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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 013 du 21 janvier 2020
Document publié le Mardi 21 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 013 du 21 janvier 2020)
Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Ruralité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-013
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2020Sommaire
DDT 79
79-2019-12-10-004 - Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement
pour l'instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du
département des Deux-Sèvres (6 pages) Page 3
2DDT 79
79-2019-12-10-004
Convention relative aux échanges et modalités de
fonctionnement pour l'instruction, le contrôle et le
paiement des aides SIGC de la PAC au sein du
département des Deux-Sèvres
DDT 79 - 79-2019-12-10-004 - Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l'instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département des Deux-Sèvres 3DE = Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Agence de Services PRÉFET DES DEUX-SÈVRES et de Paiement
Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l’instruction, le
contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département des Deux-Sèvres
Entre :
L’Agence de services et de paiement, représentée par M. Yannic Monteilhet, Directeur régional
Nouvelle-Aquitaine
Et :
Le préfet du département des Deux-Sèvres
Vu le règlement (CE) n° 228/2013 du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le
domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2013
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les
règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n°
1200/2005 et n° 485/2008 ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes
de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du
Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes
de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système
intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les
sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et la
conditionnalité :
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et
introduisant des dispositions transitoires ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtédeux-sevres. gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 -12h 15/13 h 45 — 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2019-12-10-004 - Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l'instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département des Deux-Sèvres 4Vu le règlement d’exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant
modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil
relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER) et modifié par le règlement (UE) n°1242/2017 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les
modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement
rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et
Putilisation de l’euro :
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités
d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes,
les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à
la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 313-1, L. 313-2 et D. 313-13
et suivants relatifs à l’ASP ;
Vau la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de
paiement et de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l’Etat ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article
14 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens
pour la période 2014-2020 ;
DDT 79 - 79-2019-12-10-004 - Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l'instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département des Deux-Sèvres 5Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de
développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2016 portant agrément de l’Agence de services et de paiement comme
organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et
comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes cofinancés
par les fonds européens structurels et d’investissement pour la période 2014-2020 ;
Vu l'instruction technique n°6029-SG du Premier Ministre en date du 24 juillet 2018 relative à
l'organisation territoriale des services publics ;
Vu la convention relative à la délégation de fonctions de l’organisme payeur pour les contrôles de la
prime à l’abattage des bovins en abattoirs entre l’ ASP et le MAAP en date du 22 décembre 2009 ;
Vu la convention relative à la délégation de fonctions de l’organisme payeur pour les aides directes
de la politique agricole commune (PAC) prévues par les règlements (UE) n°1305/2013 du 17
décembre 2013 et n°1307/2013 du 17 décembre 2013 et relevant du système intégré de gestion et de
contrôle (SIGC) en date du 09/05/2019 ;
Considérant qu’il est nécessaire d’améliorer l'efficacité et l’efficience globale de la chaîne de
traitement des aides entrant dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) de la
politique agricole commune (PAC), afin d'optimiser les délais de paiement et de réduire les refus
d’apurement, tout en maintenant la proximité au regard des exploitations agricoles ;
Considérant que ces objectifs peuvent être atteints notamment par une clarification des rôles des
acteurs qui interviennent dans la chaîne de traitement, une synergie accrue entre eux et une
meilleure appréhension collective des obligations et contraintes de chacun ;
Considérant que l’ Agence de services et de paiement doit disposer des leviers nécessaires au plein
exercice de ses prérogatives d’organisme payeur ;
Considérant qu’à cette fin l’ Agence de services et de paiement et le Ministère de l’agriculture et de
l’alimentation ont signé le 09/05/2019 une convention relative à la délégation de fonctions de
l’organisme payeur pour les aides de la politique agricole commune qui fixe le rôle de chacune des
parties ;
Considérant que par cette convention l’ Agence de services et de paiement a délégué au Ministère
de l’agriculture et de l’alimentation la réception de certaines demandes d’aides de la PAC SIGC,
l'instruction des aides SIGC, la gestion des données relatives aux demandeurs, la finalisation de la
sélection des exploitations retenues pour faire l’objet d’un contrôle sur place (surface), la réalisation
d’une partie des contrôles au titre de l’éligibilité aux aides animales, l'intégration des résultats de
contrôle, la conservation des pièces ;
Considérant que l'ASP fournit aux services délégataires les moyens d'exercer ces missions
déléguées, notamment les outils, les consignes ou instructions, ainsi qu’une assistance utilisateurs ;
Considérant que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a confié, par la convention sus
citée, ces missions aux directions départementales des territoires (et de la mer) et quant à la
réalisation d’une partie des contrôles de l’éligibilité aux aides animales, aux directions
départementales en charge de la protection des populations, qui peuvent, eu égard aux moyens
disponibles et à la complexité des dispositifs lesquels appellent des approches innovantes dans la
DDT 79 - 79-2019-12-10-004 - Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l'instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département des Deux-Sèvres 6répartition des compétences, regrouper l’instruction de certaines aides au sein de pôles de
compétences spécialisés créés à cet effet, sous réserve que l’usager puisse continuer à être renseigné
à la direction départementale de son département qui reste son guichet unique ;
Considérant que [a convention relative à la délégation de fonctions de l’organisme payeur pour les
aides de la politique agricole commune, en son titre 4, prévoit les conditions dans lesquelles
l’Agence de services et de paiement exerce la supervision de la conformité de l’instruction confiée
aux services d'économie agricole des directions départementales des territoires (et de la mer), et
notamment les modalités de pilotage de cette conformité,
Il est convenu de ce qui suit :
1. Obiet de la convention :
La présente convention décline au niveau départemental la convention nationale relative à la
délégation de fonctions de l’organisme payeur pour les aides SIGC de la politique agricole
commune conclue entre le MAA et l’ASP. Elle précise notamment les modalités d'échange et de
fonctionnement retenues par l'ASP et le préfet de département pour la mise en œuvre des missions
déléguées au MAA par l'ASP dans le cadre de la gestion des aides PAC du SIGC. Ces missions sont
exécutées par la DDT, en particulier par son service chargé de l’instruction des aides de la PAC.
