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Déliberation - REGISTRE DELIB 24 08 2022
Compte-Rendu - Délibération conceil municipal du 24 01 2024
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Saint-Pierre-le-Vieux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délibération conceil municipal du 24 01 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Département Saône et Loire — Canton de la Chapelle de Guinchay
Commune 71520 SAINT PIERRE LE VIEUX
REGISTRE DES DELIBERATIONS ET ARRETES
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2024
Délibération N° 2024.02
Objet : Démission du Maire, suppléance du Maire par le 1° Adjoint
Délibération N° 2024.03
Objet : Indemnités de fonction des élus
Délibération N° 2024.04
Objet : Modification du Régime Indemnitaire RIFSEEP et CIA
Délibération N° 2024.05
Objet : Tableau des effectifs au 1® janvier 2024
Délibération N° 2024.06
Objet : Reprise des concessions funéraires en état d’abandon
Délibération N° 2024.07
Objet : Reprise d’une concession funéraire échue non renouvelée
Délibération N° 2024.08
Objet : Règlement intérieur du cimetière communal
Délibération N° 2024.09
Objet : Autorisation de dépenses d’investissement budget principal 2024
Arrêté N° 04.2024
Objet : Reprise des concessions funéraires en état d’abandon
Arrêté N°05.2024
Objet : Reprise de concession funéraire échue non renouvelée
Le Maire empêché, le 1° Adjoint La Secrétaire de séance, Julie JUGNET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1V° 2024.09
DÉPARTEMENT
Saône-et-Loire. EXTRAIT DU REGISTRE
TT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE
Nombre de membres : SAINT-PIERRE-LE-VIEUX - afférents au Conseil : 7...
- en exercice : 7 Séance du 24 janvier 2024 - présents à la séance: 7
Date de la convocation :
20 janvier 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le mercredi 24 janvier à 20 heures, le Date d'affichage ° Conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est 20 janvier 2024 réuni, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Alain BAMET, suppléant du Maire.
Présents : JUGNET Julie, BELICARD Antoine, CLAUDEL Jean-
Charles, DAILLY Joëlle, JACQUET Vincent, PRADES Sébastien
Obiet de la délibération :
Autorisation dépenses Absent et excusé : /
investissement budget
principal 2024
Mme JUGNET Julie est nommée secrétaire de séance.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Suppléant du Maire et au vu de l’article L1612.21 du C.G.C.T. autorise le maire ou son suppléant à payer des dépenses d'investissement à hauteur de 25 % des crédits inscrits au budget principal 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé, à l'unanimité, d'affecter ces crédits au budget communal répartis sur les chapitres Suivants :
- chapitre 20 : 3 500 €
. compte 2031 : 14000€x25% = 3 S0€
- chapitre 21 : 18 234,45 €
. compte 21312 : 20 000 € x 25 % = 5 000€
compte 21318 : 36 549,63 € x 25 % = 9 137,40 €
. compte 2135 : 12 388,20 € x 25 % = 3 097,05 €
. compte 2188 : 4 000 € x 25 % = 1 000€
F 1 Mairie de SAINT PIERRE LE VIEUX (71520) RÉÇU EN PREFSET ÈIRE
Tel/fax : 03,85.50 41 54 - Email : mairie@sainipierrelevieux.fr le 61/62/2624 a pq. aie. ag Eau e-con :
Qu _DE-071-217104604-20240124-2024 0G-UE Le Maire ou son suppléant pourra mandater des dépenses
d'investissement avant le vote du budget de l'exercice 2024.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire empêché, le 1° Adjoint
Alain BAMET
Certifié exécutoire pour avoir été
Reçu en Préfecture de S & L à
Mâcon le
Et publié affiché ou notifié le
Le Maire empêché, le 1° Adjoint
Alain BAMET
' REGU EN PREFECTURE |
Minas je 7 Apess E issue
49_DE-071-217104684-20240124-2024 D9-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE {N° 2024,08
DÉPARTEMENT
Saéneset-Loire, EXTRAIT DU REGISTRE
a DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
Nombre de membres : SAINT-PIERRE-LE-VIEUX - afférents au Conseil : 7
- en exercice : 7 Séance du 24 janvier 2024 - présents à la séance: 7
Date de la convocation :
20 janvier 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le mercredi 24 janvier à 20 heures, le Date d'affichage : Conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est 20 janvier 2024 réuni, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Alain BAMET, suppléant du Maire.
