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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 avril 2017
Document publié le Lundi 24 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 avril 2017)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
Literts + Éguite » Pratyonlté
Éorerers FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BJA DU 24 AVRIL 2017
1, espfanade Jean Moulin 93007 Bobigny Ce Cedex
Téléphone: G1.41,60.60.60 - Télécce rs
L refecture(ôsel lertis. PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 24 Avril 2017
Pré ecture de Police
| | lArrêté n° 2017-00302 en date du 21 avril 2017 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police. | |
Arrêté n° 2017-00303 en date du 21 avril 2017 accordant délégation
de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet del police qui assurent le service de permanence.
Arrêté n° 2017-00307 en date du 21 avril 2017 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris — Charles de Gaulle et du Bourget. |
Arrêté n° 2017-00311 en date du 21 avril 2017 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et.
je la circulation.
rrêté n° 2017-00314 en date du 21 avril 2017 accordant délégation,
pe la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques. . |
Arrêté n° 2017-00315 en date du 21 avril 2017 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Arrêté n° 2017-00328 en date du 21 avril 2017 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance.
Arrêté n° 2017-00329 en date du 21 avril 2017 accordant délégation! de signature au sein du système d’information comptable et budgétaire «Coriolis» de la direction des finances, de la commande. publique et de la performance.
Arrêté n° 2017-00330 en date du 21 avril 2017 accordant délégation fe signature au sein du centre de services CHORUS de la direction des finances, de la commande publique et de la performance.
Il
16
23
26 Service de la préfecture
Direction du développement durable et des collectivités
locales |
Arrêté préfectoral n°2017-1216 en date du 24 avrit 2017. Pantin. Opération de résorption de l'habitat insalubre du quartier des Sept Arpents. Immeubles situés 54, rue du Pré-Saint-Gervais et 2, rue Franklin (parcelles cadastrées n° AP 67 et AP 68). Arrêté relatif à la cessibilité des lots de copropriété n°23 et 6 de l'immeuble situé 2, rue Franklin dans le cadre de l'opération déclarée d'utilité publique par l'arrêté 2015-2659 du 9 octobre 2015.
Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations
‘Arrêté préfectoral n°2017-1223 en date du 24 avril 2017 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement RESTAURANT "WOK L & Y" Sar HAO HUA situé 131, rue de: Mitry à Aulnay-sous-Bois.
Direction _ régionale et ___ interdépartementale __ de
l'hébergement et du logement
Arrêté préfectoral n°2017-1217 en date du 24 avril 2017 instituant la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des logements sociaux de la commune du Raincy en application de l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014- 2016.
Arrêté préfectoral n°2017-1218 en date du 24 avril 2017 instituant la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des logements sociaux de la commune des Pavillons-sous-Bois en application de l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014- 2016.
Arrêté préfectoral n°2017-1219 en date du 24 avril 2017 instituant la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des logements sociaux de ia commune de Neuilly-Plaisance en application de l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014- 2016.
33
38
40
43
46 Avis d'Appel à Projets et cahier des charges n° 2017-1220 en date du 24 avril 2017 relatif à la création de 150 logements correspondant au 180 nouvelles places de Foyers Jeunes Travailleurs en Seine-Saint- Denis.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Île-de-
France
Arrêté n°2017-0685 en date du 27 mars 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP827466988 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du! code du travail.
|
Avis et Communication
(Centre Départemental Enfants et Familles
Décision n° 2017-1662 en date du 18 avril 2017 portant annulation! d'un examen professionnel d'adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure. |
Décision n° 2017-1663 en date du 21 avril 2017 portant ouverture: d'un examen professionnel d'adjoint des cadres hospitaliers de deuxième grade.
|
49
64
66
68 CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2017-00302
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment
son article 77 ;
Vu le décret du 5 mars 2015 par lequel M. Patrice LATRON, préfet hors cadre, haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense au secrétariat générai du ministère de l'intérieur, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 3 décembre 2015 par lequel M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle
il):
Vu le décret du 22 janvier 2016 par lequel M. Yann DROUET, maître de conférences, est
nommé sous-préfet, chef de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
arrête
Article 1°
Délégation permanente est donnée à M. Patrice LATRON, préfet, directeur de cabinet, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l’exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
À Article 2
En cas d’absence ou d‘empêchement de M. Patrice LATRON, M. Serge BOULANGER, directeur adjoint du cabinet, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1° du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police par l’article L. 2512-7 du code général des collectivités territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice LATRON et de M. Serge BOULANGER,
M. Yann DROUET, chef de cabinet du préfet de police, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1* du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.
Article 4
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Ja zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 2 ! AVR. 917
Miéfiél DELPUECH
2017-0C302 ? AP JE POLICE CABINET DU PRÉFET
Arrêtén° 201 7-00303
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 ;
Vu le décret du 5 mars 2015 par lequel M. Patrice LATRON, préfet hors cadre, haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense au secrétariat général du ministère de l'intérieur, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet
de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Île-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
arrête
Article 1°
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice LATRON, préfet, directeur de cabinet,
délégation est donnée aux conseillers techniques ou chargés de mission dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- Mme Taline APRIKIAN, administratrice civile ;
- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel ;
- M. Christophe DELAYE, commissaire de police ;
- Mme Nathalie FAYNEL, commissaire de police ;
- M. Gabriel MORIN, inspecteur de l’administration ;
- M. Mathieu ORSL administrateur civil ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, commissaire divisionnaire ;
- Mme Anne SOUVIRA, commissaire divisionnaire ;
- M. Philippe TIRELOQUE, contrôleur général.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
3 Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique qui assure le service de permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- Mme Patricia CHADRYS, commandant de police ;
- Mme Virginie CROSNIER, commandant de police ;
- M. François FONTAINE, commandant de police :
- Mme Nathalie LACOSTE, commandant de police ;
- M. Julien LECOQ, commandant de police ;
- M. Jean-Marc SENEGAS, commandant de police.
Article 3
Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté fera l’objet d'un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris,le 2 À ÂVK, sut
ichel DÉLPUECH
2017-C0303 2 LE PRÉFEOTURE DE POLICE CABINET DU PREFET arrêtén° 20 1 7-00307 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris — Charles de Gaulle et du Bourget
Le préfet de police,
Vu le code de l'aviation civile, notamment le chapitre III du titre I* du livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1321-19 et R.1321-21 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-33 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris — Charles de Gaulle et du Bourget, notamment son
article 2 ;
Vu le décret n°2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Oriy ;
Vu le décret du 9 mars 2017 par lequel M. François MAINSARD), inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police :
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
arrête
Article 1°
Délégation permanente est donnée à M. François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris — Charles de Gaulle et du Bourget, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, des attributions et pouvoirs mentionnés à l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l’article L. 6332-2 du code des transports, à l’exclusion de l’arrêté mentionné à l’article R. 213-1-4 du code de l’aviation civile fixant les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité et celui mentionné à l’article R. 213-1-5 du même code fixant les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
S La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions individuels prévus par le chapitre III du titre I” du livre {1 de la partie réglementaire du code de
l'aviation civile.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris — Charles de Gauile et du Bourget, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l’action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris lorsqu’ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de M. François MAINSARD, la délégation qui lui est consentie par l’article 1” est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Christophe BLONDEL-DEBLANGY, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris — Charles de Gaulle et du Bourget, à l’exclusion :
- des mesures de maintien de l’ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur 1 525 euros.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BLONDEL-DEBLANGY, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par : - M. David LE ROUX, attaché d'administration de l’État, chef du pôle sécurité et sûreté ; - M. Laurent POUYET, attaché d’administration de l'Etat, chef du pôle Le Bourget ; - Mme Vanessa SERRANO, attachée d'administration de l’Etat, cheffe du pôle habilitations et double agrément ;
- Mme Corinne TRAPE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle environnement et
développement :
- M. Philippe ROELS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint du chef du pôle sécurité et sûreté, pour les procès-verbaux de la sous-commission de sécurité-incendie et les documents qui s’y réfèrent.
Article 5
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris — Charles de Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris,le 2{ AVR. 2017 |
|
Michel DLPUECH
2017-003C7 | qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET Arrêtên 2017-0031 1
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01070 du 23 août 2016 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu le décret du 26 juillet 2011 par lequel M. Alain GIBELIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
er Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Alain GIBELIN, directeur des services actifs de police, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 23 août 2016 susvisé :
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec Les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du S mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes ;
d) les ordres de mission ;
e) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- Putilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS.
Article 2
Délégation est donnée à M. Alain GIBELIN à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l’intérieur et de l'Outre-mer ;
- les adjoints de sécurité affectés dans le département de Paris.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M Alain GIBELIN, la délégation qui lui est consentie aux articles 1” et 2 est exercée par M. Eric BELLEUT, inspecteur général des services actifs de Ja police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation, chef de l’état-major.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1° est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Laurent SIMONIN, commissaire divisionnaire, chef d’état-major adjoint ;
- M. Alexis MARSAN, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Marc CHERREY, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'état-major.
ND
2017-0031! Ÿ Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1" est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique GUISEPPI, contrôleur général, sous-directeur de l'ordre public de l’agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GUISEPPI, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Gérard DEUTSCHER, commissaire divisionnaire, chef du 2°" district :
- M. Dominique SERNICLAY, commissaire divisionnaire, chef du 1° district ;
- M. Olivier BAGOUSSE, commissaire divisionnaire, chef de la division des unités opérationnelles d'ordre public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article ler est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise HARDY, contrôleur général, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Muriel RAULT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HARDY et de M. Muriel RAULT, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Paul-Antoine TOMI, commissaire de police, chef de la division régionale motocycliste :
- M. Alexis FAUX, commissaire de police, chef de la division régionale de circulation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation
qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1° est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Marie GUTKNECHT, contrôleur général, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie GUTKNECHIT, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine MORDACQ, commissaire de police, chef de la division de sécurisation et de protection des institutions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie aux articles 1Ÿ et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-Paul JALLOT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la gestion opérationnelle et, en cas d’absence et d’empêchement de ce dernier, par M. Jean-Marc MILLIOT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la gestion opérationnelle, à l’exciusion des matières mentionnées à l’article 2.
20917-00311 9 Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d‘un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 2 } AVR. 20t7
|
|
Michel PUECH
ee
e
2017-00311 10 qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêtén° 20117-00314
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1* août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 201$ relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-01027 du 2 août 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1] Vu le décret du 25 avril 2014 par lequel M. Philippe CARON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Philippe CARON, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police pour les actes de gestion, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à Foctroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Philippe CARON à l'effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité ;
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, les délégations qui lui sont consenties aux articles 1 et 2 peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Jean- Loup CHALULEAU, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur- adjoint, chef d’état major.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON et de M. Jean-Loup CHALULEAU, M. Gautier BERANGER, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur pour les questions logistiques, administratives et financières, sous-directeur des ressources et des compétences, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1°.
