Compte-Rendu - compte rendu de seance conseil municiapl du 14 decembre 2016?1482155157

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Compte-Rendu - compte rendu de seance conseil municiapl du 14 decembre 2016?1482155157 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de seance conseil municiapl du 14 decembre 2016?1482155157)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Administration générale - E administration

Compte rendu de séance

Conseil municipal du 14 décembre 2016

COMPTE RENDU PAR EXTRAITS

(Articles L 2121-25 et R 2121-11 du code général des collectivités territoriales)

Le mercredi 14 décembre deux mille seize à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 8 décembre 2016 et sous sa présidence.

Effectif légal : 39 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 39

Sont présents :

M. JUMEL Sébastien, M. LANGLOIS Nicolas, Mme RIDEL Patricia, Mme CARU- CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, M. ELOY Frédéric, Mme AUDIGOU Sabine, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. DESMAREST Luc, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M VERGER Daniel, Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, M. CAREL Patrick, Mme PARESY Nathalie, Mme LETEISSIER Véronique, M. BUSSY Florent, Mme BUQUET Estelle, M. PAJOT Mickaël, Mme QUESNEL Alice, Mme ANGER Elodie, M. PETIT Michel, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean (de la question n° 17 bis à la question n° 80), M. BREBION Bernard, Mme JEANVOINE Sandra, M PESTRINAUX Gérard, Mme LEVASSEUR Virginie, M. PASCO Christian

Sont absents et excusés : Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle, Mme CLAPISSON Paquita, Mme AVRIL Jolanta, Mme ORTILLON Ghislaine, M. BAZIN Jean (de la question n° 1 à la question n° 17)

Pouvoirs ont été donnés par : Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle à Mme ANGER Elodie, Mme CLAPISSON Paquita à M. LECANU Lucien, Mme AVRIL Jolanta à M. ELOY Frédéric, Mme ORTILLON Ghislaine à M. GAUTIER André, M. BAZIN Jean à Mme OUVRY Annie (de la question n° 1 à la question n° 17)

Le conseil municipal a désigné Elodie ANGER, secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.Il est rappelé que l'ordre du jour de la réunion du conseil municipal prévoit l'examen en séance publique de 82 questions, après intégration de deux points supplémentaires en lien avec deux délibérations adoptées lors de la séance du 6 octobre dernier qu’il est proposé au Conseil Municipal d’examiner compte tenu de leur caractère urgent.

Il s’agit :

- d’un ajustement de crédit formalisé dans le cadre d’une décision modificative n°3,

- d’une modification de la délibération adoptée le 6 octobre dernier relative à la cession du terrain rue Jean Puech à Sodineuf Habitat Normand

La question n° 27, relative à l’autorisation de signature des marchés de travaux pour la construction d’un équipement petite enfance à Neuville les Dieppe est reportée.

1 Désignation d’un secrétaire de séance

Rapporteur : Sébastien JUMEL

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à désigner son secrétaire de séance.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder par un vote à main levée et désigne Mme Elodie ANGER pour remplir cette fonction.

1

bis

Proposition de modification de l’ordre du jour pour la prise en compte de deux questions supplémentaires

Rapporteur : Sébastien JUMEL

Il est proposé au conseil municipal de décider de la prise en compte de deux questions supplémentaires dont l’examen ne peut être différé au prochain Conseil Municipal.

Il s’agit d’une part

- d’adopter une décision modificative n° 3-2016 pour le budget principal « Ville de Dieppe », afin de permettre le versement de la somme de 100 000 € à la SEMAD avant la fin de l’année 2016 (mise en oeuvre de la délibération n° 19 du 06 octobre 2016),

et d’autre part

- de délibérer à nouveau sur la cession au profit de Sodineuf Habitat Normand du terrain situé rue Jean Puech à Neuville les Dieppe, pour une superficie de 1717 m2 et non de 1 600 m2 comme prévu initialement dans la délibération n° 36 du 6 octobre 2016.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, l'ajout de ces 2 questions à l'ordre du jour de cette séance.2 Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 06 octobre 2016

Rapporteur : Sébastien JUMEL

Le compte-rendu des délibérations de la séance du conseil municipal en date du 06 octobre 2016 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux le 24 octobre 2016, par voie dématérialisée.

Ce compte-rendu qui n'appelle pas d'observations, est adopté par le conseil municipal à l'unanimité.

3 Information du Conseil Municipal - Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par délibérations du 17 avril 2014 et du 4 février 2016

Rapporteur : Sébastien JUMEL

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par délibérations du 17 avril 2014 et du 4 février 2016, sont portées à la connaissance du Conseil Municipal.

Après avoir entendu les précisions apportées par M. le Maire aux questionnements posés par M BREBION Bernard sur :

- le marché relatif à l'étude et à l'élaboration d'un schéma directeur cyclable communal,

- les saisines d'huissiers et d'avocats concernant l'occupation illicite du bois des côteaux

le conseil municipal prend acte de ce porter à connaissance.

4 Information du conseil municipal porter à connaissance - déclarations d'intention d'aliéner - renonciations à acquérir

Rapporteur : Sébastien JUMEL

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les renonciations à acquérir faisant suite aux déclarations d'intention d'aliéner (DIA) adressées à la commune de Dieppe sont portées à la connaissance du conseil municipal.

le conseil municipal prend acte de ce porter à connaissance.5 Vœu contre le déploiement des compteurs électriques communicants « Linky » déposé au nom de la majorité municipale

Rapporteur : Frédéric WEISZ

ENEDIS (ex-ERDF) a entrepris en décembre 2015 l’installation sur le territoire national des compteurs « Linky » dits compteurs communicants parce qu’ils possèdent la faculté de transmettre à distance les relevés de consommation. Cette mesure découle de la transposition en droit français d’une directive européenne (directive européenne 2009/72/CE). Le texte de référence est l’article L.341-4 du code de l’énergie et le décret n°2010-1022 portant sur le comptage sur les réseaux publics. Le remplacement des compteurs traditionnels par des appareils communicants figure également dans la loi de transition énergétique du 18 août 2015.

D’ici 2021, plus de 80% des abonnés français pourraient être équipés du « Linky ». A Dieppe même, leur mise en place est annoncée pour 2020, elle s’échelonnerait de janvier à juin 2020, selon les informations données par l’opérateur.

Le remplacement du parc sur l’ensemble du territoire français représente une dépense de 5 milliards d’euros pour 35 millions d’unités. En considération du coût global d’une telle entreprise, l’Allemagne a fait le choix de renoncer à l’adoption systématique des compteurs connectés (l’obligation n’est applicable qu’aux gros consommateurs d’électricité) suivant les conclusions d’une étude qui indique que l’adoption massive de nouveaux compteurs n’est pas dans l’intérêt du consommateur allemand.

En France, un nombre croissant de communes contestent la nécessité du remplacement des compteurs existants prenant appui sur leur statut d’autorité organisatrice de distribution d’électricité (AOD) concédante du réseau d’électricité. A ce jour près de 300 collectivités, pour des motifs d’ordres économiques, sociaux, environnementaux et éthiques ont pris position par un vote de l’assemblée délibérante contre le déploiement du système « Linky ».

