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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 013 du 21 janvier 2025
Document publié le Mardi 21 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 013 du 21 janvier 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-013
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-01-20-00003 - Décision de délégation générale de
signature à la directrice adjointe ainsi qu'aux responsables de la mission
ressources et de la mission gestion fiscale. DDFIP79 21/01/2025 (2 pages) Page 3
79-2025-01-20-00002 - Décision de délégation générale de
signature à la responsable de la mission Gestion Publique. DDFIP79
-21/01/2025 (2 pages) Page 6
79-2025-01-20-00005 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la mission gestion publique. DDFIP79 - 21/01/2025 (4 pages) Page 9
79-2025-01-20-00007 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la mission ressources. DDFIP79 - 21/01/2025 (2 pages) Page 14
79-2025-01-20-00006 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées. DDFIP79 - 21/01/2025 (2 pages) Page 17
79-2025-01-20-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe de
renfort. DDFIP79 - 21/01/2025 (2 pages) Page 20
79-2025-01-20-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal. DDFIP79 - 21/01/2025 (4 pages) Page 23
79-2025-01-20-00008 - Délégation signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Conciliateur fiscal départemental.
DDFIP79 - 21/01/2025 (2 pages) Page 28
79-2025-01-20-00009 - Désignation du conciliateur fiscal départemental
de la DDFIP des Deux-Sèvres et de ses adjoints. DDFIP79 - 21/01/2025 (2
pages) Page 31
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire (5
pages) Page 34
2DDFIP 79
79-2025-01-20-00003
Décision de délégation générale de signature à la
directrice adjointe ainsi qu'aux responsables de
la mission ressources et de la mission gestion
fiscale. DDFIP79 21/01/2025
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00003 - Décision de délégation générale de signature à la directrice adjointe ainsi qu'aux responsables de la mission ressources et de la mission gestion fiscale. DDFIP79 21/01/2025 3== F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
| Niort, le 20 janvier 2025 Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace
79061 NIORT Cedex 99
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation générale de signature à la directrice adjointe
ainsi qu'aux responsables de la mission ressources et de la mission gestion fiscale
L'Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances .
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier portant nomination de Mme Christelle BORG,
Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à:
+ Madame Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l'État, directrice adjointe ;
+ Monsieur Julien ROLLET, Administrateur des Finances publiques adjoint, en charge de la mission ressources ;
* Madame Stéphanie BALLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, en charge de la mission fiscale.
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00003 - Décision de délégation générale de signature à la directrice adjointe ainsi qu'aux responsables de la mission ressources et de la mission gestion fiscale. DDFIP79 21/01/2025 4Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3- La présente décision prend effet le 20 janvier 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs au département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 20 janvier 2025
L'Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques,
ristelle BORG
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00003 - Décision de délégation générale de signature à la directrice adjointe ainsi qu'aux responsables de la mission ressources et de la mission gestion fiscale. DDFIP79 21/01/2025 5DDFIP 79
79-2025-01-20-00002
Décision de délégation générale de signature à la
responsable de la mission Gestion Publique.
DDFIP79 -21/01/2025
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00002 - Décision de délégation générale de signature à la responsable de la mission Gestion Publique. DDFIP79 -21/01/2025 6a F REPUBLIQUE FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Niort, le 20 janvier 2025
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace
79061 NIORT Cedex 99
Téléphone : O5 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation générale de signature
à la responsable de la mission gestion publique
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de République en date du 17 janvier 2025, portant nomination de Mme Christelle BORG, . Administratrice de l'État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à:
+ Madame Sophie BOUILHOL, Administratrice des Finances publiques adjointe, en charge de la mission gestion publique.
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifsà ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, SOUS réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 3- La présente décision prend effet le 20 janvier 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs au département des Deux-Sèvres.
