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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°58 du 02 08 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°73 du 08 09 23
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°73 du 08 09 23)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2023 – Numéro 73 du 8 Septembre 2023
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
**************
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des Sécurités……………………………………………………………………………………………………………..p.4
Arrêté préfectoral n° 52-2023-09-00046 du 7 septembre 2023 portant interdiction temporaire d’organiser un rassemblement festif à caractère musical, dit « rave-party », « free-party », ou « teknival » sur l’ensemble du territoire du département et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Marne
**************
SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES……………………..p.6
Arrêté n°52-2023-09-00030 du 6 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent STANEK – Recteur de l’Académie de Reims
Arrêté n°52-2023-09-00048 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature au Colonel Christian JEANDEMANGE – Directeur Départemental par intérim des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Marne et Chef de Corps des Sapeurs-pompiers de la Haute-Marne
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Sécurité et Aménagement………………………………………………………………………………………p.11
Arrêté préfectoral temporaire n°52-2023-09-00043 du 7 septembre 2023 autorisant une enquête de circulation routière et l’arrêt momentané de véhcules en vue de la réalisation d’une enquête de trafic sur 1 poste d’enquête d’usagers de la route, sur l’A5-territoire de la commune de Leffonds – Aire de repos du bois moyen
Arrêté préfectoral temporaire conjoint n°52-2023-09-00049 du 8 septembre 2023 portant la mise en place d’un régime de priorité « STOP » expérimental au carrefour de la route départementale 619 et la rue des Pâquottiers sur le territoire de la commune de Chaumont
**************
2 DIRECTION CENTRALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE SECURITÉ PUBLIQUE DE HAUTE-MARNE…………………..p.18
Arrêté du 7 septembre 2023 portant subdélégation de signature à M. Philippe BOYON – Directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Haute-Marne
Arrêté du du 7 septembre 2023 portant subdélégation de signature à M. Franck VURPILLOT – Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Saint-Dizier en matière d’Administration Générale
Arrêté du 7 septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale au Commandant Philippe DE BRITO – Adjoint au Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Saint-Dizier
Arrêté du 7 septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Mme Marie-Pascale MILLIERE
Arrêté du 7 septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Mme Carine BRUSSE
**************
3 PRÉFET DIRECTION DES DE LA HAUTE-MARNE SERVICES DU CABINET
ss Fraternité
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Arrêté préfectoral n°52-2023-09-00046 du 7 septembre 2023
portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical, dit « rave-party », « free-party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Madame Régine PAM en qualité de préfet de la Haute-Marne;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plus de 500 participants sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Haute-Marne au cours des semaines à venir en raison de conditions propices à la tenue de ces évènements ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement doit faire l'objet d'une déclaration, au plus tard 1 mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l'État dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 2 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement, qui ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration, regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risques pour la santé publique en l'absence de mesures d'hygiène ; CONSIDÉRANT que ces manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département de la Haute-Marne, seraient de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre, la tranquillité et la santé publics ;
ARRÊTE :
Article 1°": la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation notamment sound-systems, amplificateurs, à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé ou interdit dans le département de la Haute-Marne, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseaux routiers national et secondaire) du territoire du département de la Haute-Marne du vendredi 8 septembre 2023 au lundi 9 octobre 2023 inclus.
Article 2 : la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Haute- Marne durant la même période.
Article 3: le présent arrêté entre en vigueur après publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et pourra donner lieu à la saisie du matériel utilisé, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par le tribunal, en application de l'article L. 21115 du même code.
Article 5 : conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr.
Article 6 : les sous-préfets des arrondissements de Chaumont, de Langres et de Saint-Dizier, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le.concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chaumont.