Présents : JUGNET Julie, BELICARD Antoine, CLAUDEL Jean- Charles, DAILLY Joëlle, JACQUET Vincent, PRADES Sébastien
Obijet de la délibération :
Absent et excusé : /
Règlement intérieur du
cimetière communal
Mme JUGNET Julie est nommée secrétaire de séance.
Le Suppléant du maire donne lecture du règlement intérieur du cimetière communal.
Après avoir pris connaissance du nouveau règlement iniérieur du
cimetière communal, le conseil municipal approuve à l'unanimité, le
document. Il prendra effet à la suite de la délibération de ce jour, le ler
février 2024.
Ce règlement intérieur sera affiché sur le panneau d'affichage du
cimetière et consultable en mairie.
r 1 Mairie de SAINT PIERRE LE VIEUX (71520) REÇU EN PREFECTURE
Tei/fax : 03.85.50 41 54 - Email : mairie@saintpierrelevieux.fr le 81/62/2824 L F]
4a_DE-ù71-217104694-20240124-2024 D&-DE Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire empêché, le 1‘ Adjoint
Alain BAMET
Certifié exécutoire pour avoir été
Reçu en Préfecture de $S & L à
Mâcon le
Et publié affiché ou notifié le
Le Maire empêché, le 1“ Adjoint
Alain BAMET
VU RFÇU EN PRFFECTURE Mairie de SAINT PIERRE LE VIEUX (71520)
Telffax : 03.85.50 41 54 - Email : mairie@saintpierrelevieux. fr le 61/83/2024 à ape Zaprras Eine sut
99_DE-071-217104604-2 0241242024 _0S-DE JS SAINTr PIERRE
Abe é L—
REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE
Le Suppléant du Maire de Saint Pierre le Vieux (71)
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et
L.2223-1et suivants.
Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.
Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants.
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-168.
ARRETE
1. Dispositions générales page 2
Article 1 - Horaires
Article 2 - Comportements / interdictions
Article 3 - Vol au préjudice des familles
Article 4 - Mesures de circulation
Article 5 - Choix des emplacements
Article 6 - Dimensions des fosses
Article 7- Entretien des sépultures
Article 8 - Demande préalable avant l’inhumation
Article 9 - Droit à inhumation
Article 10- Autorisation obligatoire pour inhumation
Il. Inhumation en terrain commun page 4
Article 11 - Définition du terrain commun
Article 12 - Caractéristiques du terrain commun
Article 13 - Prérogatives des familles en terrain commun
Article 14 - Reprise du terrain commun ll. Inhumation en concession page 5
Article 15 - Droit à concession
Article 16 - Types de concessions
Article 17 - Durées des concessions
Article 18 — Tarifs
Article 19 - Renouvellement
Article 20 - Reprise en cas de non-renouvellement
Article 21 — Conversion
Article 22 - Transmission des concessions
Article 23 - Prérogatives des familles en concession
Article 24 - Reprise en cas d'état d'abandon
Article 25 - Rétrocession
IV. Régime des travaux page 7
Article 26 - Déclaration obligatoire des travaux
Article 27- Inscriptions sur monuments funéraires et plaques
V. Gestion des urnes et des cendres page 8
Article 28 - Rappel des destinations prévues par la loi
Article 29 - Columbarium
Article 30 - Inhumation en cave urne
Article 31 - Scellement / inhumation concession
Article 32 - Dispersion jardin / puits du souvenir
VI. Exhumations et autres opérations page 9
Article 33 - Exhumation à la demande de la famille
Article 34 - Exhumation administrative
Article 35 - Réduction/réunion de corps
VII. Dispositions d'exécution page 10
Article 36 - Personnes en charge de l'exécution du règlement
Article 37 - Modification du règlement
Article 38 - Poursuite des infractions L. Dispositions générales
Article 1 - Horaires
Tous les jours de 8h00 à 19h00. Aucun travail de construction, de terrassement n'aura lieu dans le
cimetière, les dimanches, jours fériés et fêtes, sauf en cas d’urgence sur l’autorisation expresse du
Maire.
Article 2 - Comportements / interdictions
L'entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d'ébriété, aux marchands ambulants. Les
cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes sont interdites à l'intérieur du cimetière.
Les personnes admises dans le cimetière ainsi que le personnel y travaillant qui ne s'y comporteraient
pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu'une
des dispositions du règlement seront expulsés sans préjudice des poursuites.