2017-00314 2 Article 5
En cas d’absence ou d’ernpêchement de M. Philippe CARON, de M. Jean-Loup CHALULEAU et de M. Gautier BERANGER, M. Michel LE BLAN, chef des services techniques, sous-directeur de la logistique, Mme Catherine ASHWORTH, commissaire divisionnaire, sous-directrice du soutien opérationnel chargé de la sous-direction des unités spécialisées et du soutien opérationnel et M. Bruno LATOMBE, ingénieur général des mines, sous-directeur des systèmes d’information et de communication chargé de la sous-direction des systèmes d’information et de communication d’Ile-de-France, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l’article 1°, à l’exception :
- des propositions d'engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;
- des bons de commande ;
- des ordres de mission.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gautier BERANGER, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 peut être exercée par son adjoint, M. Pierre-Jean DARMANIN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du service des finances et de l’achat et par M. Thierry BAYLE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service des personnels et de l’environnement professionnel, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 7
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean DARMANIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut-être exercée par, Mme Camille MALINGE, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’achat et Mme Véronique LE GUILLOUX attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances, dans La limite de leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 7 peut-être exercée par M. Bernard GUILLAUME, attaché d’administration de l’État, dans la limite de ses attributions.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LE GUILLOUX, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée par M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administration de l’État et par M. Benjamin SAMICO, attaché d’administration de l'Etat dans la limite de leurs attributions.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BAYLE, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut-être exercée par Mme Isabelle KULIG, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels, et par Mme Michèle LLIMOUS, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’environnement professionnel, dans la limite de leurs attributions respectives.
Ua
-00314 2017 13 Article 11
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Isabelle KULIG, la délégation qui lui est consentie à l’article 10 peut-être exercée par M. David LOLO, attaché d’administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des personnels, dans la limite de ses attributions.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michelle LLIMOUS, Ia délégation de signature qui lui est consentie à l’article 10 peut être exercée par M. Thierry HINGREZ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du statut des administrations parisiennes et M. Jean-Luc BLANCHARD, agent de maîtrise de 1ère classe du statut des administrations parisiennes, dans la limite de leurs attributions.
Article 13
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michel LE BLAN, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le lieutenant-colonel François OUDIN, adjoint au sous-directeur, par M. Sébastien TEYSSIER, chef du service de maintenance des véhicules, par M. Jean Pierre NICOLAS chef du service des équipements de protection et de sécurité et par M. Julien ROBINET, attaché d'administration de l’Etat, chef du bureau de la gestion des moyens logistiques.
Article 14
Délégation est donnée à M. Sébastien TEYSSIER, M. Erick DUPUIS, M. Jean-Michel ARNOULD, M. Eric LEPARQ, M. Régis DECARREAUX, M. Philippe VASSEUR, M. Daniel DAUPHIN, M. Franck QUILLOU, M. Thierry FRETEY, M. Philippe AYRAULT, M. Franck LUSSIAUD, M. Frédéric MAZZUCCATO, M. Benoit SALZARD, M. Guillaume RASSCHAERT, M. Vincent MACAUX et M. Thierry BLOCH du service de maintenance
des véhicules de la sous direction de la logistique de signer les bons de commande GIPAWEB relatifs à l'achat de pièces détachées sur marché.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Pierre NICOLAS, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 13 peut être exercée par M. Julien VOLKAERT, adjoint au chef du service des équipements de protection et de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien ROBINET, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 13 peut être exercée par Mme Saïda BELHOUSSE, adjointe au chef du bureau de la gestion des moyens logistique, dans la limite de ses attributions.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine ASHWORTH, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée par M. Jean-René CHAUX, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des unités spécialisées et du soutien opérationnel, chef du service des unités opérationnelles, dans la limite de ses attributions.
2017-C0314 4
A4 Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno LATOMBE, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, par M. Daniel BERGES, Ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication, chef du service des infrastructures opérationnelles, et par M. Olivier NOEL, adjoint au chef de service des systèmes d’information et de communication au service de gouvernance et de gestion des systèmes d’information et de communication dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 19
Délégation est donnée à M. Olivier NOEL, adjoint au chef de service des systèmes d’information et de communication au service de gouvernance et de gestion des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer les bons de commande relatifs au raccordement téléphonique, à laccès Numéris, création de lignes temporaires et de transfert de ligne, réalisés sur marché(s).
Article 20
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier NOEL, la délégation qui lui est consentie à l’article 18 peut-être exercée par Mme Aude DAO POIRETTE, attachée principale d’admi- nistration, chef du bureau achats finances magasins dans la limite de ses attributions.
Article 21
Délégation est donnée à M. Alexandre BABILOTTE, adjoint administratif de 1° classe du statut des administrations parisiennes, directement placé sous l’autorité de Mme DAO POI- RETTE, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les actes comptables.
Article 22
Délégation est donnée à Mme Catherine BOGAERTS, secrétaire administratif de classe ex- ceptionnelle du statut des administrations parisiennes, Mme Sylviane DUBREUIL-BRO-
QUET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du statut des administrations pari- siennes, Mme Sabrina BIABIANY, secrétaire administratif de classe normale du statut des administrations parisiennes et Mme Noura BELLICHE, adjointe administrative principale de 2ème classe du statut des administrations parisiennes, directement placées sous l’autorité de Mme Véronique LE GUILLOUX et de M. Benjamin SAMICO), à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables.
Article 23
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 7 { AVR. 2017
Michel UECH
2017-C6314 5 LS JP LI PRÉPECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
arrêté n° 2017-00315
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3222-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R.122-43 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu l’arrêté du ministre de la Défense du 14 février 2014 relatif à l’organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu le décret NOR DEFB1512632D du 18 juin 2015 par lequel le général de brigade Philippe BOUTINAUD est nommé commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1° août 2015 ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée au général Philippe BOUTINAUD, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes portant engagement juridique :
- des recettes inscrites au budget spécial ;
- des crédits inscrits au budget spécial de la préfecture de police d’un montant inférieur :
o à 300 000 euros hors taxe lorsque ces engagements juridiques entraînent des dépenses imputables au chapitre 901, à l’article 901-1311 (en ce qui concerne les travaux de grosses réparations) ;
o à 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors taxe lorsque ces engagements juridiques entraînent des dépenses imputables au chapitre 901, aux articles 901-1312 «matériel amortissable », 001-1313 « subventions nationales » et
Bb 901-1314 « subventions européennes » de la section d’investissement, ainsi
qu’au chapitre 921, aux articles 921-1312 « incendie », 921-1313 « subventions nationales » et 921-1314 « subventions européennes » de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police ;
o aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française conformément à l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, lorsque ces engagements juridiques entraînent des dépenses imputables aux chapitres indiqués supra et quand ces dépenses sont nécessaires pour faire face à une urgence impérieuse comme définie à Particle 30-I-1° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Article 2
Le général Philippe BOUTINAUD, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est également habilité à signer :
1°) les propositions d'engagement comptable des dépenses ;
2°) les bons de commandes et/ou les ordres de services sur les marchés, groupements de commandes ou convention d'achats ;
3°) la certification du service fait ;
4°) les liquidations des dépenses ;
5°) les propositions de mandatement relatives aux imputations budgétaires susvisées ;
6°) les conventions avec une centrale d’achat conformément à la définition des articles 26 et 27 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
7°) les conventions avec un organisme relevant du ministère de la Défense ;
8°) les arrêtés de réforme dans la limite de 400 000 (quatre cent mille) euros annuels de valeur nette comptable, toutes catégories de biens confondues destinés à la destruction ou à la vente ;
9°) les arrêtés de réforme portant cession à titre gracieux de biens à valeur nette comptable nulle ;
10°) les attestations d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel conforme à l’arrêté du 4 juillet 2008, dans les conditions fixées par le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 ;
11°) les conventions conclues avec l’association sportive et artistique des sapeurs- pompiers de Paris ;
12°) les actes de vente de gré à gré de biens mobiliers réformés dans la limite de 4600 (quatre mille six cent) euros HT de valeur actuarielle nette ;
13°) les actes relatifs aux droits de propriété intellectuelle de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du général Philippe BOUTINAUD, le général Jean- Claude GALLET, commandant en second, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.
2017-00315 17 Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du général Jean-Claude GALLET, commandant en second, le colonel Olivier MORIN, colonel adjoint territorial, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, Les actes et pièces comptables prévus aux articles Î et 2.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du général Philippe BOUTINAUD, du général Jean- Claude GALLET, commandant en second et du colonel Olivier MORIN, colonel adjoint territorial, M. le commissaire en chef de 1°° classe Jean-François TEISSIE, sous-chef d’état- major, chef de la division administration finances, reçoit délégation pour signer tous les actes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article ler et aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 11°, 12° et 13° de l’article 2.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire en chef de 1°" classe Jean-François TEISSIE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le lieutenant-colonel Wilson JAURES, chef du bureau de la programmation financière et du budget.
En cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant-colonel Wilson JAURES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commandant Franck POIDEVIN, adjoint au chef de bureau.
En cas d’absence où d’empêchement du commandant Franck POIDEVIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commissaire principal Muriel LOUSTAUNAU, chef de la section budget.
Article 7
En cas d'absence ou d’empêchement du lieutenant-colonel Wilson JAURES, du commandant Franck POIDEVIN et du commissaire principal Muriel LOUSTAUNAU, reçoivent, dans la limite de leurs attributions respectives, délégation pour signer les marchés publics inférieurs à 25 000 (vingt-cinq mille) euros HT, les bons de commande et /ou les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes ou convention d’achats après autorisation d'engagement comptable, ainsi que la certification du service fait :
- le médecin en chef Jean-Pierre TOURTIER, sous-chef d’état-major, chef de la division santé ;
- le colonel Roger BARRAU, sous-chef d'état-major, chef de la division organisation ressources humaines ;
- le lieutenant-colonel Ambroise PERMALNAICK, chef du bureau maintien en condition
opérationnelle. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est
consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Sébastien GAILLARD, 1° adjoint et le lieutenant-colonel François-Régis LE BIGOT, second adjoint au chef du bureau maintien en condition opérationnelle ;
- le lieutenant-colonel Vincent HUON, chef du bureau organisation des systèmes d’information, En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Frédéric TELMART, 1° adjoint, le lieutenant-colonel Denis BRETEAU, second adjoint au chef du bureau organisation des
26017-06315 17 systèmes d’information et le commandant Gérald VIEILLE, chef de la section systèmes d’information.
- l'ingénieur en chef de 2eme classe Stéphane GAC, chef du bureau soutien de Pinfrastructure, En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par l'ingénieur en chef de 2° classe Arnaud BLONSKI, 1° adjoint et l’ingénieur principal Pierre BOURSIN, second adjoint au chef du bureau soutien de l’infrastructure ;
- le commandant Franck CAPMARTY, chef du bureau soutien de l’homme. En son
absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le major Thierry HIRSCH adjoint au chef du bureau soutien de l’homme ;
- le médecin chef Nicole JACQUES, chef du bureau de santé et de prévention ;
- Le pharmacien en chef René BIHANNIC, pharmacien chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le pharmacien Michael LEMAIRE, adjoint au pharmacien chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale.
- le lieutenant-colonel Gabriel PLUS, chef du bureau communication. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le commandant Nathalie CRISPIN, adjoint au chef du bureau communication.
- le lieutenant-colonel Jean-Luc COSNARD, chef du bureau organisation ressources humaines. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Pascal MORISOT, adjoint au chef du bureau organisation ressources humaines.