Il vous est proposé aujourd’hui d’adopter un vœu contre le déploiement à Dieppe des compteurs connectés « Linky » en lieu et place des équipements existants tels que l’envisage le concessionnaire :

Considérant que les communes ont pour vocation de servir l’intérêt général, et que le programme de compteurs communicants, qui s’insère dans une logique de dérégulation de l’approvisionnement en électricité et de privatisation, vise au contraire à favoriser les intérêts commerciaux ;

Considérant que l’exploitation de ces compteurs nouvelle génération automatisés conduira à terme à la suppression de plusieurs milliers d’emplois (4000 à 6000 selon les estimations) de techniciens chez ENEDIS mais également d’emplois de sous-traitants dans la pose et la relève pour récupérer les coûts générés par le renouvellement de l’ensemble du parc d’appareils ;

Considérant qu’il est économiquement et écologiquement non justifié de se débarrasser des compteurs actuels qui fonctionnent très bien et ont une durée de vie importante, que le coût exorbitant de cette opération au regard du service rendu sera à terme répercuté sur la facture de l’usager, même si ce n’est pas le cas dans un premier temps ;

Considérant que le compteur Linky rend possible la coupure de courant à distance et la réduction de puissance, sans contact humain avec l’usager, ce qui constitue une atteinte du droit à l’énergie ;

Considérant le risque que fait peser ce système sur la confidentialité des données privées et donc sur le principe de protection de la vie privée ;Considérant qu’il est possible depuis longtemps pour l’usager de signaler à son fournisseur par téléphone ou par Internet la consommation réelle affichée par le compteur de façon à éviter toute surfacturation due à une estimation imprécise et que par conséquent, par rapport aux appareils actuels, le compteur communicant n’apporte pas d’avantage significatif du point de vue du service rendu à l’usager ;

Considérant le fait que le système Linky ne permet pas aux usagers d’évaluer leur consommation énergétique poste par poste et par conséquent de mettre en œuvre une véritable démarche de sobriété énergétique ;

Considérant le fait que le modèle Linky est déjà dépassé, qu’il existe, par exemple, des objets connectés permettant de piloter des appareils électriques, que, par conséquent, la dépense générée par le programme de déploiement à l’échelle nationale de ce compteur pourrait être consacrée à d’autres investissements permettant le développement des énergies renouvelables ;

Considérant l’article L.322-4 du code de l’énergie qui dispose que les ouvrages et réseaux publics de distribution appartiennent aux AOD ;

Considérant que la commune de Dieppe est autorité organisatrice de distribution d’électricité :

Le conseil municipal adopte le voeu suivant, stipulant que : la commune de Dieppe en tant que propriétaire et représentant les prérogatives publiques s’oppose au déploiement des compteurs « Linky » et en refuse l’installation sur son territoire.

Vote :

- 30 voix "pour" : groupe "Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe", groupe "Dieppe Ecologique et Solidaire",

- 2 abstentions : groupe "Unis pour dieppe"

- le groupe "Dieppe au coeur" ne participe pas au vote

6 Vœu pour la solidarité urbaine et le développement du logement pour tous, déposé au nom de la majorité municipale

Rapporteur : Marie Luce BUICHE

Dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finance 2017, l'Assemblée Nationale sur proposition de la commission des finances vient d'adopter un amendement qui modifie les règles d'exonération et d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) consentis au profit de la construction de logements sociaux.

Les députés ont également décidé que, dans le cadre d'un programme de rénovation urbaine, les logements sociaux neufs seront exclus des dispositifs d'exonérations et d'abattements de taxe sur le foncier bâti s'ils sont construits à l'emplacement de logements détruits ayant bénéficié d'exonérations. La mesure a été limitée aux communes disposant sur leur territoire d’au moins 50% de logements sociaux. Cette seconde mesure ne concernerait donc pas la ville de Dieppe, mais touchera denombreux territoires populaires qui s’engagent dans des politiques de rénovation urbaine et énergétique des logements.

Les exonérations et abattements de TFPB en faveur du logement pour tous, étaient jusqu’alors obligatoires, l’article 63 de la loi de finances 2015 avait notamment reconduit cette disposition.

Les députés ont donc désormais accordé le choix aux communes disposant d’au moins 25 % de logements sociaux la possibilité de ne pas les appliquer. Une réponse en trompe l’oeil aux collectivités qui demandaient à l’Etat de garantir les compensations fiscales nécessaires.

En effet, depuis la loi de finances 2009, cette compensation suit la trajectoire de réduction de l’enveloppe des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales.

Dans un contexte de raréfaction des ressources budgétaires et de réduction drastique des dotations de l’Etat, cette perte représente une nouvelle ponction qui pèserait 500 millions d’euros dans les budgets des collectivités. Un transfert aux collectivités locales de la prise en charge des allègements fiscaux que l'Etat a pourtant lui-même mis en place.

Ainsi, il est fortement probable que cet amendement grave dans le marbre la fin des compensations de fiscalité locale pour le logement social.

Ce serait évidemment un frein à la construction alors même qu'il manque sur le territoire national près d'un million de logements sociaux, et que 7 Français sur 10 y sont éligibles.

C'est donc les politiques publiques de développement du logement pour tous et de mixité sociale qui sont remis en cause.

Il s'agit en effet d'un dé-tricotage de la loi de solidarité urbaine qui sanctionne les communes qui sont les plus volontaires dans la construction de logements sociaux nouveaux et dont les habitants ont les revenus les plus modestes. Une nouvelle fois les maires hors la loi SRU seront favorisés au détriment des maires bâtisseurs, renforçant les inégalités de territoires et d’accès au logement. C’est également un frein au renouvellement énergétique et urbain du logement social.

Pourtant, l'équilibre des territoires repose essentiellement sur la diversification et le développement de l'offre de logement pour tous, à l'image des politiques volontaristes menées par la ville de Dieppe.

Le conseil municipal adopte le vœu suivant :

Article 1 :

Dieppe entend rassurer les partenaires locaux ; elle poursuivra ses politiques publiques d'incitation aux investissements dans la diversification et la construction de logements pour tous.

Article 2 :

Aux côtés de nombreux Maires, de l'Union Sociale pour l'Habitat et des bailleurs sociaux, la Ville de Dieppe demande aux parlementaires et au gouvernement de retirer l’amendement au projet de loi de finance 2017 qui prévoit de modifier le caractère obligatoire et national desmécanismes d’exonérations et d’abattements de TFPB pour les constructions nouvelles de logements sociaux.

Article 3 :

Plus largement la ville de Dieppe demande à ce que la loi de finance prévoit des aides à la pierre et une compensation intégrale des exonérations et des abattements fiscaux en faveur du logement pour tous.

Question adoptée à l'unanimité.

7 Présentation du rapport d'activité 2015 de la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise

Rapporteur : Nicolas LANGLOIS

Conformément à la réglementation en vigueur, la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise est tenue d'adresser chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire en Conseil Municipal, en séance publique.

Le bilan présenté s’articule autour de 12 domaines et donne la mesure des actions et des projets menés par l’agglomération sans prétendre à l'exhaustivité mais avec le souci de rendre compte de la variété des champs d'application, des degrés d'action de la communauté d'agglomération.

Il développe les politiques les plus évocatrices de la communauté d'agglomération par des chiffres-clés de l'année 2015 et les perspectives de l'année 2016.

Le conseil municipal prend acte du rapport d'activité 2015 de la Communauté d’agglomération de la région dieppoise.

