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Document publié le Vendredi 15 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191115 017)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Outre-mer,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Bertrand PASCIUTO Date de la convocation : 08/11/19
SOUTIEN FINANCIER AUX OPÉRATIONS URGENTES DE RÉHABILITATION DE LOGEMENTS SOCIAUX DANS LE CADRE DU PROTOCOLE DE PRÉFIGURATION DU NOUVEAU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN (NPRU)
DÉLIBÉRATION N° DEL20191115_017
Commission principale : 5 Habitat
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 15 novembre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Gérard BOHNER, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Olivier BIANCHI pouvoir à Bertrand PASCIUTO
Jean ALBISETTI pouvoir à Alain DUMEIL
Martine BELLEROSE pouvoir à Marianne SIMEON
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Simon POURRET pouvoir à Saïd BARA
Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Pierre MIQUEL
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Marcel ALEDO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Aline FAYE, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Florent NARANJO, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20191115_017
1/5
Direction Habitat et Politique de la Ville / 5111
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 15 NOVEMBRE 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
72
Conseillers
représentés :
8
Total votants :
74 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES D'ACCUEIL du 22 octobre 2019
BUREAU du 25 octobre 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 15 novembre 2019
Direction Habitat et Politique de la Ville / 5111
Anne-Laure AIMÉ
SOUTIEN FINANCIER AUX OPÉRATIONS URGENTES DE RÉHABILITATION DE LOGEMENTS SOCIAUX DANS LE CADRE DU PROTOCOLE DE PRÉFIGURATION DU NOUVEAU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN (NPRU)
Par délibération du 10 février 2017, Clermont Auvergne Métropole s'est engagée financièrement dans le protocole de préfiguration du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) et dans le soutien aux opérations urgentes de restructuration de logements locatifs sociaux portées par Logidôme sur le quartier de Saint- Jacques.
Pour rappel le Conseil métropolitain a statué en faveur d'un soutien financier de 5% de l'assiette de financement de l'ANRU (à savoir la tranche de coût HT supérieure à 10 000 € par logement), soit :
5% x (coût HT par logement – 10 000 €)
Dans ce contexte, le bailleur social Logidôme a formulé sa demande de subvention pour l'opération de "restructuration de 188 logements locatifs sociaux sur les boulevards Claude Bernard et Winston Churchill". Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût total des travaux = 5 064 945 € HT (soit un coût HT par logement de 26 941 €)
- Participation de la Métropole = 159 248 €
- Participation de l'ANRU = 328 091 €
- Fonds propres du bailleur = 4 577 606 €
Afin de suivre au plus juste le planning opérationnel de l'opération, il est proposé l'échéancier de paiements suivant :
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'approuver le montant du fonds de concours maximal accordé à Logidôme pour l'opération de "restructuration de 188 logements locatifs sociaux sur les boulevards Claude Bernard et Winston Churchill" à hauteur de 159 248 €,
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'execution de la présente délibération, notamment la convention de financement et autres documents afférents à cette opération,
N° DEL20191115_017
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5111
Année de paiement Montant de l’acompte %
2019 10%
2020 30%
2021 20%
2022 20%
2024 20%
TOTAL 100,00 %
15 925 €
47 773 €
31 850 €
31 850 €
31 850 €
159 248 € • de valider l'échéancier de versement des crédits de paiements, à savoir : 15 925 € en 2019, 47 773 € en 2020, 31 850 € en 2021, 31 850 en 2022 et le solde de 31 850 € en 2024.
