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Arrêté - 037 MP 23 avenant n3 Lot 2 tribunal
Arrêté - 035 mp 23 avenant n3 lot 3 tribunal compressed
Arrêté - 053 MP 24 avenant 5 lot 5 TRIBUNAL
Arrêté - 022 mp 23 avenant 1 lot 1 tribunal
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 022 mp 23 avenant 1 lot 1 tribunal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
N°022_MP_23
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
MAIRIE DE RUFFEC
Arrêté du Maire pris par délégation du Conseil Municipal au titre de
L'ARTICLE L 2122 -22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
MP 22-01 REAMENAGEMENT DE L'ANCIEN TRIBUNAL DE RUFFEC EN ESPACE DE CO-WORKING
APPROBATION DE L’AVENANT N°1 AU LOT N° 1- DEMOLITION - GROS OEUVRE
Le Maire de RUFFEC, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122.22, Vu la délibération n°2020
10
06
09
du Conseil Municipal de Ruffec en date du 10 juin 2020 donnant
délégation au Maire au titre de l’article susdit, Vu la délibération n°2022
06
02
en date du 27 juin 2022 approuvant le lancement du marché public
de travaux pour la réhabilitation de l’ancien tribunal en espace de co-working, Vu l'arrêté du Maire n°077 _MP_22
en date du 16 novembre 2022 approuvant le marché public n°,
Vu le marché public MP22-01 réaménagement de l’ancien tribunal de Ruffec en espace de co-working, Vu la proposition d’avenant n°1 au lot n°1 du MP22-01 réaménagement de l’ancien tribunal de Ruffec en espace de co-working avec l’entreprise Leonard Bâtiment, Considérant
la
nécessité
de
procéder à
des travaux complémentaires
pour le
lot n°
1
Démolition —
Gros-œuvre
;
ARRETE
ARTICLE 1 : Approuve les termes de l’avenant n°1 au lot n°1 du MP22-01 réaménagement de l’ancien tribunal
de
Ruffec en
espace
de
co-working,
avec
l’entreprise
Leonard
Bâtiment,
tel
qu’annexé
au
présent arrêté. ARTICLE 2
: Précise que la dépense sera imputée sur le budget de l'exercice concerné.
ARTICLE 3 :
Le
présent arrêté sera
publié
sur le site
Internet de
la
Commune
et ampliation
en
sera
adressée à Madame la Sous-Préfète et Madame la Trésorière.
Fait à Ruffec, le 27 avril 2023 Le Maire, Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230502-022_MP_23-CC Date de télétransmission : 02/05/2023 Date de réception préfecture : 02/05/2023 où
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
COMMUNE DE RUFFEC
M. Thierry BASTIER
Place dArmes 16700 RUFFEC
secretariat. maire@mairie-ruffec16.fr
05.45.31.01.75 21160292500011
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses
de
son
établissement et de son siège social (si elle
est différente
de
celle
de l'établissement),
son
adresse
électronique,
ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.
En cas de groupement d'entreprises titulaire,
identifier
le
mandataire
du
groupement.]
Entreprise LEONARD BATIMENT SAS
60 rue du Capitaine Favre — BP 1145 — 16004 ANGOULEME Cedex
Tél: 05 45 61 32 32 — leonard.batiment@leonard-batiment.fr
SIRET
:
308
749
837
00016
Lot n°1
: Démolition — Gros Oeuvre
Obiet'aumarché
pt
B
Objet
du
marché
public:
(Reprendre
le
contenu
de
la
mention
figurant dans
les
documents
constitutifs
du
marché
public.
En
cas
d'allotissement,
préciser également l'objet et la dénomination du lot concerné.)
MP 22-01 — Travaux de réaménagement de l’ancien Tribunal de Ruffec en espaces de co-working
m
Date de la notification du marché public : 16 novembre 2022
m
Durée d'exécution du marché public :
9 mois.
m
Montant initial du marché public :
“Taux dela TVA
: 20 %
S
MOMENT
sis
sssssssinss 101 689,88
€
"Montant TTC:.......................193 907,86
€
}
Formulaire non obligatoire nn avec sa notice ADI sur le site du ministère ETS de l'économie.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230502-022_MP_23-CC Date de télétransmission : 02/05/2023 Date de réception préfecture : 02/05/2023 B
Modifications
introduites
par
le
présent
avenant
:
(Détailler
toutes
les
modifications,
avec
ou
sans
incidence
financière,
introduites
dans
le
marché
public
par
le
présent
avenant.
