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Déliberation - 20. 3085 Forfait mobilites durables
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - 20. 3085 Forfait mobilites durables)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Ville
d’Apt
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi
12
Décembre
2023
19
heures
00
Le
Mardi
12
Décembre
2023
à
19
heures
00
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
06
décembre
2023,
s’est
réuni
au
nombre
de
ses
membres
prescrits
par
la
Loi,
dans
la
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
sous
la
Présidence
de
Véronique ARNAUD
DELOY,
Maire.
ETAIENT
PRÉSENTS:
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
(Maire),
M.
Jean
AILLAUD
(1er
adjoint),
Mme
Emilie
SIAS
(2ème
adjoint),
M.
Cédric
MAROS
(3ème
adjoint),
Mme
Gaèlle
LETTERON
(4ème
adjoint),
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint),
Mme
Isabelle
TAILLIER
(6ème
adjoint),
Mme
Sylvie
TURC
(8ème
adjoint),
M.
Jean-Louis
CULO
(Conseiller
municipal),
M.
Pierre
DIDIER
(Conseiller
municipal),
M.
André
LECOURT
(Conseiller
municipal),
M.
Pascal
CAUCHOIS
(Conseiller
municipal),
Mme
Brigitte
BENOIT
DE
SOLLIERS
(Conseillère
Municipale),
M.
Denis
DEPAULE
(Conseiller
municipal),
M.
Stéphane
REBAUDI
(Conseiller
municipal),
Mme
Sandrine
BEAUTRAIS
(Conseillère
Municipale),
Mme
Laurence
GREGOIRE
(Conseillère
Municipale),
M.
Elhadji
NDIOUR
(Conseiller
municipal),
Mme
Amélie
LEBRETON
(Conseillère
Municipale),
M.
Dominique
THEVENIEAU
(Conseiller
municipal),
M.
Rémi
ROLLAND
(Conseiller
municipal),
M.
Christophe
CARMINATI
(Conseiller
municipal),
Mme
Céline
CELCE
(Conseillère
Municipale),
M.
Henri
GIORGETTI
(Conseiller
municipal),
M.
Jean-Marc
DESSAUD
(Conseiller
municipal),
Mme
Céline
RIGOUARD
(Conseillère
Municipale)
ONT
DONNÉ
PROCURATION
:
M.
Yannick
BONNET
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
(Maire),
M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
M.
Elhadji NDIOUR
(Conseiller
municipal),
Mme
Dominique
SANTONI
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
(1er
adjoint),
Mme
Célia
BARBIER
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint)
ABSENTS
EXCUSÉS:
ABSENTS:
Mme
Sabrina
HARCHACHE
(Conseillère
Municipale),
Mme
Julie
BOVAS
(Conseillère
Municipale),
M.
Nathan
SAIHI
(Conseiller
municipal)
La
séance
est
ouverte,
M.
Frédéric
SACCO
est
nommé(e)
Secrétaire.
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
le
«
forfait
mobilités
durables
»
(FMD),
d’abord
instauré
dans
le
secteur
privé,
vise
à
soutenir
les
déplacements
doux
ou
alternatifs
en
permettant
aux
agents
de
se
voir
rembourser
tout
ou
partie
de
leurs
frais
engagés
pour
leurs
déplacements
effectués
via un
véhicule
non
polluant
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail.
Ce
dispositif
est
ouvert
à
tous
les
agents
territoriaux
stagiaires,
titulaires
et
contractuels
de
droit
public
ainsi qu’aux
agents
recrutés
sur
un
contrat
de
droit privé.
Par
exception,
un
agent
ne
peut
pas
y
prétendre
s’il
bénéficie
déjà
d’un
logement
de
fonction
sur
son
lieu
de
travail
ou
si
son
domicile
est
éloigné de
moins de
2
km
de
son
lieu
de
travail
ou
d’un
transport
collectif
gratuit,
d’un
véhicule
de
fonction,
d’un
transport
collectif
gratuit
entre
son
domicile
et
son
lieu
de
travail,
ou
encore
s’il
est
transporté
gratuitement
par
son
employeur.
Page
1 sur
3
GF/EB N°
003085
Ressources
humaines
-
Forfait
mobilités
durables Affiché
le:
VOTES
POUR
: 23
VOTES
CONTRE:
O
ABSTENTION(S):
7
Mme
LETTERON
Mme
BENOIT
DE
SOLLIERS Mme
CELCE
M
CULO
M
DIDIER
M
MAROS
M
GIORGETTI
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal
du
douze
décembre
deux
mille
vingt-trois
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20231212-003085-DE Date de réception préfecture : 18/12/2023 Jusqu’ici,
seule
la
participation
de
l’employeur
à
hauteur
de
75%
du
prix
d’un
abonnement
aux
transports
en
commun
ou
à
un
service
public
de
location
de
vélos
permettait
d’inciter
à
l’utilisation
d’alternatives
à
la
voiture individuelle.
En
pratique,
les
moyens
de
transport
permettant de
bénéficier
du
FMD
ont
été
élargis
et
comprennent
désormais:
>
Les
vélos
mécaniques
ou
à
assistance
électrique;
>
Le
covoiturage
en
tant
que
conducteur
ou
passager;
>
Les
engins
de
déplacement
personnel
(EDP)
motorisés
tels
que
défini
aux
6.14
et
6.15
de
l’article
R.