Ilest expressément interdit :
e D'apposer des affiches, panneaux ou autres signes d'annonces sur les murs et portes du
cimetière,
e D'escalader les murs de clôture, les grilles, de monter sur les monuments et pierres
tombales, de couper ou d'arracher fleurs ou de déplacer les plantes et autres mobiliers sur
les tombes d'autrui, d'endommager d'une manière quelconque des sépultures, d'écrire
sur les monuments et les pierres.
Article 3 - Vol au préjudice des familles
La mairie ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.
Article 4 - Mesures de circulation
La circulation de tous les véhicules est interdite dans le cimetière à l'exception :
e Fourgon funéraire ;
e Véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport
des matériaux ;
e Des véhicules municipaux ;
e Véhicule des personnes à mobilité réduite.
Article 5 - Choix des emplacements
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les adjoints.
Dans le cas d'acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par
la suite de non renouvellement, le concessionnaire ne peut librement choisir l'emplacement de la
concession, son orientation ou son alignement. Article 6 - Dimensions des fosses
Les dimensions superficielles d’une fosse sont de 2 mètres de longueur sur 1 mètre de largeur. Les
fosses sont séparées d’un entre-tombe de 30 cm.
Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du
dernier cercueil et le sol) d’une hauteur de 1 mètre.
Article 7- Entretien des sépultures
Les terrains doivent être entretenus par les familles ou les concessionnaires, demeurer en bon état de
propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par eux de satisfaire à ces
obligations, l'administration municipale y pourvoira d'office et à leur frais.
Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la
sécurité publique ou pour les sépultures voisines une mise en demeure d'exécuter les travaux
indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit.
Les arbustes sont tenus taillés et alignés dans la limite du terrain concédé, en cas d’empiétement, ils
doivent être élagués ou abattus à la 1ère mise en demeure sous peine d'exécution aux frais des
familles, du concessionnaire ou des ayants droits.
Article 8 - Demande préalable avant l’inhumation
Toute inhumation dans le cimetière doit faire l’objet d’une demande préalable d'autorisation du
maire signée par la personne ayant qualité pour organiser les obsèques, la date et les modalités étant
fixées en accord avec elle.
Cette demande d'autorisation doit comporter tous les renseignements utiles concernant : le défunt,
la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, la concession avec les caractéristiques de la
sépulture et , la ou les entreprises habilitées et mandatées pour effectuer les travaux préalables à
linhumation.
La demande doit être déposée sauf exception et sous réserve du délai légal de 24 heures avant
inhumation, au moins un jour ouvré à l'avance.
Article 9 - Droit à inhumation
La sépulture au sein du cimetière de la commune est due :
e Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
e Aux personnes domiciliées ou en résidence secondaires sur son territoire, alors même
qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
e Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de
famille (concession familiale);
e Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et
qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-
ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral. Article 10 - Autorisation obligatoire pour inhumation
Aucune inhumation ni dépôt d’urne ou dispersion de cendres ne peuvent étre effectués :
Sans une autorisation du maire de la commune mentionnant d’une manière précise l’identité de la
personne décédée, celle-ci mentionnera le domicile, heure et le jour de son décès ainsi que l’heure
et le jour de l’inhumation.
Et sans demande préalable d'ouverture de fosse ou de caveau formulée par le concessionnaire, ses
ayants droit ou leur mandataire.
ll reste entendu que l'administration municipale ne donnera autorisation en cette matière que sous la
réserve absolue des droits des tiers et qu’elle ne saurait être rendue responsable d’une lésion
quelconque des ces droits.
En dehors d’une autorisation spéciale délivrée par lautorité compétente aucune inhumation ni
dispersion de cendres n’est permise les dimanches et jours fériés.
il. Inhumation en terrain commun
Article 11 - Définition du terrain commun
Le terrain commun, est affecté à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été
demandé de concession.
Article 12 - Caractéristiques du terrain commun
Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain commun, chaque inhumation a lieu
dans une fosse séparée.
Les tombes en terrain commun peuvent être engazonnées ou recevoir une pierre sépulcrale sur
autorisation du maire.
Aucun travail de maçonnerie souterrain ne peut être effectué dans les sépultures en terrain commun
sur lesquelles pourront être placés seulement des signes indicatifs dont l'enlèvement sera facilement
praticable. La commune se charge de l'entourage et de la pose d’une plaque d'identification de la
sépulture pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
La durée octroyée est de cinq années.
