Compte-Rendu - CR conseil municipal 26 septembre

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Compte-Rendu - CR conseil municipal 26 septembre Document publié le Samedi 26 septembre 2020 par la commune de Sainte-Hélène. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal 26 septembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Éducation, PROCÈS VERBAL

Séance du Conseil Municipal

du 26 septembre 2020

L’An Deux Mil vingt le 26 septembre, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE-HELENE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle Beg Er Lann à 11 heures.

Date de la Convocation : 22 septembre 2020

Présents : Jean Yves CROGUENNEC, Christèle PERREL, Jacques CARRER, Gladys LE SAUSSE, Yann RAOUL, Vincent ROCHE,

Patrick AGAËSSE, Colette FOUILLOUX, Murielle MUSSA-PERETTO, Sébastien BOUVIER, Hélène PADELLEC, Karine CONQUER,

Vincent GUILLOIS, Caroline ZAGRODKA ( pouvoir de Pierric LE FUR)

Absent représenté : Pierric LE FUR

Absent : Jacques CARRER

Secrétaires de séance : Patrick AGAËSSE

L’appel ayant été fait , le Maire souhaite la bienvenue à Caroline ZAGRODKA nouvelle conseillère municipale en remplacement de Nancie RENAUT-YVEN et de Jean-René COJEAN.

ORDRE DU JOUR :

Désignation d'un secrétaire de séance. 

Personnel : transformation d’un poste d’adjoint technique en un poste d’adjoint technique de  2 ème classe, création d’un poste d’adjoint technique, extension du régime indemnitaire aux agents non-titulaires.

Délégations au maire : modificatif 

 École Privée Saint-Joseph : contrat d’association et convention de forfait communal. SCOT. Modification simplifiée - Avis du Conseil Municipal. 

Part exceptionnelle de la Dotation de Soutien à l’investissement local (DSIL) demande de  subvention pour l’assainissement collectif.

Financement de la station d’épuration de Merlevenez. Avenant n°2 à la convention de mandat.  Questions diverses 

Adopté à l’unanimité.

Il est fait mention du procès-verbal du Conseil Municipal qui s’est déroulé le 21 juillet 2020. Il n’est fait aucune observation de la part des conseillers.

Adopté à l’unanimité.1 - TRANSFORMATION ET CRÉATION DE POSTES

Un adjoint technique a été reçu à l’examen professionnel d’accès au grade d’adjoint technique principal de 2 ème classe.

Une proposition d’avancement a été transmise à la Commission Administrative paritaire compétente.

Il est proposé de transformer un poste d’adjoint technique en poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe pour permettre cette promotion. Un courrier de P. LE FUR émettant des doutes et de fortes réserves sur la façon de servir de l’agent supposé être promu a été envoyé à la commission administrative paritaire. Le DGS de la Mairie , M. BERNARD avait eu également un entretien avec lui . Le Maire précise que la C.A.P a rendu un avis favorable à la promotion et rappelle que le Conseil Municipal n’est pas gestionnaire de la fonction publique territoriale. Il souligne aussi que cette promotion engendre un bonus financier non négligeable pour une retraite future. Un adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet a fait valoir ses droits à la retraite le 1er août 2020.

Il est proposé de transformer ce poste d’adjoint technique principal de 1ère classe en un poste d’adjoint technique, grade du recrutement qui est effectué .Contractuel pendant 3 mois , stagiaire puis titulaire au bout d’un an dans la normalité des cas.

En outre, il s’avère absolument nécessaire de pérenniser compte tenu de la charge de travail un emploi contractuel aux Services Techniques. Le contrat d’un an arrive à échéance le 30 septembre prochain. Il

est proposé de créer un poste d’adjoint technique et d’ouvrir la procédure de recrutement. Une ATSEM doit être présente toute la journée dans la classe des moyennes-sections/CP et non seulement le matin.

Par ailleurs des temps d’animation extra-scolaires ont été rajoutés afin de proposer comme cet été des activités aux jeunes hélénois (80 heures/agents pendant les petites vacances et 58 heures/agents pendant les vacances d’été) soit 276 heures/an.

