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Déliberation - 2023 092 Cession parcelles A22865 et A2870 Future Zone commerciale
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 092 Cession parcelles A22865 et A2870 Future Zone commerciale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
FA SAINT-TIENNE DU GRÈS
= Porte des Alpiles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le treize décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION — Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE — Edgard MARECHAL — Céline CASTELLS — Yves DURAND — Jacques JODAR — Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER -— Elisabeth RABOUIN — Christiane BOYER — Catherine VERAN — Denis ARNOUX — Gérard GALLE -— Jean-François GALERON — Séverine GANGA — Aurélie ISNARD.
Pouvoirs donnés : Audrey ALLEMAND à Claude SANCHEZ
Absent : Gérard BLANC
Secrétaire de séance : Monsieur Augustin TEYSSIER
Délibération n° 2023/092 : Objet : Cession des parcelles A2865 et A2870 — Future zone commerciale
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Plan Local d'urbanisme approuvé en 2017 avait inscrit le secteur au nord de la RD99 autour du marché et de la coopérative céréalière en zone économique UEa.
La SCI LE GRES, régulièrement enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés sous le N°982 025 058 RCS TARASCON le 30 novembre 2023, a sollicité la commune de Saint- Etienne du Grès en vue de l'acquisition des parcelles A2865 et A2870 représentant à elles deux une surface de 4600 m? en vue d’y implanter une zone commerciale, une légumerie, un atelier de transformation culinaire-traiteur et d’une station essence.
La SCI LE GRES entend acquérir lesdites parcelles sous les clauses et conditions suspensives telles qu'elles ont été communiquées en date du 4 décembre 2023 à la commune de Saint- Etienne du Grès :
- Condition suspensive d'obtention d'un prêt
- Condition suspensive d'existence d’aucune servitude ou prescription administrative susceptible de modifier la configuration des lieux ou le proche environnement, le déprécier, le rendre impropre à la destination qu'elle envisage de lui donner, ou de remettre en cause le droit de propriété ou de jouissance
- Condition suspensive de situation hypothécaire
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20231213-DEL-2023-092-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
Porte des Alpiles
- Condition suspensive d'obtention d’un permis de construire
- Convention suspensive d'autorisation de division du terrain
- Condition suspensive de réalisation du projet au regard des dispositions prévues par la Loi sur l’eau
- Condition suspensive d'obtention des autorisations administratives au regard de l'archéologie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'avis du Domaine en date du 16 juin 2023 portant à 203 000 € la valeur vénale de ces deux
parcelles,
Vu la proposition d'achat de la SCI LE GRES au prix estimé par les domaines,
Considérant que les parcelles relèvent du domaine public communal car elles sont affectées
à un service public,
L’exposé du Maire entendu,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 18 suffrages exprimés,
APPROUVE le déclassement du domaine public des parcelles A2865 et A2870
DIT que la désaffectation prendra effet lors de la signature de l'acte authentique de cession
APPROUVE la cession des parcelles A2865 et A2870 d’une superficie totale de 4600m°? à la
SCI LE GRES au prix de 203 000 €
DESIGNE Maître Bénédicte SEGUI-DISANTANTONIO, Notaire à Saint Etienne du Grès, pour
la rédaction de l’acte correspondant
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes authentiques ainsi que tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20231213-DEL-2023-092-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023