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Déliberation - A.16022023.05 Lutte contre l habitat indigne reconduction CAPH
Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Wallers.
Lien du pdf (Déliberation - A.16022023.05 Lutte contre l habitat indigne reconduction CAPH)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
A1
DEPARTEMENT
DU NORD
CONSEILLERS ELUS :
29
CONSEILLERS EN EXERCICE
29
CONSEILLERS PRESENTS :
Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023 7
Publié le S LOT À.16022023.05
ID : 059-215906322-20230216-A16022023 _05-DE
COMMUNE DE WALLERS ARENBERG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’An Deux Mille Vingt-trois, le seize du mois de février, le Conseil Municipal de la
Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été
affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, conformément à la loi.
Étaient présents (26): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCXK, Tonino
RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Jean Pierre SELVEZ, Suzel JAWORSKI, Vincenza
CASTIGLIONE, Géry CATTIAU, Christophe DEHOUCK Adjoints, Marc STIEVENARD,
Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Yoann HOCHEDEZ Conseillers
Municipaux Délégués, Bernard CARON, Marie-Pierre VARLEZ, Hermeline BOUTELIER,
Aurore DUSSART, Catherine DEMEURISSE, Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Laurent
STAQUET, Laurence SZYMONIAK, Dominique NICODEME, Fabienne BENOIT, Serge
HARDY ,Cathy TYLEK Conseillers Municipaux.
Étaient Excusés (2) : Mathieu DECARPENTRY (procuration à Salvatore CASTIGLIONE), 26 Bénédicte COTTEL {procuration à Hermeline BOUTELIER).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Marc STIEVENARD.
Date d’envoi de la convocation : 09/02/2023.
l'exercice de leur pouvoir de police et nouvelles modalités de mises en œuvre
Rapporteur : Géry CATTIAU, Adjoint délégué à l'aménagement urbain et agricole
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 92 et 93 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) et codifiés aux articles L.634-1 à L.635-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique
article 188 (loi ELAN),
Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise
en location, codifié aux articles R.634-1 à R.635-4 du CCH,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°19.150 en date du 17 juin 2019, relatives à la stratégie coordonnée
de lutte contre l’habitat indigne et la mise en œuvre des outils issus de la loi ALUR : Autorisation Préalabie de Mise
en Location (APML), Déclaration de Mise en Location (DML) et Autorisation Préalable de division {APD),
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°19.307 en date du 16 décembre 2019 relative aux modalités de mise
en œuvre de la politique communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 20.130 en date du 16 novembre 2020 relative au conventionnement
intercommunal avec la CAF À.16022023.05
Vu l'avis de la commission « Habitat, Logement et Attractivité Résidentielle » en date du 27 septembre 2022,
L’apoui technique dela CAPH au pouvoir de poli maire : Bilan
Depuis sa mise en œuvre le 17 juin 2019, le programme de stratégie intercommunale de lutte contre l'habitat indigne
a permis à la Porte du Hainaut de proposer à l'ensemble des communes un accompagnement technique dans le
cadre d’un schéma de mutualisation, un accompagnement dans l'exercice du pouvoir de police du maire et de mise
en œuvre de procédures liées aux désordres rencontrés dans les logements privés.
Cet accompagnement technique consiste à prendre en charge les plaintes des locataires du parc privé, qu’elles
découlent d’un signalement ponctuel ou d’un repérage de la CAF, en vue de diagnostiquer les désordres et d'appuyer la commune dans la mise en place et le suivi des procédures adéquates. Il s'effectue dans le cadre d’une convention de prestation de service.
Les logements pour lesquels la Porte du Hainaut intervient sont occupés par des locataires (90%) mais 3% sont
occupés par des propriétaires occupants qui vivent dans une très grande précarité. 7% des logements sont vacants.
Rappel des modalités de mise en œuvre sur la période 2020-2021 :
Reposant sur le principe de mutualisation de l'ingénierie, il a été convenu lors du lancement du dispositif :
- Que la CAPH prenne en charge financièrement ce qui relève de sa compétence : l'ingénierie dédiée au
Permis de Louer, au conventionnement ANAH, à la lutte contre la vacance.
- Que les communes prennent en charge financièrement l'ingénierie liée à l’accompagnement technique de
la CAPH dans la gestion d’une situation de mal-logement et dans le repérage des logements indécents
(dispositif CAF)
Le coût prévisionnel de cet accompagnement a été fixé à 73 € en décembre 2019. Un bilan du temps effectif passé sur chaque dossier a été réalisé et révèle un coût bien supérieur à 73 € (environ 100 € par dossier).
Les nouvelles modalités de mise en œuvre du dispositif à compter du 1° janvier 2023 :
La CAPH propose de faire évoluer le coût de traitement d’un dossier en instaurant un coût forfaitaire réajusté.
Le traitement d’un dossier dont le temps est estimé à 4h passe de 73 € à 100€.
Les modalités seront détaillées dans une nouvelle convention de prestation de service signée entre la commune et
la CAPH.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à Funanimité des voix :
= AUTORISE Monsieur le Maire à valider les nouvelles modalités de mise en œuvre du dispositif d'appui aux communes dans l'exercice de leur pouvoir de police applicable à compter du 1er janvier 2023 ; = AUTORISE Monsieur le Maire à valider l’augmentation du coût d'un dossier passant de 73€ à 100€ ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dispositif ;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l'application juridique et comptable de la présente délibération.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 16 février 2023 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
i Le Maire, Reçu en préfecture le 20/02/2023
Salvatore CASTIGLIONE Publié le S LC
ID : 059-215906322-20230216-A16022023 05-DE