La Préfète,
Régine PAM
2/2 E
=
Secrétariat
Général
aux
PRÉFET
|
|
DE
LA
HAUTE-MARNE
Affaires
Départementales
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
52-2023-09-00030
DU
6
SEPTEMBRE
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
STANEK
Recteur
de
l’Académie
de
Reims
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
l'éducation,
notamment
ses
articles
L.421-14
et
R.421-54
;
VU
le code
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code de
justice
administrative
;
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
92125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le décret
n°
92.604
du
1er juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2004.374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
n°
2004-885
du
27
août
2004
modifiant
le
décret
n°85-924
du
30
août
1985
relatif
aux
établissements
publics
locaux
d'enseignement,
notamment
son
article
6,
et
le
code des juridictions
financières
(partie
réglementaire)
;
VU
le décret
n°
2012-16
du
5 janvier
2012
relatif
à l'organisation
académique
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
du
30
août
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
STANEK,
Recteur
de
l'académie
de
Reims
;
VU
la
circulaire
interministérielle
NOR/INT/K/04/00108/C
du
30
août
2004
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
l'article
L.421-14
du
code
de
l'éducation
relatif
au
contrôle
des
actes
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
; VU
la
circulaire
interministérielle
NOR/INT/B/89/00144/C
du
9
mai
1989
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
établissements
d'enseignement
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE :
Article
1:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Vincent
STANEK,
recteur
de
l'académie
de
Reims,
à
l'effet
de
recevoir
et
d'assurer
le
contrôle
de
légalité
des
actes
des
collèges
Haut-Marnais
suivants
: 1°)
Les
délibérations
des
conseils
d'administration
relatives
:
-
à
la
passation
des
conventions
et
marchés
;
- au
recrutement
des
personnels
de
droit
public
ou
privé
;
- au
financement
des
sorties
et
Voyages
scolaires.
2°)
Les
décisions
des
chefs
d'établissement
relatives
:
- au
recrutement
et
au
licenciement
des
personnels
liés
par
contrat
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
mesures
disciplinaires
prises
à
l'encontre
de
ces
personnels
;
- aux
marchés
et
aux
conventions
comportant
des
incidences
financières,
à
l'exception
des
marchés
passés
selon
une
procédure
adaptée
en
raison
de
leur
montant.
Article
2
: En
cas
d'irrégularités
constatées
dans
les
actes
visés
à
l'article
R.421-54
du
code
de
l'éducation
et
énumérés
à
l'article
1°
du
présent
arrêté,
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Vincent
STANEK,
recteur
de
l'académie
de
Reims,
à
l'effet
de
signer
dans
les
conditions
de
l'article
L.2131-6
du
code
des
collectivités
territoriales,
les
lettres
d'observation
valant
recours
gracieux
ainsi
que
de
saisir
le
tribunal
administratif
dans
le cadre
du
déféré.
Article
3:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Vincent
STANEK,
recteur
de
l'académie
de
Reims,
à
l'effet
de
signer
dans
les
conditions
fixées
par
la
circulaire
du
9
mai
1989,
les
autorisations
de
désaffectation
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
par
les
établissements
scolaires
de
Haute-
Marne.
Article
4
:
Monsieur
Vincent
STANEK
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
relevant
de
son
autorité.
Cette
subdélégation
fera
l'objet
d'une
décision
spécifique,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwrtelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
2/3 Article
7
:Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
recteur
de
l'académie
de
Reims
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
0
6
SEP,
4043
La
Préfète,
Régine
PAM
3/3 Ex
Secrétariat
Général
aux
PRÉFET
|
|
DE
LA
HAUTE-MARNE
Affaires
Départementales
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°52-20/3
-OS-OCOU8
DU
08 SEP,
1
Portant
délégation
de
signature
au
Colonel
Christian
JEANDEMANGE
Directeur
Départemental
par
intérim
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
de
la
Haute-Marne
et
Chef
de
Corps
des
Sapeurs-
pompiers
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
R 1424-19
;
VU
le
décret
2004-374
du
29/04/2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
N°2016-2003
du
30/12/2016
relatif
à
l'emploi
de
directeur
départemental
et
directeur
départemental
adjoint
des
services
d'incendie
et
de
secours
et
notamment
son
article
5;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
conjoint
de
M.
