Compte-Rendu - pdf 33

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Compte-Rendu - pdf 33 Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 33)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n°PC03129922G0009

Commune de LHERM

Arrêté accordant un permis de construire au nom

de la commune de LHERM

Le Maire de LHERM,

Vu la demande de permis de construire n°PC03129922G0009 présentée le 08/04/2022, par Monsieur

SIROT Eric et Madame SIROT Vanessa, demeurant 955 Route de Bérat, 31370 RIEUMES ;

Vu l'objet de la demande :

Pour la construction d'une maison individuelle avec garage accolé ;

Pour une surface de plancher à destination d’habitation créée de 145.30 m? ;

Pour une surface taxable des locaux clos et couverts à usage de stationnement créée de

29.87m? ;

Pour un nombre de place de stationnement non couverte ou non close créée de 1;

Sur un terrain sis 3 ter Route de Saint Clar 31600 LHERM ;

Aux références cadastrales 0A-0984, 0A-0981, 0A-0982, 0A-0983 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R.425-1 ;

Vu le Code du Patrimoine et notamment son article L.621-30 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le

17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;

Vu le règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de LHERM portant l’instauration des taux de la

Taxe d’Aménagement ;

Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France de l’Unité Départementale de l'Architecture et du

Patrimoine de la Haute-Garonne en date du 04/05/2022 ;

Vu le permis d'aménager n°PA03129921G0003 accordé le 30/03/2021 ;

Vu l’arrêté autorisant la vente par anticipation et différé de travaux, délivré le 08/10/202 ;

Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 07/04/2022, déposée

en Mairie le 08/04/2022 ;

Vu l'attestation de non opposition à l'achèvement des travaux en date du 26/04/2022 ;

Vu le règlement du permis d'aménager ;

Vu la consultation de la SMEA réseau 31, service assainissement en date du 25/04/2022 ;

Vu le courrier de prorogation de délai en date du 26/04/2022 réputé notifié par voie électronique le03/05/2022 conformément à l'article R.423-48 du Code de l'Urbanisme ;

Considérant que le projet consiste en Construction d'une maison individuelle avec garage accolé ;

Considérant que le terrain est situé en zone UB du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que l’article R.425-1 du Code de l'Urbanisme stipule que « Lorsque le projet est situé dans

les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de

démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.

621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

assorti de prescriptions motivées. » ;

Considérant que le projet est situé dans le périmètre délimité des abords du Monument Historique

« Chapelle N.D. du Bout du Pont - Eglise paroissiale » ;

Considérant que l’article L.621-30 du Code du Patrimoine stipule que « [...] La protection au titre des

abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité

administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs

monuments historiques. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique

à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et

situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. [...] » ;

Considérant que l’Architecte des Bâtiments de France n’a pas relevé de covisibilité entre le Monument

Historique et le projet et, qu’à ce titre, l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France n’est pas

obligatoire ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire n°PC03129922G0009 est ACCORDÉ conformément aux plans et descriptifs

contenus dans la demande, sous réserve de respecter la prescription mentionnée à l’article suivant.

LHERM, le 01 juillet 2022

Pour le Maire, l’adjointe.

rigitte BOYE

PC03129922G0009 Page 2 sur 4Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : 08 avril 2022

jActe rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 07 juillet 2022

NOTA BENE — A LIRE ATTENTIVEMENT

Votre terrain est situé en zone de sismicité 1 (très faible) au titre des articles R.563-4 et D.563-8-1 du Code de l'Environnement.

Recommandations ou observations de l’Architecte des Bâtiments de France :

Ce projet appelle les recommandations ou les observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à

l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu

environnant, que le demandeur peut décider de respecter ou non:

Le gris anthracite et le blanc sont hors contexte en Midi-toulousain ; pour toute teinte l'ABF recommande

vivement de se référer à la palette "Midi-toulousain" établie par l'UDAP31 et consultable sur le site de

ce service.

INFORMATIONS SUR LES TAXES ET LES PARTICIPATIONS

L'autorisation d'urbanisme est sournise à la taxe d'aménagement communale et à la taxe d'aménagement départementale :

leurs montants vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.

MENTIONS OBLIGATOIRES

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :

- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés

- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans

l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-

1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Délai et voie de recours :

- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom

de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux

mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le portail

internet Télérecours (www.telerecours.fr}, par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement compétente.

Durée de validité du permis :

- Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le

délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle

irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une

réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Possibilité de prorogation de l’autorisation :

PC03129922G0009 Page 3 sur 4Le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions suivantes :

- sur demande du (ou dejs bénéficiaire(s) ;

- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas

évolué de façon défavorable à son égard ;

- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à

la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, sielle l'estime illégal. Elle est tenue

d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée

par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

ll est rappelé au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du

code des assurances.

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