Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°2 du 2 avril 2024 spécial

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°2 du 2 avril 2024 spécial Document publié le Mardi 2 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°2 du 2 avril 2024 spécial)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2024-04-002

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024Sommaire

Direction départementale des Territoires / Pôle Gestion de Crise

2B-2024-04-02-00005 - délégation de signature en matière de taxe

d'aménagement et de redevance d’archéologie préventive (2 pages) Page 3

2B-2024-04-02-00004 - désignation et délégation de signature au délégué

territorial adjoint de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

(ANCT) (2 pages) Page 6

2Direction départementale des Territoires

Pôle Gestion de Crise

2B-2024-04-02-00005

délégation de signature en matière de taxe

d'aménagement

et de redevance d’archéologie préventive

Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-04-02-00005 - délégation de signature en matière de taxe d'aménagement 3E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision n° 2B-2024-04-02-00005 en date du 2 avril 2024

portant déléga on de signature en ma ère de taxe d'aménagement

et de redevance d’archéologie préven ve

La directrice départementale des territoires par interim,

Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée rela ve à l'archéologie préven ve, modifiée par la loi n° 2003-707, notamment son ar cle 9 paragraphes I et III ;

Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 (ar cle 17) ;

Vu la loi des finances rec fica ve n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ;

Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (ar cle 79) ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (ar cle 101) ;

Vu le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 (ar cle 1) ;

Vu les ar cles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

Vu l'ar cle L. 332-6-4° du code de l'urbanisme ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 rela f aux direc ons départementales interministérielles, et notamment son ar cle 15 ;

VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 rela f à la direc on de la mer et du li3oral de Corse ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomina on du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC

1 de 2

Direcon départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-04-02-00005 - délégation de signature en matière de taxe d'aménagement 4VU l'arrêté n°2010-4-4 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-Corse portant créa on de la direc on départementale des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2022-07-05-00002 en date du 5 juillet 2022 portant modifica on de l’organigramme de la direc on départementale des territoires de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;

Vu l’arrêté n°2B-2024-03-22-00004 du 22 mars 2024 portant nomina on de Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, aux fonc ons de directrice par intérim de la direc on départementale des territoires de la Haute-Corse à compter du 1er avril 2024 ;

VU l’arrêté n°2B-2024-03-28-00001 portant déléga on de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim, (actes administra fs)

DÉCIDE

ARTICLE 1er : Déléga on est donnée à :

• Mme Læ a MARCHAL, cheffe du service urbanisme construc on rénova on ; • Mme Jus ne DE WILDE, adjointe à la cheffe du service urbanisme construc on rénova on ; • M. Gilles HUGUET, adjoint à la cheffe du service urbanisme construc on rénova on ; • M. Pascal POMPONI, chef de l'unité ADS

• Mme Marie BARBAUX, adjointe au chef d'unité ADS

à effet de signer les tres de rece3e, tous actes, décisions et documents rela fs à l'assie3e, à la liqui- da on et réponses aux réclama ons préalables en ma ère de taxe d'aménagement et de redevance d’archéologie préven ve dont les opéra ons d'aménagement, les autorisa ons de construire et les procès-verbaux d'infrac ons à l'urbanisme cons tuent le fait générateur.

ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administra fs de la Préfecture de la Haute-Corse et entrera en vigueur au lendemain de sa publica on .

Bas a, le 2 avril 2024

La Directrice départementale par interim

ORGINAL SIGNE PAR

Isabelle CLEMENCEAU

2 de 2

Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-04-02-00005 - délégation de signature en matière de taxe d'aménagement 5Direction départementale des Territoires

Pôle Gestion de Crise

2B-2024-04-02-00004

désignation et délégation de signature au

délégué territorial adjoint de l’Agence nationale

de la cohésion des territoires (ANCT)

Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-04-02-00004 - désignation et délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - 2B-2024-04-002 - 02/04/2024 6Ex PREFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

AGENCE

NATIONALE

DE LA COHESION

DES TERRITOIRES

Arrêté n° 2B-2024-04-02-00004

portant désignaon et délégaon de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence naonale de la cohésion des territoires (ANCT)

Le préfet de la Haute-Corse

Délégué territorial de l’Agence naonale de la cohésion des territoires (ANCT)

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évoluon du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant créaon d’une Agence naonale de la cohésion des territoires ; du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relaf à l’Agence Naonale de la Cohésion des Territoires ;

Vu l’instrucon du 15 mai 2020 TERB2012896J relave aux modalités d’intervenon de l’Agence naonale de la cohésion des territoires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relaf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaon et à l'acon des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;

Vu l’arrêté n°2B-2024-03-22-00004 du 22 mars 2024 portant nominaon de Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, aux foncons de directrice par intérim de la direcon départementale des territoires de la Haute-Corse à compter du 1er avril 2024 ;

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

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Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-04-02-00004 - désignation et délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - 2B-2024-04-002 - 02/04/2024 7ARRÊTE

Arcle 1 :

Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim est désignée Délégué territoriale adjointe de l’ANCT pour le département de la Haute-Corse.

Arcle 2 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’applicaon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de Haute-Corse. Il sera applicable à compter du 1er avril 2024. À ceIe date, toute disposion antérieure sera abrogée.

Fait à Basa, le 2 avril 2024

Le Préfet

Délégué territorial de l’ANCT,

ORIGINAL SIGNE

Michel PROSIC

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Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-04-02-00004 - désignation et délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - 2B-2024-04-002 - 02/04/2024 8