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Arrêté - 055 MP 23 avenant 8 lot 1 tribunal
Arrêté - 022 mp 23 avenant 1 lot 1 tribunal
Arrêté - 035 mp 23 avenant n3 lot 3 tribunal compressed
Arrêté - 053 MP 24 avenant 5 lot 5 TRIBUNAL
Arrêté - 050 MP 23 avenant n7 Lot 1 tribunal
Arrêté - 036 MP 23 avenant n2 Lot 2 tribunal
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 036 MP 23 avenant n2 Lot 2 tribunal)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
N°036
MP_23
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE RUFFEC DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Arrêté du Maire pris par délégation du Conseil Municipal au titre de
L'ARTICLE L 2122 -22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
APPROBATION DE L’AVENANT N°2 AU LOT N° 2 — MENUISERIES EXTERIEURES BOIS — COUVERTURE
DU MARCHE PUBLIC N°MP22-01 REAMENAGEMENT DE L'ANCIEN TRIBUNAL DE RUFFEC
EN ESPACE DE CO-WORKING
Le Maire de RUFFEC, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122.22, Vu la délibération n°2020
10
06
09
du Conseil Municipal de Ruffec en date du 10 juin 2020 donnant
délégation au Maire au titre de l’article susdit, Vu la délibération n°2022
06
02
en date du 27 juin 2022 approuvant le lancement du marché public
de travaux pour la réhabilitation de l’ancien tribunal en espace de co-working, Vu
l'arrêté
du
Maire
n°077 _MP_22
en
date
du
16
novembre
2022
approuvant
le
marché
public
n°MP22-01 réaménagement de l’ancien tribunal de Ruffec en espace de co-working, Vu
l'arrêté
du
Maire
n°032
MP_23
en
date
du
24
mai
2023
approuvant
l'avenant
n°1
au
lot
n°2
menuiseries extérieures
bois couverture
du
marché
public
n° MP22-01
réaménagement de
l’ancien
tribunal de Ruffec en espace de co-working, Vu la proposition d’avenant n°2 au lot n°2, Considérant la nécessité de procéder à la mise en place de solivage dans la grande salle ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Approuve les termes de l’avenant n°2 au lot 2 menuiseries extérieures bois couverture du marché public n°MP22-01 réaménagement de
l’ancien tribunal
de
Ruffec en espace de co-working,
tels qu’annexé au présent arrêté. ARTICLE 2
: Précise que la dépense sera imputée sur le budget de l'exercice concerné.
ARTICLE 3 :
Le
présent arrêté sera
publié sur le site
Internet de
la
Commune et ampliation
en
sera
adressée à Madame la Sous-Préfète et Madame la Trésorière.
Fait à Ruffec, le 24 mai 2023 Le Maire,
=
se
DERUrR
C
Ée
+
|
Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230615-036_MP_23-CC Date de réception préfecture : 15/06/2023 Ex Liberté +
Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'ECONOMIE
ET
DES
FINANCES
Direction
des
Affaires
Juridiques
Le
formulaire
EXE10
est
un
modèle
d'avenant,
qui
peut
être
utilisé
par
le
pouvoir
adjudicateur
ou
l'entité
adjudicatrice,
dans
le
cadre
de
l'exécution
d'un
marché
public.
Ju'ae
l'entité
AGIUGICAIrICE
A
- Identification
du
pouvoir
adjudicateur
(Reprendre
le
contenu
de
la
mention
figurant
dans
les
documents
constitutifs
du
marché
public.)
MAIRIE
DE
RUFFEC
Thierry
BASTIER
Place
d'Armes
—
16700
RUFFEC
Tél.
: 05
45
31
01
75
B
-Identification
du
titulaire
«
[Indiquer
le
nom
commercial
et
la
dénomination
sociale
du
titulaire
individuel
ou
de chaque
membre
du
groupement
titulaire,
les
adresses
de son
établissement
et
de
son
siège
social
(si
elle
est
différente
de
celle
de
l'établissement),
son
adresse
électronique,
ses
numéros
de
téléphone
et
de
télécopie
et
son
numéro
SIRET.
En
cas
de
groupement
d'entreprises
titulaire,
identifier
le
mandataire
du
groupement.]
SARL BATIR
38 Impasse
Felix
Nadar
—
16004
ANGOULEME
Tél.
