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Déliberation - 34 DECISION Emprunt 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 34 DECISION Emprunt 2022)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
£
“
RÉPLUBLIGUE
FRANÇAISE
Commune
de
Saintry-sur-Seine
—
Département
de
l'Essonne
SUR
SEINE
Arrondissement
d'Evry
—-Canton
d'Epinay-sous-Sénart
N°
DEC-2022/34
Finances Emprunt
DÉCISION
DU
MAIRE
DE
SIGNER
UN
CONTRAT
D’EMPRUNT
D'UN
MONTANT
DE
2 000
000
€ AUPRES
DE
LA
CAISSE
D’EPARGNE
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINTRY-SUR-SEINE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2122-22
:
VU
le
procès-verbal
de
la
séance
d'installation
du
Conseil
municipal
en
date
du
03
juillet
2020
constatant
l'élection
du
Maire
et de
ses
adjoints
;
VU
la
délibération
2020-30-09
N°01
du
Conseil
municipal
en
date
du
30
septembre
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
donnée
au
Maire
par
le Conseil
municipal
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.1618-2
et
au
«
a
»
de
l’article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
et
avenants
nécessaires
;
VU
la
délibération
2022-18-03
N°3
du
Conseil
municipal
en
date
du
18
mars
2022,
fixant
les
crédits
ouverts
au
budget
primitif
du
budget
principal
pour
l'exercice
2022 ;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
disposer
d’un
financement
à
long
terme
pour
réaliser
les
dépenses
d'investissement
du
budget
principal ;
CONSIDERANT
la
consultation
réalisée
auprès
de
quatre
établissements
bancaires ;
DÉCIDE
ARTICLE1:
Pour
financer
son
programme
d'équipements
et
d’investissements,
la
commune
de
Saintry-
sur-Seine
décide
de
contracter
auprès
de
la Caisse
d'épargne
un
emprunt
à taux
fixe
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes :
e
Montant
du
contrat
de
prêt
: 2
000
000,00
Euros
e
Durée
d'amortissement
: 20
ans,
soit
80
échéances
e Déblocage
des
Fonds
: sous
90
jours
à
compter
de
la
date
de
signature
du
contrat
par
la
Caisse
d'épargne
+ Mode
d’amortissement:
Echéances
dégressives
avec
remboursements
égaux
du
capital
(amortissement
linéaire)
e Echéances
d'amortissement
et d'intérêts
: périodicité
trimestrielle
e Taux
d’intérêt
annuel
: taux
fixe
de
1.5
%
e Base
de
calcul
des
intérêts
: mois
de
30
jours
sur
la base
d’une
année
de
360
jours
(30/360)
e Remboursement
anticipé:
autorisé
à
chaque
échéance
moyennant
le
paiement
d'une
indemnité
actuarielle
e Commission
d'engagement
: 0,05%
du
montant
du
contrat
de
prêt
Mairie
—
57
Grande
rue
Charles
de
Gaulle
91250
SAINTRY-SUR-SEINE
- Tél
01
69
89
52
52 - Fax
01
69
89
52
53
site
: www.saintry-sur-seine.fr
- e-mail
: direction.generale@saintry.fr
Ouvert
le
lundi
de
13h30
à
17h30,
du
mardi
au
vendredi
de
8h30
à
12h30
et
de
13h30
à
17h30,
le
samedi
de
9h
à
12h
-Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire =
Lys
RÉPUELIQUE
FRANÇAISE
. Commune
de
Saintry-sur-Seine
—
Département
de
l'Essonne
SUR
SEINE
‘Arrondissement
d'Evry
—
Canion
d'Epinay-sous-Sénart
ARTICLE
2:
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
le
contrat
de
prêt
établie
par
la
Caisse
d'Epargne
réglant
les
conditions
du
prêt
et
la ou
les
demande(s)
de
réalisation
des
fonds.
Il est
habilité
à procéder
ultérieurement,
sans
autre
délibération
et à soninitiative,
aux
diverses
opérations
prévues
dans
le contrat
et
reçoit
tout
pouvoir
à cet
effet.
ARTICLE3:
La
présente
décision
sera
présentée
au
Conseil
municipal
lors
de
sa
prochaine
session
sous
forme
d’un
donner
acte.
Un
extrait
sera
affiché
à
la
Mairie.
Un
exemplaire
de
cette
décision
sera
notifié
à l'intéressé.
ARTICLE
4:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publicité.
ARTICLE
5:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Expédition
en
est
adressée
à
Monsieur
le Préfet.
Fait
à
Saintry-sur-Seine,
le
06
mai
2022
Décision
affichée
le :
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture,
de
la publication
et de
l'affichage
Le
Maire,
47 MAI 202 Mairie
—
57
Grande
rue
Charles
de
Gaulle
91250
SAINTRY-SUR-SEINE
- Tél
01
69
89
52
52
-
Fax
01
69
89
52
53
site
: www.saintry-sur-seine.fr
-
e-mail
: direction.generale@saintry.fr
Ouvert
le
lundi
de
13h30
à
17h30,
du
mardi
au
vendredi
de
8h30
à
12h30
et de
13h30
à
17h30,
le
samedi
de
9h
à
12h
-Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire