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Déliberation - Delib janv 2026
Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune d'Étoile.
Lien du pdf (Déliberation - Delib janv 2026)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 26/01/2026
COMMUNE DE L' ÉTOILE Reçu en préfecture le 26/01/2026 —
Pubiéle CG /ot[ 2020
Canton de LONS LE SAUNIER ID : 039-213902174-20260121-20260121_1-DE Département du JURA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°1/26
L’an deux mil vingt six
Le 21 janvier à 20h00
Convocation Les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont
14/01/202 réunis à la mairie de L'ÉTOILE sous la présidence de Thierry BAILLY
Maire de la Commune.
Date d'affichage :
23/01/2026 Présents : Mmes M. ROUSSOT- M. DULLIN - J. PISKIN - R. JAMES-INGRAND
MM. J-G. ROBLIN — M. CONDEMINE - A. CHAMBARD - P. BAZIN - Q. PLUBELLE
Excusés : |. THEVENET {pouvoir à P. BAZIN), E. GOYDADIN (pouvoir à M. ROUSSOT)
Formant la majorité des membres en exercice.
Nb de membres :
En exercice : 12
Présents : 10
Votants : 12 Monsieur CONDEMINE Mickael a été nommé secrétaire de séance
Objet : application de la fongibilité des crédits - M57
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire
puisqu'elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce
cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche
séance.
Cette disposition permet notamment d'amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre
chaque chapitre budgétaire afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans
modifier le montant global du budget.
Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au conseil municipal le plus proche, dans les
mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L-2122-22 du CGCT.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque
section.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque
section.
Pour extrait conforme
Le Maire Envoyé en préfecture le 26/01/2026
COMMUNE DE L' ÉTOILE Reçu en préfecture le 26/01/2026 ,
Publié le 2 6/o1/ £oêl
Canton de LONS LE SAUNIER ID : 039-213902174-20260121-20260121_2-DE Département du JURA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2/26
L'an deux mil vingt six
Le 21 janvier à 20h00
Convocation Les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont
14/01/202 réunis à la mairie de L'ÉTOILE sous la présidence de Thierry BAILLY
Maire de la Commune.
Date d'affichage :
23/01/2026 Présents : Mmes M. ROUSSOT-— M. DULLIN - J. PISKIN - R. JAMES-INGRAND
MM. J-G. ROBLIN — M. CONDEMINE - À. CHAMBARD - P. BAZIN - Q. PLUBELLE
Excusés : |. THEVENET (pouvoir à P. BAZIN), E. GOYDADIN (pouvoir à M. ROUSSOT)
Formant la majorité des membres en exercice.
Nb de membres :
En exercice : 12
Présents : 10
Votants : 12 Monsieur CONDEMINE Mickael a été nommé secrétaire de séance
Objet : ouverture par anticipation des crédits au budget 2026
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 -art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus :
Chapitre BP 2024 DM TOTAL 25%
21 immobilisations 93 600€ 0€ 93 600 € 23 400 €
corporelles
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal, décide d'accepter la proposition de M. le Maire
dans les conditions exposées ci-dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire
[ Envoyé en préfecture le 26/01/2026
COMMUNE DE L'ÉTOILE Reçu en préfecture le 26/01/2026
Publié le 24, | 0112080 Canton de LONS LE SAUNIER ID : 039-213902174-20260121-20260121_3-DE
Département du JURA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°3/26
L'an deux mil vingt six
Le 21 janvier à 20h00
Convocation Les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont
14/01/202 réunis à la mairie de L'ÉTOILE sous la présidence de Thierry BAILLY Maire de la Commune.
Date d'affichage :
23/01/2026 Présents : Mmes M. ROUSSOT- M. DULLIN - J. PISKIN - R. JAMES-INGRAND
MM. J-G. ROBLIN — M. CONDEMINE - À. CHAMBARD - P. BAZIN - Q. PLUBELLE
Excusés : |. THEVENET (pouvoir à P. BAZIN), E. GOYDADIN (pouvoir à M. ROUSSOT)
Formant la majorité des membres en exercice.
Nb de membres :
En exercice : 12
Présents : 10
Votants : 12 Monsieur CONDEMINE Mickael a été nommé secrétaire de séance
Objet : Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes de l'année 2026
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
°+ La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
e Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages :
+ La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d'assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées ;
Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l'ONF, annexée à cette présente délibération ;
Considérant la proposition d'état d’assiette des coupes faite par l'ONF le 10/12/25 pour l'exercice 2026 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.
