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Arrêté - ARRETE 2024.42 Permis de Stationnement Place de L EUROPE CAPVM 1 1
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024.42 Permis de Stationnement Place de L EUROPE CAPVM 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
COMMUNE D’EMERAINVILLE |
ARRETE N° 2024-42
PERMIS DE STATIONNEMENT NN
Le Maire,
Vu la demande de permis de stationnement en date du 2 Avril 2024 par laquelle la
Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne représentée par Monsieur le Président et demeurant sis 5 cours de l'Arche Guédon 77200 TORCY pour le stationnement d’un camion mobile de l’office de tourisme.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-
7 et L.2213-6 à L.2215-5;
Vu Île code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.21221 à R.2122-8, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2 et R 116-2 2
ARRETE
Article 1°:
La communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne est autorisée à occuper le domaine public sis Place de l’Europe (devant la mairie) 77184 EMERAINVILLE.
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable par l’autorité administrative et ne confère aucun droit réel à son titulaire.
Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’elle puisse
résulter, pour le bénéficiaire, de droit à indemnité.
Cette autorisation est consentie pour les jours suivants : 16 Mai 2024- 6 Juin 2024 - 3 Octobre 2024 et 7 Novembre 2024 de 10h30 à 12h30 dans les conditions et règlements
définis par le présent arrêté.
Article 3 :
La présente autorisation est personnelle. Toute cession ou location est proscrite. Tout manquement à cette règle entrainera l’abrogation de l’autorisation. Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée. Une attestation d'assurance
devra être transmise chaque année à la Commune d’Emerainville.
Article 5 :
Seront considérées comme infraction, toutes occupations du domaine public sans autorisation
délivrée par l’autorité compétente.
Dans ce cas, et après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable, une
procédure d’expulsion sera engagée auprès des juridictions compétentes.
Article 6 :
L’occupant devra procéder, à ses frais, à la dépose du mobilier ainsi que des constructions et installations réalisées sur le domaine public et remettre les lieux dans leur état primitif.
Article 7 :
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de sa
validité.
Article 8 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 : Diffusion
- Le bénéficiaire pour attribution ;
- La commune d’Emerainville pour affichage et/ou publication ;
- L'Etat pour contrôle de légalité.
A Emerainville, le 25 Avril 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2mois à compter de la publication ou de l’affichage en Mairie
de ladite défibération. TRANSMIS LE : Dans ce
même délai, unrecours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à
Monsieur Le Préfet de Seine-et-Marne, [2 rue des Saints-Pères, Melun (77000).
Cette démarche prarogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de2
mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique. Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiration d'un délai de 2 mois de silence gardé par l’autorité territariale sur le recours
gracieux et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.