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00002 - Décision de délégation générale de signature à la responsable de la mission Gestion Publique. DDFIP79 -21/01/2025 7Fait à Niort, le 20 janvier 2025
L' Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques,
ristelle BORG
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00002 - Décision de délégation générale de signature à la responsable de la mission Gestion Publique. DDFIP79 -21/01/2025 8DDFIP 79
79-2025-01-20-00005
Décision de délégations spéciales de signature
pour la mission gestion publique. DDFIP79 -
21/01/2025
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission gestion publique. DDFIP79 - 21/01/2025 9RÉPUBLIQUE | | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté | | ‘ Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Niort, le 20 janvier 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission gestion publique
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; |
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme Christelle
BORG, Administratrice de l’État, en qualité de Directrice départementale des Finances publique des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ; |
” Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur
division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1- Pour la Division « Pilotage du réseau SPL, expertise et modernisation » :
Madame Nathalie BOURGUET, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de la division.
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Madame Frédérique TONDEUR,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission gestion publique. DDFIP79 - 21/01/2025 10Service « Collectivités et établissements publics locaux » :
Madame Armelle SAGE, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service, pour signer les courriers simples,
bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et
comptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle SAGE et de Monsieur Julien MENIGOZ, contrôleur
principal des Finances publiques, adjoint à la cheffe de service, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer
les mêmes documents :
Cellule « Données, numérisation des échanges et expertise » :
Monsieur Cyril TOURNIER, inspecteur des Finances publiques, en charge de la cellule, pour signer les courriers
simples, bordereaux et lettres d'envoi de pièces simples, accusés de réception, tout document administratif et
comptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
Cellule « Monétique »
Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des Finances publiques reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document, acte ou pièce en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
2 - Pour la Division « Conseils aux collectivités locales » :
Madame Nathalie BOURGUET, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de la division.
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est confiée à Madame Frédérique TONDEUR, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Service « Fiscalité Directe Locale »
Madame Magalie DUFOUR, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service, pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de pièces simples, accusés de réception, tout document administratif et comptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
Mission « Partenariats et valorisation des données »
Mesdames Annabelle JEZEQUEL et Armelle SAGE, inspectrices des Finances publiques, en charge de la mission,
pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de pièces simples, accusés de réception, tout
document administratif et comptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique
et contentieuse.
3 - Pour la division « Opérations comptables, financières et domaniales de l'État »
Madame Frédérique TONDEUR, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document, acte et pièce, relatif aux affaires de sa
division.
En cas| d'empêchement la même délégation de signature est conférée à Madame Nathalie BOURGUET, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques.
Secteur comptabilité de l'État
Madame Évelyne MIMEAU, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service, pour signer les courriers
simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, demandes de renseignements,
déclarations de recettes et consignations, les reçus de valeurs, les ordres de paiement inférieurs à 2 500 €, les
documents relatifs au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France, les notes et
documents techniques transmis aux ordonnateurs, tout document administratif et comptable en rapport avec
les activités dont elle a la charge y compris les pièces de nature juridique et contentieuse, la validation de
l'intégration dans le BDF Direct des virements de gros montant et/ou urgents, domestiques et internationaux,
la validation des virements saisis dans l'application informatique de gestion Chorus pour les décaissements
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission gestion publique. DDFIP79 - 21/01/2025 11manuels, la validation des remboursements des dépenses sans ordonnancement saisis dans l'application informatique de gestion Chorus formulaires, la réception des oppositions à paiement des dépenses signifiées par un huissier de justice, des avis à tiers détenteurs et oppositions à tiers détenteurs, les délivrances de carnets à souches ; |
Madame Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuse principale des Finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet de signer les mêmes documents et les ordres de paiement inférieurs à 500€;
Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des Finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet de signer les mêmes documents et les ordres de paiement inférieurs à 500 €;
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Madame Fanny GEORGES, contrôleuse principale des Finances publiques.