Préciser
les
articles
du
CCAP
ou
du
CCTP
modifiés
ou
complétés
ainsi
que
l'incidence
financière
de chacune
des
modifications
apportées.)
e
Travaux
complémentaires
01
suivant
devis
joint
: Plus
et
Moins
value
M
Incidence
financière
de
l'avenant
:
L'avenant
a
une
incidence
financière
sur
le
montant
du
marché
public
:
(Cocher
la
case
correspondante.)
[]
Non
Oui
Montant
de
l'avenant
:
“Taux
dela
TVA
:
20
%
MONET:
musee
mamcmmemD
070,
00€
"Montant
TTC:
.......................8
254,63
€
”
_%
d'écart
introduit
par
l'avenant
:
4,26
%
Nouveau
montant du
marché
public
:
"Taux
de la
TVA
:
20
%
"Montant
HT:
............................168
468,74
€
"Montant
TTC:
202
162,49
€
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230502-022_MP_23-CC Date de télétransmission : 02/05/2023 Date de réception préfecture : 02/05/2023 Nom, prénom et qualité
du
signataire
(*)
Lieu et date de signature
Nicos
MESCHINE
Duecteur
Anasulème. A
IOUI
23
ri Cbrer
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente. Pour l'Etat et ses établissements : (Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
À lui
3 J@
ss.
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230502-022_MP_23-CC Date de télétransmission : 02/05/2023 Date de réception préfecture : 02/05/2023 M
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à
titre de notification copie du présent avenant »
À anis sississiiree cesser
JE
Signature du titulaire,
m
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception
:
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.) m
En cas de notification par voie électronique
:
(Indiquer la
date
et
l'heure
d'accusé
de
réception
de
la
présente
notification
par
le
titulaire
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre.) Date de mise à jour : 01/04/2019.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230502-022_MP_23-CC Date de télétransmission : 02/05/2023 Date de réception préfecture : 02/05/2023 ed
LEONARD RENOVATION
COMMUNE DE RUFFEC PLACE D ARMES 16700 RUFFEC ANGOULEME, le 04 avril 2023
|
DEVIS QUANTITATIF ESTIMATIF
|
RUFFEC® - TRIB TC 01
DEVIS
N°
230306FR
TRAVAUX :
RUFFEC?- TRIBUNAL TRAVAUX COMPLEMENTAIRE N° 01
CHANTIER :
RÜFFEC? - TRIBUNAL TRAVAUX COMPLEMENTAIRES N° 01
60 Rue du Capitaine Favre - BP 1145 - 16004 ANGOULEME Cedex - Tél : 05 45 61 32 32 - Fax : 05 45 61 15 45 LEONARD BATIMENT - SAS au Capital de 408 000 € - RCS Angoulême B 308 749 837 - E-mail : leonard.batiment@leonard-batiment.fr
N° TVA Intracommunautaire FR 15 308 749 837
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230502-022_MP_23-CC Date de télétransmission : 02/05/2023 Date de réception préfecture : 02/05/2023 DEVIS N°:
230306FR
Projet : RUFFEC? - TRIB TC 01 1.17.5.2 1.17.3.4,3 1,17.5.2 1.17.5.7 1.17.5.8 1.17,5.2 1.17,3.8.1 1.17.3.8.2 1.17,9.1 1.17.9.2 1.17.9.4 1.17.3.4.4 1.17.3.3.1 1,17.11.20
TRAVAUX COMPLEMENTAIRES N° 01 Plan et études Notes de calcul et études d'EXE complémentaires Plans et diffusion TOTAL Plan et études Dépose plancher bois, solives et démolition mur existant " OPEN SPACE EST" Etaiements pour dépose de l'ensemble du plancher, solivage et poutre
principale,
Dépose et évacuation du plancher bois existant "Open Space EST" Dépose et évacuation des solives et poutre intermédiaire "Open Space EST" Démolition et évacuation du mur séparatif compris coltinnage et évacuation centre de retraitement. Reprises enduits et finitions Désaitaiements et repliements des installations TOTAL Dépose plancher bois, solives et démolition mur existant OPEN SPACE EST" Démolition Mur séparatif “Futur bureau PMR" Démolition et évacuation du mur séparatif compris coltinnage et évacuation centre de retraitement. TOTAL Démolition Mur séparatif "Futur