: 05
45
94
20
11
Lot
2
—
Menuiseries
extérieures
bois
- Couverture
#
Objet
du
marché
public:
(Reprendre
le
contenu
de
la
mention
figurant
dans
les
documents
constitutifs
du marché
public.
En
cas
d'allotissement,
préciser
également
l'objet
et
la
dénomination
du
lot
concerné.)
MP22-01
Travaux
de
réaménagement
de
l’ancien
Tribunal
de
Ruffec
en espace
de Co-Working
#
Date
de
la
notification
du
marché
public
:
1%
décembre 2022
»
Durée
d'exécution
du
marché
public
: 9
mois
#
Montantinitial
du
marché
public
:
n
Tauxde
IN
TVA
score
208
mn
Montant
HT
! ss
cmoismemrenemeusenes
122 171.03€
“Montant
TTC:
scsi
évcsvsavsses
sussss
148
006,24€
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230615-036_MP_23-CC Date de réception préfecture : 15/06/2023 #
Modifications
introduites
par
le
présent
avenant
:
(Détailler
toutes
les
modifications,
avec
ou
sans
incidence
financière,
introduites
dans
le
marché
public
par
le présent
avenant.
Préciser
les
articles
du
CCAP
ou
du
CCTP
modifiés
ou
complétés
ainsi
que
l'incidence
financière
de
chacune
des
modifications
apportées.) Mise
en
place
du
solivage
dans
la
grande
salle
»
Incidence
financière
de
l'avenant
:
L'avenant
a une
incidence
financière
sur
le
montant
du
marché
public
:
(Cocher
la
case
correspondante.)
[]
Non
Oui
L'avenant
N°
1
n'avait
pas
d'incidence
financière.
Montant
de
l'avenant
N°2
:
“
Taux
de
la
TVA
: 20%...
u
Montant
HT:7
761.81€
un
Montant
TTC:
9
314.17€
”
%
d'écart
introduit
par
l'avenant
: ............
Nouveau
montant du
marché
public
suite
avenant
n°2:
»
Taux
de
la
TVA
: 20%
u
Montant
HT:
129
932.84€
mn
Montant
TTC:
155
919.41€
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230615-036_MP_23-CC Date de réception préfecture : 15/06/2023 Nom,
prénom
et
qualité
du
signataire
(*)
Lieu
#
date
de
signature
ignature
LA
-
à
8
impasse
Félix
Nadar
16000
ANGOULEME
LTRCB
403
810
492
:
:
LE LLLER
40
403
810.492-:2
(*)
Le
signataire
doit
avoir
le
pouvoir
d'engager
la
personne
qu'il
représente,
+
L
2
»
4
‘,
*
ou
de
l'entité
adjudicatrice
pouvoir
diudicateu
Pour
l'Etat
et
ses
établissements
:
(Visa
ou
avis
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier.)
Signature
(représentant
du
pouvoir
adjudicateur
ou
de
l'entité
adjudicatrice)
LP
a71CIen
sWO]
H
no
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230615-036_MP_23-CC Date de réception préfecture : 15/06/2023 G
- Notification
de
l'avenant
au
titulaire
du
marche
pu
lic
»
En
cas
de
remise
contre
récépissé
:
Le
titulaire
signera
la
formule
ci-dessous
:
«
Reçue
à
titre
de
notification
copie
du
présent
avenant
»
Annee
pv
masters
D
os me
musee
Signature
du
titulaire,
»
En
cas
d'envoi
en
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
(Coller
dans
ce
cadre
l'avis
de
réception
postal,
daté
et
signé
par
le
titulaire
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre.)
»“
En
cas
de
notification
par
voie électronique
:
(Indiquer
la
date
et
l'heure
d'accusé
de
réception
de
la
présente
notification
par
le
titulaire
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre.) Date
de mise
à
jour
: 01/04/2019.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230615-036_MP_23-CC Date de réception préfecture : 15/06/2023 nn
'e
BATIR
ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT
DEVIS
ANGOULEME, le 16 mai 2023
Référence
:00001064
Etab Public Commune de RUFFEC Place d'armes
Chantier
:Place
d'armes
16700
RUFFEC
16700
RUFFEC
Objet
du
devis
Mise en place du solivage dans la Grande Salle
N°
Désignation
Un |
Qté
P.U.
| Montant HTITVA
à
Plancher
ET
Installation de chantier
1.1.1
Installations échafaudage ,gardes corps, balisage de la zone
Ens|
1,00!
