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Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 30 mars 2021
Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 27 mars 2021
Compte-Rendu - CR conseil municipal 27 mars 2021
Document publié le Samedi 27 mars 2021 par la commune de Sainte-Hélène.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal 27 mars 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement,
Santez-Elen
(Sainte-Hélène
y Commune
de
SAINTE-HELENE
AFFICHAGE :
le
02
avril
2021
MORBIHAN
PROCES-VERBAL
Conseil
Municipal
: séance
du
27
mars
2021
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
Beg
er Lann
à 09H00,
sous
la présidence
de
Jean-Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation
et affichage
le 23
mars
2021
Nombre
de
conseillers
: 15
Présents
: 14
votants
: 15
Présents
: Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL,
Yann
RAOUL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAËESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Caroline
ZAGRODKA,
Hélène
MAHEO,
Romain
JULÉ.
Absents
représentés
: Pierric
LE
FUR
(pouvoir
à Caroline
ZAGRODKA).
Secrétaire
de
séance
: Hélène
MAHEO
Afin
de
lutter
contre
l'épidémie
de
COVID-19,
la séance
se
déroulera
en
présence
du
public
avec
un
nombre
limitée
de
15
personnes
(public)
dans
le
respect
des
règles
barrières.
ORDRE
DU
JOUR :
e
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
e
Adoption
de
l’ordre
du
jour
e
Procès-verbal
de
la séance
du
12
février
2021
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
procès-
verbal
faisant
état
des
délibérations
prises
pendant
le Conseil
Municipal,
doit
être
dressé.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide :
-d’approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
du
12
février
2021
dont
chacun
des
conseillers
municipaux
a pu
prendre
connaissance.
(Pour:
15
abstention
: O0
contre
: 0)
1/ Adoption
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
: modificatif
Monsieur
Le
Maire
explique
que
les
élus
du
groupe
de
la minorité
sollicitent
un
amendement
qui
définirait
plus
de
précisions
sur
le droit
d’expression
de
la minorité,
en particulier
en
ce
qui
concerne
la fréquence
de
publication
des
supports
de
communication.
Christèle
PERREL,
adjointe
aux
affaires
scolaires
et
périscolaires-enfance-jeunesse
rapporte
que
le
site
internet,
la
page
Facebook
et
également
l’application
panneau-Pocket
sont
des
supports
d’informations
générales
utiles
type
travaux
et
manifestations,
qui
n’expriment
pas
l’expression
politique
de
la
majorité.
Elle
précise
que
l’expression
de
la
minorité
est
déjà
présente
sur
le site
internet
de
la commune,
sur
la page
Facebook
puisque
le bulletin
municipal
est
en
ligne
sur
ces
deux
supports. La
fréquence
de
publication
est trimestrielle.
La
commune
est déjà
dans
les
règles.
La proposition
serait
que
les
articles
d’expression
des
élus
minoritaires
ou
majoritaires
issus
du
bulletin
d’information
soient
publiés
trimestriellement
sur
le
site
internet
et
la page
Facebook
de
la commune,
afin
que
l’expression
des
élus
minoritaires
soit relayée.
Monsieur
Le
Maire
considère
qu’il
n’y
a pas
lieu
de
modifier
le règlement
intérieur.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-de
ne
pas
modifier
le règlement
intérieur
adopté
lors
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
12
février
2021.
(Pour
: 13
contre
: 0 abstention
: 2
(Caroline
ZAGRODKA
et Pierric
LE
FUR).
2/
Transfert
de
dépenses
du
budget
communal
vers
le
budget
assainissement
Monsieur
Le
Maire
explique
que
La
Trésorerie
de
PORT-LOUIS
nous
demande
de
procéder
à
des
régularisations
sur
des
dépenses
de
2004,
2011,
2014
et 2017,
imputées
initialement
sur
le
budget
communal.
Ces
opérations
sont
toujours
en
attente
sur
le compte
de
gestion
du
budget
communal. Les
opérations
concernées
sont
les
suivantes :
Article
Numéro
d'inventaire
Libellé
Montant
21531
2004TR010
Réhabilitation
point
22
164.87
d’eau
suite
à travaux
sur
réseaux
21531
2009/MEDIATHEQUE
Branchement
2
407.14
Médiathèque
Sous-total
art
21531
24
572.01
21532
2014/SALLE
Réparation
installation
|
1
800
POLYVALENTE
eaux
usées
21532
2017/STADE/ANC
Réhabilitation
12
847.20
assainissement
Sous-total
art
21532
14
647.20
Compte
tenu
de
la nature
des
travaux,
il convient
de
transférer
ces
dépenses
sur
le budget
assainissement.
Ces
travaux
seront
à amortir
sur
le budget
assainissement
2021.
Les
crédits
nécessaires
à ce
transfert
et à l'amortissement
de
ces
biens
transférés
sont
à
inscrire
sur
le budget
assainissement
collectif 2021.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-D’autoriser
le transfert
de
ces
dépenses
du
budget
communal
(actif)
au
budget
assainissement
2021. -d’ouvrir
les
crédits
nécessaires
à ce
transfert
de
biens
sur
le budget
assainissement
collectif
2021. -d’amortir
ces
biens
transférés
sur
le budget
assainissement
sur
une
durée
de
50
ans
à partir
de
l’année
2021.
(Pour
: 14
contre
: 0 abstention
: 1 (Pierric
LE
FUR).
3/
Subvention
exceptionnelle
du
budget
communal
au
budget
assainissement :
modificatif Lors
de
la
séance
du
12
décembre
2020,
le
Conseil
Municipal
a
voté
une
subvention
exceptionnelle
du
budget
communal
vers
le
budget
assainissement
collectif
conformément
à
l’article
L.
2224-2
du
CGCT.
En
effet,
le
budget
assainissement
collectif
est
soumis
à
des
contraintes
particulières
de
fonctionnement,
des
investissements
importants
ont
été
réalisés
en
2019
et 2020.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
pour
éviter
de
financer
ces
travaux
par
l’augmentation
excessive
des
tarifs,
en plus
de
l’augmentation
votée
pour
2019,
le Conseil
Municipal
a décidé
le
12
décembre
2020 :
-de
voter
une
subvention
d’équilibre
au
bénéfice
du
budget
assainissement
pour
un
montant
global
de
152
073.60
€,
en
effectuant
le
versement
d'acomptes,
à
hauteur
de
80
000,00
€
en
2020,
le solde
en
2021.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
qu’il
s’agit
de
la participation
de
la commune
à la construction
de
la STEP
de
MERLEVENEZ.
Compte
tenu
des
éléments
financiers
connus
à ce jour
et notamment
la perception
sur
la section
d’exploitation
(fonctionnement)
des
redevances
d’assainissement
non
réclamées
depuis
2018,
Monsieur
Le
Maire
propose
de
réduire
la subvention
initiale
de
152
073.60
€ à 80
000
€.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide :
-de
maintenir
à 80
000
€ la subvention
d’équilibre
exceptionnelle
du
budget
communal
vers
le
budget
assainissement.