Article 13 - Prérogatives des familles en terrain commun
Les familles doivent faire enlever, dans le délai prévu par l'arrêté notifié aux familles, les signes
funéraires et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures. À l'expiration de ce délai,
l'administration municipale procédera d'office au démontage et au déplacement des signes
funéraires. Les monuments seront transférés dans un dépôt et la commune prendra immédiatement possession
du terrain.
Les signes funéraires, monuments et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés un
an et un jour après la date de publication de la décision de reprise deviennent irrévocablement
propriété de la commune qui décidera de leur utilisation.
Article 14 - Reprise du terrain commun
A l'expiration du délai prévu par la loi, la commune pourra ordonner par arrêté là reprise des
parcelles dans lequel sont précisés la date effective et le délai laissé aux familles pour ôter les
ornements.
Notification sera faite au préalable par les soins de l'administration communale auprès des familles
de la personne inhumée.
La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affichage.
ll. Inhumation en concession
Article 15 - Droit à concession
Les demandes d'octroi de concessions seront appréciées par le maire, en fonction des liens du
demandeur avec la commune, des emplacements disponibles, et la superficie de la concession
sollicitée au regard de celle du cimetière. Les terrains peuvent être concédés à l'avance.
Article 16 - Types de concessions
Les familles ont le choix entre :
e une concession individuelle : pour la personne expressément désignée ;
e une concession familiale : pour le concessionnaire et l'ensemble de ses ayants droit ;
+ une concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou
sans lien parental mais avec liens affectifs. Il est possible d'exclure dans ce type de concession
un ayant droit direct.
Article 17 - Durées des concessions
Les concessions sont divisées en trois catégories :
e Concession de 15 ans
e Concession de 30 ans
e Concession de 50 ans Article 18 - Tarifs
Les concessions sont accordées moyennant le versement d'une somme dont le montant est fixé par
délibération du conseil municipal. Les terrains peuvent être concédés à l'avance.
Article 19 - Renouvellement
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire,
ou ses ayants droit dans la mesure où ils sont connus, sont informés de l’expiration de sa concession
par avis de l'administration municipale.
Les demandes de renouvellement sont reçues pendant la dernière année de la période en cours. Le
concessionnaire ou ses bénéficiaires peuvent encore user de leur droit de renouvellement, à compter
de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans.
Article 2 - Reprise en cas de non-renouvellement
A l'issue de la durée de la concession, la commune peut reprendre la concession à tout moment
(après la période de 2 ans).
Article 21 - Conversion
Les concessions sont convertibles, à tout moment, en concessions de plus longue durée. La
conversion pour une durée plus courte n'est pas possible.
Article 22 - Transmission des concessions
Les concessions de terrains ne peuvent être transmises qu'à titre gratuit, par voie de donation, de
succession où de partage. A défaut d’une telle disposition, la concession revient aux héritiers naturels
qui en jouissent sans pouvoir en provoquer la division ou le partage.
Chaque cohéritier à le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens, mais une personne
étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu'avec le consentement de tous les héritiers.
Le conjoint a par sa seule qualité droite de se faire inhumer dans le tombeau de famille où le défunt a
été ou est concessionnaire, un des héritiers peut être considéré comme seul bénéficiaire d’une
concession si tous les ayants droits se désistent en sa faveur par un acte écrit.
Si le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritier et s’il n'a pas légué sa concession à une
personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession Article 23 - Prérogatives des familles en concession
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété mais
seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n'a
aucun droit de vendre ou rétrocéder à des tiers le terrain concédé.
Le concessionnaire ne peut effectuer de travaux de fouille, de construction ou d’ornementation que
dans les limites du présent règlement.
Article 24 - Reprise en cas d'état d'abandon
e La reprise des concessions en état d'abandon est autorisée. Pour qu’une concession
funéraire puisse faire l’objet d’une reprise, il convient qu’elle remplisse trois critères :
e Avoir plus de trente ans d'existence ;
e la dernière inhumation a dû être effectuée il y a plus de 10 ans;
e être à l’état d'abandon.
Article 25 - Rétrocession
La rétrocession d'une concession n'est possible que lorsque les conditions suivantes sont réunies :
e L'opération doit être effectuée par le fondateur initial de la concession (et non par les ayants-
droits) ;
e La concession doit être vide de tout corps ;
e l'opération ne doit pas être lucrative pour le fondateur, mais cela n'exclut pas un
remboursement par la commune au prorata temporis de la somme versée
e Lorsque les conditions sont réunies, il revient à la commune d'approuver la rétrocession.
IV. Régime des travaux
Article 26 - Déclaration obligatoire des travaux
Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une déclaration de travaux.