1 875,00
1 875,00|
1
de travaux compris location monte materiaux
42
Solivage Grande Salle
12,1
Mise en place de muraillère sapin traité CL2 38x200 sur la
ML!
14,00
58,63
820,82|
1
largeur de la piece contre le mur fixée à l'aide de filletée M12x185 et de scellement chimique
122
Fixation des sabots à ailes exterieur dans le mur à l'aide de
ML |
35,00]
124,13
4 344,55|
1
tige fllletée M12x185 et de scellement chimique .Mise en place de lamellée collée épicea GL24H rabotée 4 faces 100x360 non traité . Entraxe 2m50 fixée dans sabot à ailes exterieur
129
Pose d'étresillons entre lamellée collée Sapin épicéa Traité
ML!
16,00
33,84
541,441
1
CI2 75x200
Sous-total
Plancher
7 581,81
2
Nettoyage :
21
Nettoyage et repli de fin de chantier.
Ens|
1,00!
180,00
180,00!
1
Sous-total
Nettoyage :
180,00
38 impasse
Félix Nadar-
ZE Ma Campagne
- 16000
ANGOULEME- Tél
: 05 45 94
20 11 Lan
O©Sage
SARL au capital de 7622,45 - SIRET : 40381049200039 - APE : 4120A - TVA Intracommunautaire : FR40403810492 - RCS : B 403 810 492
Page 1
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230615-036_MP_23-CC Date de réception préfecture : 15/06/2023 Total HT.
7 761,81
Total T.V.A. 20,00 %
1 552,36
Total T.T.C.
9 314,17
Net à payer (Euro)
9 314,17
Devis
gratuit.
Valeur
15/05/2023
durée
de
validité
de
l'offre
15
Jours
à
compter
de
l'établissement
du
présent
devis,
Délal d'intervention
; à
définir
en
fonction
des
délais
de
mise
à
disposition
des
matériaux
et
en
fonction
du
planning
d'intervention
à
définir.
L'eau
et
l'électricité
seront
fournies
par
le
maitre
de
l'ouvrage,
Règlement
des
travaux
par
chèque
sur
présentation
de
facture,
versement
d'un
acompte
de
30%
avant
démarrage
des
travaux,
Facturation
mensuelle
par
situation
à
l'avancement
des
travaux
avec
déduction
de
l'acompte
au
prorata
de
l'avancement,
ASSURANCES RG
ET
DECENNALE
; SMABTP
1
Rue
de
la
Broche
CS
28618
- 79026
NIORT
Cedex
Contrat
CAP
2000
1247000/001
473814/000
Les prix sont élablis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l'offre. Toute variation ultérieure de ces taux sera récupérée sur ces prix, Le maltre d'ouvrage s'est assuré que les travaux réalisés relèvent blen du taux réduit de TVA (l'entreprise ne saurait être tenu responsable en cas de contestation par l'administration
fiscale)
En cas de Iltige ou de désaccord dans l'application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à l'entreprise qui aura 15 (quinze) jours pour la prise en compte
de
la
demande,
passé
ce
délal
le
consommateur
peut
saisir
le
médiateur
pour
trouver
un
accord
amiable
et
gratuit.
Le consommateur a
la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et sulvants Code Consommalion :
BATIRMEDIATION CONSO
contact@batinmédlation-conso.fr
tel : 07 68 46 5909
par courrier : 834 chemin de Fontanleu 83200 le Revest les Eaux
www.batirmediatlon-conso.fr Et en cas de conteslation de quelque nature que ce soit, en référence des lols françaises applicables, l'attribution de juridiction est du ressort du Tribunal Judiciaire ou des Instances compétentes. Pour
le
er
semestre
2023,
le
taux
de
l'intérêt
légal
est
fixé
à
: 4.47
%
pour
les
créances
dues
aux
particuliers
/ 2.06
%
pour
les
créances
dues
aux
professionnels
CGV et informations
Grolt de rétractation jointes en annexes.
Â:
fn
fe
LL.
le:
“6
/ 05,
Zoz
3
Devis
N° 00001064
Signatute
Entreprise
Signature
Client
|
es
b DE Dluërry LASER.