4/
Vote
du
compte
de
gestion
du
budget
assainissement
collectif
2020
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à l’ordonnateur.
Il doit
être
voté
préalablement
au
Compte
Administratif.
Après
s’être
fait présenter
le budget
de
l’exercice
2020
du
budget
assainissement
collectif et les
décisions
modificatives
qui
s’y rattachent,
les titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
Receveur
Municipal
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l’état de
l’actif,
l’état du passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et l’état
des
restes
à payer
;
Après
s’être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2019,
celui
de
tous
les titres
de
recettes
émis
et celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qui
lui
ont
été prescrites
de
passer
dans
ses
écritures
; —
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1° janvier
au
31
Décembre
2020
y
compris
celles
relatives
à la journée
complémentaire,
—
Statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2020
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections,
—
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives,
—
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide :
-De
déclarer
que
le compte
de
gestion
assainissement
collectif dressé,
pour
l’exercice
2020,
par
Madame
la
Trésorière
Municipale
de
Port-Louis,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni réserve
de
sa part
sur
la tenue
des
comptes.
5/ Vote
du
compte
administratif
du
budget
assainissement
collectif 2020
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
la
commission
finances
et vie
économique
s’est
réunie
le
22
mars
2021.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
le compte
administratif
est le compte
de
l’ordonnateur
c’est
à
dire
celui
de
Monsieur
Le
Maire.
Monsieur
Le
Maire
présente
le compte
administratif 2020
du
budget
assainissement
collectif.
Monsieur
Le
Maire
donne
des
précisions
sur
les
écritures
comptables
réalisées
en
2020
tant
en
fonctionnement
(exploitation)
qu’en
investissement.
Les
principales
dépenses
de
fonctionnement
: le versement
d’une
subvention
exceptionnelle
de
40
000
€
à
MERLEVENEZ
et
non
pas
les
80
000
€
prévus
en
2020,
car
parallèlement
la
trésorerie
nous
a demandé
de
régulariser
une
écriture
à hauteur
de
26
957.04
€
(article
6742).
Le
solde
des
40
000
€ est budgété
en
2021.
Les
recettes
de
fonctionnement
: on
retrouve
les
taxes
de
raccordement
non
encaissées
depuis
2018
à hauteur
de
35400
€,
la redevance
payée
par
les
usagers
et la subvention
exceptionnelle
versée
du
budget
communal
vers
le
budget
assainissement
(80
000
€),
les
opérations
d’ordre
(amortissement). Les
dépenses
d’investissement
concernent:
les
frais
d’études,
les
travaux,
le
capital
des
emprunts,
les
opérations
d’ordre
(amortissement).…
En
2020,
le budget
assainissement
a contracté
un
emprunt
de
400
000
€ pour
la réalisation
des
travaux Les
recettes
d’investissement
:
les
subventions
d’investissement
liées
aux
travaux,
le
remboursement
de
TVA
non
encaissée
depuis
2018,
la réalisation
d’un
emprunt
de
400
000
€
et des
opérations
d’ordre. L'état
des
restes
à
réaliser
s’élèvent
à
85
000
€
en
dépenses
et
632
000
€
en
recettes,
correspondant
aux
soldes
des
dépenses
des
travaux
de
transfert
de
la
STEP
à MERLEVENEZ
et des
recettes
liées
aux
subventions
et à la récupération
de
la TVA
depuis
l’exercice
2019.
C’est
le décalage
entre
la perception
des
subventions
et de
la TVA
et la réalisation
des
dépenses
liées
aux
travaux
qui
génèrent
un
déficit
cumulé
de
390
506.89
€ en
2020.
Monsieur
Le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se prononcer
sur
les
résultats
financiers
2020
du
budget
assainissement
collectif de
SAINTE-HELENE.
Monsieur
Le
Maire
quitte
la
salle
et
le
Conseil
Municipal
siège
sous
la
Présidence
Christèle
PERREL,
première
adjointe
au
Maire,
conformément
à l’article
L2121-14
du
CGCT.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide :
- de
donner
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif
du
budget
assainissement
collectif 2020 - d’adopter
le
compte
administratif
du
budget
assainissement
collectif
pour
l’exercice
2020,
arrêté
comme
suit :
Fonctionnement
(exploitation)
:
Recettes :
218
060.10
€
Dépenses :
113
767.19
€
Excédent
réel
fonctionnement
2020
+
104
292.91
€
Résultat
réel
fonctionnement
2020
:
104
292,91
€
Report
résultat
fonctionnement
2019 :
118
131.89
€
Résultat
cumulé
fonctionnement
2021
:
222
424,80
€
à
affecter
en
2021
Investissement :
Recettes
réelles
2020
:
584
258.33
€
Dépenses
réelles
2020
:
1
021
047.18
€
Déficit
réel
investissement
2020
- 436
788.85
€
Résultat
réel
investissement
2020
:
- 436
788.85
€
+
Report
résultat
Investissement
2019
:
+
_46281.96
€
Déficit
cumulé
investissement
2020 :
- 390
506.89
€
à
reporter
en
2021
Restes
à
réaliser
2020
:
Dépenses
:
85
000
€
Recettes :
632
000
€
(Votants
: 14
- pour
: 14).
6/ Budget
assainissement
collectif
: affectation
des
résultats
2020
au
budget
assainissement
collectif
2021
Monsieur
Le
Maire
explique
qu’il
y
a
lieu
d’affecter
l’excédent
de
fonctionnement
du
compte
administratif
2020
du
budget
assainissement
collectif sur
le budget
2021
de
l’assainissement
collectif.
Cet
excédent
de
fonctionnement
cumulé
2020
s’élève
à
+224
424,80
€ Monsieur
Le
Maire
explique
qu’exceptionnellement
ce
résultat
de
fonctionnement
n’est
pas
affecté
à
l’investissement
pour
couvrir
le déficit
d’investissement
pour
les
raisons
suivantes :
-le budget
assainissement
attend
d’importantes
recettes
d’investissement
(RAR
recettes
2020
de
632
000
€ contre
85
000
€ de
RAR
dépenses)
liées au
décalage
de
la perception
des
subventions
afférentes
aux
importants
travaux
d’assainissement
réalisés
en
2019-2020
(415
000
€)
et au
remboursement
de
la TVA
portant
sur
les
années
2019
et 2020
(217
000
€)
-la
section
de
fonctionnement
doit
supporter
en
2021
des
dépenses
importantes
liées
au
transfert
de
la
STEP
à
MERLEVENEZ
:
solde
de
la
participation
du
budget
assainissement
à
la
commune
de
MERLEVENEZ
(article
6742
DF)
et
art
6288
: surtaxe
d’assainissement
(le
coût
de
transfert
des
effluents
vers
MERLEVENEZ).