Considérant l'avis de la commission forêt formulée lors de sa réunion du 15 janvier 2026 Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
2
1) Approuve l'inscription à l'état d’assiette des coupes de l'exercice 2026, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :
ca Nouvelle we . Type de Surf. à Dés. UG Programme | Proposition proposition Justification coupe (ha)
: Année à Année à Cu Lt : AE ON Numéro laquelle la laquelle la proposée à Raison du préparation, Surface
de la q q l'état report de la | régénération, | désigner par parcelle MP CODES! d'assiette et coupe irrégulier l'ONF prévue proposée s EP reportée sanitaire.
âre 2026 2026 Rase 2.41
12ai 2026 2026 amélioration | 2.50
15ai 2026 2026 amélioration | 3.17
17p 2025 2026 Préparation 1.55
17re 2025 2026 rase 1.60
2) Décide des orientations de mise en marché suivantes :
Dénomi Bois façonnés Bois sur pied nation
ue AE Vente Vente , prévus! ns Vente en Délivranc _ Vente en Délivrance
= concurrenc e pour concurre pour forestie contra : contrat , > t e laffouage BIBE nce l’affouage
Grumes 17p ; 17r houppiers feuillus
grumes âre âre résineuses
Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d'ajuster certains choix de commercialisation. En cas d'évolution de l'état sanitaire, des besoins en affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux prévisions, autorise le Maire à adapter la destination des produits.
En complément, une délibération spécifique à la campagne d'affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc...).
Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.
4) Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement
Dénomination du chantier
forestier
Mise à disposition à l'ONF
des bois bord de route (1)
X
Mise à disposition à l'ONF
des bois sur pied (2)
âre X
(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d’approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l'article L.214-11 du code forestier, l'ensemble des opérations d'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...) en confiant à l'ONF une prestation d'Assistance Technique à Donneur d'Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois. ; Envoyé en préfecture le 26/01/2026
Reçu en préfecture le 26/01/2026
Pubiéle 2€ /o1/ 2020
ID : 039-213902174-20260121-20260121_3-DE 7 Demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d'Assistance Technique à Donneur d'Ordre
(2) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, PFONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement. ..).
[7 Demande à l'ONF de conciure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée »
5) Autorise le maire à signer les documents afférents
La présente délibération sera transmise à l'ONF
Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et ans susdits.
Envoyé en préfecture le 26/01/2026
Reçu en préfecture le 26/01/2026 Pour extrait conforme
: { Publié le 2 £{01/202£ Le Maire
ID : 039-213902174-20260121-20260121_3-DE Envoyé en préfecture le 26/01/2026
COMMUNE DE L'ÉTOILE Reçu en préfecture le 26/01/2026 Pubiiéle 2 6 [ol |2c2é ES
Canton de LONS LE SAUNIER ID : 039-213902174-20260121-20260121_4-DE Département du JURA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°4/26
L’an deux mil vingt six
Le 21 janvier à 20h00
Convocation Les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont
14/01/202 réunis à la mairie de L'ÉTOILE sous la présidence de Thierry BAILLY
Maire de la Commune.
Date d'affichage :
23/01/2026 Présents : Mmes M. ROUSSOT- M. DULLIN - J. PISKIN - R. JAMES-INGRAND
MM. J-G. ROBLIN — M. CONDEMINE - A. CHAMBARD - P. BAZIN - Q. PLUBELLE
Excusés : I. THEVENET (pouvoir à P. BAZIN), E. GOYDADIN (pouvoir à M. ROUSSOT)
Formant la majorité des membres en exercice.
Nb de membres :
En exercice : 12
Présents : 10
Votants : 12 Monsieur CONDEMINE Mickael a été nommé secrétaire de séance
Objet : Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes
La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté
locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des
habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui
éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays,
y compris des finances publiques.
À l'occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents
d'intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité,
ainsi que de propositions concrètes. La commune de l’ETOILE partage ces propositions pour redonner
immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :
e La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou d’une
autre collectivité ;
e L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la
redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des
collectivités ;
e La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision.
Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.
La commune de l’ETOILE s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les propositions de
PAMEF sur :
e Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des
normes nationales ;
e Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes ;
e Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses,
notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un
projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant,
c'est l'inverse qui se produit. Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté
pour 2026, cela impose :
La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement
reconduit et aggravé ;
La suppression de la réduction de là compensation des impôts économiques supprimés, qui avait
pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près";
La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;
La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer;
La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;
La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son
équilibre financier.
