Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 mars 2017

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 mars 2017 Document publié le Mardi 14 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 mars 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement, PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 14 MARS 2017

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

uré ine- Îr Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BLA du 14 Mars 2017

= — —— —

Ministère de l'Économie et des Finances

Direction Départementale des Finances Publiques de la

Seine-Saint-Denis

Service des impôts des particuliers d'Aulnay-sous-Bois

Arrêté en date du 13 mars 2017 portant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Éric MASSONTI, comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Aulnay-sous-Bois.

Préfecture de Police

Arrêté n°2017-00196 en date du 13 mars 2017 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget.

Services déconcentrés de l’État

Agence régionale de santé Île de France

Arrêté n°2017-02/ARS/DD93/LF en date du 14 mars 2017 portant nomination des membres du conseil technique de l'institut de formation d'aide-soignant(e) «Théodore Simon» situé 3, avenue Jean Jaurès à Neuilly-sur-Marne.

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°2017-0631 en date du 14 mars 2017 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement " RESTAURANT LA FIESTA Sarl MAXIMINA situé 60, avenue du 8 mai 1945 Le Blanc-Mesnil.

Direction __ régionale et __ interdépartementale _ de

l'hébergement et du logement

Arrêté préfectoral n°2017-0633 en date du 14 mars 2017 prononçant la levée de l'arrêté de carence n°2014-2716 du 17 octobre 2014 défini par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Coubron.

11Liberté + Liber» Égci + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES

FINANCES PUBLIQUES

DOFIP DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Service des impôts des particuliers d'Aulnay-sous-Bois

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Aulnay-sous-Bois

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ; 7 :

Vu lé décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur GOAOC Olivier, Madame VECCHIE Nathalie, Monsieur

LOMBARD Cédric, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des

particuliers d'Aulnay-sous-Bois, à l'effet de signer :

1°) dans la timite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la timite

de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 500.000 € ;

b) tes avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d}) tous actes d'administration et de gestion du service.

re

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DGS FINANCESArticle 2

1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la

limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la

limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BLOT Martine GAZEL Jean-Luc DANADJIAN Nathalie

LAYEN Françoise KLARMAN Agnès

2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux

agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

| MAURIN Bernadette PITARD Eliane | SARTHOUChristian |

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les lirnites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

[Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale | agents des décisions | maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

CHEMILLUM Christine Contrôleur Principal 500 € 8 mois 200 009 €

FRIESSE Isabelle h Contrôleur Principal 500 € 8 mois 5 000 €

GUEPET Josette Contrôleur 500 € 8 mois 5 000 €

CATOIRE Cécile Contrôleur 500 € 8 mois 5 000 €

DE BRITO Katy Contrôleur 500 € 8 mois 5 000 €

RENAULT Vanessa Contrôleur 500 € 8 mois 5 000 €Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de l'application

CAISSE aux agents désignés ci-après :

[__ NOTTINtyia | VEERAGOO Rodney | GLUTZ Catherine |

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.

A Villepinte, lé 13 mars 2017

Le comptable, responsable du service des impôts

des particuliers d'Auinay-sous-Bois

ASSONIQP P DE POLI CABINET DU PREFET

arrêtén 2017-00196

portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle et du Bourget

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-33 ;

Vu le code de l’aviation civile, notamment le chapitre III du titre I du livre II de sa partie réglementaire ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1321-19 et R.1321-21 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;

Vu le décret du 9 mars 2017 par lequel M. François MAINSARD), inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;

Arrête :

Art. 1%. - Délégation permanente est donnée à M. François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle et du Bourget, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, des attributions et pouvoirs mentionnés à l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l’article L. 6332-2 du code des transports, à l’exclusion de l’arrêté mentionné à l’article R. 213-1-4 du code de l’aviation civile fixant les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité et celui mentionné à l’article R. 213-1-4 du même code fixant les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile.

