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Déliberation - 5.2023.04 octroi et versement du forfait mobilites durables
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Marest-sur-Matz.
Lien du pdf (Déliberation - 5.2023.04 octroi et versement du forfait mobilites durables)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le 22/09/2023 V7
ID : 060-216003756-20230914-5 2023 04-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE DE MAREST SUR MATZ
Département de l'Oise
Séance ordinaire du 14 septembre 2023
Nombre de membres Les Membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu habituel des - effectif légal 11 Séances sous la présidence de Monsieur Christian LEPINE, le Maire - ( 11
L'enésénts : 10 Présents : MM. LEPINE. BOURDON. GOBET. LEGRAND. - pouvoirs : O1 DANGREAUX. VERNEY. DUVAL. VIGOGNE. PAREDES. BONICHOT
- suffrages exprimés : 11
Date de convocation
08/09/2023 :
Date d'affichage Secrétaire de séance : M. Gérard LEGRAND
08/09/2023
5/2023/04 : OCTROI ET VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1, KX OK
*X
XX
*%*
agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
x Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
x Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait
mobilités durables > dans la fonction publique territoriale,
x Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9
décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction
publique territoriale,
M. le Maire expose au Conseil Municipal que le « forfait mobilités durables », d'abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et l'autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l'application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu'ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.
Absente excusée : Mme MEUNIER qui donne pouvoir à M. LÉPINE
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les
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0e
Conformément à l'article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis...) des collectivités territoriales et des
établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.
Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s'il bénéficie déjà d'un logement de
fonction sur son lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit
entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s'il est transporté gratuitement par son employeur.
Jusqu'ici, seule la participation de l'employeur à hauteur de 50 % du prix d'un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d'inciter à l'utilisation d'alternatives à la voiture individuelle.
En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
+ soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin
personnel de déplacement motorisé non-thermique
° soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage
Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300€ par an, exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d'utilisation du véhicule :
e 100€ entre 30 et 59 jours
e 200€ entre 60 et 99 jours
e 300€ pour 100 jours ou plus.
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l'agent doit utiliser l'un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l'utilisation de l'un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l'agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d'entre eux.
L'autorité territoriale dispose d'un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l'utilisation du vélo.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur. Son versement incombe à l'employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d'employeur.
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V7
Si l'agent a plusieurs employeurs publics et qu'il a bien déposé une déclaration sur l'honneur
auprès de chacun d'entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est
déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du
forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Enfin, le versement du forfait mobilités durables est cumulatif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 6 voix POUR - 3 voix contre (M. VERNEY, Mme VIGOGNE, M. BONICHOT) - 2 abstentions (M. LÉPINE te le pouvoir de Mme MEUNIER) décide à la majorité :
"d'instaurer rétroactivement, à compter du 1° janvier 2022, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la Commune de MAREST-SUR-MATZ dès
lors qu'ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé,
= d'inscrire au budget les crédits correspondants,
Article 5 :
L'octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.
Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un ou des moyens de transport.
L'utilisation effective du cycle, du cycle à pédalage assisté personnel, du covoiturage fait l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander à l'agent tout justificatif
utile à cet effet.
En cas de pluralité d'employeurs publics, le montant du forfait versé par l'employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l'employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Article 6 :
Le « forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration par l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée.
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ns É
Article 7 :
En application de l'article 7 du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, le « forfait
mobilité durable» est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010.
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus
Pour extrait conforme
Le Maire
M. Christian LEPINE
Le Maire certifle sous sa responsabliité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication et de sa
transmission dématérialisée au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le Page 4 sur 4 Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr