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Déliberation - Deliberations CM 1 juill 2026
Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune d'Étoile.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 1 juill 2026)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports,
COMMUNE DE L'ÉTOILE
Canton de LONS LE SAUNIER
Département du JURA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°36/26
Convocation
28/06/2026 L'an deux mil vingt-six et le premier du mois de juillet à vingt heures, les membres
du Conseil Municipal de la commune de L'ETOILE régulièrement convoqué s'est réuni
en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la mairie de L'ÉTOILE sous la
présidence de Guillaume PETITJEAN, Maire de la commune.
Date d'affichage :
28/06/2026 Présents : Mmes JAMES-INGRAND R.- GILLET M. — VALLEY V. - GRASSI M-L.- BAZIN C.-
MM. BRUANDET M. PERROTIN P. - MAUGEIN G. — PETITJEAN G. - DERIAUX C. -
NICOT P.- BILLEY G.
Excusée : GUYON S. (donne pouvoir à M. PERROTIN P.) - MOREL M. (donne pouvoir à
M. DERIAUX C.) - GASPARUTTO M-C. (donne pouvoir à M. PETITJEAN G.) - BRUANDET
M. (donne pouvoir à Mme BAZIN C.)
Formant la majorité des membres en exercice.
Nb de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 15 Madame VALLEY Véronique a été nommée secrétaire de séance
Objet : Approbation du règlement de la cantine - garderie
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
VU le Code de l’éducation et notamment l’article L.212-4 ;
CONSIDERANT l'existence d’un service de garderie et de restauration scolaire au sein de la commune ;
CONSIDERANT l'existence d’un système de réservation en ligne pour les services de garderie et de
restauration scolaire ;
CONSIDERANT la nécessité de formaliser et actualiser les conditions d’accès et d'utilisation à ces services par
un règlement de la cantine — garderie pour être au plus proche du nouveau fonctionnement des services
municipaux;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité, approuve le règlement de la cantine- garderie.
Fait et délibéré à L'ETOILE, le 01/07/2026
Le secrétaire de séance,
VALLEY Véronique Pour extrait conforme
Le Maire
_ PETITJEAN Guillaume
A 2 Z
COMMUNE DE L'ÉTOILE
Canton de LONS LE SAUNIER
Département du JURA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°37/26
Convocation
28/06/2026 L'an deux mil vingt-six et le premier du mois de juillet à vingt heures, les membres
du Conseil Municipal de la commune de L'ETOILE régulièrement convoqué s'est réuni
en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la mairie de L'ÉTOILE sous la
présidence de Guillaume PETITJEAN, Maire de la commune.
Date d'affichage :
28/06/2026 Présents : Mmes JAMES-INGRAND R. — GILLET M. — VALLEY V. - GRASSI M-L.- BAZIN C.
MM. BRUANDET M.-— PERROTIN P.—- MAUGEIN G. — PETITJEAN G. - DERIAUX C. -
NICOT P. — BILLEY G.
Excusée : GUYON S. (donne pouvoir à M. PERROTIN P.) - MOREL M. (donne pouvoir à
M. DERIAUX C.) - GASPARUTTO M-C. (donne pouvoir à M. PETITJEAN G.) - BRUANDET
M. (donne pouvoir à Mme BAZIN C.)
Formant la majorité des membres en exercice.
Nb de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 15 Madame VALLEY Véronique a été nommée secrétaire de séance
Objet : Modification tarifaire de l’accueil du midi
Jusqu'à ce jour, la commune n’appliquait pas de tarif spécifique pour l’accueil du midi de 11h30 à 12 h30.
La commune payant un agent communal pour garder les enfants d’élémentaires profitant de cet accueil, une
participation sera donc demandée aux parents.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'instaurer un tarif d’une unité de garde pour
ce temps d’accueil soit :
- _2,5€ pour les élèves en élémentaires de L'ETOILE, QUINTIGNY, SAINT-DIDIER (au moins un des
parents doit être domicilié dans la commune)
- 3€ pour les élèves en élémentaires de communes extérieures
Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide d'appliquer ce tarif pour l’accueil du
midi des élémentaires à compter du 07 Juillet 2026.