8 Modification des statuts de la communauté d'agglomération de la région Dieppoise – avis sous réserve du conseil municipal d

Rapporteur : Nicolas LANGLOIS

Conformément la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi Notre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, existant à la date de publication de la loi, doivent se mettre en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences avant le 1er janvier 2017 ou, pour les compétences relatives à l’eau et l’assainissement, avant le 1er janvier 2020.

Ces transferts de compétences ne peuvent toutefois s’opérer qu’avec une délibération concordante des assemblées délibérantes des communes membres d’une communauté d’agglomération avant le 31/12/16.

Dans le cadre de ces compétences transférées, il est à noter que l’article 66 de ladite loi confie dorénavant aux communautés d’agglomération une compétence en matière de « développement économique ». Ainsi, l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales (« CGCT ») dispose dorénavant :

« I.-La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme (…) »

A ce titre, deux zones d’activités économiques (ZAE) ont été identifiées par la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise et relèveront de la compétence communautaire au 1er janvier 2017.

Il s’agit de la ZAE du Val Druel à Dieppe et de la ZAE “les Vertus” à Saint-Aubin-Sur- Scie.

S’agissant de la ZAE « Les Vertus » située sur la commune de Saint Aubin sur Scie, il apparaît que les parcelles de cette zone sont situées :

- en zone NC du POS de la commune de Saint Aubin sur Scie (zone de protection agricole) ;

- en zone 1NAb du POS de la commune de Saint Aubin sur Scie (zone naturelle ou non équipée) ;

- en zone UB du POS de la commune de Saint Aubin sur Scie (zones urbaines).

Il en ressort donc qu’une grande partie de la ZAE « Les Vertus » est située sur des parcelles qui, selon le POS de la commune de Saint Aubin sur Scie, ne peuvent, en principe, faire l’objet d’aucune occupation du sol.

Et les occupations autorisées ne sont pas compatibles avec l’exercice d’une activité économique ou, à tout le moins, n’en permettent pas un développement.

Il conviendra donc que la délibération du conseil communautaire de la CARD et les statuts de la CARD soient modifiés, en ce sens que le périmètre de la ZAE « Les Vertus » devra être mis en conformité avec le POS de la commune de Saint Aubin sur Scie et permettre ainsi le développement d’une activité économique, en concordance avec le zonage correspondant.

Considérant la nécessité de prendre en compte les observations précitées en vue de l’adoption des statuts de la CARD conformément aux dispositions de la loi NOTRe,

Il est proposé au conseil municipal :

- de donner un avis favorable à la modification des statuts de la CARD, telle que cette modification résulte de la délibération numéro 15-11-16/02 en date 15 novembre 2016 du conseil communautaire de la CARD ;

- de conditionner cet avis favorable à la mise en conformité de la délibération du conseil communautaire et des statuts de la CARD, avec le POS de la commune de Saint Aubin sur Scie ;

- de conditionner cet avis favorable à une modification du périmètre de la ZAE « Les Vertus », à savoir que les parcelles relevant de cette ZAE ne puissent concerner que des parcelles classée dans des zones du POS de la commune de Saint Aubin sur Scie permettant le développement d’une activité économique ;

- de donner tous pouvoirs à Monsieur le maire pour faire exécuter la présente délibération, y compris en ce qui concerne la vérification de la modification des statuts de la CARD et la mise en conformité avec le POS de la commune de Saint Aubin sur Scie, comme évoqué ci-dessus.

Question adoptée à l'unanimité.9 Fonds de participation des habitants - versement de concours

Rapporteur : Luc Desmarets

Par délibération en date du 14 mai 2009, le conseil municipal a créé le Fonds de Participation des Habitants et a approuvé son règlement intérieur, qui précise son champ d’action et son mode de fonctionnement.

Conformément à l’avis formulé par le comité d’attribution réuni le 2 décembre 2016,

Il est proposé au conseil municipal de verser un concours de 1 000 € au groupe d'habitants du centre-ville représenté par Madame Sabrina Adjal pour le projet Noël culturel : organisation d’un moment festif le lundi 19 décembre à 19h à la salle Paul-Eluard, dans la continuité de la dynamique créée lors de la journée de la paix, pour échanger et valoriser les différentes cultures représentées dans leur collectif. Cette action est soutenue par le centre social Archipel, la Fondation de France, la Caisse d'Allocations Familiales et en partenariat avec le CADA, le Foyer Duquesne et le réseau ACSAD.

Question adoptée à l'unanimité.

10 Gratuité des frais rédactionnels et de mise en page dans le Journal de Bord pour les 3 gagnants du concours de vitrines de l'opération « Noël des vitrines »

Rapporteur : Marie Catherine GAILLARD

Afin d'accompagner l'opération de Noël de l'Union commerciale « Les Vitrines de Dieppe », et plus précisément le concours des vitrines qui se déroule du 3 au 31 décembre 2016, il est proposé au conseil municipal d'accorder la gratuité des frais rédactionnels et de mise en page d’encarts publicitaires dans le Journal de Bord aux trois gagnants de ce concours.

Les 3 prix seront :

- 1er prix : 1 page complète en 4e de couverture du Journal de Bord (valeur 1 792 €) ; - 2e prix : 1/2 de page en 4e de couverture du Journal de Bord (valeur 1 057 €) ; - 3e prix : 1/4 de page en 4e de couverture du Journal de Bord (valeur 633 €).

Questions adoptée à l'unanimité.11 Convention de mise à disposition de personnel auprès des Centres Communaux d’Action Sociale de la Ville de Dieppe et de Neuville les Dieppe

Rapporteur : Lucien LECANU

L’ensemble de la politique sociale de la Ville de Dieppe et de ses CCAS est aujourd’hui

concentré au sein de la Direction des Solidarités de la ville dans un souci d’efficacité,

d’harmonisation des procédures et d’optimisation des moyens des services.

Néanmoins, il convient dans le même temps de garantir et de maintenir l’autonomie

de chacun des établissements publics administratifs que sont les CCAS de Dieppe et

de Neuville les Dieppe.

La Ville de Dieppe et les CCAS de Dieppe et de Neuville les Dieppe ont donc engagé

depuis quelques mois un projet visant à clarifier l’organisation et les attributions de

ces établissements conformément à la réglementation en vigueur.

Il convient donc aujourd’hui de définir, par deux conventions spécifiques, les engagements réciproques des parties quant à la mise à disposition à titre payant des agents municipaux chargés du bon fonctionnement du CCAS de Dieppe et du CCAS de Neuville les Dieppe (Direction, administration et gestion des compétences propres) et de fixer la durée de cette mise à disposition.

Ainsi, la Ville de Dieppe versera à chaque agent la rémunération correspondant à son grade.

Les CCAS de Dieppe et de Neuville les Dieppe rembourseront à la Ville de Dieppe le montant total de la rémunération et des charges sociales avancées sur présentation d’un mémoire trimestriel.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser la signature des conventions relatives à cette mise à disposition d’agents auprès des Centres Communaux d’Action Sociale de la Ville de Dieppe et de Neuville les Dieppe pour une durée de trois ans à compter du 1er Janvier 2017.

Question adoptée à l'unanimité.