Secteur Dépôt Fonds au Trésor - DFT
Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des Finances publiques, chef de service, pour signer les déclarations de recettes et consignations, les récépissés, les reçus de dépôts de titres, fonds et valeurs, les bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces et accusés de réception, les visas de chèques de banque, la validation informatique des flux Saturne, de viser les demandes de retrait via la plateforme DIGIFIP et tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse ; |
Madame Fanny GEORGES, contrôleuse principale des Finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet de signer les mêmes documents ; |
En cas d'empêchement, lamême délégation de signature est conférée à Madame Évelyne MIMEAU, inspectrice des Finances publiques et Madame Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuse principale des Finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Niort, le 20 janvier 2025
L'Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques,
mt
M
ristelle BORG
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission gestion publique. DDFIP79 - 21/01/2025 12DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission gestion publique. DDFIP79 - 21/01/2025 13DDFIP 79
79-2025-01-20-00007
Décision de délégations spéciales de signature
pour la mission ressources. DDFIP79 - 21/01/2025
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission ressources. DDFIP79 - 21/01/2025 14EN | | F
REPUBLIQUE | | | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Niort, le 20 janvier 2025
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS.
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission ressources
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances. publiques des Deux-Sèvres,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme Christelle
BORG, Administratrice de l'Etat, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur
division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés.étant limitative, est donnée à :
1- Pour la Division des Ressources humaines et Formation Professionnelle
Madame Sarah BONNEMAISON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division.
Service « Formation professionnelle et recrutements» :
- Monsieur Éric ROBIN, inspecteur des Finances publiques
- Madame Céline SAIGNE, contrôleuse principale des Finances publiques.
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission ressources. DDFIP79 - 21/01/2025 15Service « Gestion des Ressources Humainés, EDR » :
Monsieur Steve MILCENT, inspecteur des Finances publiques, chef de service, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1. les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception,
2. tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, à l'exception des
pièces de nature juridique ou contentieuse,
3. les procès-verbaux des commissions impliquant le service «Gestion Ressources Humaines» auxquelles il est
habilitéà me représenter.
Madame Nathalie GRAND et Madame Virginie WERRA, contrôleuses des Finances publiques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer dans la limite des mêmes attributions.
2 - Pour la division « Budget - Immobilier - Logistique »
Madame Florence XHAARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
Service « Budget, immobilier, logistique »
Madame Naïg BEGUE, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service, reçoit procuration spéciale à effet de signer dans la limite de ses attributions :
- les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces,
-tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception des
pièces contentieuses,
- les procès-verbaux des commissions : impliquant le service «Ressources Budgétaires, logistique et immobilier » auxquelles elle est habilitéeà me représenter.
Monsieur Stéphane PELLETIER, contrôleur principal des Finances publiques, Madame Marie-Laure BUISSONNET et Madame Magalie DELPORTE, contrôleuses des Finances publiques, reçoivent procuration spéciale à effet de signer dans la limite des mêmes attributions.
Cellule immobilière
Monsieur Fabrice POURCHASSE, contractuel, responsable des travaux immobiliers et délégué départemental adjoint à la sûreté, reçoit procuration spéciale à effet de signer les correspondances et actes concernant sa mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Fabrice POURCHASSE, Madame Marie-Laure BUISSONNET, contrôleuse des Finances publiques, reçoit procuration spéciale à effet de signer les permis de feu et procès verbaux de réception de travaux.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
. Fait à Niort, le 20 janvier 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques,
aristelle BORG
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission ressources. DDFIP79 - 21/01/2025 16DDFIP 79
79-2025-01-20-00006
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées. DDFIP79 -
21/01/2025
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées. DDFIP79 - 21/01/2025 17E | L F REPUBLIQUE | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Niort, le 20 janvier 2025
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : O5 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Responsable de la mission Stratégie, Coordination et Maîtrise de l'Activité,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ; |
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 nomination de Mme Christelle BORG, Administratrice de l'État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ;
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées. DDFIP79 - 21/01/2025 18Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Madame Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l’État, adjointe à la directrice.
