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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°73 du 4 09 24
Document publié le Mercredi 4 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°73 du 4 09 24)
Thèmes du document : Sécurité publique, Culture et patrimoine, Transports,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2024- Numéro 73 du 4 septembre 2024
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
KKKKKRKKEKERRKE
DIRECTION DU CABINET
Direction des SécuritéS..ssseseeeseeenenenenenenenenenenesenesesese .…. p 3
Arrêté n°52-2024-09-00012 du 4 septembre 2024 portant diverses mesures de police applicables sur les communes de CHEVILLON, CIRFONTAINES-EN-ORNOIS, CUREL, THONNANCE-LES-JOINVILLE, POISSONS, THONNANCE-LES-MOULINS, OSNE-LE-VAL, JOINVILLE, PAROY-SUR-SAULX, NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT, EPIZON, GERMAY, DOMREMY-LANDEVILLE, VAUX-SAINT-URBAIN, DONJEUX, DOULAINCOURT-SAUCOURT et LANEUVILLE-AUX-BOIS du mercredi 4 septembre 2024 à 18h00 au jeudi 12 septembre 2024 à 12h00
2 PRÉFET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraterité
ARRÊTÉ
N°
52-2024-0).000{\?
DU
4
SEPTEMBRE
2024
Portant
diverses
mesures
de
police
applicables
sur
les
communes
de
CHEVILLON,
CIRFONTAINES-
EN-ORNOIS,
CUREL,
THONNANCE-LES-JOINVILLE,
POISSONS,
THONNANCE-LES-MOULINS,
OSNE-LE-
VAL,
JOINVILLE,
PAROY-SUR-SAULX,
NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT,
EPIZON,
GERMAY,
DOMREMY-
LANDEVILLE,
VAUX-SAINT-URBAIN,
DONJEUX,
DOULAINCOURT-SAUCOURT
et
LANEUVILLE-AUX-BOIS
du
mercredi
4
septembre
2024
à 18h00
au
jeudi
12
septembre
2024
à 12h00
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
VU
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
132-75
et
322-5
à
322411;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.2212-2
et
L.2215-3(3°)
;
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
le
Titre
1%
Livre
III
et
les
articles
L.211-1
à
L.211-4
;
VU
le
Code
de
la
santé
publique
;
VU
le
Code
de
commerce
;
VU
le
Code
de
l'artisanat
;
VU
le
décret
n°
2021-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
et
notamment
son
article
41;
VU
le
décret
n°
2021-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
et
notamment
son
article
11
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'activation
du
plan
Vigipirate
au
niveau
« urgence
attentat
»
depuis
le
24
mars
2024
;
CONSIDÉRANT
la
tenue
de
la
«
2°
Édition
de
la
Fête
des
Barricades
»
du
5
septembre
au
11
septembre
2024
sur
le
site
de
l’ancienne
gare
de
LUMEVILLE-EN-ORNOIS
(55)
proche
du
site
de
l'ANDRA
et
limitrophe
du
département
de
la
Haute-Marne
;
CONSIDÉRANT
qu'il
s'agit
de
la
2°
de
la
« fête
des
barricades
»
dont
la
première
avait
été
marquée
par
des