Les dimensions des caveaux et monuments devront être précisées sur la déclaration écrite de travaux
avec plans.
Toute personne possédant une concession dans le cimetière peut y faire élever un monument limité
strictement à la surface de l'emplacement concédé.
Tous travaux de démolition, modification ou installation de caveaux, monuments, entourage,
barrière, plantations à l'exception des travaux de dépose et réinstallation de monuments pour inhumation ou exhumation ne peuvent être engagés sans déclaration souscrite par le
concessionnaire ou les ayants droit auprès de la mairie.
Article 27 - Inscriptions sur monuments funéraires et plaques
Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms des défunts, ses titres,
qualités et années de naissance et de décès. Tout autre inscription devra être préalablement soumise
à l'administration.
Les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires ou autres
objets d'ornementation. En aucun cas les signes funéraires ne doivent dépasser des lignes du terrain
concédé.
V.. Gestion des urnes et des cendres
Article 28 - Rappel des destinations prévues par la loi
L'article L2223-18-2 indique :
« À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur
totalité :
— soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans
une case de columbarium, une cave-urne ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un
cimetière
— soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière
— soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. »
Article 29 - Columbarium
Ils sont destinés exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires. Pour tout dépôt d’urne, le
concessionnaire doit en faire préalablement la déclaration en Mairie (délai minimum de 24 heures).
Cette opération est assurée sous le contrôle du personnel du cimetière et des Pompes Funèbres. Les
urnes sont assimilées à un cercueil et répondent aux règles qui les régissent. L'ouverture et la
fermeture seront exclusivement effectuées par les Pompes Funèbres ou les marbriers.
L'attribution d'emplacement se fait au fur et à mesure. Aucun choix d'emplacement n’est possible par
le concessionnaire.
Les cases pourront contenir une ou plusieurs urnes cinéraires. Les dimensions des urnes devront être
compatibles avec celles des cases du columbarium sous peine de refus.
Les cases seront concédées pour 15, 30 ou 50 ans, renouvelables. En cas de non-renouvellement
(dans un délai de 2 ans après expiration de la concession) et abandon, les cendres seront répandues
au jardin du souvenir et l’urne sera détruite par les Pompes Funèbres ou un organisme agréé. Aucun signe extérieur tel que plaque, fleurs, … ne sera autorisé sur ou au pied des cases ; seul un
vase soliflore de 12 à 18 cm sera toléré à condition d’être scellé. Ne sont admises de plein droit que
les inscriptions des noms et prénoms des défunts, ses titres, qualités et années de naissance et de
décès.
De même, lors d’une crémation, les fleurs pourront être déposées pendant une semaine sur le
bitume, côté jardin du souvenir.
Article 30 - Inhumation en cave urne
Ce sont des cases en béton armé enterrées au sol et concédées aux familles, pour teur permettre d'y
déposer les urnes cinéraires. Les caves urnes ne peuvent être ouvertes que par une entreprise de
Pompes Funèbres agréée.
Les cases seront concédées pour 15, 30 ou 50 ans, renouvelables. En cas de non-renouvellement
(dans un délai de 2 ans après expiration de la concession) et abandon, les cendres seront répandues
au jardin du souvenir et l’urne sera détruite par les Pompes Funèbres ou un organisme agréé.
Seul un petit fleurissement (pots et bouquets) est autorisé sur les caves urnes.
Article 31 - Scellement / inhumation concession
L’urne peut être scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire :
Tout comme pour l’inhumation d’un cercueil ou d’une urne funéraire, le scellement d’une urne sur un
monument funéraire est conditionné par l'autorisation du maire de la commune où se déroule
l'opération (article R. 2213-39 du CGCT).
HN convient d'assimiler juridiquement cette opération à une inhumation, qui requiert donc
l'intervention d’un opérateur funéraire dûment habilité.
Ainsi, il convient de noter qu’un marbrier funéraire seul, et par définition non habilité ne pourra
effectuer le scellement d’une urne sur un monument.
Article 32 - Dispersion jardin / puits du souvenir
La dispersion des cendres est gratuite et autorisée préalablement par la Commune aux personnes
disposant d’un droit à sépulture conformément à l'article L2223-3 du CGCT.
Un agent de la commune devra être présent au moment de la dispersion. L'épandage des cendres
devra être effectué par les entreprises habilitées ou par la famille dans la partie du cimetière
dénommé « Jardin du souvenir », qui est réservé à cet usage exclusif; tout autre dépôt superficiel y
est interdit. Un registre des défunts concernés est tenu au service de l’Etat Civil de la mairie.