Article 8
Le général Philippe BOUTINAUD, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est en outre habilité à signer :
1°) les conventions-types relatives à l’emploi :
- de médecins civils à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
-__ d’agents non titulaires disposant de qualifications ou compétences spécifiques pour le soutien à la lutte contre les incendies et le secours,
- d'élèves des écoles d'enseignement supérieur sous la tutelle du ministère de la défense, disposant de qualifications particulières dans le cadre d'activités de secours et d’assistance aux victimes, au-delà de leur période de stage au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
2°) les conventions-types relatives aux stages rémunérés effectués par les élèves des
établissements d’enseignement supérieur, dans la limite des crédits alloués ;
3°) le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la convocation de la réserve opérationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
4°) le programme annuel d'emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
5°) les conventions de partenariat à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et des entreprises ou des structures publiques lorsqu'elles ont pour
2017-00315 D objet des échanges professionnels ou des partages d’expériences concourant à une amélioration du service public ;
6°) les conventions de partenariat à titre non onéreux relatives à la formation ;
7°) les conventions de partenariat ou d'échanges à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des services d’incendie et de secours français ou étrangers ;
8°) les conventions portant rétribution pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris tels qu’ils sont énumérés par l’arrêté fixant le montant des rétributions dues pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
9°) en tant que de besoin, les conventions relatives aux stages effectués :
- par les élèves des établissements d'enseignement supérieur non admis au bénéfice d’un stage rémunéré par la BSPP ;
-_ par les adultes en formation professionnelle continue, en vue d’occuper un emploi au sein des partenaires publics de la BSPP, dans le cadre de l’exécution de ses missions ;
- par les adultes, à bord des véhicules d’intervention de la BSPP, dans le cadre d’une préparation professionnelle spécifique ou d’une opération de sensibilisation aux missions de secours à victime ;
10°) les conventions de prêt gratuit d’installations d’entraînement à caractère sportif, militaire ou relatives aux missions relevant du service d’incendie et de secours:
- intégrées au sein des centres de secours de la BSPP, au profit d’unités de police des directions de la préfecture de police, de la gendarmerie nationale ou d’unités militaires :
- appartenant à l’Etat, aux diverses collectivités territoriales, aux entreprises publiques ou privées.
11°) les ordres de mission et de mise en route pour tous les déplacements en métropole, outre-mer et à l'étranger du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
12°) les conventions de mise à disposition de volontaires dans le cadre du service civique ;
139) les conventions participant au rayonnement et au lien Armées Nation avec le monde associatif ;
14°) les conventions d’occupation précaire à titre non onéreux liées aux activités apicoles.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement du général Philippe BOUTINAUD, le général Jean- Claude GALLET, commandant en second, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et conventions visés à l'article 8.
2017-00315 D En cas d'absence ou d’empêchement du général Jean-Claude GALLET, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel Olivier MORIN, colonel adjoint territorial.
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Olivier MORIN, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel Jean-Marie GONTIER, chef d’état-major.
Article 10
En cas d'absence ou d’empêchement du colonel Jean-Marie GONTIER, chef d’état-major, le lieutenant-colonel Yannis DESTABLE, chef du bureau ingénierie formation, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions de formation spécifiques à titre onéreux contenues dans le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ainsi que les conventions-type de stages effectués à titre non onéreux par les élèves des établissements d’enseignement secondaire. En son absence ou en cas d’empêchement, le commandant Cédric LEMAIRE, adjoint au chef du bureau ingénierie formation et le commandant André- Pierre LAGARDE, chef du bureau condition du personnel — environnement humain, reçoivent délégation pour signer dans la limite de leurs attributions ces mêmes documents.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Jean-Marie GONTIER, chef d'état-major, le lieutenant-colonel Raphaël ROCHE, chef du bureau opérations préparation opérationnelle, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les documents découlant du bénéfice du régime douanier applicable aux importations et exportations effectuées pour le compte du ministère de la Défense et du personnel qui y est affecté. En cas d’absence ou en d’empêchement de ce dernier, le lieutenant-colonel Sébastien GOUILLAT, adjoint au chef du bureau opérations préparation opérationnelle, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les mêmes documents.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement du colonel Jean-Marie GONTIER, chef d'état-major, le médecin en chef Jean-Pierre TOURTIER, sous-chef d’état-major, chef de la division santé, reçoit délégation pour signer les conventions-types relatives aux stages non onéreux inscrits dans le plan de formation de la division santé, En cas absence ou d’empêchement de ce dernier, le médecin chef Nicole JACQUES, chef du bureau de santé et de prévention, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les mêmes documents.
2017-00315 e) Article 13
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture
de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de
Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 2 AVR. 2017
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Mifél DÉLPUECH
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20017-00315
22 QP P E CE CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 20117-00328 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du ler août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à ja préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour ladministration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services
chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 2 août 2012 par lequel M. Gérard CLERISSI, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2015 par lequel Mme Emmanuelle DUBEE, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
23 arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Gérard CLERISSI, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard CLERISSI, les délégations qui lui sont consenties à Particle 1” peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme Emmanuelle DUBEE, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard CLERISSI et de Mme Emmanuelle DUBEE, Mme Pascale PIN, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des affaires financières et chef du bureau du budget de l’Etat, Mme Chantal GUELOT, administratrice civile, chef du bureau du budget spécial et M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses adjoints, M. Fabrice TROUVE et M. Bernard DENECHAUD, conseillers d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal GUELOT, la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Chantal REBILLARD et Mme Françoise DELETTRE, adjointes de contrôle et Monsieur
Bertrand ROY, attaché principal d’administration de l’Etat.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par son
adjointe, Mme Liva HAVRANEK, attachée d’administration de l'Etat et par M. Samuel
ETIENNE, M. Thierry HAKEHURST et Mme Marion CARPENTIER agents contractuels, chefs de pôle, placés sous la responsabilité directe du chef de bureau.
2017-00328 24 ? Article 7
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21AR. av
Michel DELPUECH
2017-CC328
27 LU qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
Arrêtén° 2017-00329
accordant délégation de signature au sein du système d’information comptable et budgétaire « Coriolis » de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment sont article 77 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vularêétén21t-2232% du 2 1 AVR. ?9:} accordant délégation de la signature préfectorale au directeur des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à Mme Chantal GUÉLOT, administratrice civile, chef du bureau du
budget spécial à la direction des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, et en cas d’absence ou d’empêchement à Mesdames Chantal REBILLARD et Françoise DELETTRÉ, adjointes de contrôle, adjointes au chef du bureau du budget spécial, directement placé sous l'autorité de Mme Chantal GUÉLOT, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, Les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
p Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de Mme Chantal REBILLARD, adjointe de contrôle, adjointe au chef du bureau dont les noms suivent :
- Mme Lugdivine BONNOT, secrétaire administrative,
- Mme Angéla SEYDI, adjointe administrative,
- Mme Sophie MAILLOT, adjoint administrative.
Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l'agent placé sous l'autorité de Mme Françoise DELETTRE, adjointe de contrôle, adjointe au chef du bureau dont le nom suit :
- Mme Marine BONNEFON, adjoint administrative.
Article 4
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 2 1 AVR. 20 |
Michel DELPUECH
2017-C0329 2
# qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
Arrêtèn° 20117-00330
accordant délégation de signature au sein du centre de services CHORUS de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-00776 du 22 septembre 2015 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu l'arrêté n° @ ol - 232© du? 41 AVR. 2017 accordant délégation de la signature préfectorale au directeur des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à Mme Pascale PIN, administratrice civile, chef du bureau du budget
de l’État et adjointe au sous-directeur des affaires financières à la direction des finances, de la
commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Bernard DENECHAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l'Etat, chef du pôle exécution et chef du centre de services partagés « CHORUS », directement placé sous l'autorité de Mme Pascale PIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
22 Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de
virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-
imputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le
cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de FEtat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de
services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- M. Benjamin FERRY, commandant de gendarmerie,
- Mme Ingrid BOURGEOIS, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Frédérique CASTELLANL attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Aurélie LE GOURRIEREC, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l’Etat,
- Mme Claire TILTE attachée d'administration de l’Etat.
Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Véronique ABRAHAM, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Céline ADINYA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Delphin ARNAUD, maréchal des logis,
- _ Mme Alice ATTIA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel BALEYA, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cécile BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Djamila BELHOCINE, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre-mer,
- _ M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Lineda BLALOUZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Dalila BOUAZZA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Aline BOULESTEIX, adjointe administrative de l’intérieur et de outre-mer,
-_ Mme Jocelyne CALBRY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
2017-00320 29 M. David CHIVE, adjudant de gendarmerie,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale des logis,
- Mme Géraldine DEVAUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- _ Mme Marlene DOREE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélissa ERE, maréchale des logis,
- Mme Mélodie FACELINA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Claude FARDINY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Hakima FARES, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadia FELICIO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fabienne GARCES-PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Hélène GAVAZZI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Annie-Flore HOUNWANOU, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- Mme Annie-Claire ISMAËL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat,
-_ Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Vanessa LE COGUIC, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maud LERAY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Johanna LETON, maréchale des logis,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Olga MANFOUMBI-KOMBILA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- Mme Sandrine MANZAGDOL, secrétaire administrative de l’intérieur et de outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
- Mme Marie MAURY-BERTHON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
2017-06330 % - Mme Carole MAYENGO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
- Mme Karine MERIGOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Jérôme MILLION, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre- met,
- Mme Ÿveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Scholasticla MUKESHIMANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
-_ M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Linda NGOMDIJOU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO), adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sabrina PARIS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Lydia PARMENTIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélanie PLANTIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Virginie PONTHIEU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- _ Mme Christiance RAHELISOA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Olivier ROCQ, adjoint administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- _ Mme Sédrina RYCKEMBUSCH, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maddiy SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Venise SANGARIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Souleymane SEVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
-__ M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- _ Mme Eloïse THIERY, maréchale des logis,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sabrine TIROU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jacqueline TRANCHOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nassou TRAORE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cécile TRUC, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- _ Mme Ericka VALÈRE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
-_ Mme Anissa ZINL adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer.