Fait et délibéré à L'ETOILE, le 01/07/2026
Le secrétaire de séance,
VALLEY Véronique Pour extrait conforme
Le Maire
Zi PETITJEAN Guillaume
LAC aù z COMMUNE DE L'ÉTOILE
Canton de LONS LE SAUNIER
Département du JURA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°38/26
Convocation
28/06/2026 L'an deux mil vingt-six et le premier du mois de juillet à vingt heures, les membres
du Conseil Municipal de la commune de L'ETOILE régulièrement convoqué s'est réuni
en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la mairie de L'ÉTOILE sous la
présidence de Guillaume PETITIEAN, Maire de la commune.
Date d'affichage :
28/06/2026 Présents : Mmes JAMES-INGRAND R. — GILLET M. — VALLEY V. - GRASSI M-L.- BAZIN C.
MM. BRUANDET M.-— PERROTIN P. - MAUGEIN G. — PETITJEAN G. - DERIAUX C. -
NICOT P.- BILLEY G.
Excusée : GUYON S. (donne pouvoir à M. PERROTIN P.) - MOREL M. (donne pouvoir à
M. DERIAUX C.) - GASPARUTTO M-C. (donne pouvoir à M. PETITJEAN G.) - BRUANDET
M. (donne pouvoir à Mme BAZIN C.)
Formant la majorité des membres en exercice.
Nb de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 15
Madame VALLEY Véronique a été nommée secrétaire de séance
Objet : Convention de mandat pour l'établissement et l'émission de la facturation par l'Office national des
forêts pour des recettes issues des ventes de bois
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-
22;
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L.
214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier;
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération ;
Considérant que la commune de L'ETOILE est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier;
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par
l'Office national des forêts ;
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions ;
Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées ;
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de
toute mission d’encaissement ;
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la
commune; Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité
propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt
communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes
réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes
groupées).
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux
parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal,
jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment
pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
Article 3 :
Le conseil municipal après délibération, à l'unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération
- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
La présente délibération sera transmise à l'ONF
Fait et délibéré à L'ETOILE, le 01/07/2026
Le secrétaire de séance,
VALLEY Véronique Pour extrait conforme
Le Maire
CHA PETITJEAN Guillaume
CL COMMUNE DE L'ÉTOILE
Canton de LONS LE SAUNIER
Département du JURA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°39/26
Convocation
28/06/2026 L'an deux mil vingt-six et le premier du mois de juillet à vingt heures, les membres
du Conseil Municipal de la commune de L'ETOILE régulièrement convoqué s'est réuni
en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la mairie de L'ÉTOILE sous la
présidence de Guillaume PETITJEAN, Maire de la commune.
Date d'affichage :
28/06/2026 Présents : Mmes JAMES-INGRAND R. — GILLET M. — VALLEY V. - GRASSI M-L.- BAZIN C.
MM. BRUANDET M.— PERROTIN P. — MAUGEIN G. — PETITJEAN G. - DERIAUX C. -
NICOT P.- BILLEY G.
Excusée : GUYON S. (donne pouvoir à M. PERROTIN P.) - MOREL M. {donne pouvoir à
M. DERIAUX C.) - GASPARUTTO M-C. (donne pouvoir à M. PETITJEAN G.) - BRUANDET
M. {donne pouvoir à Mme BAZIN C.)
Formant la majorité des membres en exercice.
Nb de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 15 Madame VALLEY Véronique a été nommée secrétaire de séance
Objet : Extinction partielle de l’éclairage public
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des
consommations d'énergie.
- Une réflexion a aïnsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de
procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public sur la commune.
- Une consultation a eu lieu, de façon dématérialisée, du 6 au 30 juin 2026, afin de recueillir les
horaires préférables entre 22h et 23 et entre 6h et 7h. Cette consultation a eu pour objectif de
déterminer les points de blocages éventuels des habitants, les remarques et les propositions de
solutions d'éventuels problématiques posées par cette extinction partielle.