Faire
EN
N'LX
LA
“Devis reçu
[A
x: S 420,14, accord, reconnais avoir pris connalssance et accepter les conditions générales cijointes et dater"
TVA 20 % : code 1H{FVA 44%
a PodPY TVA 10 % : code 3
FR 40 403 410 492
LT 1» ï
=
M
?
38 impasse Félix Nadar — ZE Ma Campagne -
16000 ANGOULEME- Tél : 05 45 94 20 11 -lemall : conta
,com
©Sage
SARL au capital de 7622,45 - SIRET
: 40381049200039 - APE : 4120A - TVA Intracommunautatre : FR40403810492 - RCS : B 403 810 492
Page
2
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230615-036_MP_23-CC Date de réception préfecture : 15/06/2023 *
Conditions
aénérales
d'exécution
de
marchés
privés
de
travaux
1,
Objet et champ d'application :
Toute
commande
de
travaux
implique
l'acceptation
par
le
client
des
présentes
conditions
générales
d'exécution
et
de
règlement.
Le
devis
et
ses
avenants
constituent
les
conditions
particulières
des
travaux
à réaliser,
Le
contrat
est
soumis au
droit
français.
Les
partles
pourront
rechercher
une
solution
amiable
aux
différends
qui
pourraient
apparaître
pour
l'exécution
du
contrat,
2.
Durée
de
validité
de
l'offre
L'offre
de
l'entreprise
a une
validité
de un
mols
à compter
de
sa
date
de
remise
au
client,
SI
avant
l'acceptation
de
l'offre,
le
client
y apporte
. des modifications, l'entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre, 3,
Informations
relatives
au
client
Vos
coordonnées
téléphoniques
: en
application
de
l'art,
L,121-34
du
code
de
la
consommation,
nous
vous
informons
que
vous
avez
le
droit
de
vous
inscrire
sur
une
liste
d'opposition
au
démarchage
téléphonique,
4,
Autorisations
Le
marché
est
conclu
sous
la
condition
suspensive
d'obtention
dans
un
délai
de
un
mols
des
autorisations
administratives
ou de
voisinage
nécessaires
à l'exécution
du
marché,
Le
client
se
charge
de
l'obtention
des
autorisations
liées
au
marché,
5.
Conditions
d'exécution
des
travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l'art en vigueur au jour de l'offre, L'entreprise
se
réserve
le
droit
de
refuser
l'utilisation
des
matériaux
ou
produits
fournis
par
le
client.
Lorsque
le
support
révèle
des
sujétions
imprévues,
non
décelables
par
l'entreprise,
sauf
au
moment
des
travaux,
un avenant
devra
être
conclu
entre
les
parties
pour
fixer
les
travaux
supplémentaires
et
leur
coût.
6.
Délai
d'exécution
Les
travaux seront
réalisés
dans
le
délai
précisé
au
devis.
Le
délai
d'exécution
est
prolongé,
le
cas
échéant,
à raison
des
avenants
au
marché
ou
de
la durée
des
retards
dus au
client,
Le
délai
d'exécution
est
également
prolongé
en
cas
de
force
majeure,
d'intempéries,
de
grève
générale
de
la
profession,
à l'exception
des
jours
de
grève propres à
l'entreprise en particulier,
7.
Modifications
du
marché
- Avenants
Toutes
les
modifications
apportées
au
marché
feront
l'objet
d'avenants
chiffrés
conclus
entre
l'entreprise
et
le
client.
8,
Prix
et
règlements
Prix
|
Le
prix
du
marché
est
fixé
par
le
devis,
modifié
le
cas
échéant
par avenants.
Les
prix
sont
établis
sur
la
base
des
taux
de
TVA
en
vigueur
au
moment
de
l'offre,
Toute
variation
Intervenant
sur
les
taux
de
TVA
sera
répercutée
sur
le
prix
TTC,
9,
Recours à un prêt
Lorsque
le
client
recourt
à un
prêt
pour
financer tout
ou
partie
des
travaux,
il en
informe
l'entreprise,
Si
le
marché
est
conclu
sous
les
conditions
prévues
par
le
code
de
la
consommation,
une
information
spécifique
est
complétée
et
annexée
au
contrat,
9.1.
Crédit à
la
consommation
(articles
L.311-1
et suivants
du
code
de
la
consommation)
En
cas
de
recours
à un
crédit
à la
consommation,
le
client
s'engage
à informer
l'entreprise
par
écrit
dans
un
délai
de
4 jours
suivant
l'expiration
du
délai
de
rétractation
de
14
jours
de
l'attribution
définitive
du
prêt
ou de
son
refus,
9,2.