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
l’affectation
suivante
des
résultats
:
Résultat
de
fonctionnement
2020
: + 224
424,80
€
-Article
002
(excédent
antérieur
fonctionnement)
: 161
110
€ en
recettes
de
fonctionnement
-Article
1068
(excédent
de
fonctionnement
capitalisé)
: 61
314,80
€
en
recettes
d’investissement
du
budget
assainissement
collectif 2021
de
la commune.
-Le déficit d’investissement
cumulé
2020
: -
390
506.89
€ à
l’article 001D
: dépenses
d’investissement
7/
Budget
assainissement
collectif
: vote
du
budget
2021
Monsieur
Le
Maire
rappelle
qu’une
présentation
détaillée
des
comptes
a
été
faite
en
commission
finances
et
vie
économique
du
22
mars
2021
et
adressée
aux
conseillers
municipaux
avec
la convocation.
Monsieur
Le
Maire
présente
alors
le
projet
de
budget
assainissement
collectif
pour
l’année
2021. Après
explication
et étude
des
inscriptions
budgétaires
tant
en
section
de
fonctionnement
qu’en
section
d’investissement,
les
principales
dépenses
de
fonctionnement
: 120
000
€
sont
prévus
pour
payer
la
surtaxe
d’assainissement
pour
l’année
2020
et
l’année
2021,
les
intérêts
des
emprunts,
la
subvention
exceptionnelle
pour
114
000
€
pour
payer
les
40
000
€
de
2020
et
le
solde
de
la participation
à MERLEVENEZ. En
investissement,
on
retrouve
en
dépenses :
-le déficit
d’investissement
2020
reporté,
:
- les transferts
du
budget
de
la commune
vers
l’assainissement,
- les travaux
: la réhabilitation
des
réseaux
pour
95
000
€
et les
travaux
sur
les
réseaux
d’eaux
pluviales
financés
par
l’Etat
à hauteur
de
30
%
-Le
capital
des
emprunts,
-les
opérations
d’ordre.
En
recettes
d’investissement :
-le résultat
de
fonctionnement
capitalisé
-les
subventions
d’investissement,
- la récupération
de
la TVA
(jeu
d’écriture)
-les
opérations
d’ordre
Après
affectation
des
résultats,
Après
débat, Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide :
-d’approuver
le budget
assainissement
collectif 2021
comme
suit
:
Dépenses
Recettes
Section
de
Fonctionnement
294
410
€
294
410
€
Section
d’Investissement
1
268
014.80
1
268
014.80
€
Propositions
2021
792
507.91
€
636
014.80
€
Restes
à
réaliser
reportés
85
000
€
632
000
€
Solde
d'exécution
reporté
390
506.89
€
8/ Vote
du
Compte
de
gestion
du
budget
mouillages
2020
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à l’ordonnateur.
Il doit
être
voté
préalablement
au
Compte
Administratif.
Après
s’être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l’exercice
2020
du
budget
mouillages
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y rattachent,
les titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
Receveur
Municipal
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l’état de
l’actif,
l’état du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et l’état
des
restes
à payer
;
Après
s’être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2019,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qui
lui
ont
été
prescrites
de
passer
dans
ses
écritures
;
—
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1° janvier
au
31
Décembre
2020
y
compris
celles
relatives
à la journée
complémentaire,
—
Statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2020
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections,
—
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives,
—
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide :
-De
déclarer
que
le compte
de
gestion
mouillages
dressé,
pour
l’exercice
2020,
par
Madame
la
Trésorière
Municipale
de
Port-Louis,
visé
et certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni réserve
de
sa part
sur
la tenue
des
comptes.
9/ Vote
du
compte
administratif
du
budget
mouillages
2020
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
le
conseil
des
mouillages
s’est
réuni
le
17
février
2021
et
la
commission
finances
et vie
économique
s’est
réunie
le 22
mars
2021.
Monsieur
Le
Maire
présente
le compte
administratif
2020
du
budget
mouillages. Monsieur
Le
Maire
donne
des
précisions
sur
les
écritures
comptables
réalisées
en
2020
tant
en
fonctionnement
(exploitation)
qu’en
investissement.
L'état
des
restes
à réaliser
s’élèvent
à 0 € en
dépenses
et 0 € en
recettes.
Monsieur
Le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
les
résultats
financiers
2020
du
budget
mouillages
de
SAINTE-HELENE.
Monsieur
Le
Maire
quitte
la salle
et le Conseil
Municipal
siège
sous
la Présidence
de
Christèle
PERREL,
première
adjointe
au
Maire,
conformément
à l’article
L2121-14
du
CGCT.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide :
- de
donner
acte
de
la présentation
faite
du
compte
administratif
du
budget
mouillages
2020
- d’adopter
le
compte
administratif
du
budget
mouillages
pour
l’exercice
2020,
arrêté
comme
suit :
Fonctionnement
(exploitation)
:
Recettes
:
6
476.27
€
Dépenses :
6
581.95
€
Résultat
réel
fonctionnement
2020
-
105.68
€
Résultat
réel
fonctionnement
2020
-
105.68
€
+
Excédent
fonctionnement
2019
reporté
:
+5318.51
€
Résultat
cumulé
fonctionnement
2020
:
+
5
212.83
€
à
affecter
en
2021
Investissement
:
Recettes
réelles
2020
:
388
€
Dépenses
réelles
2020 :
0
€
Excédent
réel
investissement
2020
+388
€
Excédent
réel
investissement
2020
:
+
388
€
+
Report
résultat
Investissement
2019 :
+
1780.47
€
Excédent
cumulé
investissement
2020
:
+
2
168.47
€
à
reporter
en
2021
Restes
à
réaliser
2020
: 0 € en
dépenses
et en recettes
(Votants
: 14
- pour
: 14).
10/
Budget
mouillages
: affectation
des
résultats
2020
au
budget
mouillages
2021
Monsieur
Le
Maire
explique
qu’il
y
a
lieu
d’affecter
l’excédent
de
fonctionnement
du
compte
administratif 2020
du
budget
mouillages
sur le budget
mouillages
2021,
qui
s’élève
à
+5
212.83
€
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
l’affectation
suivante
des
résultats
: -Le
résultat
de
fonctionnement
cumulé
2020
: +
5 212.83
€
à
l’article
002
(excédent
antérieur
fonctionnement)
: en
recettes
de
fonctionnement.
Le
résultat
d’investissement
cumulé
2020
: 2
168.47
€
à l’article
001
RI
: recettes
d’investissement
11/
Budget
mouillages
: vote
du
budget
2021
Monsieur
Le
Maire
rappelle
qu’une
présentation
détaillée
des
comptes a
été
faite en
conseil
des
mouillages
du
17
février
2021
et en
commission
finances
et vie
économique
du
22
mars
2021
et adressée
aux
conseillers
municipaux
avec
la convocation.
Monsieur
Le
Maire
présente
alors
le projet
de
budget
mouillages
pour
l’année
2021.