le
Ministre
d'État,
Ministre
de
l'Intérieur
et
de
M.
le
Président
du
Conseil
d'Administration
du
SDIS
de
la
Haute-Marne,
en
date
du
26
décembre
2017,
portant
recrutement
par
voie
de
mutation
et
nomination
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours
de
la
Haute-Marne
du
Colonel
Hors
classe
de
sapeurs-
pompiers
professionnels
Stéphane
JACQUES,
à compter
du
01/01/2018
;
VU
l'arrêté
conjoint
N°COPO/RH/A/2018/2130
portant
détachement
sur
l'emploi
fonctionnel
de
Directeur
départemental
adjoint
de
M.
le
Lieutenant-Colonel
Christian
JEANDEMANGE :
VU
l'arrêté
conjoint
GRHC\RH\A\2019/0024
portant
nomination
du
lieutenant-colonel
Christian
JEANDEMANGE
au
grade
de
Colonel
de
sapeurs-pompiers
professionnels
à
compter
du
1°’
décembre
2018 ;
VU
l'arrêté
conjoint
N°PR/SRH/SRH/A/2023/0070
portant
admission
à
la
retraite
du
Colonel
Hors
classe
de
sapeurs-pompiers
professionnels
Stéphane
JACQUES,
à
compter
du
1%
juin
2023; VU
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
Départemental
n°
PR/DRH/RH/A/2022/1433
du
22
décembre
2022,
chargeant
le
Colonel
Christian
JEANDEMANGE,
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
de
la
Haute-Marne;
1/2 SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée,
à
compter
de
ce
jour,
à
M.
Christian
JEANDEMANGE,
Colonel
de
sapeurs-pompiers
professionnels,
Directeur
Départemental
par
intérim
des
Services
d'incendie
et
de
Secours
de
la
Haute-Marne,
Chef
de
Corps
des
Sapeurs-pompiers
de
la
Haute-Marne
pour
toutes
les
attributions
et
compétences
dévolues
à
Mme
la
Préfète
dans
le
département
par
les
articles
R
14241
à
R
1424-55
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
en
particulier,
en
ce
qui
concerne :
>
toutes
instructions
à
caractère
technique
concernant
le
fonctionnement
des
corps
et
centres
d'incendie
et
de
secours
de
sapeurs-pompiers
et
de
l'État-major
;
>
les
convocations
et
ordres
de
mission
aux
manifestations,
stages,
examens
et
concours
de
sapeurs-pompiers
;
>
les
réquisitions
de
matériel
ou
de
passage,
en
faveur
des
corps
de
sapeurs-pompiers
et
de
l'État-major
;
.
>
toutes
pièces
concernant
les taches
de
prévention
et
de
formation
des
personnels
;
>
tous
documents
administratifs
du
ressort
de
sa
direction
dont
les
copies
conformes,
les
extraits
de
documents,
les
accusés
de
réception,
les
demandes
de
renseignements
et
toutes
correspondances
courantes
ne
comportant
pas
de
décision
en
particulier
celles
adressées
à
la
Direction
Générale
de
la
Sécurité
Civile
et
de
la
Gestion
des
Crises.
Article
2 : Sont
exceptés
de
la délégation
générale
de
l'article
1:
-
les
correspondances,
actes
ou
documents
administratifs
adressés
aux
Ministres
et
aux
Parlementaires ;
-
les
arrêtés
généraux
et
les
arrêtés
individuels
relatifs
aux
officiers
et
sous-officiers
chefs
de
centre
;
-
les
affaires
réservées
par
décision
du
Secrétaire
Général
chargé
de
l'administration
de
l'État.
Article
3
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
ou
notification.
Article
5
: M.
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
M.
le
Directeur
Départemental
par
intérim
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
remis
à
l'intéressé. Chaumont,
le
9
&
SEP.