12 Convention de mise à disposition de moyens auprès de la commune d'Yvetôt

Rapporteur : Lucien LECANU

La ville d'Yvetot, propriétaire du musée des ivoires inscrit comme musée de France, doit procéder au récolement de la collection des ivoires de son musée Pour mener à bien cette tâche, la ville d'Yvetot doit s'adjoindre un responsable technique et scientifique du type “conservateur” afin d'obtenir un appui d'expertise et intellectuel.Considérant que la ville de Dieppe dispose de moyens humains de nature à répondre favorablement aux sollicitudes de la DRAC, la ville d'Yvetot a sollicité la ville de Dieppe pour la mise à disposition du conservateur en chef du château musée de Dieppe à raison d'une journée tous les deux mois à compter du 1er janvier 2017 pour une année renouvelable.

Le remboursement des frais de mise à disposition du conservateur en chef du musée de Dieppe sera calculé sur la base du taux horaire de rémunération de l'agent, charges comprises.

La ville de Dieppe sera remboursée semestriellement, sur la base d'un état détaillé du temps de mobilisation de l'agent mis à disposition.

Il est proposé au conseil municipal:

- d'accepter la mise à disposition de moyens humains auprès de la ville d'Yvetôt,

- d'autoriser la signature de la convention définissant les modalités de mise à disposition du Conservateur en chef du Château Musée de Dieppe.

Question adoptée à l'unanimité.

13 Télédéclaration et Télépaiement de la Contribution de Solidarité

Rapporteur : Lucien LECANU

Le Fonds de Solidarité collecte la contribution de solidarité auprès des organismes

publics ou assimilés. Cette contribution de 1 % est assise sur la masse salariale des

agents publics non assujettis à l’assurance chômage.

Dans le cadre de la dématérialisation, le Fonds de Solidarité a mis à la disposition des

Collectivités une nouvelle procédure pour déclarer et payer cette contribution.

Néanmoins, la mise en place de ce dispositif nécessite la signature d’une convention

tripartite entre l’ordonnateur, le comptable et le fonds de solidarité.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser la signature de la convention tripartite entre le Fonds de Solidarité, le Comptable Public et l’Ordonnateur prévoyant la télédéclaration et le télépaiement de la Contribution de Solidarité à compter du 1er Janvier 2017.

Question adoptée à l'unanimité.

14 Recrutement d’un Chef de Projet Informatique

Rapporteur : Lucien LECANU

L’évolution constante des outils informatiques et la nécessité de rendre plus performantes les fonctionnalités entre les services et également avec les usagers, conduisent à développer un réseau et des applications adaptés aux besoins de la Collectivité en terme de logiciels « métiers ».Néanmoins, cette évolution implique que la Collectivité gère, de manière autonome, l’acquisition et le suivi d’applications. Pour mener à bien ce travail, la Direction des Systèmes d’Information doit être renforcée et a besoin de s’attacher le concours d’un Chef de Projet Informatique :

Nature de la mission :

- apporter une assistance à la définition et à l’expression des besoins métiers qui devront être traduits en besoins informatiques et fonctionnels,

- élaborer des cahiers des charges, des calendriers de réalisation, le chiffrage du coût des projets,

- suivre la procédure de consultation en lien avec l’équipe projet,

- mettre en œuvre la solution technique

- accompagner les utilisateurs aux changements techniques

- assurer le suivi et le reporting de l’avancement des projets confiés,

- assurer le développement et la maintenance des logiciels.

Niveau de recrutement : Cadre A de la Fonction Publique, dont la rémunération mensuelle sera basée sur la base l’indice brut 379 (valeur actuelle). L’intéressé pourra en outre percevoir les primes et indemnités allouées au personnel titulaire de cette catégorie.

Il est proposé au conseil municipal :

- de créer un poste, de catégorie A, à temps complet, de Chef de Projet Informatique

- d’autoriser M. le Maire à signer un contrat sur la base de l’article 3-3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée si la procédure de recrutement d’un agent titulaire se révélait infructueuse.

Question adoptée à l'unanimité.

15 Fixation de la prime de responsabilité

Rapporteur : Lucien LECANU

La prime de responsabilités peut être attribuée aux agents occupant certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et établissements publics locaux assimilés. Cette prime, limitée à 15 % du montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire, est payable mensuellement, y compris en cas d’indisponibilité due aux congés annuels, de congés pris dans le cadre d’un compte épargne temps, de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’adopter le principe du versement de la prime de responsabilité dans les conditions fixées par la réglementation

- les crédits afférents à cette dépense sont inscrits au budget.

Question adoptée à l'unanimité.16 Convention de mise à disposition auprès de la Régie Personnalisée dont le nom de marque commerciale est «L’Assiette Dieppoise » des agents chargés de l’administration, de la production et de la livraison de repas en liaison froide pour la restauration municipale de la Ville de Dieppe

Rapporteur : Lucien LECANU

En 1997, dans le cadre de la création de la Régie Personnalisée «l’Assiette Dieppoise », une convention de portée générale intégrant les conditions de mise à disposition du personnel avait été signée. Toutefois, la réglementation en la matière, prévoit que les conditions de cette mise à disposition doivent être définies dans une convention spécifique, établie pour une durée déterminée, signée par les deux parties. Il est aujourd’hui proposé d’autoriser M. le Maire à signer une nouvelle convention définissant les conditions de mise à disposition du personnel pour une durée de trois ans à compter du 1er Janvier 2017.

Ainsi, la Ville de Dieppe versera à chaque agent la rémunération correspondant à son grade.

La Régie remboursera mensuellement à la Ville de Dieppe le montant total de la rémunération et des charges sociales avancées sur présentation d’un mémoire.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la signature de la convention relative à cette mise à disposition auprès de la Régie Personnalisée «Assiette Dieppoise » pour une durée de trois ans à compter du 1er Janvier 2017.

Question adoptée à l'unanimité.

17 Décision modificative n°2 – Budgets Principal « Ville de Dieppe » et « Stationnement »

Rapporteur : Marie Catherine GAILLARD

Le conseil municipal approuve la décision modificative n° 2 afin d'ajuster pour l'année 2016, les crédits budgétaires du Budget Principal « Ville de Dieppe » et du budget « Stationnement ».

La décision modificative n°2 comprend pour la section de fonctionnement en dépenses et en recettes, les éléments suivants :BUDGET PRINCIPAL « VILLE DE DIEPPE »

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Opérations réelles

11 – Charges à caractère

général

- 173 706,36 € 70 – Produits des services du

domaine & ventes directes

012 - Charges de personnel et

assimilées

73 – Impôts et taxes

65 – Autres charges de gestion

courante

93 474,94 € 74 – Dotations & participations 15 387,00 €

014 – Atténuation de produits 26 241,00 € 75 – Autres produits de gestion courante

109 000,00 €

67 – Charges exceptionnels 182 377,42 € 77- Produits exceptionnels 4 000,00 €

Total des dépenses réelles 128 387,00 € Total des recettes réelles 128 387,00 €

Opérations d’ordre

023 – Virement à la section

d’investissement

Opérations d’ordre de transferts

entre sections

Total des dépenses d’ordre Total des recettes d’ordre

TOTAL FONCTIONNEMENT 128 387,00 € TOTAL FONCTIONNEMENT 128 387,00 €

Section d’investissement

DEPENSES RECETTES

Opérations réelles

20 – Immobilisations incorporelles 13 – Subventions d’investissement 5 000,00 €

204 – Subventions d'équipement

versées

9 000,00 € 165 – Caution 4 000,00 €

21 – Immobilisations corporelles - 24 100,00 €

23 – Immobilisations en cours 24 100,00 €

13 – Subventions d'investissement

26 – Participations et créances

rattachées à des participations

4541 – Total des opérations pour

compte de tiers

4542 – Total des opérations pour

compte de tiers

Total dépenses réelles 9 000,00 € Total recettes réelles 9 000,00 €Opérations d’ordre

