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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 mars 2017
Document publié le Mercredi 22 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 mars 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Logement,
4
EE |
Liberté « Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 22 MARS 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 22 Mars 2017
Ministère de l'Économie et des Finances
France Domaine 93
Arrêté n°2017-0698 en date du 21 mars 2017 portant déciassement du
domaine public d'un ensemble immobilier "ex CASERNE DU FORT DE L'EST" situé à Saint-Denis. |
Arrêté n°2017-0699 en date du 21 mars 2017 portant désaffection du domaine public d'un ensemble immobilier "ex CASERNE DU FORT DE L'EST" situé à Saint-Denis. E 3 al
Liberté » Egalité » Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ n° 2017 - LOIŸ
ARRETE PORTANT DECLASSEMENT
DU DOMAINE PUBLIC D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER
«ex CASERNE DU FORT DE L'EST »
SIS À SAINT-DENIS
(SEINE-SAINT-DENIS)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le codé général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2141-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 15 et 19;
Vu le décret du Président de la République. du 8 septembre 2016, portant nomination de M. Pierre-André DURAND, ën qualité de Préfet de la Seine-Saint- Denis:
Vu le décret n° 2008-1248 du 1‘ décembre 2008 relatif à Putilisation des
immeubles domaniaux par l'État et ses établissements publics, et.notarnment son article 6;
Vu la correspondance du Sous Directeur des Affaires Immobilières du Ministère de l'Intérieur, en date du 14 novembre 2014 et du 20 mars 2017;
Vu les décisions d’inutilité en date du 14 novembre 2014 et 20 mars 2017;
Considérant que l’ensemble immobilier dit « caserne du Fort de l'Est », cadastré AX n°4-5-6-19-21-22-23-24-25-27-28 et AX n°30 sises 2 routé de La Courneuve à Saint-Denis (Séine-Saint-Denis) est devenu imitile aux besoins du service du ministère de l'Intérieur à compter du 20 mars 2017;
Considérant que son, déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité d’un bien immobilier de l’État.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Séine- Saint-Denis ;
12
À EE = 24
Libarid » Égalié < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ:
ART. 1”. - Est autorisé le déclassement d’un ensemble immobilier désigné ci- dessus, cadastré:
[AX 4 2 RTE DE LA COURNEUVE 00 ha 03 a 56 ca
AX 5 2 RTE DE LA COURNEUVE 00 ha 03 a 53 ca
AX 6 2 RTE DE LA COURNEUVE 00 ha 03 a 48 ca
AX 19 2 RTE DE LA COURNEUVE 00 ha 01 a 58 ca
AX 21 2 RTE DE LA COURNEUVE 00 he 00 a 73 ca
AX 22 2 RTE DE LA COURNEUVE 00 ha 44 a 96 ca
AX 23 2 RTE DE LA COURNEUVE 00 ha 42 a 26 ca
AX 24 2 RTE DE LA GOURNEUVE 00 ha 39 a 16 ca
AX 25 2 RTE DE LA COURNEUVE 00 ha 04 a 30 ca
AX 27 2 RTE DE LA GOURNÈUVE 00 Ba 35 a 90 ca
AX 28 2 RTE DE LA COURNEUVE 00 ha 27 a 20 ca
AX 30 2 RTE DELA COURNEUVE 00 ha 59 à 36 ca
Soit une superficie totale de 26.601 m°.
tel au surplus, que ledit ensemble immobilier figure délimité par un liseré rouge sur le plan añnexé au présent arrêté.
ART. 2. - Cette opération. de déclassement prendra effet à la date de publication du présent arrêté ;
ART. 3 .-Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint- Denis,
Fit BOBIGNY ie 1 MARS 2017:
LE PREFET,
Jesn-Sébisiei LAMONTAGNÉ.
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27 Libeert à Égaitté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT:-DENIS
ARRÊTÉ n° 2017- 0659
ARRETE PORTANT DESAFFECTATION
DU DOMAINE PUBLIC D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER
« ex CASERNE DU FORT DE L'EST »
SIS À SAINT-DENIS
(SEINE-SAINT-DENTS)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2141-1.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action dès services de l'Etat dañs les régions et les départements, notamment ses articles 15 et 19;
Vu le décret du Président de la République du 8 sépternbte 2016, portant nomination de M. Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint- Denis;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1* décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par l'Étai et ses établissements publics, et notamment son article 6;
Vu la correspondance du Sous Directeur des Affaires Immobilières du Ministère de l'Intérieur, en date du 20 mars 2017;
Vu les décisions d’inutilité en date du 14 novembre 2014 et 20 mars 2017;
Considérant que l’ensemble immobilier dit «caserne du Fort de l'Est », cadastré AX n°4-5-6-19-21-22-23-24-25-27-28 et AX n°30 sises 2 route de La Courneuve à Saint-Denis (Seïine-Saint-Denis) ést devenu inutile aux besoins du service du ministère de l’intérieur à compter du 20 mars 2017;
Considérant que sa désaffectation est un préalable indispensable pour assuter la parfaite validité d’un bien immobilier de l’Etat.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de: la Préfecture de la Seine- Saint-Denis;
à 12 Ù Le Liberté + Épabiné « Fraterobt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ:
ART. 1%, - Est autorisé la désafféctation d’un ensemble immobilier désigné ei dessus, cadastré:
ax 4 2 RTE DE LA COURNEUVE 00 ha 03 à 55 ca
AX 5 2.RTE DELA COURNEUVE 00 ha 03 à 83 ca
AX 6 2 RTE DE LA COURNEUVE 00 ha 08 a 48 ca
AX 15 2 RTE DE LA COURNEUVE 00 Fa 0 à 66 ca
AX 21 2 RTE DE LA COURNEUVE 00 ha 00-a 73 ca
AX 22 2 RTE DE LA COURNEUVE | 00 ha:44 à 96 ca a
AX 23 2 RTE DE LA COURNEUVE 00 ha 42 a 26 ca
ax |» 2RTEDELACOURNEUVE [oOhaSoaïéca
AX 26 2 RTE DE LA COURNEUVE 00 ha 04 a 80 ca
ax ar |ertEDELAcOURNEUVE loohassante
AX 28 2 RTE DE LA COURNEUVE 00.ha.27 à 20 ca
AX 30 2 RTE DE LA COURNEUVE 00 ha 59 à 36 ca
Soit üne superficie totale de 26,601
tel au surplus, que ledit:ensemble immobilier figure délimité par un liseré rouge sui le plan annexé au présent airêté,
ART.2. - Cette opération de désaffectaiion prendra effet à la date de publication du présent arrêté ;
ART. 3 .- Le Secrétaire Général de fa Préfecturé de la Sétne-Saïnt-Denis est chargé dé l'exécution du présent artêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur dépaitemental des fmances publiques de la Seine-Saint- Devis.
2 1 MARS 2017
LE PREFET,
Fait à BOBIGNY Le
Ré t et par délé,
Jein-Sébastion LAMONT.a
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