L'objectif poursuivi est d'améliorer l'efficacité et l’efficience collective en vue de sécuriser les
paiements de la PAC et d'optimiser les délais de versement des aides, tout en maintenant la
proximité au regard des exploitations agricoles.
La mise en œuvre de la présente convention doit permettre à l’ASP et au préfet de département,
ainsi qu'à leurs services, de mieux appréhender collectivement les enjeux de la gestion de la PAC en
ce qui concerne tant le calendrier des campagnes et l'application des règles communautaires et
nationales, que la relation avec les agriculteurs en termes d'information et d'explication. Elle doit
aussi conforter le développement d'une culture commune de l’apurement des fonds européens et de
la mise en œuvre opérationnelle des aides de la PAC. Elle doit permettre de mieux tenir compte des
spécificités départementales dans la gestion des aides, notamment en termes de relations avec Îles
partenaires et de contexte économique et social.
La présente convention précise notamment les modalités d’animation d’un réseau de référents
techniques au sein des services instructeurs, et de participation aux coopérations
interdépartementales mises en place dans le cadre de la gestion de la PAC.
2. Modalités de pilotage de la gestion des aides SIGC :
L’ASP mobilise des moyens au niveau régional pour contribuer au pilotage de l’instruction des
campagnes d'aides PAC du SIGC, en lien avec les autres acteurs de la chaîne de traitement.
Dans ce cadre, la direction régionale de l’ASP, en partenariat avec la DDT, rend compte
annuellement au Préfet de département des principales évolutions dans les modalités de déclaration
et d'instruction des aides PAC relevant du SIGC d’une campagne sur l’autre.
Le préfet de département et le directeur de la DDT s’assurent que la mise en œuvre des aides du
SIGC dans le département est conforme aux consignes de gestion de l'ASP, au regard des moyens
qui leur sont alloués.
DDT 79 - 79-2019-12-10-004 - Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l'instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département des Deux-Sèvres 7Le préfet de département, le directeur de la DDT, le directeur régional de l’ ASP et le DRAAF :
se rencontrent à minima une fois par an
- vérifient, chacun en ce qui les concerne, les conditions de bonne mise en œuvre des
dispositifs d’aides : accès et fonctionnement des outils, instruction, contrôles, supervision,
contrôle interne, audit ;
- _s’informent mutuellement et échangent sur la mise en œuvre des aides PAC, au regard du
contexte économique local. En particulier, la direction régionale de l’ ASP informe le Préfet
et le DDT de l’avancement et des conditions de réalisation des opérations de contrôle, de
paiement et de recouvrement. Au regard des informations échangées la direction régionale
de l’ASP peut être amenée à amender son planning de contrôle en cas de risques de trouble à
l’ordre public par exemple.
- mobilisent leur expertise, en particulier pour résoudre conjointement les situations
complexes avec les acteurs du territoire et la profession agricole, et contribuer à les
prévenir ;
- partagent les indicateurs de pilotage de la gestion des aides au niveau départemental, en
termes de réalisation et de sécurisation des opérations d’instruction et de contrôle.
