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Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 054 Autorisation depot permis amenager Zone commerciale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS Cr
= Porte des Alpiles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize juin à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION -— Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE — Céline CASTELLS — Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER -— Elisabeth RABOUIN — Christiane BOYER — Catherine VERAN -— Denis ARNOUX — Gérard GALLE — Jean-François GALERON — Audrey ALLEMAND - Séverine GANGA -— Philippe REYNAUD
Pouvoirs donnés : Aurélie ISNARD à Céline CASTELLS
Jacques JODAR à Augustin TEYSSIER
Absent : Gérard BLANC
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard GALLE
Délibération n° 2025/054: Autorisation de dépôt du permis d'aménager - division parcelles A2692 et A2698
Rapporteur : Augustin TEYSSIER
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L. 442-1 du Code de l'urbanisme selon lequel « constitue un lotissement la division
en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis », VU l'article R.421-19 du code de l'urbanisme selon lequel « doivent être précédés de la
délivrance d'un permis d'aménager les lotissements qui sont situés dans les abords des monuments historiques »,
CONSIDERANT que la division des parcelles A2692 et A2698 est rendue nécessaire par la cession d’une partie de ces parcelles en vue de la réalisation d’un pôle commercial,
CONSIDERANT que ladite division a pour objet de créer un lot destiné à être bâti et qu'elle est donc soumise à permis d'aménager,
CONSIDERANT que dans le cadre du dossier de permis d'aménager correspondant, un règlement a été établi pour le lot n°1 relatif à l'emprise ayant vocation à être cédée pour la
réalisation d'un pôle commercial,
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal d'autoriser le dépôt du permis d'aménager correspondant,
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20250616-DEL-2025-054-DE
Date de télétransmission : 18/06/2025
Date de réception préfecture : 18/06/2025 SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
Porte des Alpiles
VU le projet de dossier de permis d'aménager N°4200 dressé le 11 juin 2025 par Jérôme GAFFET, Géomètre expert,
L’exposé du rapporteur entendu,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des 17 suffrages exprimés,
APPROUVE le règlement du lot n° 1 correspondant à l'emprise ayant vocation à être cédée pour la réalisation d’un pôle commercial.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au dépôt de la demande de permis d'aménager relatif à la division des parcelles A2692 et A2698 en vue de créer plusieurs lots dont le lot n°1 destiné à être cédé et bâti.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents du dossier de permis d'aménager et à le déposer.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20250616-DEL-2025-054-DE
Date de télétransmission : 18/06/2025
Date de réception préfecture : 18/06/2025