La consultation a été diffusée via la lettre d’information communale. Elle a donné lieu à 88 réponses, qui
feront l’objet d’un retour global, dans la lettre d’information de juillet 2026.
Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la
préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les
nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de
la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité
des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que
l’extinction nocturne de l'éclairage public n’a pas d'incidence notable
LE SIDEC a été consulté pour mener l'étude financière et technique concernant ce projet. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e décide que l'éclairage public sera interrompu la nuit, de 22 heures 30 à 6 heures 30.
° la mise en œuvre effective de cette interruption de l’éclairage public interviendra dès lors que le SIDEC aura
procédé aux travaux nécessaires.
+ charge Monsieur le Maire de prendre un arrêté précisant les modalités d'application de cette mesure
Fait et délibéré à L'ETOILE, le 01/07/2026
Le secrétaire de séance,
VALLEY Véronique Pour extrait conforme
Le Maire
ZA PETITJEAN Guillaume
a | Pdf € COMMUNE DE L'ÉTOILE
Canton de LONS LE SAUNIER
Département du JURA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°40/26
Convocation
28/06/2026 L'an deux mil vingt-six et le premier du mois de juillet à vingt heures, les membres
du Conseil Municipal de la commune de L'ETOILE régulièrement convoqué s'est réuni
en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la mairie de L'ÉTOILE sous la
présidence de Guillaume PETITJEAN, Maire de la commune.
Date d'affichage :
28/06/2026 Présents : Mmes JAMES-INGRAND R. — GILLET M. — VALLEY V. - GRASSI M-L.- BAZIN C.-
MM. BRUANDET M.— PERROTIN P. - MAUGEIN G. — PETITJEAN G. - DERIAUX C. -
NICOT P.- BILLEY G.
Excusée : GUYONS. {donne pouvoir à M. PERROTIN P.) - MOREL M. (donne pouvoir à
M. DERIAUX C.) - GASPARUTTO M-C. {donne pouvoir à M. PETITJEAN G.) - BRUANDET
M. (donne pouvoir à Mme BAZIN C.)
Formant la majorité des membres en exercice.
Nb de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 15 Madame VALLEY Véronique a été nommée secrétaire de séance
Objet : Suppression et création d'emploi
Le Maire informe le Conseil Municipal :
Conformément aux dispositions de l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services. La décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Compte tenu de la demande par lettre recommandée du 30 mai 2026 d’un adjoint technique de
diminuer son nombre d'heures, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.
Le Maire propose au Conseil Municipal :
La suppression de l'emploi d’adjoint technique à temps non complet de 12.54/35° au service
cantine-garderie,
et
La création d’un emploi d’adjoint technique de 3.14/35° à temps non-complet au service cantine-
garderie à compter du 01 septembre 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-1 et l'article L.332-8.
Vu le tableau des emplois,
Vu la saisine du Comité social territorial,
DECIDE :
- d'adopter la proposition du Maire,
- de modifier comme suit le tableau des emplois :
SERVICE CANTINE GARDERIE
Emploi Grade(s) Associé(s) Catégorie| Ancien | Nouvel Durée effectif | effectif | hebdomadaire
Agent technique Adjoint technique C 1 1 TNC
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Fait et délibéré à L'ETOILE, le 01/07/2026
Le secrétaire de séance,
VALLEY Véronique Pour extrait conforme
Le Maire
PETITJEAN Guillaume COMMUNE DE L'ÉTOILE
Canton de LONS LE SAUNIER
Département du JURA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°41/26
Convocation
28/06/2026 L'an deux mil vingt-six et le premier du mois de juillet à vingt heures, les membres
du Conseil Municipal de la commune de L'ETOILE régulièrement convoqué s'est réuni
en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la mairie de L'ÉTOILE sous la
présidence de Guillaume PETITJEAN, Maire de la commune.