1- Pour la Division de la Stratégie, de la Coordination et de la Maîtrise des Activités :
- Madame Françoise GERMAIN, inspectrice principale des Finances publiques ;
- Monsieur Raphaël VIALA, inspecteur principal des Finances publiques ;
- Madame Céline ODDO-SAVARIT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques :
- Madame Camille BOUCHAUD, inspectrice des Finances publiques ;
- Madame Pascale FAVARO, inspectrice des Finances publiques
- Monsieur Jean-Philippe AUDUREAU, attaché d'administration.
2 - Pour la mission « Qualité de service - Relation Usagers » :
Monsieur Raphaël VIALA, inspecteur principal des Finances publiques.
8 - Pour la mission « Action Économique et Financière » :
- Monsieur Fabien DENIS, inspecteur des Finances publiques.
4 — Pour les missions « Assistante de prévention » et « Déléguée à la Sûreté » :
- Madame Carole LEMONNIER, inspectrice des Finances publiques.
Article 2: Le présent arrêté annule et remplace les précédents et sera publié au Recueil des Actes
Administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 20 janvier 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice dépärtementale des Finances publiques, .
Christelle BORG
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées. DDFIP79 - 21/01/2025 19DDFIP 79
79-2025-01-20-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal aux agents affectés
à l'équipe de renfort. DDFIP79 - 21/01/2025
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe de renfort. DDFIP79 - 21/01/2025 20REPUBLIQUE | | | | |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
. Niort, le 20 janvier 2025 Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres |
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 20
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
aux agents affectés à l'équipe de renfort
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV; |
.
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme Christelle BORG, Administratrice de l'État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe de renfort. DDFIP79 - 21/01/2025 21ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions contentieuses des décisions gracieuses
Virginie FUSEAU Contrôleuse 10000€ 10 000 € |
principale
Virginie BALA Contrôleuse 10000 € 10 000 €
| : principale
Guillaume AUGIS Contrôleur principal 10 000 € _ 10000€
Jérôme BELAUD Contrôleur principal \ 10 000 € 10 000 €
Xavier FABRE Contrôleur 10 000 € | 10 000 €
Marie GARREAU _ : Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
David ROCHAIS _ Contrôleur . 10 000 € | 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Le 20 janvier 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques,
histelle BORG
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79-2025-01-20-00010
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal. DDFIP79 -
21/01/2025
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. DDFIP79 - 21/01/2025 23REPUBLIQUE
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Egalité
Fraternité
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Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
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DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
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Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ; | |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme Christelle
BORG, Administratrice de l'État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l'État, et à Mme Stéphanie BALLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;
æ les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. DDFIP79 - 21/01/2025 245° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales : |
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; |
9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle MIAUX et Mme Gladys CLAUDE, inspectrices principales
des Finances publiques et M. Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de.
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du 11 de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000€ :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 €: |
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Jean- -Christophe HEURTEBIZE, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, à l'effet de signer :
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. DDFIP79 - 21/01/2025 251 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution: économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la: imite de 250 000€ ; |
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du 11 de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 £ ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L..247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent, à l'effet de signer :
- Mme Isabelle ASSELIN, Mme Julie BIZEUL, Mme Carole ROUGEON, M CAILLAUD Thierry,
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;
3 les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 €;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. DDFIP79 - 21/01/2025 268° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 20 janvier 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques
istelle BORG
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. DDFIP79 - 21/01/2025 27DDFIP 79
79-2025-01-20-00008
Délégation signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - Conciliateur fiscal
départemental. DDFIP79 - 21/01/2025
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00008 - Délégation signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Conciliateur fiscal départemental. DDFIP79 - 21/01/2025 28Eu
REPUBLIQUE |
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Niort, le 20 janvier 2025
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
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DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
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Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Conciliateur fiscal départemental
L'Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme Christelle
BORG, Administratrice de l'État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ; :
Vu la décision du 20 janvier 2025 désignant M. Jean- Christophe HEURTEBIZE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques conciliateur fiscal départemental;
Vu la décision du 20 janvier 2025 désignant Mme Christelle MIAUX et Mme Gladys CLAUDE, inspectrices
principales des Finances publiques, ainsi que M. Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints ;
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe HEURTEBIZE, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant si sur l'assiette des impôts ; - sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
- dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
- dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales ; | - sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00008 - Délégation signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Conciliateur fiscal départemental. DDFIP79 - 21/01/2025 29Article 2 :
En cas d'absence de M. Jean-Christophe HEURTEBIZE, délégation de signature est donnée à Mme Christelle
MIAUX et Mme Gladys CLAUDE, inspectrices principales des Finances publiques, ainsi que M. Pascal MALIGNE,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers
tendant à la révision d'une décision prise par Un service du département dans les limites et conditions
suivantes :
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ; |
- Sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du 11 de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
- dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
- dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales :
- sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L.283 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de bles de règlement.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
L' Administratrice de l'État
Directrice départementale des Finances publiques,
Christelle BORG
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00008 - Délégation signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Conciliateur fiscal départemental. DDFIP79 - 21/01/2025 30DDFIP 79
79-2025-01-20-00009
Désignation du conciliateur fiscal départemental
de la DDFIP des Deux-Sèvres et de ses adjoints.