2017-0C350 3] Article 4
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, au recueil des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 9 4 avr. 2017
Michel DÉLPUECH
oo CN CES 2017-C à)
32 Liberté + Liber» Égatt e Frstratt ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABEE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de F'urbanisme et des affaires foncières
FF
Arrêté préfectoral n° 2017- 1216 du 24 avril 2017
Opération de résorption de l'habitat insalubre du quartier des Sept Arpents
Immeubles sis 54, rue du Pré Saint-Gervais et 2, rue Franklin
(parcelles cadastrées n° AP 67 et AP 68)
Arrêté relatif à la cessibilité des lots de copropriété n° 23 et 6 de l'immeuble sis 2, rue Franklin dans le cadre de l'opération déclarée d'utilité publique
par l'arrêté n° 2015-2659 du 9 octobre 2015
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5219-2 et L.5219-
S déterminant les compétences des établissement publics territoriaux et les conditions d'exercice des compétences précédemment transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 65-557 du 19 juillet 1965 fixant Le statut de La copropriété des immeubles bâtis ;
1/5
33 Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial Est Ensemble, dont le siège est à Romainville, se substituant dans les droits et obligations de la communauté d'agglomération Est Ensemble ;
Vu l'arrêté de péril non imminent n° 03/251 du 8 décembre 2003 prescrivant la réparation ou la démolition de l'immeuble sis 2, rue Franklin à Pantin ;
Vu l'arrêté municipal n° 2004-247 du 15 octobre 2004 ordonnant l'évacuation de l'immeuble sis 2, rue Franklin à Pantin ;
Vu l'arrêté municipal n° 08/069 du 11 mars 2008 mettant les propriétaires de l'immeuble sus- cité en demeure de réaliser les travaux prescrits par l'arrêté du 8 décembre 2003 ;
Vu la délibération n° 2011-12-13-25 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Est Ensemble du 13 décembre 2011 déclarant d'intérêt communautaire l'opération de RHI des Sept Arpents au titre de la politique en matière d'équilibre social de habitat;
Vu le rapport de diagnostic technique de solidité relatif au bâtiment sis 54, mme du Pré Saint-Gervais daté du 28 octobre 2011 ;
Vu l'ordonnance du 3 février 2012 rendue par le juge du tribunal de grande instance de Bobigny par laquelle il autorise le maire de Pantin à faire exécuter, d'office et aux frais des copropriétaires de l'immeuble sis 2, rue Franklin, les travaux de démolition dudit immeuble ;
Vu l'arrêté de péril imminent n° 12/051 du maire de Pantin en date du 15 février 2012, ordonnant la réalisation de travaux de mise hors d'eau de la toiture et de pose d'un filet de protection sur le mur pignon, pour le 2, rue Franklin ;
Va le constat de carence n° 12.017 du 5 mars 2012 signé par le maire de Pantin pour le 2, rue Franklin ;
Vu ja délibération n° 2014-02-11-31 du 11 février 2014 du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération Est Ensemble validant l'engagement d'une procédure d'expropriation en application de l'article L.511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique concernant les lots 3 à 19 et 21 à 34 de la copropriété sise 2, rue Franklin à Pantin ;
Vu le rapport d'opportunité technique concernant le 54 rue du Pré Saint-Gervais daté du 26 juillet 2014 ;
2/5
3 Vu la délibération n° 2014-10-07-3 du 7 octobre 2014 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Est Ensemble demandant d'inclure dans la procédure d'expropriation la copropriété sise 54, rue du Pré Saint-Gervais (n° AP 67) à Pantin ;
Vu le dossier transmis par la communauté d'agglomération Est Ensemble en date du 27 novembre 2014, complété ie 27 mai 2015 et le 21 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-2659 du 9 octobre 2015, publié au builetin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 9 octobre 2015 et portant déclarations conjointes d'utilité publique et de cessibilité, en vue de la prise de possession et de Ia démolition des immeubles sis 54, rue du Pré Saint-Gervais et 2, rue Franklin à Pantin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2191 du 20 juillet 2016, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 20 juillet 2016 et modifiant l'arrêté n° 2015-2659 du 9 octobre 2015 susvisé afin d'y incorporer des dispositions relatives au retrait: des emprises expropriées de la propriété initiale ;
Vu l'ordonnance d'expropriation du 17 janvier 2017, prise par le juge de l'expropriation près je tribunal de grande instance de Bobigny sur requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, et prononçant le transfert de propriété, au profit de l'établissement public territorial Est Ensemble, de l'ensemble des biens désignés à l'état parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral n°2015-2659 du 9 octobre 2015 susvisé, à l'exception des lots n° 23 et 6 de la copropriété sise 2 rue Franklin ; ‘
Vu l'état parcellaire précisant l'identité et la domiciliation actualisée du propriétaire des lots n° 23 et 6 susmentionnés ;
Vu l'estimation actualisée de l'administration des domaines en ce qui concerne Les lots n° 23 et 6 susmentionnés, datée du 16 mars 2017 et qui demeure inchangée par rapport aux données figurant dans le tableau des indemnités provisionnelles annexé à l'arrêté n° 2015-2659 du 9 octobre 2015 susvisé ;
Vu le plan parcellaire annexé à l'arrêté n° 2015-2659 du 9 octobre 2015 susvisé ;
Considérant que, par suite d'une difficulté à établir la domiciliation exacte du propriétaire des lots de copropriété n° 23 et 6 de l'immeuble sis 2, rue Franklin à Pantin, laquelle est demeurée inconnue jusqu'à plusieurs mois après le transfert du dossier au juge de l'expropriation, et compte tenu de l'impossibilité pour l'expropriant de produire des documents attestant de recherches effectuées par tous moyens et restées infructueuses et qui auraient ainsi permis de considérer comme régulières les mesures d'affichage en mairie, la juridiction de l'expropriation a été contrainte de rejeter l'expropriation desdits lots ;
Considérant que, postérieurement à l'ordonnance d'expropriation du 17 janvier 2017 susvisée, la poursuite des recherches a permis de confirmer l'identité et d'établir la domiciliation exacte du propriétaire des lots n° 23 et 6 susmentionnés ;
Considérant que les démarches engagées par l'expropriant auprès du propriétaire des lots susmentionnés n'ont pour le moment pas permis de procéder à une acquisition à l'amiable ; Considérant qu'il convient, pour permettre l'achèvement de l'opération déclarée d'utilité publique portant sur les immeubles sis 54, rue du Pré Saint-Gervais et 2, rue Franklin à Pantin, de poursuivre sans délai la procédure d'expropriation ;
Considérant que l'arrêté n° 2015-2659 du 9 octobre 2015 susvisé, tel que modifié par l'arrêté n° 2016-2191 du 20 juillet 2016 susvisé, reste pleinement valable dans toutes ses dispositions, en particulier en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique et son périmètre, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale et le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire des lots n° 23 et 6 susmentionnés ;
Considérant que, afin de permettre au juge de l'expropriation de se prononcer à nouveau sur le transfert de propriété des lots n° 23 et 6 susmentionnés, au vu notamment d'un arrêté de cessibilité pris depuis moins de six mois avant l'envoi du dossier au greffe, il y a lieu de réitérer, uniquement en ce qui concerne lesdits lots, la déclaration de cessibitité et les formalités de notification à leur propriétaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1° : Dans le cadre de l'opération déclarée d'utilité publique par l'arrêté n° 2015-2659 du 9 octobre 2015 susvisé, tel que modifié par l'arrêté n° 2016-2191 du 20 juillet 2016 susvisé, portant sur les immeubles sis 54, rue du Pré Saint-Gervais et 2, rue Franklin, à Pantin, les lots de copropriété n° 23 et 6 de l'immeuble sis 2, rue Franklin (parcelle AP 68) sont à nouveau déclarés cessibles immédiatement et en totalité, au profit de l'établissement public territorial Est Ensemble.
Les biens immobiliers concernés par le présent acte de cessibilité sont précisément désignés à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté n° 2015-2659 du 9 octobre 2015 susvisé, tel que modifié par l'arrêté n° 2016-2191 du 20 juillet 2016 susvisé, sont inchangées et demeurent pleinement applicables.
Article 3 : Le propriétaire des biens concernés par le présent acte de cessibilité reçoit
notification, ensemble :
+ de l'arrêté préfectoral n° 2015-2659 du 9 octobre 2015 portant déclarations conjointes d'utilité publique et de cessibilité, en vue de la prise de possession et de la démolition des immeubles sis 54, rue du Pré Saint-Gervais et 2, rue Franklin à Pantin ; + de l'arrêté préfectoral n° 2016-2191 du 20 juillet 2016 modifiant l'arrêté n° 2015-2659 du 9 octobre 2015 afin d'y intégrer les dispositions précisant que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale ;
+ du présent arrêté préfectoral réitérant la cessibilité des Lots de copropriété n° 23 et 6 de l'immeuble sis 2, rue Franklin ;
du plan annexé à l'arrêté préfectoral n° 2015-2659 du 9 octobre 2015 (plan périmétral et parcellaire, avec indication de la ligne divisoire) ;
de l'état parcellaire annexé au présent arrêté ;
ais
3 + de l'extrait du tableau des indemnités provisionnelles annexé à l'arrêté préfectoral n° 2015-2659 du 9 octobre 2015, pour le propriétaire concerné.
Cette notification rappelle au destinataire les délais et voies de recours applicables à l'encontre de chacun des arrêtés préfectoraux qui lui sont adressés à cette occasion.
Article 4 : Le dossier complet mentionné à l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est transmis au greffe de la juridiction compétente en matière d'expropriation au plus tard six mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef- lieu, le maire de Pantin et le président de l'établissement public territorial Est Ensemble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État de la Seine-Saïint-Denis et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques, au directeur de l'unité départementale de La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au délégué territorial de l'agence régionale de santé,
Le préfet,
our le préfet et par délégation,
Jea -Sébastien LAMONTAG
5/5
or Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- A2? 2
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
RESTAURANT « WOK L & Y »
Sarl HAO HUA
131, rue de Mitry
93600 AULNAY SOUS BOIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avrii 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: je règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1104, du 14 avril 2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration traditionnelle Sarl HAO HUA, à l’enseigne WOK L & Y », sis 131, rue de Mitry 93600 AULNAY SOUS BOIS, dont la gérante est Madame LIN;
34 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88
courriel : préfecture@seine-saint-denis.. gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu le rapport n° 17-050191 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 21/04/ 2017, suite à l’inspection du 20 avril 2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative l'établissement portant l’enseigne :
« WOK L & Y », Sarl HAO HUA sis 131, rue de Mitry 93600 AULNAY SOUS BOIS,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
L’arrêté préfectoral n° 2017-1104 du 14 avril 2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration traditionnelle Sarl HAO HUA, à l'enseigne «WOK L & Y », sis 131, rue de Mitry 93600 AULNAY SOUS BOIS, dont la gérante est Madame LIN est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante, Madame LIN demeurant 131, rue de Mitry 93600 AULNAY SOUS BOIS.
Article FIL.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’AULNAY SOUS BOIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations, .
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le à ane C A0 Es
Bobigny, le
Le préfet
Le, Saint-Denis
Pierre-André
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex A 01 41 60 60 60 - fax: 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis. gouv.fr EE 5 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n° 2017-1217 du 24/04/2017 instituant la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des logements sociaux de la commune du Raïncy en application de l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L302-5 à L302-9-2 et R302-14 et R302-26 ;
VU le courrier du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 14 avril 2014 notifiant un objectif de réalisation de 314 logements locatifs sociaux à la commune du Raincy au titre de la période triennale 2014-2016 ;
VU le courrier du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 27 février 2017 constatant les réalisations de la période considérée et informant le Maire de l'intention de l'État d'engager la procédure de constat de carence ;
CONSIDÉRANT qu'en application de ces dispositions, la commune du Raincy se trouvait dans l'obligation de présenter, pour la période triennale 2014-2016, un bilan faisant état de la réalisation d'au moins 314 logements sociaux, ce qui représente 25 % de la différence entre 25 % des 6 423 résidences principales de la commune en 2014 et les 353 logements sociaux existant sur son territoire au 1% janvier de cette même année ;
CONSIDÉRANT que cette obligation devait comporter un minimum de 30 % de logements financés en prêt locatif aidés d'intégration et un maximum de 20 % financés en prêt locatif social ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de cette période triennale, la commune du Raincy a présenté un bilan constitué par la mise en service de 177 logements sociaux ; que ce bilan représente 56 % de l'obligation triennale quantitative de réalisation mise à la charge de la commune sans atteindre le taux de 30 % de logements financés en prêt locatif aidé d'intégration et en dépassant le plafond de 20 % de logements financés en prêt locatif social;
CONSIDÉRANT qu'ainsi la commune du Raincy n'a pas respecté la totalité de son objectif triennal et se trouve soumise aux dispositions de l'article L 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation qui donne au préfet l'obligation de réunir une commission chargée de l'examen du respect des obligations de la commune de réalisation de logements sociaux ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
bo ARRETE
Article 1 : Il est institué une commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux de la commune du Raincy en application de l'article L302-9-1-1 du code de
la construction et de l'habitation.