Après
explication
et étude
des
inscriptions
budgétaires
tant
en
section
de
fonctionnement
qu’en
section
d’investissement,
Après
affectation
des
résultats,
Après
débat,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide :
-d’approuver
le budget
mouillages
2021
comme
suit :
Dépenses
Recettes
Section
de
Fonctionnement
11
712.83
€
11
712.83
€
Section
d’Investissement
2
558.47
€
2
558.47
€
Propositions
2021
2
558.47
€
390
€
Restes
à
réaliser
reportés
0€
0€
Solde
d'exécution
reporté
2
168.47
€
12/
Vote
du
compte
de
gestion
du
budget
communal
2020
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à l’ordonnateur.
Il doit
être
voté
préalablement
au
Compte
Administratif.
Après
s’être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l’exercice
2020
du
budget
communal
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y rattachent,
les titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
Receveur
Municipal
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l’état de
l’actif,
l’état du passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et l’état
des
restes
à payer ;
Après
s’être
assuré
que
le receveur a
repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2019,
celui
de
tous
les titres
de
recettes
émis
et celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qui
lui
ont
été
prescrites
de
passer
dans
ses
écritures
;
—
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1° janvier
au
31
Décembre
2020
y
compris
celles
relatives
à la journée
complémentaire,
—
Statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2020
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections,
—
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives, —
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-De
déclarer
que
le compte
de
gestion
de la commune
dressé,
pour
l’exercice
2020,
par Madame
la Trésorière
Municipale
de
Port-Louis,
visé
et certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni observation
ni réserve
de
sa part
sur
la tenue
des
comptes.
(Pour
: 14
contre
: 0 abstention
: 1 (Pierric
LE
FÜR).
13/ Vote
du
compte
administratif
du
budget
communal
2020
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
la commission
finances
et vie
économique
s’est
réunie
le
22
mars
2021.
Monsieur
Le
Maire
présente
le compte
administratif 2020
de
la commune.
Monsieur
Le
Maire
donne
des
précisions
sur
les
écritures
comptables
réalisées
en
2020
tant
en
fonctionnement
qu’en
investissement.
Les
principales
dépenses
de
fonctionnement
2020
sont
:
- les
charges
à caractère
général,
-les
charges
de
personnel
en
légère
diminution
par
rapport
au
budget
primitif
en
partie
du
fait
du
non-remplacement
immédiat
du
secrétaire
de
mairie.
-les
autres
charges
de
gestion
-les
charges
financières
(intérêts
des
emprunts)
-les
charges
exceptionnelles
dont
le
versement
de
la
subvention
exceptionnelle
du
budget
communal
au
budget
assainissement
de
80
000
€
-les
atténuations
de produits
comme
le FNGIR
pour
97
709
€. Monsieur
Le
Maire
explique
que
la
commune
verse
au
titre
du
FNGIR
tous
les
ans
97
709
€.
Il précise
que
la
commune
a pris
contact
avec
la Préfecture
et les
services
fiscaux
dans
le
cadre
de
la réforme
de
la fiscalité
en
2021
et qu’il
a bon
espoir
de
remplir
les
conditions
pour
obtenir
une
compensation.
Monsieur
Le
Maire
fait un
point
sur
les principales
recettes
de
fonctionnement
2020 :
-les produits
des
services
sont
en
légère
baisse
du
fait du
contexte
sanitaire
de
2020
-Les
impôts
et taxes
-Les
dotations,
subventions
et participations
-les
produits
de
gestion
avec
surtout
les revenus
des
immeubles
(location
du
Ty-forn)
-les produits
exceptionnels
-les
atténuations
de
charges
de
personnel.
Monsieur
Le
Maire
présente
les principales
dépenses
d’investissement :
- les
études
liées
à la révision
du
PLU
et la poursuite
de
l’atlas
de
la biodiversité,
- les
achats
de
logiciel
- la déconstruction
de
la flèche
de
l’Eglise
est prévue
en
RAR
2020
pour
un
montant
de
70
000
€. -l’achat
de matériel
de transport
: Monsieur
Le
Maire
relève
la question
transmise
par Monsieur
Pierric
LE
FUR
concernant
cette
dépense.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
cette
dépense
concerne
le remplacement
du
camion
volé
cet
été.
-le
matériel
de
bureau
et
informatique
: il s’agit
de
l’amélioration
du
matériel
informatique
et
la mise
en place
d’une
baie
de
brassage
en
mairie. -les
dépenses
diverses
concernent
surtout
le remplacement
du
bras
du
chargeur
du
tracteur
qui
n’était
plus
aux
normes.
-L’opération
bâtiment
périscolaire
concerne
les dépenses
d’architectes
liées
au précédent
projet
d’école. -l’accessibilité
des
déplacements :
il s’agit
de
la réalisation
de
la signalisation
routière.
-la mise
aux
normes
des
toilettes
de
la Place
de
l’Eglise
Enfin,
le remboursement
du
capital
des
emprunts.
Concernant
les
recettes
d’investissement,
Monsieur
Le
Maire
précise
les
principales
recettes
d’investissement
2020 :
-le report
du
résultat
cumulé
d’investissement
2020
pour
517
305.53
€
-laffectation
du
résultat
de
fonctionnement
2019
pour
305
386.45
€
-les
taxes
d’aménagement
-le remboursement
du
FTVA
-les
subventions
perçues
en
2020
L'état
des
restes
à réaliser
s’élève
à
205
200
€ en
dépenses
et 0 € en
recettes.
Monsieur
Le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se prononcer
sur
les
résultats
financiers
2020
de
la commune
de
SAINTE-HELENE.
Monsieur
Le
Maire
quitte
la salle
et le Conseil
Municipal
siège
sous
la Présidence
de
Christèle
PERREL,
première
adjointe
au
Maire,
conformément
à l’article
L2121-14
du
CGCT.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide :
- de
donner
acte
de
la présentation
faite
du
compte
administratif du
budget
communal
2020
- d’adopter
le
compte
administratif
du
budget
communal
pour
l’exercice
2020,
arrêté
comme
suit
:
Fonctionnement :
Recettes :
1
146
189.83
€
Dépenses
:
1 018
454.48
€
Excédent
cumulé
fonctionnement
2020
+127
735.35
€
à
affecter
en
2021
Investissement :
Recettes
réelles
2020
:
379
641.37
€
Dépenses
réelles
2020
:
190
188.77
€
Résultat
réel
investissement
2020
+189
452.60
€
Résultat
réel
investissement
2020
+189
452.60
€
+
Report
résultat
Investissement
2019
:
+517
305.53
€
Excédent
cumulé
investissement
2020
:
+706
758.13
€
à
affecter
en
2021
Restes
à
réaliser
2020
: Dépenses :
205
200
€
Recettes
:
0€
(Votants
: 14
- pour
: 13
contre
: 0
abstention
: 1 ( Pierric
LE
FUR).