DDFIP79 - 21/01/2025
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00009 - Désignation du conciliateur fiscal départemental de la DDFIP des Deux-Sèvres et de ses adjoints. DDFIP79 - 21/01/2025 31a F REPUBLIQUE | | FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Niort, le 20 janvier 2025
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS oo
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Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
La Directrice départementale des Finances publique
à
Monsieur Jean-Christophe HEURTEBIZE
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Obiet : Désignation du conciliateur fiscal départemental de la DDFiP des Deux-Sèvres et de ses adjoints
Par la présente, je désigne à compter de ce jour, M. Jean-Christophe HEURTEBIZE, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal du département des Deux-Sèvres.
Madame Christelle MIAUX et Madame Gladys CLAUDE, inspectrices principales des Finances publiques et M. Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, sont désignés comme conciliateurs adjoints. | ——
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques,
stélle BORG
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00009 - Désignation du conciliateur fiscal départemental de la DDFIP des Deux-Sèvres et de ses adjoints. DDFIP79 - 21/01/2025 32DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00009 - Désignation du conciliateur fiscal départemental de la DDFIP des Deux-Sèvres et de ses adjoints. DDFIP79 - 21/01/2025 33PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de
Bressuire
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire 34PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
v
a
Madame Hélène SIMON
sous-préfète de Bressuire
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 11 octobre 2023 portant
nomination du sous-préfet de Parthenay, M. Lucas TURGIS :
Vu le décret du président de la République en date du 10 avril 2024 portant nomination de
la sous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON :
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE :
Article 1” : Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et les
règlements, délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de
Bressuire, à l'effet de signer, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement de
Bressuire, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration générale :
1 |les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leur
permettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire
(articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales)
2° |l'attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser (primata ou duplicata)
3° |la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou dissolution d'associations |
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire 354°
D°
6°
le maintien ou l'installation, par dérogation, d'un débit de boissons ou de tabac dans
les périmètres de protection autour de certains établissements protégés (article
L 3335-3 du code de la santé publique)
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté préfectoral
concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons
l'homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations et
|récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport |
7°
l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des
décisions judiciaires
8° les mesures prises en application des articles L 2241 à L 22410 et R 22111 à R 221-14 du code de la route
les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis de
la commission médicale
10° les mesures prises en application de l'article L 21111 du code rural (placement et
euthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat)
11°
12°
les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les
mesures prises en application de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée : | |
- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblement festif à
caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise en.