bureau PMR"
Dallages béton Déblaiement et excavation sol sur 0,15 cm moyen Remblaiements des excavations profondes, par mouvement des gravats de démolitions et de préparations des futurs dallages Préparation calcaire compacté épaisseur 20 cm, avec décroutage et préparation de sol au préalable Isolant TMS 60à80 mm haute densité Dallage béton armé Standard Réservation -20mm TOTAL Dallages béton Démolition et préparation "Réunion Grande Salle 47 m°" Dépose solive et plancher bois. Déblaiement et excavation sol sur 0,15 cm moyen TOTAL Démolition et préparation "Réunion Grande Salle 47 m°" Ensemble des travaux de reprises plancher (Open Space OUEST) HEA 160 en renfort de solivage existant
ENS ENS ENS M2 Ens ENS ENS ENS ENS M2 M3 M? M2 VE M? M3 ML
use
-
sur
5
04/04/2023
1,000
444,03
444,03
1,000
62,54
62,54 506,57
1,000
897,00
897,00
37,430
20,73
775,92
1,000
882,00
882,00
4,000
957,68
957,68
1,000
440,76
440,76
1,000
103,63
103,63
4
056,99
1,000
672,44
672,44 672,44
218,950
52,34
11
459,84
41,300
78,00
3
221,40
435,000
23,71
3
200,85
435,000
23,55
3 479,25
435,000
68,71
9
275,85
30
337,19
31,650
45,60
1 443,24
7,050
52,34
369,00
1
812,24
4,400
181,35
197,94
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230502-022_MP_23-CC Date de télétransmission : 02/05/2023 Date de réception préfecture : 02/05/2023 DEVIS N°
:
230306FR
Projet : RUFFEC? - TRIB TC 01
ruye
v
Sur
5
04/04/2025
1.17.11.22 1.17,5.1 1.17.5.2 1.17.5.4 1.17.5.5 1.17.5.6 1.17,5,7 1.17,5.8 1.17.5.1 1.17,5.2 4,17.5.4 1,17.5.5 1.17.5.6 1.17,5.7 1.17.5.8 1.17.3 1.17.3.3 1.17.3.3.1 1,17.3.8.2
Sommier Béton Engravé dans mur existant du couloir. TOTAL Ensemble des travaux de reprises plancher (Open Space OUEST) Dépose cloison brique, conduit et plancher bois et trémie Dépose des éléments situé plancher bois au dessus de la salle de détente compris évacuation en centre de retraitement Dépose évacuation de la zone de plancher et solives constituant la trémie de l'ancien escalier compris évacuation en centre de retraitement. TOTAL Dépose cloison brique, conduit et plancher bois et trémie Création d'ouverture "Sud-Ouest / Bureau 1" Repérages et traçages Etaiements et travaux préparatoires Jambages 20x20 - HA 100kg/m° Seuils de répartitions en BA 20x30h - HA 140kg/m* Fer type HEA 240 Lg 4.40 Reprises enduits et finitions Désaitaiements et repliements des installations TOTAL Création d'ouverture "Sud-Ouest
/ Bureau 1"
Création d'ouverture “Salle détente - Tisanerie" Repérages et traçages Etaiements et travaux préparatoires Jambages 20x20 - HA 100kg/m° Seuils de répartitions en BA 20x30h - HA 140kg/m* Fer type HEA 240 Lg 4.40 Reprises enduits et finitions Désaitaiements et repliements des installations TOTAL Création d'ouverture "Salle détente - Tisanerie" TOTAL
TRAVAUX COMPLEMENTAIRES N° 01
TRAVAUX EN MOINS VALUE Travaux de déposes et démolitions Sols existants - Remblaiements Déblaiement et excavation sol cave futur co-working, sur environ 50 cm d'épaisseur Remblaiements des excavations profondes, par mouvement des gravats de démolitions et de préparations des futurs dallages
ENS ENS ENS ENS ENS ENS ENS ENS ENS ENS ENS ENS M? MS