La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions individuels prévus par le chapitre III du titre I” du livre II de la partie réglementaire du code de l'aviation civile.

de.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

"n-

Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle et du Bourget, à Peffet de signer, au nom du préfet de police, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l’action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.

Art. 3. - En cas d’absence ou d'empêchement de M. François MAINSARD), la délégation qui lui est consentie par l’article 1” est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Christophe BLONDEL-DEBLANGY, attaché principal d’administration de l'Etat, secrétaire général des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle et du Bourget, à l’exclusion :

- des mesures de maintien de l’ordre public ;

- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;

- des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur 1 525 euros.

Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BLONDEL-DEBLANGY, la

délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par :

- M. David LE ROUX, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle sécurité et sûreté ;

- M. Laurent POUYET, attaché d'administration de l’Etat, chef du pôle Le Bourget ;

- Mme Vanessa SERRANDO, attachée d’administration de l'Etat, cheffe du pôle habilitations et

double agrément :

- Mme Corinne TRAPE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle environnement et

développement ;

- M. Philippe ROELS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint du chef du pôle sécurité et sûreté, pour les procès-verbaux de la sous-commission de sécurité-incendie et les documents qui s’y réfèrent.

Art. 5. - Le présent arrêté entre en vigueur le 17 mars 2017.

Art. 6. - Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le + 3 MARS 2017

Michel CADOT

2017-0601S6 —SSuppléant(e) : Monsieur Aymeric ROUX

f) Le cas échéant, le coordonnateur générai des soins de l'établissement dont dépend l'institut ou son représentant :

Monsieur François GIRAUD-ROCHON

Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Montreuil - 7 Rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) — 93558 Montreuil Cedex. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France, le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis et la Directrice de l'institut de formation d’Aide- Soignant(e) « Théodore Simon », sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 44 mars 2017

P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé d'lle-de-France

P/Le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis

Responseble de é entanib atoire

DTiiehels

C2 Stéphanie CHAPUIS

Déléeution TXparñementle de la Scine-Sainm-Penis

meuble l'Européen - 4 7 Promenade Jean Rostnd - 91008 BOBIGNY CEDEX

Standard 0141 60 70 00 aan iledefrance sante frLiberté » Liberté + Égal © Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- Üb34

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

RESTAURANT LA FIESTA

Sarl MAXIMINA

60, avenue du 8 mai 1945

93150 LE BLANC MESNIL

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

u : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

u: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de ia pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-0396, du 15 février 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement de restauration de Monsieur Victor SALIB, à l’enseigne « LA FIESTA », Sarl MAXIMINA sis 60, avenue du 8 mai 1945 93150 LE BLANC MESNIL ;

+

Ï esplanade Jean-Mouiin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : (1 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis.. gouv.fr

Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.frVu le rapport n° 17-040009 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 13 mars 2017, suite à l’inspection du 13 mars 2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative l'établissement portant l’enseigne :

« LA FIESTA », Sarl MAXIMINA sis 60, avenue du 8 mai 1945 93150 LE BLANC

MESNIL,

Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

ARRETE

Article 1er

L'arrêté préfectoral n° 2017-0396 du 15 février 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement de restauration de Monsieur Victor SALIB, à l’enseigne « LA FIESTA », Sarl MAXIMINA sis 60, avenue du 8 mai 1945 93150 LE BLANC MESNIL est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur SALIB Victor demeurant 60, avenue du 8 mai 1945 93150 LE BLANC MESNIL. Article II.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Le Blanc Mesnil,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bobigny, le JU mdus A0

Le préfet

Préfet de Ja ine-Saint-Denis

% 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88

courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.frAr © > Agence Régionale de Santé lie-de-France

LAIT

Délégation Départementale de la Seine-$aint-Denis

Département Ambulatoire et Etablissements Sanitaires

Formation Paramédicales

ARRETE n° 2017-02/ARS/DD93/1.F

Portant nomination des membres du conseil technique de l'institut de formation d’Aide-

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Soignant(e) « Théodore Simon »