Crédit
Immobilier
(articles
L.312-1
et
suivants
du
code
de
là
consommation)
En
cas
de
recours
à un
crédit
immobilier
et
que
le
client
a manifesté
son
intention
de
recourir
à un
emprunt,
le
marché
est
conclu
sous
la
condition
suspensive
d'obtention
du
prêt
dans
un
délai
précisé
par
le
client
à l'entreprise
et
qui
ne
peut
pas
être
inférieur
à un
mois
suivant
la
demande
de
prêt.
Le
client
s'engage
à informer
l'entreprise
par
écrit
de
l'obtention
du
prêt
ou
de
son
refus,
au
plus
tard
dans
un
délai
de
4 jours suivant
l'expiration
de
ce
délai.
10.
Conditions
de
règlement
Le
règlement
des
factures
se
fait
à réception
de
celles-ci,
selon
les
modalités suivantes
:
- Acompte
30%
au
commencement
des
travaux
- Situation mensuelle à l'avancement des travaux 11.
Réception
des
travaux
La
réception
des
travaux,
par
laquelle
le
client
déclare
accepter
l'ouvrage
avec
ou
sans
réserves,
se
fait
en
présence
de
l'entrepreneur
et
du
client.
Elle
donne
lieu
à un
procès-verbal
signé
des
deux
parties,
à raison
d'un
exemplaire
pour
l'entreprise
et
d'un
exemplaire
pour
le
client,
12.
Résillation du contrat
En
cas
d'inexécution
de
ses
obligations
par
l'une
des
parties,
le
contrat
pourra
être
résilié
par
le
créancier
de
l'obligation
inexécutée,
14
jours
après
mise en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet,
sans
préjudice
des dommages-intérêts
qui
pourraient
être
réclamés
à
la
partie
défalllante.
13,
Droit
applicable
et tribunal
compétent
Tout
litige
relatif
à une
commande
reçue par
le vendeur
sera
jugé
par
le Tribunal
de
Commerce
du
siège
social
de
notre
société,
même
en
cas
de
pluralité
de
défenseurs
ou
d'appel
en
garantie
Aucune
acceptation
en paiement
de
chèques,
traites
ou
effets
quelconques
domiciliés
en
un
autre
lieu
n'opère
dérogation
ou
novation à
cette
clause
attributive
de
juridiction
38 impasse
Félix
Nadar
— ZE Ma
Campagne
-
16000
ANGOULEME
- Tél
: 05 45 94 20
11
{email
: contact@egbbatir.com
©Sage
SARL
au
capital
de 7622,45
- SIRET
: 40381049200039
- APE
:4120A
- TVA
Intracommunaulaire
: FR40403810492
- RCS
:B
403 810
492
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3
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230615-036_MP_23-CC Date de réception préfecture : 15/06/2023 te
droit
applicable
est
le
droit
français
14,
Médiation
En cas
de litige
ou de
désaccord
dans
l'application
du présent
contrat,
le consommateur
adressera
Une
lettre
en RAR
à l'entreprise
qui
aura
15
(quinze)
jours
pour
la prise
en compte
de la
demande,
passé
ce délai
le consommateur
peut
saisir
le médiateur
pour
trouver
un accord
amiable
et
gratuit.
Le consommateur
a la
possibilité
de recourir
à la
procédure
de Médiation
de la
Consommation,
Articles
L611-1
et sulvants
Code
Consommation
BATIRMEDIATION
CONSO
contact@batirmédiation-conso.fr
tel :
07 68
46 59 09
par
courrier
: 834
chemin
de Fontanieu
83200
le Revest
les
Eaux
www.batirmediatlon-conso.ff
Eten
cas
de contestation
de quelque
nature
que
ce soit,
en référence
des
lois
françaises
applicables,
l'attribution
de juridiction
est
du ressort
du
Tribunal
judiciaire
ou
des
instances
compétentes,
Date
et
signature
du
client
Annexe
: Formulaire
CONTRAT
CONCLU
HORS
ETABLISSEMENT
Annexe
falsant
partie
intégrante
du
contrat
INFORMATIONS
CONCERNANT
L'EXERCICE
DU
DROIT
DE
RETRACTATION
DROIT
DE
RETRACTATION
Vous
avez
le droit
de
vous
rétracter
du
présent
contrat
sans
donner
de
motif
dans
un
délat
de
quatorze
jours.