Article 2 : Cette commission est présidée par le représentant de l'État dans le département. La commission départementale instituée pour la commune du Raincy est composée de :
a) Monsieur Jean-Michel GENESTIER, le Maire de la commune du Raincy ou son représentant ;
b) Les présidents des Établissements Publics de Coopération intercommunale compétents en matière d'habitat sur le territoire : ‘
- Monsieur Patrick OLLIER, Président de la Métropole du Grand Paris, ou son représentant ; - Monsieur Michel TEULET, Président de l'Ensemble Public Territorial Grand Paris Grand Est, ou son représentant ;
c} Les représentants des deux principaux baïleurs sociaux présents sur le territoire de la commune du Raincy :
— Immobilière 3 F°
— EFIDIS société anonyme d'habitations à loyer modéré
d) Les représentants de deux associations ou organisations dont l'un des objets est le logement ou l'insertion des personnes défavorisées présentes sur le territoire de la Seine-Saint-Denis : — FREHA
— SNL-Prologues ;
Article 3; Conformément au | de l'article L 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, la commission ainsi constituée aura pour missions :
- d'examiner les difficultés rencontrées par la communé l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs ; °
- d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs ;
- si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé”sur le territoire de la commune, elle peut recommander l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue ;
- si fa commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec Faccord du maire concerné, une commission nationale placée auprès du ministre chargé du logement. Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saiïnt-Denis et Monsieur le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et dont ampliation sera adressée aux intéressés.
Fait à Bobigny, le À au € 201 +
Le préfet
Pierre-André DURAND
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Ex .
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
F TDE LA SEINE-SAINT-ODENIS
Arrêté préfectoral n° 2017-1218 du 24/04/2017 instituant la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des logements sociaux de la commune des Pavillons-sous-Bois en application de l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de lhabitation au titre de la période triennale 2014-2016
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L302-5 à L302-9-2 et R302-14 et
R302-26 ;
VU le courrier du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 14 avril 2014 notifiant un objectif de réalisation de 281 logements locatifs sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 ;
VU le courrier du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 27 février 2017 constatant les réalisations de la période considérée et informant le Maire de l'intention de l'État d'engager la procédure de constat de carence ;
CONSIDÉRANT qu'en application de ces dispositions, la commune des Paviilons-sous-Bois se trouvait dans l'obligation de présenter, pour la période triennale 2014-2016, un bilan faisant état de la réalisation d'au moins 281 logements sociaux, ce qui représente 25 % de la différence entre 25 % des 8 900 résidences principales de la commune en 2014 et les 1 215 logements sociaux existant sur son territoire au 1° janvier de cette même année ;
CONSIDÉRANT que cette obligation devait comporter un minimum de 30 % de logements financés en prêt locatif aidés d'intégration et un maximum de 30 % financés en prêt locatif social ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de cette période triennale, la commune des Pavillons-sous-Bois a présenté un bilan constitué par la mise en service de 294 logements sociaux; que ce bilan représente 105 % de l'obligation triennale quantitative de réalisation mise à la charge de la commune sans toutefois atteindre le seuil de logements financés en prêt locatif aidé d'intégration fixé à 30 %;
CONSIDÉRANT qu'ainsi la commune des Pavillons-sous-Bois n'a pas respecté la totatalité de son obligation triennale et se trouve soumise aux dispositions de l'article L 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation qui donne au préfet l'obligation de réunir une commission chargée de l'examen du respect des obligations de la commune de réalisation de logements sociaux ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
y2> ARRETE
Article 1 : 1 est institué une commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux de la commune des Pavillons-sous-Bois en application de l'article L302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Cette commission est présidée par le représentant de l'État dans le département. La commission départementale instituée pour la commune des Pavillons-sous-Bois est composée de :
a) Monsieur Philippe DALLIER le Maire de la commune des Pavillons-sous-Bois ou son représentant ;
b} Les présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière d'habitat sur le territoire :
- Monsieur Patrick OLLIER, Président de la Métropole du Grand Paris, ou son représentant ; - Monsieur Michel TEULET, Président de l'Ensemble Public Territorial Grand Paris Grand Est, ou son représentant ;
c) Les représentants des deux principaux bailleurs sociaux présents sur le territoire de la commune des Pavillons-sous-Bois :
— Immobilière 3 F
— LOGIS TRANSPORTS
d) Les représentants de deux associations ou organisations dont l’un des objets est le logement ou l'insertion des personnes défavorisées présentes sur le territoire de la Seine-Saint-Denis : — FREHA
— SNL-Prologues ;
Article 3: Conformément au ! de l'article L 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, la commission ainsi constituée aura pour missions :
- d'examiner les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs ;
- d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs ;
- si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire de la commune, elle peut recommander l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue ;
- si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec l'accord du maire cancerné, une commission nationale placée auprès du ministre chargé du logement.
V4 Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du logement de ja Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et dont ampliation sera adressée au Maire de Pavillons-sous-Bois.
Fait à Bobigny, le 24 aout dO1Y
Le préfet
Pierre-André DURAND
Délais et voies de recqurs:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). al
EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÉFET DE LA SEINE-SAINT-D
Arrêté préfectoral n° 2017-1219 du 24/04/2017 instituant la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation des logements sociaux de là commune de Neuïlly-Plaisance en application de l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2008-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L302-5 à L302-9-2 et R302-14 et R302-26 ;
VU le courrier du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 14 avril 2014 notifiant un objectif de réalisation de 201 logements locatifs sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 ;
VU le courrier du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 27 février 2017 constatant les réalisations de la période considérée et informant le Maire de l'intention de l'État d'engager la procédure de constat de carence ;
CONSIDÉRANT qu'en application de ces dispositions, la commune de Neuilly-Plaisance se trouvait dans l'obligation de présenter, pour la période triennale 2014-2016, un bilan faisant état de la réalisation d'au moins 201 logements sociaux, ce qui représente 25 % de la différence entre 25 % des 8 690 résidences principales de la commune en 2014 et les 1 371 logements sociaux existant sur son territoire au 1° janvier de cette même année ;
CONSIDÉRANT que cette obligation devait comporter un minimum de 30 % de logements financés en prêt locatif aidé d'intégration et un maximum de 30 % financés en prêt locatif social ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de cette période triennale, la commune de Neuilly-Plaisance a présenté un bilan constitué par la mise en service de 238 logements sociaux; que ce bilan représente 118 % de l'obligation triennale quantitative de réalisation mise à la charge de la commune mais dépasse le plafond fixé à 30 % logements financés en prêt locatif social ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi la commune de Neuilly-Plaisance n'a pas respecté la totalité de son objectif triennal et se trouve soumise aux dispositions de l'article L 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation qui donne au préfet l'obligation de réunir une commission chargée de l'examen du respect des obligations de la commune de réalisation de logements sociaux ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
VE ARRÈTE
Article 1 : !l est institué une commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux de la commune de Neuilly-Plaisance en application de l’article L302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Cette commission est présidée par le représentant de l'État dans le département. La commission départementale instituée pour la commune de Neuilly-Plaisance est composée de :
a) Monsieur Christian DEMUYNCK le Maire de la commune de Neuilly-Plaisance ou son représentant ;
b) Les présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière d'habitat sur le territoire :
- Monsieur Patrick OLLIER, Président de la Métropole du Grand Paris, où son représentant ; - Monsieur Michel TEULET, Président de l'Ensembie Public Territorial. Grand Paris Grand Est, ou son représentant ;
c) Les représentants de deux des principaux bailleurs sociaux présents sur le territoire de la commune de Neuilly-Plaisance :
— BATIGERE ILE DE FRANCE société anonyme d'habitations à loyer modéré — EFIDIS société anonyme d'habitations à loyer modéré
d) Les représentants de deux associations ou organisations dont Fun des objets est le logement ou l'insertion des personnes défavorisées présentes sur le territoire de la Seine-Saint-Denis : — FREHA
— SNL-Prologues ;
Article 3: Conformément au | de l’article L 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, la commission ainsi constituée aura pour missions :
- d'examiner les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs ;
- d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs ;
- si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire de la commune, elle peut recommander l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue ;
- si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec l'accord du maire concerné, une commission nationale placée auprès du ministre chargé du logement.
mr, Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et dont ampliation sera adressée au Maire de Neuilly-Plaisance.
Fait à Bobigny, le CAT al 20 1+
Le préfet
Pierre-André DURAND
Délais et voi LES:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
13 AVIS D'APPEL À PROJETS - FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS N° 19-1220
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
L'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) 2 rétabli la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant du 10° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), qui ne figurait plus dans ce code depuis le 31 mars 2010. Pour l’avenir, les foyers de jeunes travailleurs relèvent de nouveau du droit commun, notamment en matière d’appel à projet et d’autorisation sous la compétence du préfet de département.
La création de FJT fait partie des leviers d’action que l'État peut actionner dans la région Île-de- France afin de répondre, dans un contexte de grande tension du marché immobilier, aux besoins de jeunes, notamment à ceux des plus démunis d’entre eux, ne relevant pas d’un dispositif d’hébergement mais ayant besoin d’accéder à un logement plus adapté à leurs ressources et de s’inscrire dans un cadre leur permettant de parvenir à l’autonomie et de réussir leur insertion sociale, professionnelle et économique.
Cet appel à projet départemental s’inscrit dans la convention relative au financement de logements pour étudiants et jeunes en Île-de-France pour 2016 (cf. délibération du conseil régional d’Île-de- France n° 39-15 du 19 juin 2015) qui prévoit qu'en complément du développement de l’offre de logements pour étudiants, et compte tenu des besoins de logements pour les jeunes actifs qui pèsent sur l'attractivité de l’Île-de-France, l’État et la Région Île-de-France conviennent de soutenir la création de logements en résidences sociales, notamment en foyers de jeunes travailleurs. Un objectif d’agrément et de financement en 2016 de 1.500 logements sera visé pour ces publics en PLUS et PLAI. Cet objectif s’appuie sur les éléments issus du diagnostic relatif au futur schéma régional de l’habitat et de l'hébergement (SRHH), du schéma régional du logement étudiant et jeunes actifs (SRLE) et des études récentes au sujet du logement des jeunes en Île-de-France.
À ce titre, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d’ouverture de FJT dans le département de Seine-Saïnt-Denis.
