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Déliberation - 72 ANNEXE 4538L Accord de principe GPS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 72 ANNEXE 4538L Accord de principe GPS)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Gra
nd
Pa
FIS
Sud
Evry-Courcouronnes,
le
10
mai
2023
Seine-Essonne-Sénart
A
l'attention
de
François-Xavier
Rault
Chef
de
projet
IMMOBILIERE
3F
159
rue
Nationale
75638
Paris
Objet
: votre
demande
de
garantie
d'emprunts
Programme
de
construction
de
72
logements
situé
au
5/7
rue
de
l’Eglise
à Saintry-sur-Seine
Monsieur, Par
courrier
en
date
du
29
novembre
2022,
vous
sollicitez
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
au
sujet
d’une
demande
de
garantie
d'emprunts
pour
le
programme
de
construction
de
72
logements
situé
au
5/7
rue
de
l'Eglise
à Saintry-sur-Seine.
Sous
couvert
de
la
décision
qui
sera
prise
lors
d’un
prochain
bureau
de
communauté,
je
vous
confirme
par
la
présente
mon
accord
de
principe
pour
garantir
les
emprunts
contractés
à
hauteur
de
60
%
de
leur
montant
total. Dès
lors,
je
vous
remercie
par
avance
de
bien
vouloir
nous
transmettre
par
courrier
à
adresser
officiellement
au
Président,
une
demande
de
garantie
d'emprunts
avec
un
dossier
comprenant
:
-
Accord
de
principe
de
la
banque
sur
le prêt
sollicité
(montant,
lignes
de
prêt,
caractéristiques
financières).
-
Bilan
financier
détaillé
(prix
de
revient,
plan
de
financement).
-
Rapport
d'activité
et
financier
du
dernier
exercice
clos.
-__
Note
de
présentation
de
l’opération.
-
Nombre
et
typologie
du
contingent
de
réservation
de
logements
revenant
à
l’agglomération
(à
négocier
au
préalable
avec
la
commune),
qui
devra
ensuite
être
fixé
par
la
convention
de
réservation
bilatérale
à
établir
entre
le
bailleur
et
la
commune,
selon
le
modèle
type
transmis
par
mes
services.
-
Ultérieurement
par
courriel
à
la
Direction
des
Finances
(glende@grandparissud.fr
;
copie
à
c.novier@grandparissud.fr)
: le
ou
les
contrats
de
prêt
signés
afin
de
pouvoir
préparer
dans
les
meilleurs
délais
la
future
délibération
du
bureau
de
communauté.
-
Ultérieurement
par
courriel
à
la
Direction
de
l'Habitat
(c.novier@grandparissud.fr)
:
copie
de
la
convention
de
réservation
bilatérale
une
fois
signée.
.Dans
cette
attente,
je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Michel
BISSON,
Président Par
délégation,
Pierre
LIÉTAR
Directeur
de
l'Häfitat
et
du
Logement
Copie
: Ville
de
Saintry-sur-Seine
Grand
Paris
Sud
agglomération
N/Réf
: MB/CV/PL/VB/BC/2023
Dossier
suivi
par
: Carine
Novier
pour
Brigitte
CAFARELLI
Communauté
Champs
Élysées
-
BP
62
4
Évry-
Courcouronnes
Cedex
Tél
: 01.64
13
18
10
Tél : 01
69 91
58
58
| Mail
: c.novier@grandparissud.fr
www.grandparissud.fr
|
500
pla