme Katy LACHUER, cheffe de l’unité habitat, aux fins de signer :

• Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du CCH (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du CCH (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du CCH dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.

• Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-

1 du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Programme « Habiter mieux ».

Article 7 : concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH, délégation permanente est donnée à Madame Katy LACHUER, cheffe de l'unité habitat, à effet de signer les actes et documents suivants :

• Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

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Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2025-08-01-00006 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RÉNOVATION-PORTANT 82) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29 du CCH, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 8 : délégation est donnée à Madame Frédérique COUROUBLE, responsable du pôle Anah, aux fins de signer:

• Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 321-12 du CCH ainsi que la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

Cette délégation s'applique également aux subventions accordées dans le cadre du Programme « Habiter mieux ».

Article 9 : ampliation de la présente décision sera adressée :

- à Madame la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse, par intérim ; - à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

- à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;

- aux intéressés.

Article 10 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et entrera en vigueur le 2 août 2025. Toutes dispositions antérieures seront abrogées.

Fait à Bastia, le 1er août 2025

Le Préfet, Délégué de l’Agence dans le

département de la Haute-Corse

ORIGINAL SIGNE par M.PROSIC

Michel PROSIC

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