Le
délai
de
rétractation
expire
quatorze
jours
après
le jour
de
la conclusion
du
contrat,
Pour
exercer
le droit
de rétractation,
vous
devez
nous
notifier,
votre
décision
de rétractation
du présent
contrat
au moyen
d'une
déclaration
dénuée
d'ambiguïté
(par
exemple,
lettre
envoyée
par
la poste,
télécopie
ou courrier électronique),
Vous
pouvez
utillser
le modèle
de formulaire
de
rétractation
mais
ce
n'est
pas
obligatoire.
Pour
que
le délai
de rétractation
soit
respecté,
il suffit
que
vous
transmettiez
votre
communication
relative
à l'exercice
du droit
de rétractation
avant
l'expiration
du
délai
de
rétractation.
EFFETS
DE
LA
RETRACTATION
En cas
de
rétractation
de votre
part
du
présent
contrat,
nous
vous
en
rembourserons
tous
les
paiements
reçus
de
vous,
y compris
les frais
de livraison
(à l'exception
des
frais
supplémentaires
découlant
du fait
que vous
avez
choisi,
le cas
échéant,
un mode
de livraison
autre
que
le mode
moins
coûteux
de livraison
standard
proposé
par
nous)
sans
retard
excessif
et, en
tout
état
de cause,
au plus
tard
quatorze
jours
à compter
du jour
où nous
sommes
informés
de votre
décision
de rétractation
du présent
contrat.
Nous
procéderons
au
remboursement
en utilisant
le même
moyen
de paiement
que
celui
que
vous
aurez
utilisé
pour
fa transaction
initiale,
sauf
sl vous
convenez
expressément
d'un
moyen
différent
; en
tout état
de
cause,
ce remboursement
n'occasionnera
pas
de
frais
pour
vous,
Sj vous
avez
demandé
de commencer
la prestation
de services
pendant
le délal
de rétractation,
vous
devrez
nous
payer
Un montant
proportionnel
à ce
qui vous
a été
fourni
jusqu'au
moment
où vous
nous
avez
informé
de votre
rétractation
du présent
contrat,
par
rapport
à
l'ensemble
des
prestations
prévues
par
le
contrat,
Si vous
exercez
votre
droit
de rétractation,
vous
pouvez
utiliser
le formulaire
ci-dessous,
mais
ce n'est
pas
obligatoire,
as en
2 me m4
mt
M
MODELE
DE
FORMULAIRE
DE
RETRACTATION
(Veuillez
compléter
et renvoyer
le présent
formulaire
uniquement
si vous
souhaitez
vous
rétracter
du
contrat)
A
l'attention
de
Nom
de
l'entreprise
:BATIR
Adresse
géographique
: 38
Impasse
Félix
Nadar
16000
ANGOULEME
Adresse
électronique
:contact@egbbatir.com
Je/Nous
(*) vous
notifie/notifions (*)
par
la présente
ma/notre
(*) rétractation
du contrat
portant
sur
la vente
du bien
(*)/pour
la prestation
de
services
(*)
ci-dessous/
Commandé
le
(*}/
reçu
1e
(#)
1 nent
nr
nee
enennenénnnnes
Nom
du
(des)
conSOMmMALEUT(S)
? ss...
nee
ne
sn
season
esse
antenennese
tone
qnnrsnuns
es
Adresse
du
(AES)
CONSOMMATEU(S)
? eeenennenNneenNnennnnenNnEnNNeeNNtnennnENNEEnnEEnENnEnnNnnnnnnt
“«
Signature
du
(des)
consommateur(s) (uniquement
en
cas
de
notification
du
présent
Formulaire
sur
papler)
:
(*)
Rayer
la
mention
inutile
38 Impasse
Félix
Nadar
— ZE
Ma
Campagne
- 16000
ANGOULEME
- Tél
:05 45 94
20
1f
Lu...
cs.
©Sage
SARL
au capital
de 7622,45
- SIRET
: 4081049200039
- APE
: 4120A
- TVA
Intracommunautaire
: FR
=
age
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230615-036_MP_23-CC Date de réception préfecture : 15/06/2023