2993
2/2 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d +
Liberté es territoires Égalité Fraternité
SERVICE SÉCURITÉ ET AMÉNAGEMENT
ARRÊTÉ PREFECTORAL TEMPORAIRE N°52-2023-09-00043 DU 7 SEPTEMBRE 2023
Autorisant une enquête de circulation routière et l'arrêt momentané de véhicules en vue de la
réalisation d'une enquête de trafic sur 1 poste d'enquête d'usagers de la route, sur l'AS -
territoire de la commune de Leffonds - Aire de repos du bois moyen
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière et notamment son article L 111;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ; .
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ème partie -
« signalisation temporaire » du livre 1 approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
VU le décret n° 2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulätion;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2009-176 du 16 février 2009 ;
VU le décret n° 2006-235 du 27 février 2006 relatif à l’organisation des enquêtes routières en bordure des routes et notamment son article D 111-3 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de
Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté du premier ministre du 1” décembre 2020 nommant Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
1/4 VU l'arrêté n° 52-2023-08-00101 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté n° 2023/04 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires en matière d'administration générale
VU la demande et ie dossier technique présentés le 13 juillet 2023 par la Société ALYCE, prestataire du CEREMA, agissant pour le compte de la DREAL Grand Est ;
VU l'avis favorable en date du 6 septembre 2023 de Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne ;
VU l'avis favorable en date du 6 septembre 2023 de Monsieur le Directeur de la Société APRR;
CONSIDÉRANT que le déroulement d'enquêtes de circulation par interrogation directe des usagers sur la voie publique réalisée par la Société ALYCE nécessite d'arrêter les véhicules et de réglementer la circulation aux abords du poste d'enquête déterminé par le présent arrêté ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE:
Article 1: Une enquête de circulation par interrogation des conducteurs se déroulera sur l'autoroute AS.
N° Sens Commune | Axe | Lieu | Méthode | | Gestionnaire poste | | |
1 Nord-Sud Leffonds 52! A5 Aire du Bois Moyen |Rabattement par les forces APRR de l'Ordre
Cette enquête se déroulera le mardi 12 septembre 2023 de 7 h à 19 h sans interruption.
En cas d'évènement imprévu ayant empêché la réalisation des enquêtes à la date initiale, un
report pourra être envisagé les 14, 19, 21, 26 et 28 septembre ainsi que les 10, 12, 17 et 19 octobre 2023.
‘Article 2: La méthode d'approche pour réaliser cette enquête sera la suivante : Arrêt des
véhicules par les forces de l'ordre et rabattement sur une voie neutralisée vers une aire de repos. Le
trafic sera totalement barré en section avant l'entrée de l'aire et détourné vers cette dernière {réduction
à une voie sur 500 m en amont de l'aire). La vitesse où le poste d'enquête sera situé (parking VL et PL)
sera limitée à 30Km/h au moment où les automobilistes arrivent au point d'interception par les forces
de l'ordre.
2/4 Un échantillon VL-PL égal au nombre d'enquêteurs présents sera rabattu vers le SAS d'enquête
tandis que le reste du trafic sera invité à poursuivre sa route et sortira librement de l'aire. Une fois
arrêtés, les conducteurs seront interrogés par des enquêteurs.
Le questionnaire devra durer au maximum 2 minutes de façon à ne pas faire perdre trop de
temps aux conducteurs. La participation active (rabattement des automobilistes) des forces de l’ordre
est indispensable ainsi que l'usage de matériel de signalisation adéquat et adapté.
. Les enquêtes de circulation routière sont réalisées par entretien auprès des conducteurs de
véhicules légers et de poids lourds selon un tirage aléatoire des véhicules (Il s'agit plus précisément des
premiers véhicules qui se présentent lorsque le couloir d'enquête est libre).
Les conducteurs des autocars, moto et véhicules spéciaux (police, ambulance, convois...) ne
seront pas interviewés. || sera précisé aux conducteurs interrogés que les informations recueillies par les
enquêteurs ne peuvent donner lieu à verbalisation et ne seront pas transmises aux autorités de
contrôle.