1,000 1,000 1,000 1,000 2,000 1,000 1,000 4,000 1,000 1,000 1,000 2,000 1,000 1,000 1,000 1,000 0,000 -25,000 -5,000
897,00 495,00
57,00
1
420,98 211,86 396,84
1
560,75 486,00 114,00 57,00
1
420,98 211,86 396,84
1
560,75 486,00 114,00
0,00
174,47 84,28
194,14 992,08 897,00 495,00
1
392,00
57,00
1
420,98 423,72 396,84
1
560,75 486,00 114,00
4
459,29
57,00
1
420,98 423,72 396,84
1
560,75 486,00 114,00
0,00
4
459,29
48 688,09 -4
361,75 -421,40
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230502-022_MP_23-CC Date de télétransmission : 02/05/2023 Date de réception préfecture : 02/05/2023 DEVIS N° :
230306FR
Projet : RUFFEC? - TRIB TC 01
say
+
SUT
5
04/04/2023
1.17.3.4 1.17.3.4.1 1.17.3.4,2 1.17.9.8 1,17,11 1.17.11,9 4,17,11.10 1.17.11,13 1.17.11.14 1.17,11,15 1.17,11.16 14.17.1117 1.17.11.18
TOTAL Sols existants - Remblaiements Dépose de solivages et planchers Bois existants Salle
réunion
1
Salle Réunion 2 TOTAL Dépose de solivages et planchers Bois existants Ensemble
des
travaux
de
dallages
en
Béton
Armé
(BA)
Dallage béton armé Standard Réservation -60mm (Cave co-working), sans isolation Unimat au préalable TOTAL Ensemble des travaux de dallages en Béton Armé (BA) Ensemble planchers hourdis isolants Plancher hourdis isolant compris empochement dans l'existant TOTAL Ensemble planchers hourdis isolants TOTAL Travaux de déposes et démolitions Travaux divers Ensemble des travaux divers selon CCTP Confection de jardinières façade Nord en pierres coquillères réutilisées, compris jointoiements et assises béton Banc en pierres de tailles (L'2m50xHt:0m60xProf:30cm) TOTAL Ensemble des travaux divers selon CCTP Ensemble des travaux de reprises de murets côté Venelle Nord Empierrement provisoire Gros calcaire 50-60 Semelle filante gros béton en assise de mur (HXL):50x50cm-Lg:5m00 Mur en élévation parpaing de 20 plein Parements de pierre épaisseur 30mm Dessus de mur penté en pierre de parement Jointoiements, et divers TOTAL Ensemble des travaux de reprises de murets côté Venelle Nord Ensemble des travaux de reprises plancher (Open OUEST) HEA 300 en renfort de solivage Engravement et coulage poteau BA dans mur existant couloir, selon
CCTP
TOTAL Ensemble des travaux de reprises plancher (Open OUEST) TOTAL Travaux divers TOTAL
TRAVAUX EN MOINS VALUE
ENS ENS M? MP ENS ENS M? MS M? M2 ML ENS ME ENS
-1,000 -1,000 -25,000
-135,000
-2,000 -1,000 -60,000 -2,000 -14,000 -14,000 -8,000 -1,000 -5,000 -1,000
539,41 556,26 49,36 143,56
1
833,88
1
059,93 16,86 534,55 73,37 220,38 104,29 220,38 459,85
1
040,97
-4
783,15 -539,41 -556,26
-1
095,67
-1
234,00
-1 234,00 -19
380,60
-19 380,60 -26
493,42
-3 667,76 -1
059,93
-4
727,69
-1
011,60
-1
069,10
-1
027,18
-3 085,32
-834,32 -220,38
-7
247,90
-2
299,25
-1
040,97
-3 340,22 -15
315,81
-41
809,23
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230502-022_MP_23-CC Date de télétransmission : 02/05/2023 Date de réception préfecture : 02/05/2023 DEVIS
N°:
2380306FR
rage
o
sur
5
Projet
: RUFFEC?
- TRIB
TC
01
04/04/2023
Total
(HT)
€
6
878,86
T.V.A
20,00
%
1
375,77
Total
TTC
€
8
254,63
TOTAL
TRAVAUX COMPLEMENTAIRES
N°
01
48
688,09
TOTAL
TRAVAUX
EN
MOINS
VALUE
-41
809,23
Les
prix
sont
établis
sur
la
base
des
taux
de
TVA
en
vigueur
à
la
date
de
remise
de
l'offre.
Toute
variation
ultérieure
de
ces
taux sera
répercutée
sur
ces
prix.
BON
pour
accord,
le
Client
:
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230502-022_MP_23-CC Date de télétransmission : 02/05/2023 Date de réception préfecture : 02/05/2023