1 - Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation :
Monsieur le Préfet du département de Seine-Saint-Denis conformément aux dispositions de l’article L. 313-3 c) du code de l’action sociale et des familles (CASF).
2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte, dans le départernent de Seine-Saint-Denis sur la création de 150 logements correspondant à 180 nouvelles places de FT relevant des dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et relevant de la 10° catégorie d’établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L. 312-1 du CASF
AAP— FIT / UD DRIHL 93 U5 1/5 3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l’appel à projets fait l’objet de l’annexe 1 du présent avis.
Ce dernier sera déposé, le jour de la publication du présent avis d’appel à projets au bulletin d’informations administratives (BIA)
Il pourra être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l'unité départementale de la DRIHL en Seine-Saint-Denis.
4 — Modalités d’instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
— Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à
l’article R. 313-5-1 -1er alinéa du CASF; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l’article R. 313-
4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.
— Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet sur la base des indications du cahier des charges joint au présent avis.
À ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l’article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas engagée.
Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d’instruction motivé sur chacun des projets qu’il(s) présentera (ont) à la commission de sélection d’appel à projets. Sur la demande du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra (ont) proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l’appel à projets.
Ne sont pas soumis à cette commission de sélection les projets d’extension de places de FIT correspondant à une augmentation de moins 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel à projets, lors du renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celles autorisée à la date du 1er juin 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du CASF).
La commission de sélection d’appel à projets sera constituée par le Préfet de département, conformément aux dispositions de l’article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée au BIA de la Préfecture de département.
La liste des projets classés est également publiée au BIA de la Préfecture de département.
Pour chaque projet retenu, la décision d’autorisation du Préfet de département sera publiée selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
AAP —FIT/ UD DRIHL 93 S 2/5 5 — Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au plus tard pour le 24/07/2017, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version « papier » ;
— 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé en recommandé avec accusé de réception à : l’unité départementale de la DRIHL de Seine Saint Denis, 7 esplanade Jean Moulin, BP 189, 93 003 Bobigny Cedex
Le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "et « Appel à projets 2017 — catégorie FIT » qui comprendra deux sous-enveloppes : — une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2017- catégorie FJT — candidature » ; — une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2017- catégorie FIT — projet ».
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 — Composition du dossier :
6-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l’honneur du candidat, certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre IIT du CASF ;:
c) une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est l’objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s’il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d’une telle activité.
f) l’agrément de l’organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l’article R.365-4 du code de la construction et de l’habitation pour la gestion de résidences sociales, s’il n’en est pas dispensé.
6-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
AAP — FJT / UD DRIHL 93 S| 3/5 œ un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
- un avant-projet ou le projet d'établissement, ou de service, lui-même mentionné à l’article L. 311- 8 du CASF,
- un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la convention conclue conformément aux dispositions du III de l’article R. 353-159 du CCH et de son annexe 2, pour les FJT relevant également du statut de résidence sociale,
- un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-même, établi conformément au nouvel article D.312-153-2 du CASF et précisant pour le FJT considéré l’ensemble des items retenus pour répondre aux critères énoncés dans la lettre circulaire LC 2006-075 du 22 juin 2006 de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relativement à l’action sociale des caisses d'allocations familiales (CAF) en direction des FJT,
- _ l’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L.311-3 et L. 311-8 du CASF,
- la méthode d’évaluation prévue pour l’application du premier alinéa de l’article L.312-8 du CASE, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d’une extension ou d’une transformation,
- le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l’article L. 312-7 du CASF.
> un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
© un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l’implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli :
- en cas de construction neuve, des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, ne pas être au moment de l’appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte
- une note sur les conditions permettant d'assurer la maîtrise foncière de l’implantation présentée.
- tout document sur les conditions de soutien au projet de la collectivité territoriale d'implantation.
un dossier financier comportant :
- le bilan financier du projet et le plan de financement de l’opération,
- les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires, - les comptes d'exploitation des années antérieures.
- le programme d’investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
- si le projet répond à une extension, le bilan comptable du FIT existant,
- le budget prévisionnel en année pleine du FJT pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
AAP — FIT / UD DRIHL 93 45
s2 7- Publication et modalités de consultation de l’avis d’appel à projets :
Le présent avis d’appel à projets et ses annexes sont publiés au BIA de la Préfecture de département: la date de publication au BIA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée le 24 juillet 2017.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Préfecture de département - UD DRIHL 93 des compléments d’informations avant le 16 juillet 2017 (date de clôture moins 8 jours, article R. 313-4-2) exclusivement par messagerie électronique à l’adresse suivante :
shal.uthl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
en mentionnant, dans l’objet du courriel, la référence de l’appel à projet « Appel à projets 2017 — FIT ».
9 — Calendrier :
Date prévisionnelle de publication de l’avis d’appel à projets au BIA : le 24 avril 2017
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 24 juillet 2017 (90 jours après la publication du présent avis).
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d’appel à projets : septembre 2017.
Date prévisionnelle de notification de l’autorisation et information aux candidats non retenus : mi- septembre 2017
Date limite de la notification de l’autorisation : le 24 janvier 2018 (délai de 6 mois à compter de la date limite de dépôt).
Fadela BENRABIA
AAP — FJT / UD DRIHL 93 52 5/5 CAHIER DES CHARGES
AVIS D'APPEL À PROJET N° Ÿ01 +18
POUR LA CRÉATION DE PLACES EN FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS (FJT)
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE : Foyers de Jeunes Travailleurs (FJIT).
PUBLIC : Jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle âgés de préférence de 16 à 25 ans (sans dépasser l’âge de 30 ans), notamment à l’issue d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Territoire : Département de Seine-Saint-Denis
NOMBRE DE PLACES : 150 logements ou 180 places
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis par la Préfecture de Seine-Saint-Denis en vue de la création de places de FJT dans ie département de Seine-Saint-Denis constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Les FIT figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à l’article L 312-1 I 10° du CASF. L'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matière d’autorisation des FJT, qui ne figurait plus dans le CASF depuis le 31 mars 2010. Le décret n°2015- 951 du 31 juillet 2015 vient de préciser leurs règles d’organisation et de fonctionnement.
À ce titre, les FIT doivent bénéficier, contrairement aux autres résidences sociales, d’une autorisation au titre des ESSMS, le principe général étant dans ce cas l’appel à projet. Cette autorisation se superpose à l'obtention de l'agrément pour bénéficier de l’aide à la pierre, qui se fait quant à lui dans le cadre du droit commun.
Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d’extension de plus de 30 % de la capacité autorisée ou de créations de places en FIT.
AAP — FJT / UD DRIJHL 93 1/10 1-LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) qui a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (article 31);
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du CASF, modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du CASF ;
Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu la circulaire n° DGCS/SDS5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des ESSMS ;
Vu Pinstruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 09 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;
Vu la lettre-circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006 relative aux foyers de. jeunes travailleurs.
La Préfecture de Seine-Saint-Denis compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de foyers de jeunes travailleurs (FIT) dans le département de Seine-Saint-Denis. L'autorisation ne peut être supérieure à quinze ans ; son renouvellement est subordonné aux résultats d’une évaluation externe.
Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l’article R. 313-3 du CASE. :
2 - LES BESOINS
2.1 — Les documents de planification
Parmi les conditions auxquelles est subordonnée l’autorisation en vertu de l’article L.313-4 du CASF, le 1° de cet article (compatibilité avec le schéma d’organisation sociale et médico-sociale) n’est pas applicable, en l’absence de schéma opposable aux FJT. Il convient en revanche de veiller à la cohérence des appels à projet avec les objectifs du plan local d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu au Ï de l’article L. 312-5-3 du CASF ou du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées encore en vigueur, dans le champ desquels figurent les FJT, tout en tenant compte de leur vocation socio-éducative spécifique.
Il est recherché une cohérence avec les autres actions menées en faveur des jeunes actifs ou en voie d'insertion professionnelle au niveau du département, qu’il s’agisse :
— du plan départemental pour le logement des jeunes initialement élaboré dans le cadre de la circulaire n° 2006-75 du 13 octobre 2006 (l’abrogation de celle-ci est sans effet sur ce point) relative à l’amélioration de l’accès au logement des jeunes, quand il existe de manière distincte ; — du programme départemental d’insertion et du fonds d’aide aux jeunes prévus respectivement aux articles L. 263-1 et L. 263-3 du CASF ;
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ss — des mesures du plan régional d’action en faveur de la jeunesse en Île-de-France (cf. plan Priorité Jeunesse / rapport au Comité interministériel de la jeunesse du 30 janvier 2014).
Il convient également de prendre en compte :
—les objectifs fixés par le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles en matière de programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes, en application de l’article L. 214-3 du code de l’éducation ;
— le schéma d’aménagement régional prévu à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités locales ;
— les programmes locaux de lhabitat prévus à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitat (CCH) ;
— le Plan Départemental d'Action pour l’Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) de la Seine-Saint-Denis.
En Île-de-France, le schéma régional de l'habitat et de l’hébergement prévu à l’article L.302-13 du même code et le schéma régional du logement des étudiants et jeunes actifs servent ou serviront aussi de référence pour le travail de planification.
2.2 — La zone d’implantation et les dessertes retenues ou existantes selon la proximité des transports et des zones de formation et/ou d’emploi :
Les projets présentés devront se situer de préférence dans les territoires suivants : — Territoire « Paris Terres d’Envol »
— Territoire « Grand Paris Grand Est » à l’exception des communes déjà pourvues par un ou des FIT.
La pertinence des projets soumis sera examinée au regard :
e des taux d'équipements actuels et prévisionnels en termes d’offre à destination des jeunes : e de la géographie prioritaire de la politique de la ville (tout projet situé en QPV ne pourra être accepté), de l’offre existante et du taux de logements sociaux des communes dans le but de rééquilibrer l’offre sur le territoire de la Métropole ;
e de la proximité d’une offre de transports en communs lourds (proximité d’une gare existante ou prévue) ;
e des bassins d’emploi et de formation identifiés (conférences territoriales de bassins d’emplois (CTBE)...).
La réponse à l’appel à projets devra clairement expliciter les choix faits sur ces points.
3- OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
3.1 — Public concerné
Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l’article L.312-1 du CASF accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l’issue d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article L.222-5 du CASF. Ils ne peuvent accueillir de personnes ayant dépassé l’âge de 30 ans.
AAP — FJT / UD DRIHL 93 3/10
H Les FJT accueillent des jeunes dans une grande diversité de situations :
— actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d'emploi ou en formation sous divers statuts (étudiants, apprentissage, formation en alternance, formation d’insertion, enseignement technique et professionnel. …) ;
— en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ; — des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.
Compte-tenu des besoins identifiés sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, les projets présentés devront permettre l’accueil de familles avec enfant(s).
La politique d’accueil doit être fondée sur la mixité sociale, en garantissant une priorité d’accès aux jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des difficultés particulières d’accès au logement et notamment aux jeunes qui cessent d’être pris en charge par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article L. 222-5 du CASF et aux jeunes identifiés par les Services Intégrés d’ Accueil et d'Orientation (SIAO).