Article 3: Les forces de l'ordre procéderont au rabattement des véhicules sur le poste
d'enquête et le balisage et la signalisation de ce poste sur autoroute concédée sera du ressort du
gestionnaire.
En cas de formation de bouchon en amont du poste d'enquête ou de forte intempérie,
l'enquête est momentanément interrompue (feu laissé à l'orange clignotant) jusqu'au retour à des
conditions satisfaisantes de circulation. Le chef de poste vérifie régulièrement, en cours de journée, que
la. signalisation temporaire est bien restée en place. En’ cas de défaut constaté, il suspend
momentanément l'enquête (feu laissé à l'orange clignotant) et remet en conformité la signalisation.
Article 4: Les enquêteurs seront munis de gilets réglementaires de sécurité conformes aux
normes européennes (Norme EN 89/686/CE - EN 471 - CLASSE 2) et seront sensibilisés sur les aspects
de sécurité. Le chef d'équipe affecté au poste a la responsabilité de gérer la sécurité de son équipe. |
Le port du masque est obligatoire pour toutes personnes intervenant dans le cadre de cette
mission, l'usage du gel hydroalcoolique également mais aussi le respect de la distanciation physique
d’un mètre.
Avant le démarrage de l'enquête, l'entreprise prestataire prendra l’attache du gestionnaire de
voirie notamment pour vérifier les conditions de visibilité et de sécurité.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(wwuitelerecours.fr).
3/4 Article 6: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Commandant du
groupement de la Gendarmerie de la Haute-Marne, le Directeur de la Société APRR, le Directeur de la
Société Alyce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Une copie du présent arrêté sera adressée, à toutes fins utiles, à :
- M. le Directeur du CEREMA
- M lé Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - M. le Directeur du service départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Marne
- M. le Directeur du service d'aide médicale d'urgence de la Haute-Marne
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du service sécurité aménagement
Richard COUSIN
4/4 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d .
Liberté es territoires Égalité
Fraternité
SERVICE SÉCURITÉ ET AMÉNAGEMENT
ARRÊTÉ PREFECTORAL TEMPORAIRE CONJOINT N° 52-2023-09-00049 DU 08 SEPTEMBRE 2023
Portant la mise en place d'un régime de priorité «STOP» expérimental
au carrefour de la route départementale 619 et la rue des Pâquottiers
sur le territoire de la commune de Chaumont
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Maire de la commune de Chaumont
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales ;
VU la loi N°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-174 du 8 mars 2023 modifiant le décret n° 2009-6185 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ainsi que l'ensemble des arrêtés modificatifs, relatif à la signalisation routière, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1/3 VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifié par les textes subséquents ;
VU l'arrêté du premier ministre du 12 décembre 2020 nommant Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-08-00101 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral 2023/04 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires, en matière d'administration générale ;.
VU la demande de la commune de Chaumont en date du 1°" septembre 2023 ;
VU la demande du conseil départemental de la Haute-Marne en date du 27 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'accessibilité aux commerces situés rue des Pâquottiers nécessite de mettre en place des mesures de restriction de la circulation pour des raisons de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation audit carrefour entre les RD 619 et la rue des Pâquottiers sur le territoire de la commune de Chaumont et d’en renforcer la sécurité des usagers dans le cadre de l’expérimentation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTENT :
Article 1: Dans le cadre d'une expérimentation, la circulation est réglementée comme suit, rue des Pâquottiers jusqu'à la fin de l’année 2023 :
-Changement provisoire du régime de priorité: les usagers circulant rue des Pêquottiers dans le sens RD143 route de Neuilly, RD619 route de Langres devront céder la priorité et marquer un temps d'arrêt (stop) aux usagers circulant sur la RD619.
Article 2 : La signalisation, conforme aux dispositions du livre 1€ - 8ème partie, relatif
à la signalisation routière temporaire sera mise en place et entretenue comme suit par le
Centre Technique de l'Agglomération. |
Article 3: Le présent arrêté prend effet dès la mise en place de la signalisation
conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié.
