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Arrêté - AR PM 2024 330
Arrêté - AR PM 2024 334
Arrêté - AR PM 2024 260
Arrêté - AR PM 2024 043
Arrêté - AR PM 2025 085
Arrêté - AR PM 2023 354
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2023 354)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
— Egalité
—
Fraternité
VZ
4
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Le
EE
de
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2023-354
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
: Interdiction
d'accès
à
la
piste
sport
à
roulette
et
vélo
bicross
du
Skate
Parc
-
Parking
du
Portail
-
31290-
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
les
articles
L2212-1,
L2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
obligations
générales
de
sécurité
"Article
L221.1
du
Code
de
la
Consommation".
Vu
les
normes
NF
EN
14974
de
septembre
2006
relative
aux
Installations
pour
sports
à
roulettes
et
vélos
bicross.
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieur
et
notamment
l'article
L.511-1
Vu
le
rapport
N°13307622—001-1
en
date
du
26
octobre
2023
de
l'Apave
Considérant
que
le
rapport
dont
les
références
sont
susmentionnées,
stipule
que
la
piste
sport
à roulette
et vélo
bicross
du
Skate
Parc
présente
des
risques
importants
et qu’il
doit être
mis
hors
exploitation
en
attendant
les travaux
de
mise
en
sécurité.
ARRETE
Article
1
: Au
vu
du
rapport
de
l'Apave,
l'accès
à
la
piste
sport
à
roulette
et vélo
bicross
du
Skate
Parc
sis
Parking
du
Portail
sera
fermée
jusqu’à
nouvel
ordre.
Article
2
: Toute
personne
ne
respectant
pas
cette
interdiction
pourra
faire
l'objet
d'une
contravention
de
2è"e
classe
conformément
à
l’article
R
610-5
du
Code
pénal.
Article
3
:
La
sécurisation
des
lieux
sera
effectuée
par
les
services
techniques
de
la
commune. Article
4
: Le
directeur
général
des
services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
de
Villefranche
de
Lauragais
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
07
décembre
2023
Le
Maire,
Madame
GRAFEUILLE
ROUDET
Valérie
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
À
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l’aide
Juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.