Conformément à l’article L 2223-2 du CGCT, la commune mentionnera l'identité des défunts dont les
cendres ont fait l’objet d’une dispersion au « Jardin du souvenir », sur l'équipement mis en place à cet
effet. Cette identification se fera sur une plaque fournie aux familles par la Commune. La gravure sera
à la charge des familles et réalisée conformément aux prescriptions de la Commune (texte, type de
gravure...). La plaque sera ensuite posée par les services techniques municipaux. VI. Exhumations et autres opérations
Article 33 - Exhumation à la demande de la famille
Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir
lieu sans l'autorisation préalable du maire. Les exhumations demandées par les familles ne seront
autorisées par le maire que sur production d'une demande formulée par le plus proche parent du
défunt ou par la personne ayant qualité pour demander cette exhumation.
En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des
tribunaux.
Les demandes d'exhumation seront accompagnées des autorisations régulières délivrées par les
concessionnaires ou leurs ayants droit. Lorsque l'exhumation s'accompagne de la renonciation par la
famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés,
l'opération d'exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au
préalable déposé.
L'exhumation des corps pourra être demandée en vue d'un transfert dans un autre cimetière ou en
vue d'une réinhumation dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre
concession située dans le même cimetière.
L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre
des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus à exhumation
sera opposé dans tous les cas où l'opération serait de nature à nuire à la santé publique. Ainsi
l'exhumation du corps des personnes décédées d'une maladie contagieuse ne pourra être autorisée
qu'après un délai d'un an à compter de la date du décès.
Article 34 - Exhumation administrative
Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux
exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le
personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données. Les exhumations ordonnées
par l'autorité judiciaire n'ouvrent pas droit à vacation de police.
Article 35 - Réduction/réunion de corps
La réduction des corps ne peut être faite qu'après autorisation du maire, sur demande de la famille et
sous réserve que le concessionnaire, n'ait pas précisé dans l'acte de concession, l’interdiction de
procéder à la réduction des corps qui y seraient inhumés.
Les reliquaires sont ensuite déposés dans la même sépulture où dans une autre.
La réunion des corps dans les caveaux ne peut être faite qu'après autorisation du maire, sur demande
de la famille et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait pas précisé dans l’acte de concession,
le nom des personnes dont il autorisait l’inhumation dans la sépulture à l'exclusion de tout autres, ou
sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent. VIL. Dispositions d'exécution
Article 36 - Personnes en charge de l'exécution du règlement
Le maire est chargé de l'exécution du présent règlement (possibilité d'ajouter le policier municipal, ou
la gendarmerie), qui est affiché au cimetière et porté à la connaissance du public par tout autre
moyen de communication.
Article 37 - Modification du règlement
Le présent règlement est susceptible d'être modifié ultérieurement.
Article 38 - Poursuite des infractions
Les infractions au présent règlement seront poursuivies conformément aux dispositions textuelles en
vigueur.
Fait à Saint Pierre le Vieux
Le 24 janvier 2024
Le Maire empêché, le 1° Adjoint
Mr Alain BAMET
Tél. 03 85 50 41 54
Mail. mairie@saintpierrelevieux71.fr
20 route de Matour 71520 SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
12 N° 2024.07
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
Saône-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
Nombre de membres :
- afférents au Conseil: 7
- en exercice : 7
- présents à la séance: 7
Date de la convocation :
20 janvier 2024
Date d'affichage :
20 janvier 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le mercredi 24 janvier à 20 heures, le Conseil municipal de la commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni, au nombre prescrit par la loi sous la
présidence de Monsieur Alain BAMET, suppléant du Maire.
Objet de la délibération :
Reprise d’une concession funéraire
Echue non renouvelée
Présents : JUGNET Julie, BELICARD Antoine, CLAUDEL
Jean-Charles, DAILLY Joëlle, JACQUET Vincent, PRADES
Sébastien
Absent et excusé : /
Mme JUGNET Julie est nommée secrétaire de séance.
Monsieur le suppléant du Maire expose au conseil municipal :
Vu les articles L 2122-22, L.2223-4. L 2223-13 à L 2223-15,
R2223-1 à R2223-23 du Code général des collectivités
territoriales,
Considérant la date d'échéance de la concession de Monsieur
Marius SIVIGNON,.
