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Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 79x22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Exploration spatiale,
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 mars 2022
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TRANSFERT DE PERSONNEL DE LA VILLE VERS LE CCAS
FOYERS RESTAURANTS
Le service « foyers » gérés par la Ville des Pennes Mirabeau propose aux personnes âgées de plus de 65 ans de prendre un repas de midi dans un des deux foyers restaurants basés sur la commune : le foyer de la Gavotte et le foyer des Cadeneaux, véritables lieux de rencontres conviviales.
Jusqu’à aujourd’hui, la commune prenait à sa charge les salaires des agents affectés sur ces foyers bien que ce personnel était géré par l’équipe du CCAS des Pennes Mirabeau.
Dans un souci d’harmoniser les procédures administratives et comptables, Le Maire propose aux membres du conseil municipal le transfert du personnel affecté sur les foyers restaurants au CCAS.
Les agents territoriaux concernés sont transférés dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs.
Il appartient donc, au conseil municipal, suite à l’avis favorable du comité technique commun de la Ville et du CCAS des Pennes Mirabeau en date du 23 mars 2022, d’acter la suppression des postes du budget de la Ville en transférant le personnel de la Ville vers le CCAS à compter du 1er avril 2022.
Le Conseil Municipal,
Considérant l’article L 5211-4-1 du CGCT,
Considérant que, par conséquent, les agents qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés au CCAS, dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs,
Considérant que ces agents conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages qu’ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la Ville (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1),
Considérant que les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune et du CCAS prise après avis du comité technique commun,
Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs portant transfert des agents concernés,
Considérant que Le Maire propose de transférer les huit agents de restauration suivants sur le CCAS:
- 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet
- 3 postes d’agent de maîtrise à temps complet
- 2 postes d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet
- 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet
- 1 poste d’adjoint technique à temps complet Vu l’avis favorable du comité technique en date du 23 mars 2022
Vu l’exposé du Maire ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé,
- ACCEPTE le transfert des personnels suivants sur le CCAS et la suppression des postes correspondants sur le budget « Ville » à compter du 1er avril 2022:
- 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet
- 3 postes d’agent de maîtrise à temps complet
- 2 postes d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet
- 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet
- 1 poste d’adjoint technique à temps complet
- DONNE pouvoir au Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable,
- SE PRONONCE comme suit :
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 - M.FUSONE - COCH
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait copie conforme Les Pennes Mirabeau, le 1er Avril 2022 LE PREMIER ADJOINT AU MAIRE
JEAN-MARC LEONETTI