La réponse au présent appel à projet devra détailler les publics accueillis. Un équilibre de peuplement sera recherché afin de garantir une mixité sociale et géographique. Même s’il est prévu un contrat d’occupation pour une durée d’un mois renouvelable, une sortie rapide vers le logement autonome de droit commun doit être systématiquement recherchée.
3.2 — Réservations préfectorales
Selon les modalités de l’article Annexe 2 au HI de l’article R353-159 du CCH, la part des locaux à
usage privatif réservés par le préfet est fixée à au moins 30 pour 100 du total des locaux à usage privatif de la résidence sociale — FJT. Dans ce cadre, le préfet propose au gestionnaire des candidats pour ces logements.
Conformément à l’articie L.345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors qu’ils bénéficient d’un financement de l’État, doivent informer le SIAO sur l’ensemble des logements vacants ou susceptibles de l’être. Ils doivent également examiner les propositions d’orientation du SIAO et les mettre en œuvre selon les procédures existantes qui leur sont propres.
Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention avec le SIAO, plate- forme unique départementale de coordination et de régulation. La structure s’engagera à utiliser le système d’information unique dénommé « SI-SIAO ». L’impossibilité de contracter avec le ou les ménages désignés devra être motivée explicitement.
3.3 — Les exigences architecturales et environnementales
3.3-1 - Aménagement général
Le projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement telles que prévues à l’annexe II de l’arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l’assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d’amélioration ou d’acquisition-amélioration d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’État des logements ou des logements foyers à usage locatif.
Le candidat veillera à préciser les principes d’aménagement et d’organisation spatiale de la structure, en fournissant à l’appui des plans prévisionnels. Il s’attachera à démontrer que les conditions d’installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales intègrent les besoins spécifiques des usagers en terme d’apprentissage vers l’autonomie. Un document
AAP — FIT / UD DRIHL 93 4/10
+ graphique fera apparaître l’hypothèse d’implantation du ou des bâtiments dans leur environnement extérieur.
Des espaces collectifs en nombre suffisant, accueillants et adaptés à la vie collective des jeunes et favorisant la convivialité seront mis à leur disposition pour répondre à leurs besoins quotidiens des jeunes et favoriser leur apprentissage de l’autonomie.
Le projet proposé devra répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement des établissements recevant du public (ERP) en vigueur à la date de dépôt du dossier. Enfin, il sera particulièrement apprécié que le projet s’inscrive dans une démarche de qualité environnementale, se traduisant notamment par la mise en place de dispositifs de suivi des consommations énergétiques.
Le logement ne doit pas être pensé uniquement en termes de lieu d’habitation. Sa localisation, son implantation et son environnement sont aussi importants. Les jeunes sont très attentifs à ces critères. Aussi, la structure sera insérée au sein du territoire, située à proximité de services publics, commerces, bassins d’emploi. Elle sera accessible en transport en commun permettant aux jeunes de rejoindre facilement leurs lieux d’étude et de travail.
3.3-2 — Locaux collectifs
Le projet devra respecter Les dispositions des articles :
—R.351-55 et L.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-foyers les établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs et des locaux communs meublés,
— R.633-1 qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des locaux accessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat, à toute personne logée dans l’établissement, et affectés à des activités telles que les services socio- éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d’animation, de formation ou de loisirs. Le projet devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations.
3.4 — Missions des FJT
Les FJT mettent à disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d’installations matérielles et d’actions d’accompagnement et d’animation socio-éducatifs individuels et collectifs. L’article D. 312-153-2 du CASF précise désormais la liste de celles qui doivent être assurées, dans tous les cas, aux jeunes logés dans le foyer. Elles peuvent être ouvertes à des personnes ne résidant pas dans l'établissement, dans une perspective d’ouverture et d’échanges avec l’environnement extérieur au foyer.
Les actions socio-éducatives se distinguent des missions de gestion locative sociale décrites par la circulaire n° DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au développement de l'offre de logement accompagné par un renforcement de l’Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) des résidences sociales (RS) que les FJT assurent quand ils sont RS.
Un accompagnement socio-éducatif individualisé doit être prévu en complément des actions d’animation collective, afin de réaliser un diagnostic de la situation du jeune, de l’aider à concevoir un projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses démarches, de mobiliser avec lui les ressources extérieures et d’assurer une interface avec d’autres services publics ou associatifs. Cette démarche d’accompagnement doit donc s’inscrire dans la mobilisation du jeune tant dans son projet individuel qu’autour de projets collectifs.
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9Ÿ Dans ce cadre, les FJT assurent :
a — Des actions d’accueil, d’information et d’orientation en matière de logement. La fonction d’accueil doit permettre de réaliser un diagnostic de la situation du jeune et de connaître ses ressources et potentialités et ses éventuelles difficultés. Elle est assortie d’actions d’information et d'orientation en matière de logement; pour le public qui le nécessiterait, elle doit permettre la création et l’actualisation d’une demande de logement social. Le foyer constitue en effet une étape dans le parcours résidentiel du jeune, entre décohabitation familiale et accès au logement autonome. La fonction d’accueil s’appuie notamment sur les moments déterminants que constituent la signature du contrat de séjour et la remise du livret d’accueil.
b — Des actions dans les domaines de l’emploi, de l’exercice de la citoyenneté, de l’accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs. Il peut s’agir d’actions collectives qui visent en premier lieu à favoriser la socialisation, les échanges et le partage d’expériences mais également des actions d’éducation à la citoyenneté et aux valeurs de la République.
c — Le logement proposé doit permettre la préparation des repas, qui peut aussi être réalisée dans des cuisines collectives, d'étage ou dans un local spécifique, réservées aux seuls résidents. Une restauration peut également être assurée à proximité, par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer. Cette restauration peut être ouverte sans condition d’âge à des personnes ne résidant pas dans l’établissement. Elle doit rester optionnelle.
Les actions et services mentionnés ci-dessus peuvent être ouverts à des personnes ne résidant pas dans l'établissement. La restauration peut l’être sans condition d’âge.
3.5 — Les gestionnaires
Les foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations régies par la loi de 1901, des centres communaux d’action sociale, des collectivités territoriales ou des mutuelles. L’article D. 312-153-3 nouveau du CASF prévoit désormais que pour les foyers créés à compter du 03 août 2015, l’organisme gestionnaire doit être agréé dans les conditions prévues à l’article R. 365- 4 du CCH pour la gestion de résidences sociales, à moins qu’ils ne soient dispensés de cet agrément. Sont notamment concernés dans ce dernier cas les collectivités territoriales, les centres communaux d’action sociale et les organismes d’habitations à loyer modéré.
3.6 — Les objectifs de qualité
En tant qu’établissements autorisés, les FJT sont tenus de respecter les dispositions du code de l’action sociale et des familles garantissant les droits des usagers, notamment les outils et obligations listés dans les articles L. 311-3 et suivant du CASF.
Les FIT se caractérisent par une approche globale des jeunes. Conformément au nouvel article D. 312-153-2 du CASE, l’action menée par les FJT est structurée par un projet socio-éducatif dont la finalité est l’accès à l’autonomie et au logement indépendant des jeunes accueillis.
L'accent doit être mis sur le respect de leur vie privée, conformément aux dispositions de l’article L. 633-2 du CCH issues de l’article 48 de la loi ALUR, qui encadrent les limitations qui peuvent être apportées à la jouissance du domicile, en particulier par le règlement de fonctionnement. À ce titre une attention particulière sera portée au respect de la vie privée notamment au travers du règlement de fonctionnement.
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29 Ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications, adaptées aux actions individuelles et collectives mises en œuvre, telles que décrites par la lettre-circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006. Il doit être intégré dans le projet d’établissement prévu à l’article L.311-8 du CASF qui est établi, pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, lorsque la constitution de ce conseil n’est pas obligatoire, après mise en œuvre d’une autre forme de participation.
Les FJT relevant également du statut de résidence sociale, le projet socio-éducatif doit en outre être intégré au projet social de la résidence prévu par la convention conclue conformément aux dispositions du IIT de l’article R. 353-159 et de son annexe 2. Les aspects communs et les aspects spécifiques de chaque type d’accueil doivent être clairement identifiés.
Le projet socio-éducatif doit de préférence être élaboré dans le cadre d’une démarche partenariale engagée en amont de la création du foyer, qui peut notamment être conduite dans le cadre du comité de pilotage prévu par l’annexe 1 à la circulaire n°2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales. L’abrogation de cette dernière est sans effet sur la nécessité de ce comité.
Il s’appuie sur un diagnostic préalable des ressources locales et des caractéristiques des situations de jeunesse sur le territoire d’implantation, permettant de connaître, a minima :
— le profil du public potentiel du FJT et ses besoins ;
— l'offre locale de logements, d'équipements et services sociaux, sanitaires, culturels et de loisirs ; — les politiques locales de la jeunesse et de l’habitat.
Le candidat de l’AAP — FJT est la personne, physique ou morale, gestionnaire, responsable du projet (article R 313-4-3 du CASF), mais il sera particulièrement tenu compte du fait que le dossier sera porté le cas échéant conjointement avec un maître d’ouvrage identifié. Le candidat dans cette logique de collaboration devra fournir les pièces suivantes à l’appui de son dossier :
L’avant-projet social
Le candidat devra présenter les grandes lignes de l’avant-projet social au regard des 4 composantes suivantes :
la politique de maîtrise de la redevance et gestion locative ;
la politique de gestion locative et l’accompagnement social adapté au public accueilli ; la politique de peuplement et d’attribution des logements ;
la politique de sortie vers le logement ordinaire.
L’avant-projet socio-éducatif
Le candidat devra également présenter les grandes lignes de l’avant-projet socio-éducatif qui doit répondre aux 5 principes fondateurs justifiant l’attribution de la prestation de service CAF :
e _l’ouverture à tous et le brassage de populations d'origines diverses ;
l'inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l’habitat ;
l'accompagnement à l’accès aux droits et à la citoyenneté ;
la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l’environnement.
l'accompagnement individualisé.
En outre, l’avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d’une offre de service adaptée :
e l'accueil, l'information, l’orientation ;
e l’aide à la mobilité et à l’accès au logement autonome ;
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Go ° l’aide à l'insertion sociale et professionnelle.
Pour l'application de ces dispositions, le candidat joindra les documents suivants : le livret d’accueil ;
la charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;
le règlement de fonctionnement ;
le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ;
la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre ;
le projet d'établissement.
De plus, les dispositifs prévus par l’article L.633-2 du CHH devront également être mise en œuvre. À ce titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis à la signature du jeune.
L’avant-projet architectural
Le candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant : e un pré-projet architectural décrivant l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné accueilli ;
e des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, ne pas être au moment de l’appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte ; e une note sur les conditions de maîtrise foncière de l’implantation présentée ; e une attestation du soutien au projet de la collectivité territoriale d'implantation.
3.7 — Partenariats et coopération
Le candidat détaillera dans son projet l’ensemble des partenariats et des coopérations qui seront mis en place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive et de santé, de la protection de l’enfance dans l’optique d’un réseau partenarial structuré et formalisé.
3.8 — Le délai de mise en œuvre
Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les délais prévisionnels de mise en œuvre, de l’autorisation jusqu’à l’ouverture de la structure. Un rétro- planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N = jour d’ouverture.
