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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 69 du 29 08 23
Document publié le Mardi 29 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 69 du 29 08 23)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2023 – Numéro 69 du 29 août 2023
--------------------
PRÉFECTURE DE LA MEUSE-PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté inter-préfectoral n° 2023 – 2200 du 28 août 2023 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation sur les routes, voies et chemins des véhicules et des personnes sur un secteur sit ué autour du site de l’ANDRA, le samedi 2 septembre 2023 de 8h00 à 20h00
1 En
EN
PRÉFET
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
DE
LA
MEUSE
Liberté
Liberté
Égalité
Égalité
Fraternité
Fraternité
Arrêté
inter-préfectoral
n°
2023
-
2200
du
28
août
2023
Arrêté
portant
interdiction
temporaire
de
circulation
sur
les
routes,
voies
et
chemins
des
véhicules
et
des
personnes
sur
un
secteur
situé
autour
du
site
de
l'ANDRA,
le samedi
2
septembre
2023
de
8h00
à
20h00
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Le
Préfet
de
la
Meuse,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
pénal
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
2215-1
(3°);
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
le Titre
1°
du
Livre
Ill
et
les
articles
L.
211-1
à
L.
211-4;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
R.
411-5,
R.
411-8
et
R.
411-18
;
Vu
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
relative
à
la
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Vu
l'article
19
de
l'ordonnance
n°2012-351
du
12
mars
2012
relative
à
la
partie
législative
du
code
de
la
sécurité
intérieure
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
‘
Vu
le décret
du
15
février
2023
portant
nomination
de
M.
Xavier
DELARUE,
Préfet
de
la
Meuse;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM,
Préfète
de
la
Haute-Marne;
Vu
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
routière
et
autoroutière
en
vigueur
;
Vu
l'arrêté
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
;
1/4 VU
l'arrêté
préfectoral
de
la
Meuse
n°2023-2141
du
21
août
2023
portant
diverses
mesures
de
police
pour
la
période
du
25
août
au
04
septembre
2023
sur
les
communes
à
proximité
du
site
de
l'ANDRA
;
Considérant
la
déclaration
d'organisation
de
manifestation
«rencontres
des
luttes
paysannes
et
rurales
»
à
la
mairie
de
Cirfontaines-en-Ornois,
qui
se
tiendra
du
samedi
26
août
2023
au
3
septembre
2023
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cirfontaines-en-Ornois
(52),
commune
limitrophe
avec
le
département
de
la
Meuse
et
proche
du
site
de
l'ANDRA
;
Considérant
que,
depuis
l'année
2016,
les
rassemblements
contre
le
projet
de
centre
industriel
de
stockage
géologique
de
déchets
radioactifs
(CIGEO)
ont
engendré
de
multiples
troubles
à
l'ordre
public
caractérisés
notamment
par
des
violences
à
l'encontre
des
forces
de
l'ordre
et
par
des
dégradations
de
mobilier
public
et
de
biens
privés
à
Bure
et
dans
les
communes
proches
;
Considérant
que
le
15
août
2017
à
l'occasion
d'une
marche
dans
le
cadre
du
festival
«
Les
Bure’Lesques
»,
rassemblant
300
personnes,
les
forces
de
l'ordre
avaient
été
prises
à
partie,
occasionnant
plusieurs
blessés,
tant
parmi
les
militaires
que
parmi
les
opposants;
Considérant
qu'outre
le
fait
que
les
rassemblements
contre
le
projet
CIGEO
ont
engendré
de
multiples
troubles
à
l'ordre
public,
dont
notamment
des
affrontements
entre
forces
de
l'ordre
et
manifestants,
des
dégradations
sur
le
mobilier
public
et
privé
à
Bure
et
communes
alentours,
le
18
juillet
2019,
en
sus
de
ces
dégradations,
un
peloton
de
gendarme
mobile
subissait
des
tirs
de
projectiles
(pierres
et
cocktail
molotov),
par
une
dizaine
d'individus
casqués
et vêtus
de
noir,
à
proximité
du
bois
Lejuc
;
Considérant
les
multiples
tentatives
d'intrusion
depuis
2019
dans
le
bois
Lejuc,
propriété
de
l'Agence
nationale
pour
la gestion
des
déchets
radioactifs
(ANDRA)
par
des
opposants
au
projet
CIGEO
;
Considérant
la
présence
le
4 juin
2021
de
trois
opposants
à
proximité
du
bois
Lejuc
en
provenance
de
la
maison
de
la
résistance
à
Bure
souhaitant
se
rendre
dans
le
bois
Lejuc
;
Considérant
que
le
21
août
2021
à
Abainville,
à
l'occasion
d'une
manifestation
non
autorisée,
en
marge
du
camp
des
opposants
dit
«les
Rayonnantes»,
Un
entrepôt
appartenant
à
l'ANDRA,
sis
à
Gondrecourt-le-Chateau,
est
dégradé
par
le
biais
de
multiples
inscriptions
à
l'extérieur,
puis
par
effraction
et
multiples
dégradations
du
mobilier
présent
à
l'intérieur.