14/
Budget
commune
: affectation
des
résultats
2020
au
budget
primitif
communal
2021
Monsieur
Le
Maire
explique
qu’il
y
a
lieu
d’affecter
l’excédent
de
fonctionnement
du
compte
administratif 2020
de
la commune
sur
le budget
primitif 202 1de
la commune,
qui
s’élève
à :
+
127
735.35
€
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
l’affectation
suivante
des
résultats :
-Résultat
de
fonctionnement
cumulé
2020
: +127
735.35
€
-Article
002
(excédent
antérieur
fonctionnement)
:
69
700
€
en
recettes
de
fonctionnement
correspondant
au
remboursement
des
dons
suite
à l’abandon
du
projet
d’école
à économie
circulaire
et
à l’indemnité
à verser
à l’EPF
pour
les
Epidauriales.
-Article
1068
(excédent
de
fonctionnement
capitalisé)
: 58
035.35
€
en
recettes
d’investissement
du
budget
assainissement
collectif 2021
de
la commune.
-L’excédent
d’investissement
cumulé
2020:
+706
758.13
€
à
l’article
001
RI
:
recettes
d’investissement 15/
Vote
des
taux
de
fiscalité
directe
locale
2021
Conformément à
la loi n°
80-10
du
10 janvier
1980,
le Conseil
Municipal
fixe
chaque
année
les taux
de
la fiscalité
directe
locale
dont
le produit
revient
à la commune.
La
loi
de
finances
pour
2020
a acté
la suppression
intégrale
en
tant
que
recette
des
collectivités
locales
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales,
ce
à compter
de
2021.
Depuis
2020,
80
%
des
foyers
fiscaux
ne
payent
plus
la taxe
d’habitation
sur
leur
résidence
principale.
Pour
les
20
%
de
ménages
restant,
l’allègement
sera
de
30
%
en
2021
puis
de
65
%
en
2022.
En
2023,
plus
aucun
ménage
ne
paiera
de
taxe
d’habitation
au
titre
de
sa résidence
principale.
La
taxe
d’habitation
demeure
cependant
pour
les
résidences
secondaires
avec
un
taux
figé
au
niveau
de
celui
voté
au titre de
l’année
2019.
La
commune
retrouvera
la possibilité
de moduler
ce taux
à partir de
2023. La
disparition
du
produit
fiscal
de
la taxe
d’habitation
sur
les résidences
principales
est compensée
pour
les
communes
par
le transfert
de
la
part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçue
sur
leur
territoire.
Chaque
commune
se voit
donc
transférer
en
2021
le taux
départemental
de
TFB
(15.26
%
pour
le
Morbihan)
qui
vient
s’additionner
au
taux
communal
de
TFB
2020,
sans
pour
autant
faire
varier
le taux
global
d'imposition
à la TFB
supporté
par
les
contribuables.
Monsieur
Le
maire
explique
qu’il
sera
nécessaire
d’expliquer
aux
administrés
cette
réforme
de
la
taxe
d’habitation
dans
le bulletin
communal.
En
2021,
le Conseil
Municipal
doit donc
se prononcer
uniquement
sur les taux
de taxes
foncières
bâties
et non
bâties
et la Contribution
Foncière
des
Entreprises
(CFE). Sur
proposition
de
la commission
finances
et vie
économique
réunie
le 22
mars
2021,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-de
ne
pas
augmenter
la fiscalité
directe
locale
en
2021
-De
maintenir
les taux
de
fiscalité
2021
comme
suit
:
TAXES
MÉNAGES
Evolution
Taxe
d’habitation
: gel
du
taux
sans
modulation
possible
23.34%
23.34%
Taxe
foncière
communale
sur
les
propriétés
bâties
23.04
%
23.04
%
Taxe
foncière
départementale
sur
les
propriétés
bâties
15.26%
©
Nouveau
taux
communal
de
foncier
bâti
2021
issu
du
Fu
A
transfert
du
taux
départemental
38
30
o
—.
.
o
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
59.15
59.15
Eee
ÊNE
20.95 %
20.95 %
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide :
- De
fixer
le taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
pour
l’exercice
2021
à 38.30
%
- De
fixer
le taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
pour
l’exercice
2021
à 59.15
%
- De
fixer
le taux
de
cotisation
foncière
des
entreprises
à 20.95
%
16/
Vote
de
la
subvention
2021
au
CCAS
Gladys
LE
SAUSSE,
Vice-Présidente
du
CCAS
explique
qu’il
est
nécessaire
d’augmenter
la
subvention
du
CCAS
de
3
000
€
à
4 000
€,
notamment
du
fait
du
déficit
de
fonctionnement
2020
et également
pour
faire
face
aux
effets
de
la crise
sanitaire
avec
des
demandes
d’aides
qui
vont
être
exponentielles.
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide :
-de
voter
une
subvention
de 4 000
€ (quatre
mille
euros)
au
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
de la commune
de SAINTE-HÉLÈNE.
17/
Vote
des
subventions
2021 :
Monsieur
Le
Maire
donne
la
parole
à
Yann
RAOUL,
adjoint
aux
affaires
générales,
culture,
communication
et vie
associative,
qui
présente
les
subventions
2021.
Il précise
que
toutes
les
demandes
de
subvention
émanant
des
associations
communales
sont
prises
en
compte.
La
commune
a
prévu
une
réserve
pour
les
demandes
des
associations
communales
et extérieures
qui
n’ont
pas
formulé
à ce jour
de
demande
de
subventions.
Il note
également
un
changement
notoire
: les deux
associations
de parents
d’élèves
: l’ Amicale
Laïque
et l’ Apel
vont
recevoir
une
subvention.
Les
deux
écoles
sont désormais
logées
à la même
enseigne. Monsieur
Le
Maire
confirme
que
l’Apel
du
fait de
ses
effectifs
va
recevoir
360
€ soit
la moitié
de
la subvention
accordée
à l’école
publique. Christèle
PERREL
ajoute
qu’un
coup
de
pouce
de
300
€
est
donné
également
à l’association
Gouelioù
qui
a organisé
des
animations
cet
été
(balades
contées).
L'association Ri’ Arts
Fest
percevra
également
200
€ pour
l’animation
de
la commune
contre
67
€ en
2020.
Sur
proposition
de
la commission
culture
communication
et vie
associative
du
03
mars
2021
Après
avis
de
la commission
finances
et vie
économique
en
date
du
22
mars
2021
Après
exposé
de
Yann
RAOUL,,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide :
-de
voter
les
subventions
suivantes
:
ASSOCIATIONS
COMMUNALES
Montant
de
la
subvention
en
€
Ass.
Communale
Chasse
Agréée
(A.C.C.A.)