Enfin une ATSEM disposera du temps de coordination périscolaire afin de préparer les activités extra-scolaires et piloter le nouveau portail des familles soit environ 300 heures/an. Il serait nécessaire de créer un poste d’ATSEM à temps non complet sur la base de 26 heures/semaine. Il s’agirait d’un contrat à durée déterminée jusqu’à la fin de la présente année scolaire.

Un tableau des régimes indemnitaires est communiqué. Il est proposé d’étendre ce régime aux personnels non titulaires.

Les créations et extension du régime indemnitaire sont proposées au vote et décidées à l’unanimité.

La transformation de poste est proposée au vote . Pour : 12 Contre :2

2 -DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Par délibération du 23 mai 2020 le Conseil Municipal a arrêté la liste des missions dont le Maire est chargé, par délégation.

Dans l’exercice de son contrôle de légalité, Monsieur le Sous-Préfet demande de préciser les limites de délégations en matière d’actions en justice et de droit de préemption. Il est proposé de compléter la délibération du 23 mai 2020 de la manière suivante : - D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les domaines suivants : aménagement du territoire, gestion des propriétés communales urbanisme, personnel municipal, travaux, fiscalité locale. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions (civiles, pénales, administratives) pour tous les degrés de l’instance, pour tous types d’actions et dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales. - D’exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code, dans les conditions fixées par le conseil municipal dans sa délibération du 19 février 2009.Il conviendrait également de supprimer le paragraphe concernant le recrutement d’agents non- titulaires, la nomination de ces personnels étant un pouvoir propre du Maire. Ces ajouts sont proposés au vote et adoptés à l’unanimité.

3 - ÉCOLE PRIVÉE SAINT-JOSEPH

Contrat d’Association et Convention de forfait communal 2020

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les classes élémentaires de l’école Privée Saint-Joseph sont soumises au régime du contrat d’association (suivant contrat n° 346 CA en date du 4 Octobre 2012 et Avenant n° 1 du 21 Juin 2013).

Ce contrat prévoit le financement des dépenses de fonctionnement matériel dont le montant est calculé sur la base des besoins d’un élève de l’enseignement public, l’équivalent étant versé pour chaque élève de l’école privée.

La classe des maternelles bénéficie d’une participation financière au titre d’une convention de forfait communal (Délibération du 2 juillet 2013).

Il rappelle également que les aides financières sont versées uniquement pour les élèves domiciliés sur la commune.

Contrat d’Association

Classes primaires : 395.79 € x 19 élèves = 7520.01 €

Convention Forfait communal

Classe Maternelle : 1378.44 € x 7 élèves = 9649.09 €

Soit un total de : 17169.10 €

Ce contrat, qui n’avait pas été signé en début d’année par l’ancien Conseil Municipal est voté à l’unanimité.

4 - MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU SCOT

Une modification du SCOT du Pays de Lorient a été proposée aux différentes communes de la CCBBO en intégrant les contraintes réglementaires et en ajoutant des propositions complémentaires sur les différentes communes.

En ce qui concerne Sainte-Hélène , l’appellation village est retenue uniquement en ce qui concerne Le Moustoir. Donc sous réserve de répondre aux exigences existantes et à la loi littoral , on pourra y construire.

En ce qui concerne les autres hameaux de Sainte-Hélène , de nouvelles constructions sont impossibles.

Le Conseil Municipal se pose néanmoins la question de pouvoir demander à combler des « dents creuses ». Une réflexion sera menée à ce sujet.

La modification du SCOT est approuvée à l’unanimité.

5 - PART EXCEPTIONNELLE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL ( DSIL)

Cette demande est votée à l’unanimité.

6 - FINANCEMENT DE LA STATION D'EPURATION DE MERLEVENEZ. Avenant n°2 de la convention de mandat.

Par convention en date du 02 juillet 2018, il a été confié au mandataire le soin de réaliser des prestations liées à la :

- Réalisation d'un nouveau dispositif d'assainissement collectif d'une capacité de 4 400 équivalents habitants. Ce dispositif est destiné à collecter et à traiter les eaux usées provenant des communes de Merlevenez et Sainte-Hélène.- Réalisation d'une tranchée commune permettant de recevoir les réseaux de refoulement des eaux usées des communes de Merlevenez et Sainte-Hélène, après forage sous la RD. - Mise en place des réseaux de refoulement des eaux usées des communes de Merlevenez et Sainte-Hélène, après forage sous la RD.