021 – Virement de la section de

fonctionnement

Opérations d’ordre de transferts

entre sections

Total dépenses d’ordre Total recettes d’ordre

TOTAL INVESTISSEMENT 9 000,00 € TOTAL INVESTISSEMENT 9 000,00 €

TOTAL GENERAL 137 387,00 € TOTAL GENERAL 137 387,00 €

BUDGET « STATIONNEMENT »

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Opérations réelles

011 – Charges à caractère général 30 075,00 70 – Produits des services du domaine & ventes directes

3 730,00

75 – Autres produits de gestion

courante

26 345,00

Total des dépenses réelles 30 075,00 Total des recettes réelles 30 075,00

TOTAL FONCTIONNEMENT 30 075,00 TOTAL FONCTIONNEMENT 30 075,00

Vote :

- 30 voix "pour" : groupe "Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe", groupe "Dieppe Ecologique et Solidaire",

- 9 voix "contre" : groupe "Unis pour Dieppe", le groupe "Dieppe au coeur"17

bis

Décision modificative n° 3 – Budget Principal Ville de Dieppe

Rapporteur : Marie Catherine GAILLARD

Considérant la délibération n° 19 du 6 octobre 2016 relative à l’augmentation de

capital n°2 en faveur de la Société d’Economie Mixte de l’Agglomération Dieppoise

SEMAD et la nécessité de verser la somme de 100 000 € à la Semad avant la fin de

l’année 2016,

Le conseil municipal approuve, à l'unanimité, la décision modificative

n° 3 du Budget Principal Ville de Dieppe, prenant en compte ce

versement.

M GAUTIER André, M BREBION Bernard, M LANGLOIS Nicolas et M LEFEBVRE François ne participent pas au vote.

18 Sodineuf Habitat Normand – Demande de garantie d'emprunt au vu du contrat de prêt et sans signature du garant au contrat – Amélioration et mise en sécurité incendie de la R.P.A. Marcel Paul – 76200 Dieppe

Rapporteur : Marie Catherine GAILLARD

Le conseil d'administration de Sodineuf Habitat Normand a décidé l'amélioration et la mise en sécurité incendie de la R.P.A. Marcel Paul à Dieppe.

Sodineuf Habitat Normand sollicite la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'une ligne de prêt d'un montant total de 782 280 € destiné à financer cette opération.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’accorder la garantie de la Ville de Dieppe à Sodineuf Habitat Normand à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 782 280 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Carsat Normandie, pour une durée de 20 ans.

- d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, la Carsat Normandie, et Sodineuf Habitat Normand et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, Sodineuf Habitat Normand, pendant toute la durée du remboursement du prêt.

Question adoptée à l'unanimité.19 Sodineuf Habitat Normand – Demande de garantie d'emprunt – Opération d'anticipation foncière située rue Jean Puech – 76370 Neuville-les-Dieppe

Rapporteur : Marie Catherine GAILLARD

Le conseil d'administration de Sodineuf Habitat Normand a décidé l'acquisition d'un terrain rue Jean Puech.

Sodineuf Habitat Normand sollicite la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt de 107 000 € destiné à financer l'opération d'anticipation foncière.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’accorder la garantie de la Ville de Dieppe à la Sodineuf Habitat Normand à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 107 000 € souscrit par cet organisme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, sur une durée de 3 ans.

- d’autoriser M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, la Caisse des Dépôts et Consignations, et Sodineuf Habitat Normand et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, Sodineuf Habitat Normand, pendant toute la durée du remboursement du prêt.

Question adoptée à l'unanimité.

20 Sodineuf Habitat Normand – Demande de garantie d'emprunt – Opération d'anticipation foncière située 4 avenue Gambetta – 76200 Dieppe

Rapporteur : Marie Catherine GAILLARD

Le conseil d'administration de Sodineuf Habitat Normand a décidé l'acquisition d'un terrain situé 4 avenue Gambetta à Dieppe.

Sodineuf Habitat Normand sollicite la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt de 305 000 € destiné à financer l'opération d'anticipation foncière.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’accorder la garantie de la Ville de Dieppe à Sodineuf Habitat Normand, à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 305 000 € souscrit par cet organisme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, sur une durée de 3 ans.- d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, la Caisse des Dépôts et Consignations, et Sodineuf Habitat Normand et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, Sodineuf Habitat Normand, pendant toute la durée du remboursement du prêt.

Question adoptée à l'unanimité.

21 Sodineuf Habitat Normand – Demande de garantie d'emprunt – Construction de 24 logements PLS - rue Leguyon – 76370 Neuville- les-Dieppe

Rapporteur : Marie Catherine GAILLARD

Le conseil d'administration de Sodineuf Habitat Normand a décidé la construction de 24 logements locatifs Logiseniors collectifs en Prêt Locatif Social à Neuville-les- Dieppe rue Leguyon.

Sodineuf Habitat Normand sollicite la garantie de la Ville de Dieppe, à hauteur de 100 % pour le remboursement de cet emprunt de 2 528 138 € destiné à financer la construction de ces 24 logements.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’accorder la garantie solidaire de la Ville de Dieppe à la Sodineuf Habitat Normand à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt de 2 528 138 € à contracter auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Normandie, pour une durée de 35 ans.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Normandie, et Sodineuf Habitat Normand et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, Sodineuf Habitat Normand, pendant toute la durée du remboursement du prêt.

Question adoptée à l'unanimité.

22 Versement anticipé de subventions et contributions municipales

Rapporteur : Marie Catherine GAILLARD

Le versement anticipé de subventions et contributions municipales permet à certaines associations et autres organismes d’honorer leurs activités, leurs engagements, notamment le paiement des salaires dans l’attente du vote du budget primitif 2017

Il est proposé au conseil municipal d’accepter le versement, d’un acompte représentant trois douzièmes du montant de leur subvention 2016 aux organismes suivants :Organismes Montant

Estran 20 500 €

Comité Social du Personnel 59 700 €

Dieppe Scène Nationale 130 000 €

Amicale des employés communaux 3 445 €

Dieppe Universitaire Club 21 000 €

CCAS de Dieppe 19 700 €

RPA du Pollet 40 000 €

CCAS de Neuville 20 200 €

RPA Mont Robin 3 190 €

Beau Site 25 900 €

Beau Soleil 35 100 €

Victor Hugo 27 000 €

Maison Jacques Prévert 67 500 €

Maison des Jeunes Maison pour Tous 36 000 €

Maison des jeunes et de la Culture 33 625 €

Oxygène 54 000 €

Maison des Jeunes (centre social

Mosaïque)

20 500 €

Foyer Duquesne 37 200 €

Question adoptée à l'unanimité.