3 Avenue Jean Jaurès - 93331 Neuilly-sur-Marne Cedex

RRRRRRRR RE

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France

le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles D.4391-1, R4311-4, R.4391-2 à R4391-7, L.4383-1;

la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à ta santé et aux territoires ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;

l'arrêté du 25 janvier 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d’aide-soignant ;

l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur- kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;

l'arrêté n° DS 2016-153 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile de France du 30 décembre 2016, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental et à certains de ses collaborateurs ;

l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2016-01/ARS/DT 93/1F en date du 17 novembre 2015 fixant la composition du conseil technique de l'institut de formation d’Aide-Soignant(e) « Théodore Simon » sis 3 Avenue Jean Jaurès — 93331 Neuilly-sur-Marne Cedex ;

Délégation Déparementale de la Seine-Saint-Denis

Bnmeuble l'Européen - 57 Promenade Jean Rostand - 93905 BOBIGNY CEDEX Slindurd : OE4L60,7100 -wus an.idetrance. sante. ft

SVU la correspondance en date du 08 février 2017 de Madame la Directrice de l'Institut de formation d'Aide-Soignant(e) « Théodore Simon » sis 3 Avenue Jean Jaurès — 93331 Neuilly-sur-Marne Cedex;

Sur proposition du Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis :

ARRETE

Article 1° : L'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d’lle-de-France n° 2016-01/ARS/DT 93/IF en date du 17 novembre 2015 fixant la composition du conseil technique de l'Institut de formation d'Aide-Soignant(e) « Théodore Simon » sis 3 Avenue Jean Jaurès — 93331 Neuilly-sur-Marne Cedex, est abrogé.

Article 2: Le Conseil technique de l'Institut de formation d’Aide-Soignant(e), est arrêté pour l'année scolaire en cours comme suit :

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France ou son

représentant :

Président

Le Directeur de l’Institut de Formation :

Madame Christine MARCHAL

a) Un représentant de l'organisme gestionnaire :

Titulaire : Madame Christine MARCHAL

Suppléant(e) : Monsieur Nicolas MEREAU

b) Un infirmier, formateur permanent de l'institut de formation, élu chaque année par ses pairs :

Titulaire : Madame Christelle AGUILERRA Suppléant(e) : Madame isabelle RELIER

c) Un aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le directeur de l'institut de formation :

Titulaire : Monsieur Laurent DELAIRE

Suppléant(e) : Madame Ana Maria FURTADO DIAS

d) Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régians où il existe :

Conseillère pédagogique

e) Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :

Titulaire : Monsieur Mmadi MKOUFOUNDI Titulaire : Madame Charlotte NAGY

Suppléant(e) : Madame lradatie PAOUNI

1OLiberté + Liberté» Égaliné « Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté préfectoral n° 2013-0633 du Ah Mons Q5E}prononçant la levée de l'arrêté de carence n°2014-2716 du 17 octobre 2014 défini par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016

pour la commune de Coubron

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;

VU le courrier de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 février 2017 informant la commune de Coubron de son bilan triennal de réalisation de logements sociaux sur la période 2014-2016 ;

VU le courrier de Monsieur le Maire de Coubron du 8 mars 2017 validant ledit bilan

CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, un objectif de réalisation de 95 logements sociaux a été fixé à la commune de Coubron pour la période triennale 2014-2016 ;

CONSIDERANT que le bilan triennai 2014-2016 , avec un état quantitatif des réalisations de 99 logements (soit un taux de réalisation de 104 %) et un état qualitatif des réalisations de 52% de PLAI et 8 % de PLS, fait état de l'atteinte des objectifs de réalisation quantitatif et qualitatif pour la période triennale 2014-2016 ;

CONSIDERANT le respect des obligations triennales de la commune de Coubron pour la période 2014-2016 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;ARRETE

Article 1er :

Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2014-2716 du 17 octobre 2014 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour ia commune de Coubron sont abrogées.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et le Directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Fait à Bobigny, le À à MARS £Ri7

Le Préfet

Délais et voies de recours:

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

À