Le
gardien
du
site,
ayant
pu
échapper
aux
opposants,
a vu
son
véhicule
de
fonction
vandalisé
et
retourné
;
Considérant
qu'à
la
date
du
présent
arrêté,
le
collectif
contre
l'enfouissement
des
déchets
radioactifs
de
Saint-Dizier
et
la
confédération
paysanne
de
la
Meuse
ont
déclarés
une
manifestation
revendicative
sur
la
voie
publique
pour
la
journée
du
samedi
2
septembre
2023
à
partir
de
13h30
et
jusqu'à
17h;
déambulation
prévoyant
un
itinéraire
via
la
D132
entre
Bure
et
Mandres-en-Barois
via
la
route
du
château
d'eau
par
le
lieu-dit
le
moulin
; que
l'accès
par
la
D60,
D960
et
la
D227
conduit
directement
devant
l'entrée
du
site
de
l'ANDRA
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
toute
atteinte
au
site
de
l'ANDRA
susceptible
d'être
une
cible
lors
de
la
manifestation ;
Considérant
que
compte
tenu
des
risques
d'atteintes
graves
à
l'ordre
public,
résultant
du
comportement
violent
des
opposants
au
projet
CIGEO,
afin
de
contenir
toute
tentative
de
réinvestir
le
bois
Lejuc
et
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
forces
de
l'ordre
il
y
a
lieu
de
restreindre
temporairement
la
circulation
des
véhicules
et
piétons
sauf
résidents
et
personnes
autorisées
sur
le
secteur
concerné
;
2/4 Considérant
que
le
périmètre
d'interdiction
de
circulation
des
personnes
et
des
véhicules
du
présent
arrêté
ne
restreint
la
circulation
des
véhicules
que
sur
la
D60,
la
D960
et
la
D227
pour
leurs
parties
menant
au
site
de
l'ANDRA
;
qu'en
outre,
une
déviation
sera
mise
en
place
pour
permettre
un
itinéraire
alternatif
qui
ne
représente
que
quelques
kilomètres
supplémentaires
;
Sur
proposition
des
Directeurs
de
cabinet
du
Préfet
de
la Meuse
et de
la
Haute-Marne
:
ARRÊTE
Article
1 : Sont
interdites
à la
circulation
des
personnes
ainsi
qu'à
la circulation
et
au
stationnement
de
tout
véhicule,
à
l'exception
des
riverains
pouvant
en
justifier,
des
personnels
soignants
ainsi
que
des
véhicules
des
forces
de
l'ordre
et
de
secours
et
de
toute
personne
autorisée
par
la
Préfecture,
du
samedi
02
septembre
2023
de
08h00
à 20h00,
l'intérieur
du
périmètre
délimité
par
les voies
suivantes
:
-
La
D132,
de
l'intersection
avec
la
D227
à
Bure
(55),
à
l'intersection
avec
la
D960
à
Mandres-en-Barrois
(55); - la
D127
et
la
D175a,
de
l'intersection
avec
le
chemin
Gaucher
à
Bure
(55)
à
l'intersection
avec
la
D60
à
Saudron
(52)
- de
la
sortie
de
Saudron
(52),
en
direction
de
Bure
par
les
voies
suivantes
:
- le
chemin
depuis
l'intersection
de
la
rue
de
l'Église
à
Saudron
(55)
en
direction
de
Cirfontaine
en
Ornois
(52)
via
le
«
Haut
de
chez
chien
» et jusqu'à
l'entrée
sud
ouest
du
bois
de
Glandenoie
;
-
le
chemin
entre
l'intersection
de
la
rue
de
la
croix
de
la
rue
de
Gillaume
à
Mandres-en-Barrois
(55)
jusqu'à
l'entrée
sud
ouest
du
bois
de
Glandenoie
via
le lieudit
le Charquemont
;
Article
2
: La
cartographie,
jointe
au
présent
arrêté
(annexe
1), précise
ces
interdictions,
4
Article
3
: La
circulation
sur
la
D175a,
D127,
D132
reste
autorisée;
Article
4
: La
gestion
de
la
circulation
sera
assurée
par
les
forces
de
l'ordre.
Ces
règles
de
circulation
seront
en
outre
signalées
aux
usagers
par
des
panneaux
placés
conformément
aux
dispositions
du
livre
1, huitième
partie
de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière.
Les
gestionnaires
de
voirie
concernés
sont
chargés
de
la mise
en
place
Article
5
:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
6
: Les
Secrétaires
généraux
des
Préfectures
de
Haute-Marne
et
de
Meuse,
les
Sous-préfets
de
Saint-Dizier
et
Commercy,
les
commandants
de
groupement
de
gendarmeries
départementales
de
Haute-Marne
et
de
Meuse,
les
Directeurs
Départementaux
des
Territoires
de
la
Haute-Marne
et
de
la
Meuse,
les
Présidents
des
Conseils
Départementaux
de
la
Haute-Marne
et
de
la
Meuse,
le
directeur
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Est
et
les
maires
de
Bure,
Mandres
en
Barrois,
Saudron
sont
chargés
chacun
en
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs. Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmis
pour
information
aux
Procureurs
de
la
République
de
Bar-le-
Duc
et
Chaumont. La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Le
Préfet
de
la
Meuse
LT
e PAM
.
Xavier DELARUE
3/4 Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
publicité,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
:
- soit
d’un
recours
administratif,
gracieux
auprès
de
la
Préfète
de
la
Meuse
- soit d’Un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
d'Etat,
Ministre
de
l'Intérieur
- soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Nancy.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens”
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces deux
recours.
ANNEXE
1 -
Cartographie
4/4