23 Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement de l’exercice 2017 avant le vote du budget primitif 2017

Rapporteur : Marie Catherine GAILLARD

Il est proposé au conseil municipal, conformément à la réglementation en vigueur :

- d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement de l’exercice 2017 avant le vote du Budget primitif 2017, pour le bon fonctionnement des services et la continuité des opérations lancées, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif de l'exercice précédent,

- de mettre en oeuvre ces dispositions et d’approuver la liste des

opérations déclinées dans le rapport remis aux conseillers municipaux, étant précisé que rien ne s’oppose à ce qu’il existe pour une même opération des crédits budgétaires ouverts, au titre d'un report de l'année précédente et au titre des crédits concernant des dépenses nouvelles,

Question adoptée à l'unanimité.24 Tarifs 2017 des services municipaux

Rapporteur : Marie Catherine GAILLARD

Le conseil municipal décide de fixer les tarifs des services publics qui seront applicables au 1er janvier 2017, conformément aux propositions détaillées dans les tableaux annexés au dossier préparatoire de la séance.

Les tarifs 2017 proposés ont, globalement, évolué de 2,% représentant le taux du Glissement Vieillesse Technicité (GVT).

Néanmoins, on observe :

- une stabilité des tarifs dieppois pour les entrées de piscine

- une stabilité des tarifs dieppois pour les locations de cabines de plage - une stabilité des tarifs de publicité dans les publications municipales - Terrasses, débits de boissons et restaurants – extensions commerciales sur le domaine public communal : la création d’un tarif spécifique “zone 4” qui correspond au périmètre des 3 zones urbaines sensibles (ZUS) / Neuville les Dieppe, Val Druel, Les Bruyères, Rue Louis Fromager et Cité Millon. Ce nouveau tarif, réduit d’un tiers environ, a pour fonction de tenir compte de l’environnement économique et social et de l’attractivité moins favorable de ces zones.

Vote :

- 30 voix "pour" : groupe "Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe", groupe "Dieppe Ecologique et Solidaire",

- 7 voix "contre" : groupe "Dieppe au coeur"

- le groupe "Unis pour Dieppe" ne participe pas au vote

25 Ville de Dieppe et budgets annexes - fixation des durées d'amortissement

Rapporteur :

La multitude de délibérations en vigueur et la nécessité de mettre à jour les durées d'amortissement amènent à regrouper dans une seule délibération, les durées d'amortissement des immobilisations.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de fixer les durées d'amortissement pour le Budget Ville et ses budgets annexes à compter du 1er janvier 2017, sur les biens acquis depuis le 1er janvier 2016, comme suit :Catégories Durées

Acquisition d'arbres et de végétaux imputés en investissement 3 ans

Concessions et droits similaires – logiciels et matériels informatiques 5 ans

Véhicules de + et – 3,5 T 10 ans

Frais d'études non suivis de réalisation 5 ans

Frais d'annonces et d'insertions non suivis de réalisation 5 ans

Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme

10 ans

Immeubles de rapport 20 ans

Complexe balnéaire (Piscine, Salle des Congrès et Parking) 35 ans

Mobilier et matériel à usage sportif 10 ans

Autres biens d'une valeur inférieure à 500 € 1 an

Autres biens d'une valeur supérieure à 500 € et inférieure à 1 500 € 7 ans

Autres biens d'une valeur supérieure à 1 500 € 10 ans

Subventions d'équipement versées finançant des biens mobiliers, du matériel et des études

5 ans

Subventions d'équipement versées finançant des biens immobiliers ou des installations

15 ans

Subventions d'équipement versées finançant des projets d'infrastructures d'intérêt national

30 ans

26 Construction d'un nouvel équipement en entrée du quartier du Val Druel (Centre Oscar Niemeyer) – Avenants aux marchés de travaux

Rapporteur : Marie Catherine GAILLARD

Le Conseil Municipal a autorisé la signature des marchés de travaux, décomposés en 13 lots, selon la procédure adaptée, pour la réalisation d'un nouvel équipement en entrée de quartier du Val Druel, pour un montant total de travaux de 1 261 773,47 € H.T., complétés par avenants depuis.

Au regard de l'avancement des travaux, des ajustements techniques par voie d'avenants s'avèrent à nouveau nécessaires, pour un montant de 4 115,50 € HT.Le cumul des avenants représente la somme de 24 585,72 € HT, soit une augmentation cumulée de 1,95 % du montant total des travaux.

Il est proposé au conseil municipal, d'autoriser Monsieur le Maire à signer :

• l'avenant n°2 au marché n°15.366 relatif au lot n°1 " Terrassement - VRD

- Espaces Verts" avec l'entreprise EUROVIA, d’un montant de 1 162 € HT, ayant pour objet la pose d'un drain en pied de bâtiment, ce qui porte le montant du marché à 73 672,33 € HT ; soit une augmentation de 1,60 % du montant initial du marché,

• l'avenant n°3 au marché n°15.367 relatif au lot n° 2 " Gros-œuvre" avec

l'entreprise SYMA SASU, d’un montant de 8 501,66 €, ayant pour objet la modification de l'escalier intérieur, des seuils extérieurs et des caniveaux situés au niveau de l'emmarchement extérieur, ce qui porte le montant du marché à 370 625,10 € HT, soit une augmentation cumulée avec l'avenant n° 2 de 4,89 % du montant initial du marché,

• l'avenant n°3 au marché n°15.368 relatif au lot n°3 " Structure

métallique - Métallerie" avec l'entreprise JULIEN CONCEPTION, d'un montant de 4 259,00 € HT, ayant pour objet la modification du garde-corps de l'escalier intérieur et des portes coulissantes des locaux de rangement ainsi que l'habillage de porte pour les coffrets extérieurs, ce qui porte le montant du marché à 107 372,94 € HT, soit une augmentation cumulée avec l'avenant n° 2 de 12,06 % du montant initial du marché,

• l'avenant n°3 au marché n°15.369 relatif au lot n°4 " Couverture bac acier -

Étanchéité" avec l'entreprise SMAC, d'un montant de – 2 215,16 € HT, ayant pour objet la modification du dispositif d'accroche en toiture et relatif à l'étanchéité des caniveaux côté escaliers extérieurs, ce qui porte le montant du marché à 106 734,46 € HT, soit une augmentation cumulée avec l'avenant n° 2 de 3,58 % du montant initial du marché,

• l'avenant n°3 au marché n°16.11 relatif au lot n°5 "Menuiseries

extérieures bois -fermetures" avec l’entreprise SABOT PRIEUR, d'un montant de – 9 183,00 € HT, ayant pour objet la modification des châssis du club d'échecs, ce qui porte le montant du marché à 228 145,72 € HT, soit une augmentation cumulée avec l'avenant n° 2 de 1,50 % du montant initial du marché,

• l'avenant n°3 au marché n°16.12 relatif au lot n°6 "Structure bois -

Menuiseries intérieures" avec l'entreprise MENUISERIE DEVILLOISE d'un montant de 1 591,00 € HT, ayant pour objet la fourniture et la pose d'un volet coulissant pour le club d'échecs, ce qui porte le montant du marché à 84 525,10 € HT, soit une diminution cumulée avec l'avenant n° 2 de 12,88 % du montant initial du marché.

Question adoptée à l'unanimité.27 Marchés de travaux pour la construction d'un équipement petite enfance à Neuville-Lès-Dieppe – Autorisation de signature

Rapporteur : Marie Catherine GAILLARD

POINT RETIRE DE L’ORDRE DU JOUR

28 Classement en PDIPR du chemin de randonnée du Camp de César - tronçon Dieppe Bracquemont

Rapporteur : Florent BUSSY

Le chemin de randonnée du Camp de César – tronçon Dieppe Bracquemont - a été rétabli cet été, suite aux travaux d'aménagement réalisés par la Ville de Dieppe. Il convient désormais de demander auprès du Département de Seine Maritime son classement en PDIPR.