4 —- PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4.1 — L'équipe
Le taux d’encadrement sera indiqué par le candidat en équivalent temps plein (ETP) pour x personnes. À titre indicatif, le taux moyen constaté en Île de France pour les RS-FJT est d’un ETP pour vingt-deux résidents (tout type de personnel confondu). Cet encadrement devra permettre de maintenir un niveau de prestations permettant d’assurer la qualité de l’accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
Ces moyens d'accompagnement seront ventilés en :
e personnel socio-éducatif ;
°_ personnel administratif et de direction ;
e personnel technique.
AAP — FJT / UD DRIHL 93 8/10 La description des postes de travail devra être précisée dans l’avant-projet d'établissement. À ce titre, le candidat présentera la composition de son équipe au travers d’un organigramme prévisionnel de la structure, en précisant les effectifs par catégorie professionnelle, ainsi que le niveau de qualification.
De plus, la répartition des effectifs en fonction des différents types d’accueil (jeunes confiés par laide sociale à l’enfance et les placements de justice de la protection judiciaire de la jeunesse) devra être fournie.
Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.
Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein des équipes, en incluant la mise en place d’un plan de formation adéquate.
4.2 — Redevances et prestations facultatives
L’avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau des valeurs des loyers et redevances maximums de zone des logements et des logements-foyers nouvellement conventionnés, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fixées constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique. Le montant de la redevance devra être justifié dans la réponse à l’appel à projets au vu d’une part, de l’équilibre de l’opération et d’autre part, des restes à vivre et restes à charge pour le public accueilli.
Une attention particulière doit être portée à la solvabilité du public accueilli lors de la fixation des redevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en compte pour le calcul de l’APL et du reste à charge en fonction de la situation d’emploi des jeunes qui peut évoluer rapidement. Dans ce cadre, le gestionnaire doit s’attacher à proposer un niveau de redevances accessibles pour des jeunes à faible niveau de ressources, et qui ne conduise pas à exclure des jeunes ne disposant que de revenus de transferts ou liés à des dispositifs d’insertion tels que la garantie jeunes.
La redevance inclut le loyer et les charges locatives récupérables (L+C), qui sont (R353-153 du CCH) les charges classiques de tout logement (nettoyage et réparation de toutes parties communes, couloirs, escaliers ascenseurs, espaces verts.) ainsi que les fluides consommés à titre privatif (eau, gaz, électricité, chauffage) et les taxes locatives (R353-159 du CCH).
Conformément au CCH et à ses annexes, la convention APL de la structure définit l’ensemble des prestations offertes :
- La facturation des prestations et mobilier (P+M) est incluse dans la redevance si elles sont obligatoires. Elles sont facturées séparément si elles sont facultatives et délivrées sur demande du résident.
- En ce qui concerne le P+M, seuls les meubles sont cités par le CCH aux articles L633-1 et R353- 155 et leur amortissement peut être à ce titre rendu obligatoire.
- Si le gestionnaire propose des prestations autres que ces prestations obligatoires, il doit les justifier et en estimer le coût dans la réponse à l'appel à projet. Ces prestations étant facultatives, elles doivent être acceptées ou refusées explicitement par le résident qui doit être informé de leur montant prévisible et des conditions de leur révocabilité.
4.3 —- Typologie des logements
Les logements proposés doivent être autonomes (cuisine ou kitchenette, salle de bains). Afin de permettre un accès aux FJT du public visé par l’appel à projet, les projets devront proposer un quota
AAP — FT / UD DRIHL 93 9/10
62 de logements (entre 10 et 15 logements représentant 30 places) destinés aux couples ou aux familles (T1 bis, T2). Par ailleurs ils pourront proposer un quota de logements de type Tl”, sauf sur le contingent préfectoral, et sans que cela n’excède 20%. Cela devra être justifié par les besoins d’un
réservataire, et se concrétiser par des surfaces conséquentes, nettement au-delà de 20m°?.
4.4 — Le cadrage budgétaire
Le projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts de fonctionnement et d’investissement) et son évolution sur 5 ans.
Le candidat transmettra les éléments suivants :
e _le prix de revient prévisionnel ;
e le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la construction, la pré- étude de financement, le plan d’amortissement de l’emprunt, l’échéancier des dépenses et recettes d’exploitation ;
e le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et la partie gestion locative sociale ;
e les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire.
L'article R.353-158 du CCH prévoit les éléments pris en compte dans le calcul de la redevance, somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de son occupation. Le candidat adressera la décomposition de la redevance prévisionnelle.
4.5 - Évaluation
Les FJT sont soumis aux obligations d’évaluation interne et externe de droit commun, notamment à l'obligation de transmission d’un rapport d’évaluation interne tous les 5 ans en application de Particle D. 312-203 du CASF.
En outre, les foyers percevant une aide du FONJEP donnent lieu à une évaluation triennale conformément à l'instruction ministérielle DJEPVA/DGCS/ACSE/2012/152 du 12 avril 2012 précitée.
Le renouvellement total ou partiel de l’autorisation est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles.
En application de l’article 15 (suivi de l’exécution) de l’ Annexe 2 au II de l’article R353-159 du CCH, chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé la convention mentionnée aux articles L301-5-1 et L.301-5-2 du CCH, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou au conseil départemental, un bilan d’occupation et d’action sociales, le tableau des redevances pratiquées mentionné à l’article 11 ainsi que la liste et le prix des prestations prévues à l’article 12 de la présente convention, la comptabilité relative à la résidence sociale — FIT pour l’année précédente, un budget prévisionnel de fonctionnement pour l’année en cours et les éventuels avenants à la convention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire. Le gestionnaire doit être en mesure de justifier au préfet le montant de la redevance et des prestations au vu de ces documents. Il en adresse copie au propriétaire.
AAP — FIT / UD DRIHL 93 10/10
63 Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté« Égaltté » Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP827466988
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2017-0685
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 06/03/2017 par la SARL « LA RECRE DES PARENTS » - sise 122 avenue de la Résistance — 93340 LE RAINCY.
4 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL « LA RECRE DES PARENTS » sous le n° SAP3827466988.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Garde d’enfants de plus de trois ans ;
- Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage ;
-_ Travaux de petits bricolages ;
- Soutien scolaire à domicile pour les collégiens ;
- Collecte et livraison de linge repassé ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 27/03/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le Directeur Adjoint
+
Mohammed CHEKROUNI
CS - -
> -
DECISION 2017 - 1662 CENTRE DÉPARTEMENTAL
ENFANTS ET FAMILLES PORTANT ANNULATION
D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL
D'ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE SUPERIEURE
Monsieur le Directeur du Centre départemental enfants et familles
re + établissement public des foyers départementaux de l'Aide sociale à l'enfance Votre référence .
Affaire suivie par. de la Seine-Saint-Denis
Bobigny, le . Î 8
AYR 2017
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2011-660 du 14 juin 2011, modifié, portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2011-661 du 14 juin 2011, modifié, portant disposition statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des examens professionnels permettant l'avancement aux deuxième et troisième grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière ;
VU l'avis d'ouverture au Centre départemental enfants et families de ta Seine-Saint Denis d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure de la fonction publique hospitalière, filière administrative, paru à l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
VU la décision 2016- 1080 du 28 octobre 2016 portant ouverture d'un l'examen professionnel d'adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure;
DECIDE
ARTICLE _ 1”: L'examen professionnel d’adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure organisé le 18 janvier 2017 est annulé.
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DES FOYERS DÉPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE DE SEINE-SAINT-DENIS
Toute correspondance doit être adressée à :
Monsieur Le Directeur du CDEF
1-8, promenade Jean Rostand - 93000 Bobigny Téléphone : 01 41 50 58 70 » Télécopie : 01 41 50 47 41 ARTICLE 2 : Un nouvel examen professionnel d'adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure sera organisé avant le 30 juin 2017.
ARTICLE 3: Le Directeur du Centre départemental enfants et familles est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le Diracteardu CRE F
Etablissement Public des Foyers
Départementaux de l'ASE de la Sains-Saint-Danis DECISION 2017 - 1663
CENTRE DÉPARTEMENTAL
ENFANTS ET FAMILLES PORTANT OUVERTURE
D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL
D'ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE DEUXIEME GRADE
Monsieur le Directeur du Centre départemental enfants et familles
établissement public des foyers départementaux de l’Aide sociale à l'enfance Votre référence .
Affaire suivie par. de la Seine-Saint-Denis
Notre référence .
Bobigny, le. 2 ; AR, 2017
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
VU le Décret n°2011-660 du 14 juin 2011, modifié, portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n°2011-661 du 14 juin 2011, modifié, portant disposition statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
VU lArrêté du 24 octobre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des examens professionnels permettant l'avancement aux deuxième et troisième grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière ;
VU l'avis d'ouverture au Centre départemental enfants et familles de la Seine-Saint Denis d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure de la fonction publique hospitalière, filière administrative, paru à l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
VU le tableau des effectifs du Centre départemental enfants et familles ;
DECIDE
ARTICLE 1“: Un examen professionnel est organisé en interne par le Centre départemental enfants et familles de la Seine-Saint-Denis pour l'accès au grade d’adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure.
ARTICLE 2 : Un poste est proposé. Il est à pourvoir au Centre départemental enfants et familles.
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DES FOYERS DÉPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE DE SEINE-SAINT-DENIS
Toute correspandance doit être adressée à :
Monsieur Le Directeur du GDEF ( Ÿ 1-3, promenade Jean Rostand - 93000 Bobigny Téléphone : 01 41 50 58 70 » Télécopie : O1 41 50 47 41 ARTICLE 3 : Peuvent être candidats les adjoints des cadres de 1° grade qui justifient au 1" janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement :
° d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau,
+ d'au moins un an d'ancienneté dans le 4°"° échelon du grade d'adjoint des cadres hospitaliers de 1* grade.
ARTICLE 4: Le dossier de participation est à retirer auprès de la Direction des ressources humaines du Centre départemental enfants et familles, à l'adresse suivante :
Centre départemental enfants et familles
Immeuble l'européen — Hall A — 2°" étage
1/3, promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY.
ARTICLE 5: Les demandes de participation à l'examen professionnel doivent être adressées à Monsieur le Directeur du Centre départemental enfants et familles, au_ plus tard_le 21 mai 2017 (cachet de la poste faisant foi), et doivent comporter les pièces Suivantes :
+ le dossier de participation mentionné ci-dessus
une lettre de demande de participation à l'examen professionnel d'adjoint des cadres hospitaliers de 2°"° grade
une lettre de motivation
un curriculum vitae
une copie des diplômes obtenus
un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) le relevé des formations suivies et des travaux effectués
une attestation administrative justifiant de la durée des services publics effectués par le candidat
* toute autre pièce permettant au jury d'évaluer les acquis et l'expérience du candidat.
ARTICLE 6 : L'épreuve unique d'admission consistant en un entretien oral se déroulera le 19 juin 2017 au siège du Centre départemental enfants et familles.
ARTICLE 7: Le Directeur du Centre départemental enfants et familles est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le Directeur de DE For
Etablissement Public des FOyers |
Départementaux de ASE del Seine-Seirt- Denis
TT
o Martin
)