incidents
occasionnés
par
un
rassemblement
de
200
militants
radicaux
dont
certains
venus
d'Allemagne,
de
Belgique
et
de
Suisse
;
1/4 CONSIDÉRANT
que,
depuis
l'année
2016,
les
rassemblements
contre
le
projet
de
centre
industriel
de
stockage
géologique
de
déchets
radioactifs
(CIGEO)
ont
engendré,
de
multiples
troubles
à
l'ordre
public,
caractérisés
notamment
par
des
violences
à
l'encontre
des
forces
de
l'ordre
et
par
des
dégradations
de
mobilier
public
et
de
biens
privés
dans
les
communes
limitrophes
des
installations
de
l'ANDRA
situées
à
BURE
(55)
et
SAUDRON
(52)
notamment
;
CONSIDÉRANT
que
le
21
juin
20217
à
l'occasion
d'une
marche
dans
le
cadre
du
festival
«
les
Bure'Lesques
»,
rassemblant
300
personnes,
les
forces
de
l'ordre
avaient
été
prises
à
partie,
occasionnant
plusieurs
blessés,
tant
parmi
les
militaires
que
parmi
les
opposants
;
CONSIDÉRANT
que
le
15
août
2017
à
l'occasion
d'une
marche
dans
le
cadre
du
festival
«
Les
Bure’Lesques»,
rassemblant
300
personnes,
les
forces
de
l'ordre
avaient
été
prises
à
partie,
occasionnant
plusieurs
blessés,
tant
parmi
les
militaires
que
parmi
les
opposants
;
CONSIDÉRANT
que
le
18
juillet
2019,
en
sus
d'atteintes
aux
biens
privés
et
publics
sur
le
secteur
de
BURE
et
ses
alentours,
une
patrouille
de
l'Escadron
de
Gendarmerie
Mobile
sectorisé
a
été
violemment
prise
à
partie
par
une
quinzaine
d'individus
casqués
et
cagoulé
tentant
d'occuper
illégalement
le
bois
Lejuc,
situé
en
bordure
de
la
commune
de
BURE
(55)
;que
lors
de
cette
opération,
les
gendarmes
ont
à
nouveau
subi
des
tirs
de
projectiles
(billes
d'acier
et
des
cocktails
molotov)
;
CONSIDÉRANT
qu'entre
le
1”
et
le
13
janvier
2021,
des
dégradations
sont
réalisées
sur
une
partie
des
rails
et
du
soubassement,
sur
la
voie
de
chemin
de
fer
au
niveau
de
la
commune
de
DEMANGE-AUX-
EAUX
(55),
occasionnant
une
inclinaison
de
la
voie
qui
sera
utilisée
pour
l’'acheminement
des
éventuels
futurs
convois
nucléaires
Cigéo
;
CONSIDÉRANT
que
le
21
août
2021
à
ABAINVILLE
(55),
à
l'occasion
d'une
manifestation
non
autorisée,
en
marge
du
camp
des
opposants
dit
«
les
Rayonnantes
»,
des
tags
sont
réalisés
sur
les
panneaux
de
signalisation
et
un
abri
de
bus.
Toujours
lors
de
cette
manifestation,
un
entrepôt
appartenant
à
l'ANDRA,
sis
à
GONDRECOURT-LE-CHATEAU
(55),
est
dégradé
par
le
biais
de
multiples
inscriptions
à
l'extérieur,
puis
par
effraction
et
multiples
dégradations
du
mobilier
présent
à
l'intérieur.
Le
gardien
du
site,
ayant
pu
échapper
aux
opposants,
a vu
son
véhicule
de
fonction
vandalisé
et
retourné
;
CONSIDÉRANT
que
le
24
mars
2022,
une
action
de
sabotage
est
constatée
à
VELAINES
(55)
sur
une
ancienne
ligne
de
chemin
de
fer,
qui
servira,
à
terme,
de
ligne
d'acheminement
vers
le
site
ANDRA.
