Déliberation - 25 Forfait mobilites durables Modification TAMPONNE

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Déliberation - 25 Forfait mobilites durables Modification TAMPONNE Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Hem. Lien du pdf (Déliberation - 25 Forfait mobilites durables Modification TAMPONNE)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales, z Envoyé en préfecture le 08/04/2023

R Ë P U B L Q U F F R A | Reçu en préfecture le 08/04/2023 S L

Publié le C

@ T ID : 059-215902990-20230406-DEC2023RH25-DE

CCVWILLE DE FHEM

Direction Générale des Services

Tél. 03 20 66 58 24

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,

Le six avril,

Le Conseil Municipal s’est réuni à l’hôtel de Ville, sis 42 rue du Général Leclerc à Hem, sous la présidence de Monsieur Francis VERCAMER, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 31 mars et qui a été affichée à la porte de la mairie conformément à la loi.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Délibération affichée en mairie le 11 avril 2023

PRESENTS

Francis VERCAMER, Maire,

Pascal NYS, Ghislaine BUYCK, Jean-François LECLERCQ, Philippe SIBILLE, Blandine LEPLAT, Saïd LAOUADI, Fabienne LEPERS, Adjoints au Maire,

Etienne DELEPAUT, Thérèse NOCLAIN, Barbara RUBIO COQUEMPOT, Fatima KARRAD, Kamel MAHTOUR, Jérôme MEERSEMAN, Jean-Adrien MALAIZE, Conseillers délégués,

Bruno DUQUESNOY, Sabine HONORE, Emmanuelle GUILLAIN, Eugénie CARBON, Gaëtan

DECOSTER, Christelle DUTRIAUX, Rafik BZIOUI, Guillaume BOCQUET, Thibaut THIEFFRY, Anne-Charlotte DEMEULENAERE, Clémentine NOUQUERET, Sana EL AMRANI, Conseillers,

Mathilde LOUCHART, Jacques DUPONT, Karima CHOUIA, Conseillers.

ABSENTS EXCUSES

Anne DASSONVILLE ayant donné procuration à Blandine LEPLAT

Laurent PASTOUR ayant donné procuration à Francis VERCAMER

Chantal LAHARNAR ayant donné procuration à Fabienne LEPERS

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire, Hôtel de ville - BP. 30 001 - 59510 HEM

O O O Standard mairie: 03 20 66 58 00 - www.ville-hem.frEnvoyé en préfecture le 08/04/2023

Reçu en préfecture le 08/04/2023

DEL/2023/RH/25

FORFAIT MOBILITE DURABLE

ACTUALISATION

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la délibération 2022/RH/31 du 19 mai 2022 instaure la mise en œuvre du forfait mobilité durable. Il précise que le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 est venu modifier les conditions et les modalités d'application relatives au « forfait mobilité durable » dans la fonction publique territoriale.

C’est la raison pour laquelle il est proposé d’actualiser la délibération du 19 mai 2022 et d’appliquer les nouvelles modalités comme suit :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le « forfait mobilité durable », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l'application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu'ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.

Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis.) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

Jusqu'ici, seule la participation de l'employeur à hauteur de 50 % du prix d’un

abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d'inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle. En pratique, le forfait mobilité durable consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

+ soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin personnel de déplacement motorisé non-thermique,

* soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Le montant du forfait mobilité durable est de maximum 300€ par an, exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d'utilisation du véhicule : + 100€ entre 30 et 59 jours

+ 200€ entre 60 et 99 jours

+ _300€ pour 100 jours ou plus.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durable, l'agent doit utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année.

Publié le SL

ID : 059-215902990-20230406-DEC2023RH25-DEEnvoyé en préfecture le 08/04/2023

Reçu en préfecture le 08/04/2023

Publié le S L G

ID : 059-215902990-20230406-DEC2023RH25-DE

Le bénéfice du forfait mobilité durable est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L'autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilité durable est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur. Son versement incombe à l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l'honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures

travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au

prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilité durable est cumulatif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 81, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1, Vu le décret 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilité durable » dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilité durable » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait

mobilité durable » dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 18 mars 2023, Vu l'avis conforme de la commission Finances, Economie et Administration Générale,

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

+ d’actualiser la délibération n°31 en date du 19 mai 2022 fixant l'instauration du forfait mobilité durable,

d’adopter les nouvelles modalités,

e d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Pour copie conforme,

Le Maire,