200
€
Avenir
de
Sainte-Hélène
1200
€
Dojo
Merlevenez
Sainte-Hélène
150€
Gouelioù
300
€
Gym
Vitalité
200
€
Les
Pas
d’ché
Nous
300
€
Les
Sentiers
d'Hélène
1 200
€
Loisirs-détente
900
€
Récré
Patch
200
€
Ri’Arts
Fest
200
€
Roc’h
800
€
Santez-Helen
300
€
Union
Nationale
des
Combattants
Section
Sainte-Hélène
200
€
Yaouank
Santez-Elen
500
€
TOTAL
ASSOCIATIONS
COMMUNALES
6
650
€
ASSOCIATIONS
EXTERIEURES
Montant
de
la
subvention
en
€
| ADMR
Ria Océan
200 €
Association
AVENIR
Solidarité
Emploi
Kervignac
200
€
Association
sportive
du
collège
Kerdurand
100
€
Comice
Agricole
Canton
de
Pluvigner
0.25 € hab
317.50
€
Eau
et rivière
100
€
Observatoire
du plancton
50
€
Restos
du
Cœur
400
€
Rêves
de
Clown
200
€
Secours
Catholique
Antenne
Départementale
100
€
Société
de
sauvetage
en
mer
d’Etel
200
€
Sonam”
(école
de
musique)
300
€
Union
Départementale
des
Sapeurs
Pompiers
100
€
Don
du
sang
100
€
Secours
populaire
100
€
TOTAL
ASSOCIATIONS
EXTERIEURES
2 467.50 Sorties
extra-scolaires
Classes
de
Découverte,
de
neige,
Séjours
linguistiques,
voyages
éducatifs,
etc.
e
Durée
de
2 à 4 jours:
32.00
€
e
Durée
: 5 jours
de
et Plus
55
00
€
(Subvention
allouée
aux
enfants
domiciliés
sur
la commune).
‘
Les
séjours
doivent
avoir
lieu
en période
scolaire
Entente
Morbihannaise
du
sport
200
€
Activités
scolaires,
fournitures
et
associations
des
parents
d’élèves :
Activités
piscine
et kayak
des
deux
écoles
Transport
pris
en
charge
Fournitures
scolaires
90
E/élève
Matériel
pédagogique
école
Georges
Morin
720
€
Amicale
laïque
720
€
A.P.E.L.
Saint-Joseph
360
€
18/
Budget
commune
: vote
du
budget
primitif
2021
Monsieur
Le
Maire
rappelle
qu’une
présentation
détaillée
des
comptes
a
été
faite
en
commission
finances
et
vie
économique
du
22
mars
2021
et
adressée
aux
conseillers
municipaux
avec
la convocation.
Monsieur
Le
Maire
présente
alors
le
projet
de
budget
primitif
de
la
commune
pour
l’année
2021. Monsieur
Le
Maire
donne
des
explications
sur
les
principales
variations
des
dépenses
de
fonctionnement.
Ces
dernières
sont
déterminées
en
fonction
du
réalisé
de
l’année
2020
et
en
tenant
compte
des
dépenses
nouvelles
inscrites
en
2021.
Les
charges
à caractère
général
:
Les
principaux
écarts
concernent
des
ajustements
d’écritures
comptables :
article
6042
:
8500
€
sont
prévus
pour
les
activités
ALSH,
la restauration
scolaire
est
désormais
prévue
à l’article
60623. -article
6068
: 32
000
€
sont
prévus
contre
38
840
€
réalisés
en
2020,
dont
6 840
€
pour
la
confection
des
masques.
Parmi
les
principales
nouveautés
: 10
000
€
sont
prévus
pour
la
location
d’une
classe
pour
l’école
pendant
les
travaux
(article
6132),
5000
€
pour
la
réalisation
du
document
unique
de
prévention
des
risques
professionnels
(article
617),
10
000
€
sont
également
prévus
pour
l’assurance
dommages-ouvrages
du
futur
modulaire
de
l’école
(article
6162),
5 000
€
pour
l’organisation
des
manifestations
et le paiement
de groupes
de musiques
lors des
manifestations
« les nocturnes
de
la Ria
» prévues
cet
été.
Les
charges
de
personnel :
la différence
s’explique
par
le recrutement
de
la nouvelle
secrétaire
de
mairie
et
le
paiement
des
cotisations
retraite
pour
l’ancien
secrétaire
de
mairie
en
détachement,
lesquelles
sont
remboursées
en
atténuations
de
charges
(recettes
de
fonctionnement). La
commune
participe
également
au
SIVU
de
PLOUHINEC
pour
le
centre
de
secours,
au
RIPAME
de
KERVIGNAC
et participe
au
renfort
de
gendarmerie
à RIANTEC
(pour
l’année
2020
et l’année
2021). Monsieur
Le
Maire
explique
qu’il
est
prévu
de
participer
à
hauteur
de
7 500
€
pour
la
mutualisation
de certains
postes
dont
un poste
d’informaticien
et un poste
de
chargé
de
mission
économique
à la CCBBO.
Pour
le moment,
les modalités
de répartition ne sont pas définies.
Le
Conseil
Municipal
devra
délibérer
sur
ce nouveau
pacte
financier
proposé
par
la CCBBO.
Elle
envisage
également
de
confier
aux
communes
le financement
de
l’instruction
des
autorisations
d'urbanisme. Monsieur
Le
Maire
explique
que
des
charges
exceptionnelles
de
70
100
€
sont
prévues
cette
année
pour
le
remboursement
des
dons
aux
particuliers
et
entreprises
(projet
d’école
abandonné)
et pour
l’éventuelle
pénalité
à payer
à l’Etablissement
Foncier
de
Bretagne
pour
le
bâtiment
« les Epidauriales
».
Patrick
AGEASSE
relève
que
le FNGIR
date
de 2008
et que
la commune
de
SAINTE-HELENE
comme
pratiquement
la totalité
du
MORBIHAN
contribue
au
FNGIR
donc
au
fonctionnement
des
autres
communes,
qui
ont
une
situation
fiscale
plus
difficile.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
qu’il
a sollicité
les
services
fiscaux
sur
ce
sujet.
Les
recettes
de
fonctionnement
: elles
sont
estimées
et
évaluées
à partir
des
chiffres
connus
à
ce jour. Parmi
les recettes
nouvelles,
on
trouve
des
rappels
de
redevance
non
réclamées
à Free
pour
les
antennes
relais
et surtout
France
Télécom
pour
le réseau
téléphonique
depuis
2018.
En
raison
de
la situation
sanitaire
exceptionnelle
en
2020,
les recettes
de
services
périscolaires
de
2021
sont
réajustées
à 30
000
€ en
2021.
Les
impôts
et taxes
sont calculés
au plus juste en tenant
compte
de l’évolution
des bases
fiscales.
Enfin,
les
dotations,
subventions
et
participations
sont
évaluées
en
fonction
des
chiffres
dont
on
dispose
à ce jour.
Les
atténuations
de
charges
comprennent
les
remboursements
de
l’assurance
statutaire
pour
le
personnel
et le remboursement
des
cotisations
retraite
pour
l’ancien
secrétaire
de
mairie.
En
section
d’investissement
on
retrouve :
Les
RAR
2020 :
les études
de
révision
du PLU,
les études
portant
sur la réalisation
de
l’atlas
de
la
biodiversité,
le
changement
des
logiciels
obsolètes
en
mairie,
les
travaux
de
déconstruction
de
la
flèche
de
l’Eglise
et
les
honoraires
liés
au
projet
de
l’école.