Convention modifiée par l’avenant n° 1 portant modification des modalités de mise en œuvre du financement ainsi que du calcul des participations et subventions dues par la commune de Sainte- Hélène.

*********

Considérant l’avancement des travaux de construction de la station de traitement des eaux usées de Merlevenez (incluant des travaux ou acquisitions complémentaires), Considérant la convention de mandat en date du 2 juillet 2018, la commune de Merlevenez supporte l’avance de trésorerie correspondant à la subvention de la commune de Sainte-Hélène. Après échanges entre Bruno LE BOSSER, Maire de Merlevenez et Jean-Yves CROGUENNEC, Maire de Sainte-Hélène, il est convenu de modifier la convention de mandat initiale, afin de permettre à la commune de Sainte-Hélène de verser le montant de la subvention dû à la commune de Merlevenez, sous forme d’acomptes.

En conséquence il convient d'établir un avenant à la convention de mandat passée le 02/07/2018 qui précisera :

ARTICLE 1 - LES NOUVELLES MODALITÉ DE MISE EN ŒUVRE DU FINANCEMENT La construction de la station d'épuration fera l'objet d'une participation de la commune de Sainte- Hélène par le versement d'une subvention, versée suivant les échéances suivantes : - Juillet 2020 40000 €

- Décembre 2020 40000 €

- Juin 2021 40000 €

- Le solde (une fois l’ensemble des écritures comptables réalisé)

ARTICLE 2- ACTUALISATION DES PARTICIPATIONS ET SUBVENTIONS DUES PAR LA COMMUNE DE SAINTE-HÉLENE

Cette participation sera calculée, comme suit, sur le coût total de la station d'épuration après déduction des subventions et du FCTVA acquis à la commune de Merlevenez. VU le plan de financement de l'opération présentée ci-dessus, la commune de Sainte-Hélène s'engage à verser à la commune de Merlevenez :

- Une subvention de 152073,60€ au titre de la réalisation de la station de traitement des eaux usées, dont le versement se fera en plusieurs échéances, conformément à l’article 1 de cet avenant.

La commune de Sainte-Hélène remercie la municipalité de Merlevenez pour cet échéancier validé sur deux exercices.

Cet avenant est adopté à l’unanimité.

7 - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Le Maire propose que le règlement intérieur du conseil municipal qui devait être proposé avant la fin septembre soit mis en chantier après l’arrivée de la nouvelle Directrice Générale des Services ( début octobre). La participation des élus minoritaires est souhaitée. Le Préfet est venu rendre visite aux élus. Les thèmes abordés furent nombreux. Une possibilité de financement à 100% de la nouvelle école a été évoquée (pour les nouveaux bâtiments) il faut que les marchés soient signés avant la fin de l’année. L’étude actuelle porte sur des constructions modulaires aux normes environnementales poussées. Les différents marchés concernent la conception et les travaux .

Une étude sera menée sur la nécessité de prendre un arrêté promulguant la commune (sur le bassin versant de la ria ) zone à enjeux sanitaires . Cela permettra d’engager des travaux obligatoires dans un délai de 4 ans. A noter que la CCBBO a compétence sur les assainissementsnon collectifs et a rappelé qu’un quart des contrôles est non conforme. Le clocher est en très mauvais état. La démolition a un coût de 68000€ . Une aide exceptionnelle pourrait être envisagée selon le Préfet.

En ce qui concerne la sécurité routière des marquages nécessaires vont être mis en place. La police municipale (CCBBO) indique que plusieurs zones sont dangereuses. La relance pour que l’appellation Sainte-Hélène-Sur-Mer soit officialisée est effectuée . Des gens du voyage ont investi cet été de nombreuses communes du secteur. Cette occupation illicite est très difficile à contrôler en raison des lourdeurs administratives .Cela a occasionné de nombreuses salissures. Dans le contexte sanitaire actuel, le nettoyage pourrait être confié à une société extérieure.

La séance est levée à 12h25.

Le secrétaire de séance

Monsieur Patrick AGAËSSE