; REGÇU EN PREFECTURE
le 61/02/2024
E App air ae Ê sr Mes f
93_DE-471-217104644-2024 0194-2924 ÿ7-DE Considérant que la concession est échue et que Îles
concessionnaires ne s'étant pas manifestés dans le délai de
deux ans révolus suivant l'expiration de la période pour
laquelle le terrain a été concédé, il y a lieu de procéder à la
reprise desdites concessions.
Le suppléant du Maire propose :
La concession reprise par la commune
Emplacement : B041
Concession : N° 125
Date d’expiration : 21/02/2009
Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires
existant sur lesdites concessions, qui n'auront pas été enlevés
par les ayants droit dans un délai de trente jours après la
publication du présent arrêté, seront enlevés par les soins de
la commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière.
Il sera procédé à l'exhumation des restes des personnes
inhumées dans le terrain ainsi repris et à leur inhumation
dans l'ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le
cimetière communal
Les noms des personnes exhumées des concessions reprises et
réinhumées dans l'ossuaire susmentionné, sont consignés à la
mail 1e,
Après l'accomplissement de ces différentes opérations, les
concessions dont la reprise est prononcée, pourront être
remises en service pour de nouvelles inhumations.
le suppléant du Maire prendra un arrêté prononçant la reprise
par la commune du terrain affecté à cette concession.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la décision du
suppléant du Maire
' REÇU EN PREFECTURE
le 01/92/2924
& Apgie ae aps Ebpihros mn
Sa DE-071-217104604-2024 0124-2024 _07-D0E Fait et délibéré les jours, mois et
an que dessus.
Et ont signé les membres
présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire empêché, le 1“ Adjoint
Alain BAMET
Certifié exécutoire pour avoir été
reçu en Préfecture de S & L à
Mâcon le
et publié affiché ou notifié le
Le Maire empêché, le 1“ Adjoint
Alain BAMET
Mairie de SAINT PIERRE LE VIEUX (71520) D REÇUEN PREFECTURE | Telffux : 03.85.50 41 54 - Email : mairie@saintpierrelevieux.fr le 61/92/2054 Apqie ani ape É eapour cor
99_DE-071-217104694-2024 0124-2024 07-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
Saône-et-Loire.
Nombre de membres :
- afférents au Conseil : 7
- en exercice : 7
- présents à la séance : 7
Date de la convocation :
20 janvier 2024
Date d'affichage :
20 janvier 2024
Obiet de la délibération :
Reprise des concessions
funéraires en état d'abandon
N° 2024.06
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
Séance du 24 janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le mercredi 24 janvier à 20 heures, le
Conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Alain BAMET, suppléant du Maire.
Présents : JUGNET Julie, BELICARD Antoine, CLAUDEL Jean-
Charles, DAILLY Joëlle, JACQUET Vincent, PRADES Sébastien
Absent et excusé : /
Mme JUGNET Julie est nommée secrétaire de séance.
Monsieur le suppléant du Maire expose au conseil municipal :
Afin de permettre à la commune de récupérer les emplacements en état
d'abandon, une procédure de reprise de ces concessions est prévue au Code général des collectivités territoriales (article L2223-4, R2223-13 à R2223-21),
Il faut préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, que la concession est un droit d'usage du terrain communal et que les concessionnaires ont le devoir d'entretenir l'espace ainsi mis à leur disposition.
L'article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales précise que le Maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise desdites concessions est prononcée ou non.
Dans l'affirmative, le Maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à ces concessions.