Concernant
la
flèche
de
l'Eglise,
Monsieur
Le
Maire
précise
qu’il
n’est
pas
prévu
de
crédits
pour
la reconstruction
du
clocher,
car
la commune
ne
parvient
pas
à contacter
l’architecte
des
bâtiments
de
France.
En
dépenses
nouvelles
: la
poursuite
du
changement
des
logiciels
mairie
dont
le
logiciel
comptabilité
obsolète,
l’achat
de
mobilier
et de
matériel
informatique.
La
remise
à niveau
de
la
téléphonie
avec
le standard
téléphonique
est également
inscrite
au
budget.
L’achat
de
bacs
à fleurs
est prévu
pour
embellir
le bourg.
Sébastien
BOUVIER
présente
le
projet
de
voirie
2021
budgété
à hauteur
de
100
000
€.
Les
priorités
sont
la réalisation
d’un
plateau
Route
de
MERLEVENEZ,
la réfection
de
la portion
de
voie
entre
la bibliothèque
et l’Eglise,
l’aménagement
du
carrefour
Route
de
NOSTANG
et une
portion
de
voie
au niveau
de
Kerprat.
Au
niveau
du
service
technique,
il est prévu
l’achat
d’une
tondeuse
(environ
10
000
€).
Monsieur
Le
Maire
explique
qu’une
somme
de 2
150
000
€ est prévue
pour
le projet
de
l’école.
Le
constructeur
doit
être
choisi
dans
les prochaines
semaines,
après
l’étude
des
propositions.
Monsieur
Le
Maire
présente
les principale
recettes
d’investissement :
-l’excédent
d’investissement
2020
reporté
pour
706
758.13
€
-les
dotations,
fonds
divers
et
réserves
sont
constitués
de
la
taxe
d’aménagement,
du
remboursement
de
la TVA
et du
résultat
de
fonctionnement
capitalisé. -Les
subventions
pour
le
projet
de
l’école
sont
estimées
à
1 144
000
€.
Monsieur
Le
Maire
espère
connaître
les
montants
exacts
début
avril
et
notamment
les
aides
de
l’Etat
(DETR
:
211
500
€ et DSIL-plan
de
relance
: 537
500
€).
Une
subvention
de
12
500
€ concerne
la réalisation
de
l’Atlas
de
la biodiversité.
Enfin,
Monsieur
Le
Maire
explique
qu’il
est prévu
un
emprunt
de
436
944.52
€ pour
équilibrer
la section
d’investissement
et donc
financer
les travaux
de
l’école.
Son
montant
définitif dépend
des
subventions
effectivement
attribuées,
du
coût
définitif du
projet
de
l’école
et de
la capacité
d’autofinancement
de
la commune.
Après
explication
et étude
des
inscriptions
budgétaires
tant
en
section
de
fonctionnement
qu’en
section
d’investissement,
Après
affectation
des
résultats,
Après
débat,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-d’approuver
le budget
primitif 2021
de
la commune
comme
suit :
Dépenses
Recettes
Section
de
Fonctionnement
1226251€
1
226251€
Section
d’Investissement
2525
400
€
2 525
400
€
Propositions
2021
2 320
200€
1 818
641.87
€
Restes
à réaliser
reportés
205
200
€
0 €
Solde
d'exécution
reporté
ROO1
706
758.13
€
(Pour
: 13
contre
: 0 abstention
: 2
(Caroline
ZAGRODKA
et Pierric
LE
FUR).
19/
Création
d’un
budget
lotissement
communal
2021
Monsieur
Le
Maire
explique
que
la commune
souhaite
réaliser
un
lotissement
communal
sur
le terrain
prévu
initialement
pour
le projet
d’école
abandonné.
Vu
le
projet
d'aménagement
du
lotissement
communal
à
réaliser
sur
le
territoire
de
la
collectivité ; Vu
l’instruction
budgétaire
et comptable
M14
;
Considérant
que
ce
type
d’opération
rentre
obligatoirement
dans
le champ
d’application
de
la
TVA
(articles
256
et 257
du
CGD)
;
Considérant
la
nécessité
d’individualiser
cette
opération
dans
un
budget
annexe
spécifique
réservé
aux
opérations
et services
assujettis
à la TVA
;
Après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide :
-De
décider
la
création
d’un
budget
annexe
de
lotissement
pour
l’opération
dénommée
« LOTISSEMENT
COMMUNAL
» -de
donner
à
Monsieur
Le
Maire
tout
pouvoir
afin
de
poursuivre
l’exécution
de
la
présente
délibération. (Pour
: 13
contre
: 0 abstention
: 2 (Caroline
ZAGRODKA
et Pierric
LE
FUR).
20/
Vote
du
budget
lotissement
communal
2021
Monsieur
Le
Maire
explique
qu’il
est
nécessaire
de
créer
un
budget
2021
pour
le
lotissement
communal
de
façon
à lancer
l’opération
et pouvoir
payer
les premières
factures
afférentes
à ce
lotissement. Monsieur
Le
Maire
donne
des
explications
sur
le
budget
proposé.
C’est
un
budget
complexe
avec
de
nombreuses
écritures
d’ordre,
de
gestion
de
stocks
et
de
TVA.
Les
inscriptions
budgétaires
concernent
les premières
dépenses
pour
lancer
l’opération
dont
le géomètre.
Il est prévu
des
frais
financiers
pour
la réalisation
d’un
emprunt
ou
d’une
ligne
de
trésorerie,
du
fait du
décalage
entre
les
travaux
(viabilisation
des
sols)
et la vente
des
terrains.
Dans
un
premier
temps,
c’est
la
trésorerie
de
la
commune
qui
servira
à
payer
les
premières
dépenses. Monsieur
Le
Maire
précise
que
la
commune a
fait
appel
à
un
organisme
spécialisé
dans
la
gestion
des
opérations
de
lotissement,
la société
M14.Fr,
pour
accompagner
la commune
dans
la réalisation
de
ce
lotissement
communal
et de
ce
budget
de
démarrage,
qui
reste
prévisionnel.
Des
décisions
modificatives
interviendront
en
cours
d’année.
Après
la présentation
du
budget,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide :
-d’approuver
le budget
lotissement
communal
pour
l’année
2021
comme
suit :
Dépenses
Recettes
Section
de
Fonctionnement
43
500
€
43
500
€
Section
d’Investissement
42
000
€
42
000
€
(Pour
: 13
contre
: 0 abstention
: 2
(Caroline
ZAGRODKA
et Pierric
LE
FUR).
21/
Personnel
communal
: modification
du
RIFSEEP
Monsieur
Le
Maire
explique
qu’il
convient
de
modifier
la part
fonction
(IFSE)
du
RIFSEEP
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Expérience
Professionnelle),
afin
d’intégrer
la prime
annuelle
du
personnel
communal.
Cette
prime
de
fin
d’année
est
de
250
€ pour
un
agent
à temps
complet
(proratisée
en
fonction
de
la
DHS). Lors
du
versement
de
la prime
de
fin
d’année
2020,
la trésorière
municipale
de
PORT-LOUIS
nous
a
fait
part
d’un
certain
nombre
d’observations.
