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Arrêté - AR PM 2026 012
Arrêté - AR PM 2024 330
Arrêté - AR PM 2024 334
Arrêté - AR PM 2024 260
Arrêté - AR PM 2025 046
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2025 046)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
—
Egalité
— Fraternité
V
L
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
e
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2025-046
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
: Interdiction
d'accès
à
la
piste
sport
à
roulette
et
vélo
bicross
du
Skate
Park
-
Parking
du
Portail
-
31290-
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
les
articles
L2212-1,
L2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
;
Vu
les
normes
NF
EN
14974
de
septembre
2006
relative
aux
Installations
pour
sports
à
roulettes
et
vélos
bicross
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieur
et
notamment
l'article
L.511-1
;
Vu
l'arrêté
municipale
n°DG-2024-07-09-01
en
date
du
09/07/2024
portant
délégation
de
pouvoir
de
signature
à
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-francois
Gleyzes
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire
;
Considérant
que
l'état
actuel
de
la
rampe
de
sport
à
roulettes
et
vélo
bicross
du
skate-
park
présente
un
danger
pour
les
usagers,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
temporaires
pour
garantir
la
sécurité.
ARRETE
Article
1
: L'accès
à
la
piste
sport
à
roulette
et
vélo
bicross
du
Skate-Park
sis
Parking
du
Portail
sera
fermée
jusqu'à
nouvel
ordre
à
compter
du
07
février
2025.
Article
2
:Toute
personne
ne
respectant
pas
cette
interdiction
pourra
faire
l'objet
d'une
contravention
de
2è"e
classe
conformément
à
l’article
R
610-5
du
Code
pénal.
Article
3
:
La
sécurisation
des
lieux
sera
effectuée
par
les
services
techniques
de
la
commune. Article
4
:Le
directeur
général
des
services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
de
Villefranche
de
Lauragais
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
07
février
2025
Le
Maire,
Madame
GRAFEUILLE
ROUDET
Valérie
Jean-François
GLEYZES
Pour
le
Maire
de
la
commune,
Et
par
la délégation,
L'adjoint
au
Maire
en
charge
de
la
ou
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
bar
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr.
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l’aide
Juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.