Il est proposé que le conseil municipal :

- accepte l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), du chemin du Camp de César, reporté sur la carte ci-annexée

- s'engage à ne pas aliéner le chemin rural concerné

- propose un itinéraire de substitution en cas de modification suite à des opérations foncières ou de remembrement,

- s'engage à conserver son caractère public

- prenne acte que l’inscription de ce chemin rural au PDIPR vaut inscription au PDESI.

- autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions se rapportant à son aménagement et à son entretien

Question adoptée à l'unanimité.

29 Prescription de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Rapporteur : François LEFEBVRE

Le PLU est appliqué depuis près de 3 années pour instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Il apparaît aujourd’hui nécessaire de modifier certains articles du PLU afin de permettre notamment :

- aux ouvrages de sécurité nationale de se moderniser (sémaphore),

- à certaines constructions anciennement agricoles d’être valorisées en

permettant leur changement de destination en habitation,

- à certains commerces de pouvoir évoluer,

- de garantir la sécurité juridique des autorisations délivrées notamment dans

les secteurs identifiés en aléa faible au titre des inondations.Il est ainsi proposé de modifier le règlement du PLU sur les 6 points énumérés ci-après :

1) zone N, intégration d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) sur le site du Sémaphore et modification des articles N2, N7, N9 et N10:

2) Recensement des bâtiments situés en zones agricole et naturelle pouvant faire l’objet d’un changement de destination.

3) Zone UI, article 1 « occupations et utilisations du sols interdites » : proposition d’augmentation du seuil de surface de plancher en-deçà duquel les constructions à caractère commercial peuvent être autorisées en zone UIm et modification de la rédaction de l’article UI1-7 du PLU (surface de plancher portée à 1800 m2 au lieu de 1000 M2)

4) Clarification des dispositions générales concernant la réglementation applicable pour les constructions situées dans les secteurs identifiés en aléa faible sur le plan de l’aléa inondation : modification rédactionnelle visant à autoriser les nouvelles constructions et extensions à condition que le seuil de plancher soit à 30 cm de hauteur au-dessus du terrain naturel. » (et non plus 30 cm au-dessus de l’évènement de référence)

5 ) Intégration d’une parcelle située en zone UIa dans la zone UM

Proposition d’intégration en zone UM, dans la continuité des parcelles accueillant des habitations, de la parcelle cadastrée section AV n°121, sise 21 rue de Strasbourg, d’une superficie de 775 m2 (actuellement classée en zone UIa - vocation de constructions à usage industriel)

6) Zone UA : correction d'une erreur matérielle dans le règlement écrit (secteur correspondant au centre-ville historique)

Conformément à la réglementation en vigueur, la modification du règlement du PLU est réalisée par une procédure de modification avec recours à l'enquête publique. Cette procédure est engagée à l'initiative du Maire, par arrêté, qui établit le projet de modification et le notifie au Préfet ainsi qu'aux Personnes Publiques Associées avant enquête publique.

Le projet de modification devra également être présenté devant la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

A l'issue de l'enquête publique, le Commissaire Enquêteur désigné par le Tribunal Administratif établira ses conclusions. Le Conseil Municipal se prononcera alors sur l'approbation de cette modification, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis émis par les Personnes Publiques Associées et des observations du public.

Le conseil municipal approuve le lancement de la procédure de modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de Dieppe.Vote :

- 32 voix "pour" : groupe "Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe", groupe "Dieppe Ecologique et Solidaire", groupe "Unis pour dieppe"

- 7 " abstention" : le groupe "Dieppe au coeur"

30 Renouvellement de la convention pour une mission d'accompagnement à intervenir entre la Ville de Dieppe et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (C.A.U.E.) de Seine-Maritime au titre des années 2017 à 2019

Rapporteur : François LEFEBVRE

La convention pour une mission d'accompagnement intervenue entre la Ville de Dieppe et le C.A.U.E. arrivant à échéance le 31 décembre 2016, il est proposé de la reconduire.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver le renouvellement de la convention pour une mission d'accompagnement à intervenir entre la Ville de Dieppe et le C.A.U.E. pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2019,

- d'approuver le renouvellement de l'adhésion au C.A.U.E, pour cette même période

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention pour mission d'accompagnement, ainsi que la convention pour mission de conseil, et toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

- d'inscrire au titre budget primitif 2017 la somme de 4500,00 € pour le versement de la contribution financière fixée par la présente convention et la somme de 1758,34 € correspondant au montant de la cotisation annuelle.

Question adoptée à l'unanimité.

31 Acquisition à l'euro symbolique, auprès de la SA d’HLM SODINEUF HABITAT NORMAND, de la parcelle cadastrée section 466 AC n° 204p d’une superficie de 316 m² correspondant à l’assiette du programme Joseph Branthonne, en vue de son classement dans le domaine public communal

Rapporteur : François LEFEBVRE

Dans le cadre du programme de résidentialisation et de l’aménagement de la zone

Joseph Branthonne à Neuville les Dieppe, donnant sur la rue Albert Lamotte, prévus

dans l'opération ANRU menée sur le secteur, la ville doit se rendre propriétaire de

l'assiette foncière du futur espace public. La SA d’HLM SODINEUF HABITAT

NORMAND, propriétaire de la parcelle a consenti à sa cession à l'euro symbolique au

profit de la Ville.Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver l'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section 466 AC n° 204p, pour 316 m², auprès de la SA d’HLM SODINEUF Habitat Normand, en vue de son intégration au domaine public communal, sous réserve de la reprise des réseaux par Dieppe Maritime ; - d'autoriser le Maire à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de la Ville de Dieppe, acquéreur ;

- d'indiquer que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération d'acquisition par la ville.

Question adoptée à l'unanimité.

32 Acquisition à l'euro symbolique, auprès de la SA d’HLM SODINEUF HABITAT NORMAND, de la parcelle cadastrée section 466 AC n° 204p, pour 192 m², correspondant à l’assiette du programme Joseph Branthonne

Rapporteur : François LEFEBVRE

Cette acquisition complète l’opération exposée précédemment.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver l'acquisition, à l'euro symbolique, de la parcelle cadastrée section 466 AC n° 204p, pour 192 m², auprès de la SA d’HLM SODINEUF Habitat Normand, en vue de son intégration à l’équipement public Robert VAIN;

- d'autoriser le Maire à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de la ville de Dieppe, acquéreur ;

- d'indiquer que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération d'acquisition par la Ville.

Question adoptée à l'unanimité.

33 Cession à l'euro symbolique, auprès de la SA d’HLM SODINEUF Habitat Normand, de la parcelle cadastrée section 466AM n° 76p pour une superficie de 1745 m² env.

Rapporteur : François LEFEBVRE

Cette cession complète les délibérations prises précédemment, dans le cadre du programme Joseph Branthonne.Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la cession, à l'euro symbolique, de la parcelle cadastrée section 466AM n° 76p, d’une superficie cumulée de 1 745 m², auprès de la SA d’HLM SODINEUF HABITAT NORMAND

- d'autoriser le Maire à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de la SA d’HLM SODINEUF HABITAT NORMAND, acquéreur ; - d'indiquer que la recette en résultant sera inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération d'acquisition par la ville.