La
façade
d'une
entreprise
à
proximité,
porte
les
inscriptions
« ANDRA
DÉGAGE
-
SNCF
COLLABO
DU
DÉSASTRE
NUCLÉAIRE
= STOP
CIGÉO
»,
revendiquant
l'action
;
CONSIDÉRANT
que
le
9
mai
2022,
le
boîtier
électrique
alimentant
un
appareil
de
mesure
appartenant
à l'ANDRA,
est
incendié
en
forêt
de
MONTIERS-SUR-SAULX
(55)
;
CONSIDÉRANT
que
sur
la
période
du
14
au
16
juillet
2022,
en
marge
du
chantier
dit
«
fête
des
barricades
»,
à
l’ancienne
gare
de
LUMEVILLE
EN
ORNOIS
(55),
plus
de
80
tags
antinucléaires
et
anti
forces
de
l'ordre
sont
commis
sur
les
communes
de
LUMEVILLE
EN
ORNOIS,
MANDRES
EN
BARROIS
(55),
CHASSEY
BEAUPRÉ
(55)
et
à CIRFONTAINES-EN-ORNOIS
(52),
dont
certains
réalisés
sur
les
mairies,
églises,
lavoirs
ou
autre
biens
d'utilité
publique,
ainsi
que
deux
drapeaux
français,
pavoisant
la
façade
de
la
mairie
de
CHASSEY
BEAUPRÉ
(55),
maculés
de
sigles
nucléaires
;
CONSIDÉRANT
que
le
16
juillet
2022
en
soirée,
40
individus
encagoulés
incendient
volontairement
un
piézomètre
appartenant
à
l'ANDRA
sur
la
commune
de
CIRFONTAINES-EN-ORNOIS
(52);
CONSIDÉRANT
que
le
2
septembre
2023,
en
marge
du
rassemblement
intitulé
«
Rencontre
des
Luttes
Paysannes
et
Rurales
2023»,
organisé
par
la
mouvance
antinucléaire
sur
un
terrain
privé
à
CIRFONTAINE-EN-ORNOIS
(52),
une
vingtaine
d'individus
a
pris
à
partie
des
effectifs
de
gendarmerie
en
lançant
des
projectiles
en
direction
des
véhicules
à
bord
desquels
les
militaires
circulaient
;
2/4 CONSIDÉRANT
que
pour
préparer
«la
fête
des
barricades
» la
mouvance
anti-nucléaire
a publié
sur
son
site
dès
le
mois
d'avril
2024
un
appel
au
don
de
matériel
destiné
à
renforcer
le
site
historique
de
l'ancienne
gare
de
LUMEVILLE-EN-ORNOIS
(55)
;
CONSIDÉRANT
que
dans
ce
contexte
particulièrement
tendu
il
y
a
lieu
de
prendre
les
mesures
nécessaires
de
nature
à
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
hautement
prévisibles
et
assurer
la
protection
des
biens
et
des
personnes
durant
la
période
du
mercredi
4
septembre
2024
à
18h00
au
jeudi
12
septembre
2024
à 12h00,
fin
du
rassemblement
et
départs
des
derniers
participants
;
CONSIDERANT
que
l'un
des
moyens
pour
affronter
les
forces
de
l'ordre
et
commettre
des
dégradations
sur
les
biens
publics
ou
privés
consiste
à
utiliser
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à la
vente,
les
carburants,
combustibles
domestiques,
peintures
conditionnées
en
aérosols
et
engins
pyrotechniques
;que
par
suite,
il convient
de
ce
fait
de
réglementer
temporairement
le
port
et
le
transport
de
matériels
susceptibles
de
constituer
une
arme
contre
les
forces
de
l'ordre,
de
matériel
ou
carburant
pouvant
servir
à
la
confection
d'engin
incendiaire
ou
un
moyen
de
commettre
des
dégradations
sur
le
mobilier
public
et
les
biens
publics
ou
privés,
en
ce
qui
concerne
la
zone
de
compétence
de
la
gendarmerie
nationale
dans
les
secteurs
de
résidence
ou
d'hébergement
des
militants,
d'installation
des
sites
de
l'ANDRA
mais
aussi
des
communes
régulièrement
impactées
par
l'action
des
opposants
;
SUR
proposition
du
directeur
de
Cabinet
ARRÊTE:
Article
1°
:
du
mercredi
4
septembre
2024
à
18h00
au
jeudi
12
septembre
2024
à
12h00,
l'acquisition,la
cession,
la
vente
ou
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F1
à
F4,
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et
P2
ainsi
que
tout
dispositif
ainsi
que
tout
dispositif
de
lancement
de
ces
produits
sur
la
voie
et
les
espaces
publics
ou
en