Vu les procès-verbaux dul14 mai 2022 et le 23 décembre 2023, constatant l'état d'abandon des concessions,
Vu la liste des 15 concessions jointe à cette délibération dont l'état
d'abandon a été constaté,
Mairie de SAINT PIERRE LE VIEUX (71520)
L Apbhatee œpoer E-hqpuieuton
93 _DE-N71-217104694-2024 0124-2024 _N6-DE
1 RFÇUENPREFECTURE |
Telifax : 03.85.50 41 54 - Email : mairie@saintpierrelevieux.fr le 61/82/2824 Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la reprise des 15
concessions funéraires en état d'abandon
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire empêché, le 1‘ Adjoint
Alain BAMET
Certifié exécutoire pour avoir été
reçu en Préfecture de S & L à
Mécon le
et publié affiché ou notifié le
Le Maire empêché, le 1° Adjoint
Alain BAMET
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Mairie de SAINT PIERRE LE VIEUX (71520) REGIL EN PREFECTURE Telffax : 03.85.50 41 54 - Email : mairie@saintpierrelevieux. fr le 61/02/2424
agi at nier À lee in
g9_DE-071-217104894-20240124-20 Annexe à la Délibération : Liste des concessions en état d'abandon
Emplacement Concessionnaire ate d'établissement de la N° de concession concession
/A007 - N°9 LARDY Etienne 05/05/21
|A010 - Acte de notoriété Inconnu Inconnue
LA030 — N° 46 PERRAUD Claudius 02/05/27
LA044 - N° 6 BACOT Henriette né 26/06/33 CHAINTREUIL
A051 - Acte de notoriété BENASSE Jean 11/12/40
1B026 — N°2 DESROCHES François 06/01/47
C022 — Acte de notoriété Inconnu Inconnue
C027 — Acte de notoriété Inconnu Inconnue
D001 - N°1 COMBIER Benoit 20/06/96
(D008 — Acte de notoriété Inconnu Inconnue
D011 — Acte de notoriété Inconnu Inconnue
D012 — Acte de notoriété Inconnu Inconnue
D023 — N° 31 LESCHERES Georges 23/08/97
D049 — N° 63 et 64 BILLET Pierre 13/05/45
D059 — Acte de notoriété Inconnu Inconnue RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2024.05
DÉPARTEMENT
Sabte cr Loe EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE
Nombre de membres : SAINT-PIERRE-LE-VIEUX - afférents au Conseil : 7 ee
- en exercice : 7 Séance du 24 janvier 2024 - présents à la séance : 7
Date de la convocation :
20 janvier 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le mercredi 24 janvier à 20 heures, le Date d'affichage : Conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est 20 janvier 2024 réuni, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Alain BAMET, suppléant du Maire.
- Présents : JUGNET Julie, BELICARD Antoine, CLAUDEL Jean-
Charles, DAILLY Joëlle, JACQUET Vincent, PRADES Sébastien
Obiet de la délibération :
Absent et excusé : /
Tableau des effectifs au 1°”
janvier 2024
Mme JUGNET Julie est nommée secrétaire de séance.
Le Suppléant du maire expose le tableau des effectifs au 1° janvier 2024.
Il compte 2 agents contractuels en filière administrative et 2 agents
titulaires en filière technique soit 4 agents municipaux.
Le Conseil municipal après avoir entendu l'exposé du suppléant du maire
valide le tableau des effectifs au 1° janvier 2024 dont un exemplaire est
annexé à la présente.
Un exemplaire sera transmis au Centre Départemental de Gestion de
Saëne et Loire.
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Mairie de SAINT PIERRE LE VIEUX (71520) REÇO EN PREFECTURE Teljfax : 03.85.50 41 54 - Email : mairie@sainipierrelevieux.fr le 61/02/2424
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G3_DE-ü71-217104694-20240124-2024_NS-DE Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire empêché, le 1° Adjoint
Alain BAMET
Certifié exécutoire pour avoir été
reçu en Préfecture de S & L à
Mâcon le
et publié affiché ou notifié le
Le Maire empêché, le 1‘ Adjoint
Alain BAMET
" REÇU FN PREFECTURE 1
le 61/62/2024
Apgits iaan agir F ques cri
99_DE-071-217104694-20240124-2 024 _0S-DE
Mairie de SAINT PIERRE LE VIEUX (71520)
Tel/fax : 03.85.50 41 54 - Email : mairie@saintpierrelevieux.fr St Pierre le Vieux, Le 24 janvier 2024
SAINTÉPIÈRRE er
PR ne
Loyer
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1% JANVIER 2024
Filière administrative :
MOUTON Anne-Marie épouse LACOURTABLAISE, Rédacteur Principal 1ère classe, agent contractuel, échelon 10, IB 684, IM 574, temps non complet pour 20 heures
NETO Anne Sophie, épouse OSTLER, Adjoint Administratif principal 2°"% classe, agent contractuel, échelon 8, IB 430, IM 385, temps non complet pour 12 heures
Filière technique :
ROTIVAL Christophe adjoint technique territorial, titulaire
IB 446, IM 397 temps complet
THEVENET Jocelyne veuve FAYARD, adjoint Technique principal 2°" classe, agent contractuel IB 430 IM 385, temps non complet pour 12 heures
Vu, le Maire empêché, le 1° Adjoint
Alain BAMET
Tél. 03 85 50 41 54
Mail. mairie@saintpierrelevieux71.fr
20 route de Matour 71520 SAINT-PIERRE-LE-VIEUX