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Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 144x25)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 Juin 2025
144x25
RETRAIT DES DÉLIBÉRATIONS N°42x16 ET N°201x16
Par délibération n°116x12 du 24 avril 2012, le Conseil Municipal a décidé de supprimer la ZAC du « Domaine des Magnanarelles » conformément à l'article R311-12 du Code de l'urbanisme.
Cette délibération autorisait M. le Maire ou le premier adjoint à signer tout acte relatif à la rétrocession des équipements publics.
En 2016, deux délibérations ont été prises pour compléter la première en accordant des dispositions particulières aux colotis pour une durée de trente ans.
Aucune démarche devant notaire n’a depuis été entreprise.
Après avoir engagé des discussions avec le président de l’association syndicale libre des Magnanarelles, il a été décidé de ne pas prendre en compte ces dispositions dans la signature de l’acte de rétrocession des parcelles concernées pour la clôture de la ZAC.
Par ailleurs, par délibération n°28x24 du 29 février 2024, le Conseil Municipal a décidé de modifier l’assiette des équipements à rétrocéder, en ce sens que seuls les équipements de voirie et le bassin de rétention seront rétrocédés à la commune.
Il convient donc de retirer les délibérations n°42x16 du 31 mars 2016 et n°201x16 du 29 septembre 2016, et se référer à la décision prise dans la délibération n°28x24 du 29 février 2024.
Après avoir entendu l’exposé, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE de retirer les délibérations n°42x16 du 31 mars 2016 et n°201x16 du 29 septembre 2016
– SE PRONONCE comme suit :
POUR : 30
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 -M. FUSONE - COCH
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LE SECRÉTAIRE LE MAIRE Audrey VILLE Michel AMIEL