Exceptionnellement
et
pour
ne
pas
pénaliser
les
agents,
elle
a accepté
de
verser
cette
prime
fin 2020
en
nous
invitant
à modifier
le
RIFSEEP
pour
intégrer
cette
prime
annuelle. Monsieur
Le
Maire
explique
que
les agents
ont reçu
un
courrier
en début
d’année
les informant
de cette modification.
Cette
dernière
a fait l’objet d’une
saisine
du Comité
technique
du
Centre
de
Gestion
de
la FPT
du
Morbihan.
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINTE
HELENE,
Sur
rapport
de
Monsieur
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les textes
en
vigueur,
Vu
la délibération
n°
D 230CT2017
3
en
date
du
23
octobre
2017,
Vu
la délibération
n° D 27FEVR2018
11 du 27
février 2018,
Vu
la délibération
n°
D 25MARS2019_
8
en
date
du
25
mars
2019
Vu
la délibération
N
° D
26SEPTEMBRE2020_
1 en
date
du 26
septembre
2020
Vu
la délibération
D 12DEC2020
18 du
12
décembre
2020
Vu
la saisine
réalisée
pour
le Comité
Technique
du
23
mars
2021,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide :
-d’intégrer
la prime
annuelle
de
550
€
pour
un
temps
complet
(avec
proratisation
en
fonction
de
la DHS) à
la part
IFSE
versée
mensuellement.
Le
CIA
n’intégrera
pas
la
part
supplémentaire
IFSE
liée
à
la prime
de
fin
d’année.
-de
valider
en
conséquence
la
modification
de
l’article
6
de
la
façon
suivante :
Révision
de
l’article
6. —.
Extrait
rédaction
initiale
: « le RIFSEEP
peut
être
cumulé
avec
certaines
indemnités
portant
sur
le temps
de
travail
comme
suit
:
-indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
-indemnités
complémentaires
pour
élections
Enfin,
par
nature,
le RIFSEEP
est cumulable
avec
la prime
de
fin d’année.
»
Extrait
rédaction
nouvelle :
Le
RIFSEEP
peut
être
cumulé
avec
certaines
indemnités
portant
sur
le temps
de
travail
comme
suit
:
-indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
-indemnités
complémentaires
pour
élections
Le
RIFSEEP,
part
IFSE
intègre
la prime
de
fin d’année.
-que
les
modalités
d’attribution
restent
inchangées.
(Pour
: 14
contre
: 0 abstention :
1 (Pierric
LE
FUR).
22/
Personnel
communal
: renouvellement
de
la
convention
ACFT
(Agent
Chargé
d’une
Fonction
d’Inspection
Santé-sécurité
au
travail)
avec
le Centre
de
Gestion
Monsieur
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
l'obligation
pour
les
communes
de
désigner
un
agent
chargé
des
fonctions
d’inspection
en
santé-sécurité
au
travail
(ACFT). Cette
mission
de
1’ ACFI
porte
sur
le contrôle
des
conditions
d’application
des
règles
d'hygiène
et de
sécurité
au
travail.
La
convention
actuelle
est
arrivée
à expiration
le 31
décembre
2020.
Le
Centre
de gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du Morbihan
propose,
par convention,
pour
une
durée
de
trois
ans
(2021
-2023),
d’assurer
cette
mission. La commune
ne dispose pas
de document
unique,
ni d’agent territorial formé à
cette discipline.
La
réalisation
d’une
telle
convention
permettra
à
la commune
de
respecter
ses
obligations
en
matière
d’hygiène
et sécurité
du
travail.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
le Centre
de
Gestion
était déjà intervenu
dans
la commune
pour
une
mission
ACFI
et
qu’il
avait
fait
un
certain
nombre
d’observations
dont
l’absence
de
document
unique,
dont
la
réalisation
est
prévue
en
2021.
Le
CDG
comme
d’autres
cabinets
privés
seront
consultés
pour
la réalisation
du
document
unique.
.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
c’est
une
obligation
pour
les
communes
de
réaliser
un
document
unique
sur
les
risques
professionnels
qui
peuvent
être
importants
au
service
technique. Monsieur
Le
Maire
prend
connaissance
de
la remarque
de
Pierric
LE
FÜR
(reçue
par mail
avec
son
pouvoir),
qui
relève
que
le
responsable
du
service
technique
a
suivi
une
formation
d’assistant
de prévention
de
14 jours.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
cette
formation
n’est
pas
mentionnée
dans
son
dossier.
Par
contre,
il a suivi
une
formation
de
12
heures
sur
l’élaboration
du
document
unique
en
2016.
Monsieur
Le
Maire
précise
qu’une
formation
assistant
de
prévention
se déroule
sur
5 jours.
De
ce fait, sans
formation,
le responsable
technique
ne peut pas
être nommé
assistant
de prévention.
Caroline
ZAGRODKA
demande
s’il est prévu
de former
un
agent
d’inspection
sur la commune.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
la commune
doit
former
un
assistant
de
prévention
et non
pas
un
agent
chargé
de
la
fonction
d’inspection,
qui
est
une
mission
d’expertise.
Pour
les
petites
communes,
il y a un
conflit
d’intérêt
à nommer
un
agent
d’inspection
en
interne.
Caroline
ZAGRODKA
demande
alors
si un
agent
sera
formé
assistant
de
prévention
au
cours
des
trois
prochaines
années.
Monsieur
Le
Maire
confirme
qu’il
est
nécessaire
de
se
mettre
en
conformité
en
formant
un
agent
aux
missions
d’assistant
de
prévention.
Par
contre,
la
commune
ne
peut
pas
former
un
agent
d’inspection
en interne.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide :
-De
Confier
la
mission
d’inspection
en
Santé-Sécurité
au
travail
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
publique
Territoriale
du
Morbihan,
-D’autoriser
Monsieur
Le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la convention
avec
le Centre
de
Gestion
du
Morbihan
pour
assurer
cette
mission
jusqu’au
31
décembre
2023.
(Pour
: 14
contre
: 0 abstention :
1 (Pierric
LE
FUR).
23/
Décisions
du
Maire
par
délégation
du
Conseil
Municipal
-Signature
d’un
devis
avec
l’entreprise
M14.
Fr
pour
une
aide
et une
expertise
technique
à la
gestion
du
budget
lotissement
: 3 810
€ HT. 24/
Questions
diverses
Point
juridique
sur
l’approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
: Christèle
PERREL
précise
que
La
Préfecture
confirme,
qu’un
conseiller
municipal
absent
à une
séance
ne
peut
pas
voter
le procès-verbal
de
la séance
à laquelle
il n’a pas
participé.
Le
procès-verbal
est approuvé
par
les
conseillers
municipaux
présents
à la séance.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à
10H46
et ont
signé
les membres
présents :
Le
02
avril
2021
Le
secrétaire
de
séance