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Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Lutte contre l'habitat indigne
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Thèmes du document : Logement, Santé, Humanitaire,
LE RÔLE DU MAIRE DANS LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE
Définition : Organisation de la lutte contre l’habitat indigne dans le Morbihan et rôle spécifique du maire
Références
réglementaires
Code de la construction et de l'habitation,
Code de la santé publique
Code général des collectivités territoriales
Services
ressources
DDTM du Morbihan /secrétariat du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne 1, allée du général Le Troadec – BP 520 – 56019 Vannes Cedex
téléphone : 02 56 63 73 52
courriel : ddtm-habitatindigne@morbihan.gouv.fr
Sites Internet
ressources
https://www.gouvernement.fr/pole-national-de-lutte-contre-l-habitat-indigne
La lutte contre l'habitat indigne constitue un enjeu social fort et une priorité gouvernementale régulièrement réaffirmée. Elle demande une action globale et transversale permettant d'apporter des réponses d'ordre divers : technique, financier, juridique, social...Aucun acteur ne peut agir seul de façon efficace.
Ainsi, le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne du Morbihan (PDLHI) réunit, depuis 2008, par délégation du préfet et du président du conseil départemental, l'ensemble des acteurs concernés (partenaires institutionnels, services de l'État, collectivités, professionnels, associations) en vue de développer, d'organiser et de coordonner l'action publique.
La direction départementale des territoires et de la mer est chargée de l'animation et du secrétariat du PDLHI.
A ce titre, elle :
– assure la centralisation et l'enregistrement des signalements (fiche de signalement téléchargeable sur le site de l'ADIL du Morbihan),
– organise la tenue et l'animation des réunions du pôle permettant d'orienter les situations signalées vers l'acteur en responsabilité de conduire la procédure la mieux adaptée en vue de leur résolution,
– informe les personnes concernées des procédures mises en œuvre pour le traitement des situations,
– assure le suivi des procédures.
Journée des maires 2020
1 Le rôle spécifique du maire :
En raison de sa position de proximité et de sa connaissance du territoire de sa commune, le maire est un acteur privilégié en matière de repérage, qui doit contribuer au signalement des situations dont il aurait à connaître pour permettre leur traitement.
En outre, il est l'autorité compétente en matière de règlement sanitaire départemental : à ce titre, à réception d'un signalement transmis par le PDLHI, il devra faire visiter le logement, établir un constat de visite, mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux dans un délai précis et informer le pôle de l'avancement du dossier.
Il est également l'autorité de police chargée des mesures de sécurité nécessaires lorsque toute ou partie d'un bâtiment menace ruine. Si malgré ses injonctions, les propriétaires n'appliquent pas les obligations qui leur sont faites en matière de travaux ou de relogement, il est amené à se substituer aux propriétaires défaillants pour conduire des travaux d'office, héberger ou reloger les occupants. Pour cela, il peut bénéficier d'aides financières (Anah pour les travaux d'office, FARU pour le relogement).
Journée des maires 2020
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