Date d'affichage :
28/06/2026 Présents : Mmes JAMES-INGRAND R. — GILLET M.—VALLEY V. - GRASSi M-L.- BAZIN C.
MM. BRUANDET M.-— PERROTIN P. — MAUGEIN G. — PETITIEAN G. - DERIAUX C. —
NICOT P.
Excusée : GUYON S. (donne pouvoir à M. PERROTIN P.) - MOREL M. (donne pouvoir à
M. DERIAUX C.) - GASPARUTTO M-C. (donne pouvoir à M. PETITJEAN G.) - BRUANDET
M. (donne pouvoir à Mme BAZIN C.) - BILLEY G.
Formant la majorité des membres en exercice.
Nb de membres :
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 14 Madame VALLEY Véronique a été nommée secrétaire de séance
Objet : Approbation du principe d’instauration d’une zone 30 sur l’ensemble des voies communales et sur
une section de la route départementale n° 38 (RD 38) — Autorisation donnée au Maire pour solliciter l'accord
du Département du Jura et de la Préfecture du Jura.
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité de renforcer la sécurité de la circulation sur le
territoire communal et de faciliter le partage de la voirie entre tous les usagers, notamment les piétons et les
cyclistes.
- Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur l'extension d’une zone de circulation
apaisée « zone 30 » à l’ensemble des voies communales de L'Étoile.
- Cette étude porte également sur la mise en place d’une zone 30, soit :
o Dans toute l’agglomération
o Dans toutes les rues communales et sur la section de la route départementale n° 38 (RD 38)
comprise entre le carrefour qu'elle forme avec le chemin des Grucets et la mairie de L'Étoile.
En fonction des choix techniques retenus après concertation avec les services du Conseil départemental et
ceux d’ECLA, gestionnaire de la voirie communale.
En agglomération, le Maire exerce le pouvoir de police de la circulation sur l’ensemble des voies, y compris
les routes départementales, en application de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), et peut, par arrêté motivé, abaisser la vitesse maximale autorisée sur tout ou partie des voies de
l’agglomération en application de l'article L. 2213-1-1 du même code. S'agissant d’une zone 30, l’article R.411-4 du code de la route prévoit que son périmètre et son
aménagement sont fixés par arrêté de l’autorité détentrice du pouvoir de police, pris après consultation des
autorités gestionnaires de la voirie concernée. Le règlement de voirie départementale du Jura (délibération
n° 7065 du 28 mai 2010), en son article 39.14, soumet en outre tout aménagement physique modifiant les
caractéristiques de la chaussée départementale en agglomération à l'accord préalable du Conseil
départemental. Le SIDEC, le Département du Jura et, le cas échéant, le CEREMA pourront être consultés pour la définition
technique du projet, notamment pour la signalisation et les éventuels aménagements physiques de
modération de la vitesse.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
° approuve le principe de la création d’une zone 30 sur l’ensemble des voies communales de L'Étoile et sur la
section de la RD 38 comprise entre le carrefour qu’elle forme avec le chemin des Grucets et la mairie de
L'Étoile ;
+ charge Monsieur le Maire de solliciter l’avis puis l'accord du Président du Conseil départemental du Jura sur
le périmètre, l'aménagement et la signalisation envisagés sur la section de RD 38 visée ci-dessus ;
e autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches utiles à la mise en œuvre du projet, et
notamment à signer toute convention avec le Département du Jura relative à la réalisation, à l'entretien ou
au financement de la signalisation et des éventuels aménagements sur cette section de RD 38 ;
+ charge Monsieur le Maire de prendre, une fois l'accord du Département obtenu, un arrêté municipal fixant
le périmètre définitif de la zone 30, son aménagement et sa signalisation, conformément aux articles L. 2213-
let L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales et à l’article R. 411-4 du code de la route.
Fait et délibéré à L'ÉTOILE, le 01 juillet 2026
Le secrétaire de séance,
VALLEY Véronique Pour extrait conforme
Le Maire
PETITJEAN Guillaume