La DDT, la DRAAF et la DR ASP favorisent conjointement le développement des compétences et
d’une culture commune au sein de la chaîne de traitement des aides. À ce titre, elles organisent : - la formation des agents, y compris sur le déroulement des audits nationaux et communautaires, visant à leur permettre d’appréhender le contexte dans lequel ils exercent leur activité ainsi que les missions, les contraintes et les principales exigences de maîtrise des risques des différents intervenants dans la chaîne de traitement des dossiers ; - des réunions mutuelles de présentation des opérations d’instruction et de contrôle qui leur incombent respectivement, et de l’organisation qu'elles mettent en place pour les mener ;
- des stages symétriques d'immersion au sein de leurs services pour les nouveaux arrivants
affectés à l’instruction et au contrôle des demandes d’aide.
L'ASP est rendue destinataire du bilan et des conclusions de la supervision hiérarchique réalisée par
la DDT dans le cadre et selon les instructions qu'elle lui a fixées. La direction régionale de l’ASP
contribue aux contrôles de la délégation donnée par l’ ASP au MAA.
3. Participation au réseau de gestion des aides
Le réseau de gestion des aides, prévu par la convention nationale de délégation de missions conclue
entre l'ASP et le MAA, doit apporter par son expertise une contribution à la sécurisation des
paiements et au pilotage des aides de la PAC relevant du SIGC. La DR ASP en lien avec la DRAAPF,
anime ce réseau, notamment par l’organisation de réunions d’échange auxquelles participe la DDT,
en vue de favoriser le partage des retours et des rétroactions en termes d’instructions correctives et
de mesures d’accompagnement, y compris en termes d’actions complémentaires de formation. Les
réponses aux questions posées par les services instructeurs sont mutualisées au sein du réseau. La
DDT peut être sollicitée par ailleurs pour participer à l’animation du réseau en tant que référent
technique. À ce titre, elle peut proposer des instructeurs expérimentés pour participer à cette
animation.
L'ASP informe le préfet et la DDT :
- de son appréciation des risques liés aux opérations d’instruction, à leur calendrier, et à leur
degré de couverture ;
DDT 79 - 79-2019-12-10-004 - Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l'instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département des Deux-Sèvres 8- des travaux entrepris, des actions réalisées et des résultats de ces actions en termes de
maîtrise des risques ;
- des résultats d’audit menés par les corps d’audit, des éventuelles conséquences en termes
d’apurement financier, et des dispositions prises au niveau national pour y remédier. Elle
informe le préfet de département de leur application locale.
En cas de difficulté ponctuelle dans le traitement des dossiers au sein de la DDT/DDTM mettant en
cause la sécurité des paiements ou le calendrier des opérations, la direction régionale de l’ ASP peut
proposer, en lien avec les parties prenantes, des ajustements temporaires d’organisation des travaux
d’instruction pour la durée nécessaire au retour à la normale. Le préfet de département et la DDT
étudient l’opportunité de mettre en œuvre les propositions de l'ASP en veillant notamment à ce
qu’elles n’impactent pas la mise en œuvre de l’ensemble des missions exercées par les services
concernés, y compris celles qui sortent du champ des aides de la PAC relevant du SIGC.
4, Coopération interdépartementale
Le préfet peut envisager, en lien avec les autres préfets de département, le(s) préfet(s) de région et
l'ASP, des améliorations dans l’organisation des tâches de gestion des aides de la PAC relevant du
SIGC, consistant en particulier à mettre en œuvre des collaborations interdépartementales, telles que
définies par la circulaire du Premier Ministre n°6029/SG du 24 juillet 2018, et prévues par la
convention nationale de délégation de missions conclue entre l'ASP et le MAA. Ces collaborations
peuvent concerner des procédures nécessitant une technicité spécifique, présentant une volumétrie
limitée, mises en œuvre dans un délai réduit ou par des équipes dont le faible effectif ne permet pas
une instruction dans des conditions satisfaisantes. Elles donnent lieu à la passation de conventions
spécifiques entre les préfets de département concernés. L'ASP en est informée ainsi que le préfet de
région lequel, en tant que RBOP, apprécie la traduction de ces aménagements d'organisation dans
l’allocation des moyens.
Le Préfet de département, la DDT et la direction régionale de l’ASP échangent sur les atouts et les
points d’attention à prendre en compte, afin notamment d'être en mesure d'expliquer à leurs
partenaires les nouvelles dispositions d'organisation, qui devront garantir une meilleure robustesse
des procédures et un maintien pour l’agriculteur du guichet unique de proximité dans son
département d’origine.
S. Durée, modification et publication
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour une durée d’un an à
compter de cette date. Elle est reconduite chaque année par tacite reconduction.
Toute modification à la présente convention se fera par voie d’avenant.
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Deux-Sèvres.
Niort, le
Le Préfet des Deux-Sèvres, Le Directeur régional de l'agence
de services et de paiement,
| Le A YU RONTEILHET
Isabelle DAVID
DDT 79 - 79-2019-12-10-004 - Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l'instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département des Deux-Sèvres 9