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les
crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres.
A l'heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action
publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
Le conseil municipal après en avoir délibéré (11 voix pour, 1 abstention), approuve la motion de soutien de
l'AMF pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes.
Envoyé en préfecture le 26/01/2026
Reçu en préfecture le 26/01/2026
Pubiié le 2 £/e1[2e2c
ID : 039-213902174-20260121-20260121_4-DE
Pour extrait conforme
Le Maire Envoyé en préfecture le 26/01/2026
COMMUNE DE L'ÉTOILE Reçu en préfecture le 26/01/2026 publiée Z 6 [01 f262C
EOMAELONS LESAUNIER ID : 039-213902174-20260126-20260121_5V2-DE Département du JURA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°5/26
L’an deux mil vingt six
Le 21 janvier à 20h00
Convocation Les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont
14/01/202 réunis à la mairie de L'ÉTOILE sous la présidence de Thierry BAILLY
Maire de la Commune.
Date d'affichage :
23/01/2026 Présents : Mmes M. ROUSSOT-— M. DULLIN - J. PISKIN - R. JAMES-INGRAND
MM. J-G. ROBLIN — M. CONDEMINE - À. CHAMBARD - P. BAZIN - Q. PLUBELLE
Excusés : |. THEVENET (pouvoir à P. BAZIN), E. GOYDADIN (pouvoir à M. ROUSSOT)
Formant la majorité des membres en exercice.
Nb de membres :
En exercice : 12
Présents : 10
Votants : 12 Monsieur CONDEMINE Mickael a été nommé secrétaire de séance
Objet : ligne de trésorerie
Monsieur le Maire explique que la trésorerie n’est pas assez conséquente pour liquider les différentes
dépenses.
Il est proposé de recourir à un emprunt à court terme. Le conseil municipal, après en avoir délibéré (11 voix
pour, 1 abstention) :
- DECIDE de contracter auprès du Crédit Agricole Franche Comté un emprunt court terme relais dont les
caractéristiques sont les suivantes :
© Montant : 15 000 €
© Durée : 12 mois
O Taux variable : Euribor 3 mois + 1.40 %
O Périodicité : intérêts trimestriels
O Frais et commissions : 200 €
- APPROUVE le tableau d'amortissement
- AUTORISE le Maire à signer le contrat et tous documents se rapportant à cette opération
Pour extrait conforme
Le Mäire Envoyé en préfecture le 26/01/2026
COMMUNE DE L'ÉTOILE Reçu en préfecture le 26/01/2026 Publié le 2 / o1/2024
Canton de LONS LE SAUNIER ID : 039-213902174-20260121-20260121_6-DE Département du JURA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°6/26
L’an deux mil vingt six
Le 21 janvier à 20h00
Convocation Les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont
14/01/202 réunis à la mairie de L'ÉTOILE sous la présidence de Thierry BAILLY
Maire de la Commune.
Date d'affichage :
23/01/2026 Présents : Mmes M. ROUSSOT- M. DULLIN - J. PISKIN - R. JAMES-INGRAND
MM. J-G. ROBLIN — M. CONDEMINE - A. CHAMBARD - P. BAZIN - Q. PLUBELLE
Excusés : I. THEVENET (pouvoir à P. BAZIN), E. GOYDADIN (pouvoir à M. ROUSSOT)
Formant la majorité des membres en exercice.
Nb de membres :
En exercice : 12
Présents : 10
Votants : 12 Monsieur CONDEMINE Mickael a été nommé secrétaire de séance
Objet : Délibération portant sur la convention de mise à disposition de personnel
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 512-6 à L. 512-17 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le projet de convention de mise à disposition,
Vu l'accord du fonctionnaire concerné ;
Considérant que l'embauche d’une nouvelle secrétaire de mairie début janvier, lors du départ de la
secrétaire ne permet pas une prise en charge des tâches administratives dans de bonnes conditions
de travail,
Considérant la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la commune de Macornay dans
le cadre d’une mise à disposition,
Considérant que cette mise à disposition nécessite que l'assemblée délibérante autorise l'autorité
territoriale à signer avec la commune de Macornay la convention de mise à disposition d’un agent
rédacteur principal de 2°" classe, auprès de la commune de L'Etoile,
Considérant que cette convention doit préciser, les conditions de mise à disposition, des
fonctionnaires intéressés et notamment, la nature hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées,
leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer pour l’agent concerné, la convention de mise à
disposition avec la commune de MACORNAY
Pour extrait conforme
Le Maire