TOTAL VOTANTS : 74 = 72 Conseillers Présents + 8 Représentés - 6 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 74 = Pour : 74 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : F. NOUHEN, O. VIGNAL, L. BRUNMUROL, L GISCARD D'ESTAING, B PASCIUTO et A. DUMEIL
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
N° DEL20191115_017
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5111 +
clermont
auvergne
métropole
°) logidôme
| Convention
ACTIONS ET AIDES FINANCIÈRES EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL
Protocole de préfiguration du
Nouveau Programme de Renouvellement Urbain
Restructuration de 188 logements à Saint-Jacques — Boulevard Claude Bernard et Winston Churchill
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 17 juin 2016,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
Logidôme, 14 rue Buffon à Clermont-Ferrand (63), représentée par Madame Marielle CHAMPENIER, agissant en qualité de Directrice
Générale,
Ci-après dénommée « Logidôme» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Ilest préalablement rappelé ce qui suit :
* _ Vule code général des collectivités territoriales,
* Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 février 2017, Clermont Auvergne Métropole s'est engagée dans le
protocole de préfiguration NPRU signée 4 maï de 2017.
* Vu la délibération du Conseilcommunautaire du 15 novembre 2019, Clermont Auvergne Métropole s’est engagée à soutenir
le programme de requalification de 188 logements à Saint-Jacques porté par Logidôme suivant le dispositif de financement
établi dans le protocole de préfiguration NPRU.
* _ Vule dossier technique de l'opération fournis aux services de Clermont Auvergne Métropole en septembre 2019.
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole participe au
financement des opérations de « requalification de logements sociaux dans le cadre du NPRU ».
Pour rappel le conseil métropolitain a statué en faveur d'un soutien financier de 5% de l'assiette de financement de l'ANRU (à savoir
la tranche de coût HT supérieure à 10 000 € par logement), soit :
5% x (coût HT par logement — 10 000 €)
Pour la réalisation de l'opération : « Restructuration de 188 logements à Saint-Jacques — Boulevard Claude Bernard et Winston
Churchill », cette participation financière se concrétise par le versement à Logidôme d'une subvention maximum de 159 248 €, pour
un montant de travaux évalué à 5 064 945 € HT.
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Unian-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N° DEL20191115_017
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5111 2. Article 2 - Modalités de versement de la subvention
Le versement sera réalisé de la manière suivante :
Année de paiement Montant de l’acompte %
2019 15 925 € 10%
2020 47 773€ 30%
2021 31 850 € 20%
2022 31 850 € 20%
2024 31 850 € 20%
TOTAL 159 248 € 100,00 %
Le versement du premier acompte se fera sur présentation de l'Ordre de Service ou d'une lettre d'engagement, suite à la signature
de la présente convention.
Les versements intermédiaires se feront sur présentation d'un état d'avancement de l'opération (état récapitulatif des dépenses
certifiés, point de situation détaillé sur l'avancement opérationnel, DAS décisionnelle de l'ANRU)
Le versement du solde se fera sur présentation des PV de réception et/ou attestation d'achèvement de travaux, d’un plan de
financement définitif visé par le maître d'ouvrage et d’un récapitulatifs des dépenses certifiées par le comptable ou le Directeur
Général.
Le bailleur s'engage à déposer auprès de Clermont Auvergne Métropole les dossiers de demande de versement des acomptes au
plus tard le 30 septembre de l’année concernée.
Dans le cas où le bailleur ne serait pas en capacité d'appeler des différents versements dans l’année définie par la présente
convention, il en informera Clermont Auvergne Métropole, au plus tard le 30 septembre de l’année de versement prévue.
3. Article 3 - Engagement du maître d'ouvrage
Logidôme s'engage :
* à mettre en œuvre tousdes moyens nécessaires à la bonne réalisation des actions,
* à fournir toutes les informations et justificatifs utiles de manière à faciliter à Clermont Auvergne Métropole l'évaluation de
l'action,
* à informer Clermont Auvergne Métropole de toute modification significative concernant le déroulement de l'opération,
* à faire référence à la participation financière de Clermont Auvergne Métropole à ces actions, par les moyens suivants :
- journal d'information des locataires,
- panneaux de chantier.
Fait à Clermont-Ferrand Fait à
le le
Pour le Président et par délégation,
Odile VIGNAL Marielle CHAMPENIER
Vice-Présidente de Clermont Auvergne Métropole Directrice Générale de Logidôme
‘clermont AUVETENE Convention Page 2/2 métropole
N° DEL20191115_017
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5111