Article 4: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivi
conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière - 3ème partie - intersections et régime de priorité
- sera mise en place à la charge de chaque gestionnaire de voirie.
2/3 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet
et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr »,
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de là Haute-Marne, le président du
Conseil Départemental de la Haute-Marne, le commandant du groupement de la Gendarmerie
de la Haute-Marne, le directeur départemental de lä sécurité publique de la Haute-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et de la Mairie de
Chaumont.
Une copie du présent arrêté sera adressée, à toutes fins utiles, au : - Président du conseil départemental de la Haute-Marne ;
- Chef de la cellule zonale d'alerte et de coordination routières ; - Directeur du service départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Marne ; - Directeur du service d'aide médicale d'urgence de là Haute-Marne ;
Pour la préfète,
et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
Thiermy ALONSO
Signature numérique
l'Adjoint
Le Chef du Service Thierry ALONSO
Sécurité et Aménagement
Richard Cousin
3/3
2023.09.07 17:14:01 +0200
Ref:20230906_142001_1-5-O POLICE NATIONALE
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Direction centrale de la sécurité publique
Direction départementale de sécurité publique de Haute-Marne
Service de gestion opérationnelle
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ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature à
M. BOYON Philippe
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Haute-Marne
Le directeur départemental de la sécurité publique,
VU l'arrêté n°U14735620032812 du ministre de l'intérieur en date du 6 août 2019 portant nomination de M. GARNIER Arnaud, directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Marne et chef de la circonscription de sécurité publique de Chaumont, à compter du 2 septembre 2019 ;
VU l'arrêté n°U10937680273300 du ministère de l'intérieur en date du 05 juillet 2021 portant admission à la retraite suite à maintien en activité du commandant divisionnaire fonctionnel! ESCOLANO Robert à compter du 1°" novembre 2021 ;
VU l'arrêté n°S70189110301907 du ministre de l'intérieur en date du 01 octobre 2021 validant le détachement du commandant divisionnaire fonctionnel BOYON Philippe à la direction départementale de la sécurité publique de Haute-Marne pour occuper les fonctions de directeur départemental adjoint à compter du 1° novembre 2021 pour une période de quatre ans jusqu’au 31 octobre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-08-000122 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. GARNIER Arnaud, directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est accordée à M. BOYON Philippe, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de Haute-Marne, à ce jour, en ce qui concerne :
- l'engagement juridique de toutes les dépenses de fonctionnement et d'équipement de son service relevant du chapitre 0176-DEST-D052 "Police Nationale" dans la limite de 40 000,00 € HT, seuil de passation des marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables.
- la présente délégation inclut l'ordre à payer au directeur Ir départemental des finances publiques de Moselle, comptable assignataire.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BOYON, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Haute-Marne, à compter de ce jour, à l'effet de signer les arrêtés d’immobilisation ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation suite à un délit routier constaté et lés décisions de mainlevée en application des articles L 325-1-2 et R 325-38 du code de la route.
En l'absence de M. Philippe BOYON, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Haute-Marne, délégation de signature est donnée au commandant divisionnaire fonctionnel Franck VURPILLOT, chef de la Circonscription de Saint-Dizier, à compter de ce jour, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation suite à un délit routier constaté et les décisions de mainlevée en application des articles L 325-1-2 et R 325-38 du code de la route. Un compte-rendu trimestriel sera adressé par le directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Haute-Marne au directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne.
Un compte-rendu trimestriel sera adressé par le directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Haute-Marne au directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées ;
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et dont une copie sera adressée à M. le directeur départemental des finances publiques de Moselle.
Fait le < 7 SEP. 2023
Arnaud PARNER
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2/2 POLICE NATIONALE
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Direction départementale de sécurité publique de Haute-Marne
Service de gestion opérationnelle
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature à
M. Franck VURPILLOT
Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Saint-Dizier
en matière d'Administration Générale
Le directeur départemental de la sécurité publique,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-08-000122 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. GARNIER Arnaud, directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne ;
ARRÊTE.