place d'un service d'ordre ou d’un dispositif sanitaire,
- interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler
gravement l'ordre public ou si, en dépit d’une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement du
rassemblement sont insuffisantes
les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont
elle a assuré la présidence de la séance
13° les avis émis par la sous-commission départementale d'homologation des enceintes
sportives dont elle a assuré la présidence de la séance
14° les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence de la séance
15°
16°
les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue dont elle à assuré la présidence de la séance
les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
17° la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listes
électorales dans chaque commune de l'arrondissement de Bressuire
\
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de
Bressuire, pour ce qui concerne l'instruction des délivrances des attestations provisoires et
récépissés relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers pour l'ensemble du département.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire 36Article 3 : Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et les règlements,
délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, pour l‘ensemble
des communes de l'arrondissement de Bressuire, en ce qui
concerne les matières suivantes relevant de l'administration locale :
général des collectivités territoriales
1 hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les actes administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982 modifiée et complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L 211212 et L 2113-1 du code
[matière d'eau, hydraulique et habitat
1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans l'arrondissement
2° la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publics de coopération
intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dans
l'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissements compétents en
3 le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7 juillet
électeurs
4 la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des
5’ [l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvellement des
conseils municipaux
6° conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT
tissement
- La lettre réclamant les pièces manquantes s’il y a lieu,
- Les notifications de refus + —
| 7° les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, à l'effet
de signer :
* les dépenses d'équipement et d'entretien de la résidence ainsi que les frais de représentation
sur le BOP 354 :
.* l'acceptation des devis inférieur à 5 000 € :
* pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien de
ses locaux, imputés sur le BOP 354 :
* pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant des
achats effectués pour la sous-préfecture) :
° la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant les périodes
non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture
de la préfecture) et pour là gestion de crise d'ordre public, Mme Hélène SIMON, sous- préfète de Bressuire,
a délégation de signature pour l'ensemble du département à l'effet
de signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence :
+ l'ouverture de l’aérodrome de Niort-Souché au trafic international ;
*__ l’autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumation en dehors des
délais légaux ;
* les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 du code de la route : *__ les décisions
d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,
décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notamment
| - Les accusés de réception
des dossiers de demande de subvention d'inves
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire 37en application des articles L251-1 à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 744-110
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
. les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la
rétention administrative d'un étranger ;
s les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;
+ les arrêtés de réquisition d’un médecin en vue de l'exercice d’un service de garde ;
- la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentant
un caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation. aux
délais d'inhumation) ;
«+ les décisions relatives au maintien de l'ordre public ;
- les décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bressuire, a délégation de signature à l'effet de signer, au nom de la préfète :
. la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision
les accusés de réception des plis recommandés ou des déclärations
. les documents visés aux T°, 2°, &, 6° (à l'exclusion de l'homologation des terrains de
sports motorisés) 8°, 9°, 10°, 11°, 12°,13°16 et 17° de l’article 1 du présent arrêté
* les documents visés à l'article 2 du présent arrêté
- les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de l'article 3
du présent arrêté
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire et de Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bressuire, délégation de signature est donnée à :
- Mme Corinne BOUMEDDANE, cheffe du pôle entreprises et cohésion sociale
à l'effet de signer, au nom de la préfète :
la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision
+ les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations
« les documents visés aux 1°, 3°, 8°, et 9° de l'article 1 du présent arrêté
+ les documents visés à l’article 2 du présent arrêté
les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de l’article 3
du présent arrêté
Article Z : Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bressuire, a délégation à l'effet de signer, en l'absence de Mme Hélène SIMON, sous- préfète de Bressuire :
e l'acceptation des devis inférieur à 5 000 € :
. pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien de ses locaux, imputés sur le BOP 354
. pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats
effectués pour la sous-préfecture)
e la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire 38Article 8 : En l'absence de Mme Hélène SIMON,
sous-préfète de Bressuire, délégation de
signature est donnée à M. Lucas TURGIS, sous-préfet
de Parthenay, pour assurer l'administration
de l'arrondissement de Bressuire, ainsi que l'administration des missions pour lesquelles la sous-préfète a une
compétence départementale.
Article 9 : Toutes dispositions contraires à celles
du présent arrêté sont abrogées.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture
des Deux-Sèvres, la Sous-préfète de Bressuire
et le sous-préfet de Parthenay sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 2) gæuer Où 3
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire 39