direction
de
la
voie
et
des
espaces
publics
et
dans
les
autres
lieux
de
grands
rassemblements
sont
interdits
sur
le
territoire
des
communes
de
CHEVILLON,
CIRFONTAINES-EN-ORNOIS,
CUREL,
THONNANCE-LES-JOINVILLE,
POISSONS,
THONNANCE-LES-MOULINS,
OSNE-LE-VAL,
JOINVILLE,
PAROY-SUR-SAULX,
NONCOURT-SUR-LE-
RONGEANT,
EPIZON,
GERMAY,
DOMREMY-LANDEVILLE,
VAUX-SAINT-URBAIN,
DONJEUX,
DOULAINCOURT-SAUCOURT
et
LANEUVILLE-AUX-BOIS,
le
port
et
le
transport
par
des
particuliers
des
artifices
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F1
à
F4,
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et
P2
ainsi
que
tout
dispositif
de
lancement
de
ces
produits
notamment
l'utilisation
de
mortier
sont
interdits.
Toutefois
sont
autorisés
pendant
cette
période,
pour
les
personnes
titulaires
du
certificat
de
qualification
F4-T2
:
La
vente
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
;
Le
transport
et
l'utilisation
des
articles
de
divertissement
dans
le
cadre
des
spectacles
pyrotechniques
;
Article
2
:du
mercredi
4
septembre
2024
à
18h00
au
jeudi
12
septembre
2024
à
12h00,
la
distribution,
la
vente,
l'achat
et
le
transport
de
carburants,
accélérateurs
de
carburants,
combustibles,
acides
ou
produits
chimiques
dans
tout
récipient
transportable
et
pneus
usagés,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
auprès
du
distributeur
avec
au
besoin
le
concours
des
forces
de
l'ordre,
sont
interdits
sur
le
territoire
des
communes
énumérées
à
l'article
1*.
Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
des
stations-services,
notamment
de
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
des
carburants,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
mesure
;
3/a Article
3
:du
mercredi
4
septembre
2024
à
18h00
au
jeudi
12
septembre
2024
à
12h00,
le
transport
de
peinture
conditionnée
en
aérosols
est
interdit
sur
le
territoire
des
communes
énumérées
à
l'article
1°.
L'interdiction
prévue
au
présent
article
n'est
toutefois
pas
opposable
aux
professionnels
des
métiers
du
bâtiment
et
de
l'artisanat
où
aux
personnes
disposant
d'un
motif
légitime
de
transport
;
Article
4
:du
mercredi
4
septembre
2024
à
18h00
au
jeudi
12
septembre
2024
à
12h00,
le
transport
et
le
port
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l'article
1382-75
du
Code
pénal
est,
sauf
motif
légitime,
interdit
sur
le
territoire
des
communes
énumérées
à l'article
1“;
Article
5:
du
mercredi
4
septembre
2024
à
18h00
au
jeudi
12
septembre
2024
à
12h00,
le
transport
sans
motif
légitime
de
matériaux
combustibles
(poutres,
paille,
bois...)
et
de
matériaux
de
construction
est
interdit
sur
le
territoire
des
communes
énumérées
à l'article
1°;
Article
6:
du
mercredi
4
septembre
2024
à
18h00
au
jeudi
12
septembre
2024
à
12h00,
la
consommation
sur
la
voie
publique
de
boissons
alcooliques
de
groupe
3
à
5
au
sens
de
l'article
L3321-1
du
code
de
la
santé
publique
est
interdite
sur
le
territoire
des
communes
énumérées
à l'article
1“;
Article
7:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
;
Article
8 :
Le
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet
d'arrondissement,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute-Marne,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés;
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
.
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
dans
le
même
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
qui
l'a
délivrée.
4/4