Article 1: Subdélégation de signature est accordée au Commandant divisionnaire fonctionnel Franck VURPILLOT, Chef de la circonscription de sécurité publique de Saint-Dizier, à l'effet de signer tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique des frais de missions et de fonctionnement régie imputés sur le chapitre 0176-DEST-D052 du budget du ministère de l’intérieur, les dépenses de matériel et de fonctionnement, d'un montant maximum de 3 500 € au titre d'une année civile et le paiement aux fonctionnaires des services actifs de la Police Nationale des frais de mission ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée au commandant divisionnaire fonctionnel Franck VURPILLOT, chef de la Circonscription de Saint-Dizier, à compter de ce jour, à l'effet de signer les arrêtés d’immobilisation ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation suite à un délit routier constaté et les décisions de mainlevée en application des articles L 325-1-2 et R 325-38 du code de la route.
En l'absence du Commandant divisionnaire fonctionnel Franck VURPILLOT, chef de la Circonscription de Saint- Dizier, délégation de signature est donnée à M. Philippe BOYON, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Haute-Marne, à compter de ce jour, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation suite à un délit routier constaté et les décisions de mainlevée en application des articles L 325-1-2 et R 325-38 du code de la route.
Un compte-rendu trimestriel sera adressé par le directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la
Haute-Marne au directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne ; Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées :
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne et dont une copie sera adressée à M. le directeur départemental des finances publiques de Moselle.
Fait le - 1 SEP. 2023
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Direction centrale de la sécurité publique
Direction départementale de sécurité publique de Haute-Marne
Service de gestion opérationnelle
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
en matière d'Administration Générale
Le directeur départemental de la sécurité publique,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté préfectoral. n°52-2023-08-000122 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. GARNIER Arnaud, directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est accordée au Commandant Philippe DE BRITO, Adjoint au chef de la circonscription de sécurité publique de Saint-Dizier, à l'effet de signer tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique des frais de missions et de fonctionnement régie imputés sur le chapitre 0176-DEST-D052 du budget du ministère de l'intérieur, les dépenses de matériel et de fonctionnement, d'un montant maximum de 3 500 € au titre d'une année civile et le paiement aux fonctionnaires des services actifs de la Police Nationale des frais de mission ;
Article 2 : Le directeur départemental de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et dont une copie sera adressée à M. le directeur départemental des finances publiques de Moselle.
— 7 SEP. 2023 Fait le
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Direction centrale de la sécurité publique
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Direction départementale de sécurité publique de Haute-Marne
Service de gestion opérationnelle
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portant subdélégation de signature
en matière d'Administration Générale
Le directeur départemental de la sécurité publique,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-08-000122 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. GARNIER Arnaud, directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Pascale MILLIERE, cheffe du service de gestion: opérationnelle à la direction départementale de la sécurité publique de Haute-Marne (DDSP52) pour :
- saisir les demandes d'achats dans CHORUS formulaires imputés sur le centre financier 0176-DEST-D052
- contrôler, valider les demandes d'achats dans CHORUS formulaires et de constater le service fait dans
l'application.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées ;
Article 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et dont une copie sera adressée à M. le directeur départemental des finances publiques de Moselle.
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Le directeur départemental de la sécurité publique,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-08-000122 du 21 août. 2023 portant délégation de signature à M. GARNIER Arnaud, directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Carine BRUSSE, adjointe à la cheffe du service de gestion opérationnelle à la direction départementale de la sécurité publique de Haute-Marne (DDSP52) pour :
- saisir les demandes d'achats dans CHORUS formulaires imputés sur le centre financier 0176-DEST-D052
- contrôler, valider les demandes d'achats dans CHORUS formulaires et de constater le service fait dans
l'application.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées ;
Article 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié. au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et dont une copie sera adressée à M. le directeur départemental des finances publiques de Moselle.
- 7 SEP. 2023 Fait le
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