311-1 du
code
de
la
route;
>
L’utilisation
des
services
de
mobilité
partagée
(autopartage) mentionnés
à
l’article
R.
3261
-13-1
du
code
du
travail.
Le
montant
du
forfait
mobilités
durables
est
fixé
par
référence
à
l’arrêté
définissant
son
montant,
et
évolue
en
fonction
de
la
règlementation.
Il
est
actuellement
d’un
montant
maximum
de
300€
par
an,
exonéré
de
l’impôt
sur
le
revenu
ainsi
que
de
a
contribution
sociale
sur
les
revenus
d’activité
et
sur
les
revenus
de
remplacement.
Il
se
calcule
selon
une
base
forfaitaire
correspondant
à
des
paliers
de
nombre
de
jours
d’utilisation
du
véhicule
-
100
€
lorsque
l’utilisation
est
comprise
entre
30
et 59
jours;
-
200
€
lorsque
l’utilisation
est
comprise
entre
60
et
99
jours;
-
300
€
lorsque
l’utilisation
est
d’au
moins
100
jours.
Le
bénéfice
du
forfait
mobilités
durables
est subordonné
au
dépôt
par
l’agent d’une
déclaration
sur
l’honneur certifiant
l’utilisation
de
l’un
ou
des
moyens
de
transport
éligibles, au
plus
tard
le
31
décembre
de
l’année
au
titre
duquel
le
forfait
est
versé.
L’autorité
territoriale
dispose
d’un
pouvoir
de contrôle
sur
le
recours
effectif
à
ces
divers
moyens de
transport.
Le
forfait
mobilités
durables est
versé
l’année
suivant celle
du
dépôt
de
la
déclaration
sur
l’honneur.
Son
versement
incombe à
l’employer
auprès
duquel
la
déclaration
a
été
déposée,
y compris
en
cas
de
changement
d’employeur.
Si
l’agent
a
plusieurs
employeurs
publics
et
qu’il
a bien
déposé
une
déclaration
sur
l’honneur
auprès de chacun
d’entre
eux,
le
montant
du
forfait
versé
par
chaque
employeur
est
déterminé
en
prenant
en
compte
le
total
cumulé
des
heures
travaillées.
La
prise
en
charge
du
forfait
par chacun
des
employeurs
est
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé
auprès
de
chacun.
Enfin,
le
versement
du
forfait
mobilités
durables
est
cumulatif
du
versement
mensuel
de
remboursement
des
frais
de
transports
publics
ou
d’abonnement
à
un
service
public
de
location
de
vélos
évoqué
plus
haut
et
régi
par
les
décrets
n°2010-676
du
21
juin
2010
et
n°2023-812
du
21
août
2023.
Vu,
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.2123-18-1-1
Vu,
le
Code
général de
la
fonction
publique;
Vu,
le
Code
général
des
impôts,
notamment
son
article
81;
Vu,
le
Code de
la
sécurité
sociale,
notamment
son
article
L.136-1-1
Vu,
le
Code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.3261 -1,
L.3261
-3-1°
et
R.3261
-13-1;
Vu,
le
Code de
la
route,
notamment
son
article
R.311-1
6.14 et
6.15;
Vu,
le
décret
n°2010-676
du
21
juin
2010
modifié
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d’abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle et
leur
lieu
de
travail
Vu,
le
décret
n°2022-1
557
du 13
décembre
2022 modifiant
le
décret
n°2020-1
547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
territoriale;
VILLE
DAPT
—
Conseil
Municipal
du
douze décembre
deux
mille
vingt-trois
Page
2
sur
3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20231212-003085-DE Date de réception préfecture : 18/12/2023 Vu,
le
décret
n°2023-812
du
21
août
2023
modifiant
le
taux
de
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d’abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
Vu,
l’arrêté
du
13
décembre
2022
modifiant
l’arrêté
du
9
mai
2020
pris
pour
l’application
du
décret
n°2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
de
lEtat
Considérant,
l’avis
favorable
du
Comité
social
territorial
en
date
du
7
novembre
2023
rendu
à
l’unanimité;
Considérant,
le
rapport
exposé
ci-dessus;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Instaure,
le
« forfait
mobilités
durables
»
selon
les
modalités
présentées
ci-dessus.
Dit,
que
le
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
»
aura
lieu
en
une
seule
fraction
l’année
suivant
celle
au
titre
de
laquelle
le
droit
est
ouvert,
et
interviendra en
février.
Dit,
que
le
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
«
est
cumulable
avec
la
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d’abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail.
Inscrit,
au
budget
les
crédits
correspondants.
Charge,
l’autorité
territoriale
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prendra
effet
le
1er
janvier
2024
et
de
signer
tout
acte
en
découlant.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Frédérique
SACCO
VILLE
D’APT
—
conseil
Municipal du
douze décembre
deux
mille
vingt-trois
Page
3
sur
3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20231212-003085-DE Date de réception préfecture : 18/12/2023