Question adoptée à l'unanimité.

34 Cession au profit de la SAS Foncière Victor Hugo, au prix de 1.300.000 €, de l’ensemble immobilier RPA Victor Hugo, situé au 3 à 5 rue Victor Hugo, parcelle cadastrée section AC n° 251 pour 2019 m²

Rapporteur : François LEFEBVRE

Dans le cadre de la convention de construction, en date du 30 juillet 1969, et du bail emphytéotique, en date du 13 novembre 1969, la Ville de Dieppe a confié à SEMINOR la réalisation et la gestion d’un ensemble immobilier destiné aux logements de personnes âgées et à l’aménagement de cases commerciales au 3 à 5 rue Victor Hugo et 89 rue d’Ecosse, ensemble communément appelé “RPA Victor Hugo”.

Depuis 2015, la Ville de Dieppe a engagé une réflexion sur le devenir de la gestion de cet ensemble immobilier. La Société SAS Foncière Victor Hugo, représentée par Madame Clémentine Courtois, a sollicité l’acquisition de l'ensemble immobilier par courriers en date du 3 et du 31 octobre 2016.

Cette cession s’effectuera par le biais de la signature d’un acte authentique direct avant le 31 décembre 2016, afin que la société SAS Foncière Victor Hugo puisse jouir des locaux dès le 1er janvier 2017. Cette vente est assortie de nombreuses conditions, telles que l’obtention des financements, la délivrance d’un permis de construire purgé de tout recours, le plafonnement des loyers de la RPA pendant 10 ans, la poursuite des baux commerciaux selon les conditions actuelles, la mise à disposition à titre gracieux du restaurant social et de la salle d’animation au profit de la Ville, et la réalisation de travaux,

Le conseil municipal :

- approuve la cession de l'ensemble immobilier « RPA Victor Hugo », 3 à 5 rue Victor Hugo, parcelle cadastrée AC n° 251, d’une superficie de 2019 m² au profit de la société SAS Foncière Victor Hugo au prix de 1.300.000€, pouvant être assortie d'une clause résolutoire prévoyant l’obtention du permis de construire purgé de tous recours ; - autorise la société SAS Foncière Victor Hugo à déposer toute autorisation de construire nécessaire à la réalisation du projet précité préalablement ;- autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et pièces s'y rapportant devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de la société SAS Foncière Victor Hugo, acquéreur ;

- indique que la recette en résultant sera inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération de cession.

Vote :

- 32 voix "pour" : groupe "Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe", groupe "Dieppe Ecologique et Solidaire", groupe "Unis pour dieppe"

- 7 voix "contre" : groupe "Dieppe au coeur"

35 Convention de mise à disposition de locaux privés - 3/5 rue Victor Hugo - Résidence de Personnes Agées Victor Hugo – Dieppe - Foyer/Salle d’animation - SAS Foncière Victor Hugo / Ville de Dieppe

Rapporteur : François LEFEBVRE

Comme précédemment exposé dans le cadre de la cession, il a été convenu avec Madame Courtois que certaines conditions d’exploitation de la RPA, soient maintenues, notamment la mise à disposition à titre gracieux au profit de la Ville, du foyer/salle d’animation située au rez de chaussée de la résidence, d’une superficie de 134 m².

Le conseil municipal :

- valide les termes de la présente convention portant sur la mise à disposition des locaux privés destinés à l’animation de la résidence, situés dans l’ensemble immobilier dénommé RPA Victor Hugo, sis 3/5 rue Victor Hugo à Dieppe, à intervenir entre la SAS Foncière Victor Hugo et la Ville de Dieppe,

- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

Vote :

- 32 voix "pour" : groupe "Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe", groupe "Dieppe Ecologique et Solidaire", groupe "Unis pour dieppe"

- 7 voix "contre" : groupe "Dieppe au coeur"

36 Convention de mise à disposition de locaux privés - 3/5 rue Victor Hugo - Résidence de Personnes Agées Victor Hugo – Dieppe - Restaurant social - SAS Foncière Victor Hugo / Ville de Dieppe

Rapporteur : François LEFEBVREDe même, il a été convenu avec Madame Courtois la mise à dispositon à titre gracieux du restaurant social situé au rez-de-chaussée de la résidence, au profit de la Ville de Dieppe,

Le conseil municipal :

- valide les termes de la présente convention portant sur la mise à disposition des locaux privés destinés à la restauration situés dans l’ensemble immobilier dénommé RPA Victor Hugo, sis 3/5 rue Victor Hugo à Dieppe, à intervenir entre la SAS Foncière Victor Hugo et la Ville de Dieppe,

- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

Vote :

- 32 voix "pour" : groupe "Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe", groupe "Dieppe Ecologique et Solidaire", groupe "Unis pour dieppe"

- 7 voix "contre" : groupe "Dieppe au coeur"

37 Convention de mise à disposition d’un terrain communal - Implantation d’un chapiteau - Parc paysager de Neuville – Section 466 AM n°215 - Association « Les Saltimbanques de l’impossible »

Rapporteur : François LEFEBVRE

La Ville de Dieppe est propriétaire d’une parcelle de terrain d’une superficie de 23 808 m², située à Neuville-lès-Dieppe où est implanté un parc paysager.

Ce parc fait partie du projet de restructuration urbaine des quartiers de Neuville Nord qui porte notamment sur le réaménagement de cet espace boisé en créant deux plates- formes, permettant l’implantation du chapiteau de l’école du cirque des Saltimbanques de l’impossible pour une superficie de 532 m² ainsi qu’une «structure modulaire » d’environ 160 m².

Ce partenariat, souhaité par la collectivité, redynamisera ce quartier et permettra surtout à des artistes, acteurs culturels locaux, aux associations dieppoises et neuvillaises de pouvoir utiliser cette structure pour l’organisation de manifestations. Il en est de même pour l’accueil des activités périscolaires et le développement des partenariats avec le service « jeunesse » de la Ville de Dieppe.

Afin d’entériner cette mise à disposition et cette implantation, il convient d’établir une convention afin de définir les conditions et les obligations de chacune des deux parties.

Il est proposé au conseil municipal :

- de confirmer la mise à disposition du foncier suscité au profit de l’association «Les saltimbanques de l’impossible » pour l’implantation du chapiteau de l’école du cirque,- d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention entérinant cette mise à disposition à titre gracieux et tout autre document pouvant s’y rapporter.

Question adoptée à l'unanimité.

38 Convention individuelle de prestation de service relative à l'instruction des autorisations du droit des sols à la commune de Bertrimont

Rapporteur : François LEFEBVRE

Suite aux dispositions de la loi ALUR en date du 24 mars 2014, le Conseil Municipal du 26 mars 2015 a approuvé la convention-cadre proposant la mise en place d'une prestation de service relative à l'instruction du droit des sols par le service instructeur de la ville de Dieppe au profit des communes du Pays Dieppois Terroir de Caux.

Cette convention-cadre évoquait notamment l'intervention d'une convention individuelle entre la Ville de Dieppe et toute commune souhaitant recourir à cette prestation de service, précisant d'une part, la définition des autorisations confiées par la commune à l'instruction du service droit des sols de la Ville de Dieppe, d'autre part, la fixation du coût annuel du service déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune ainsi que du nombre d'actes instruits annuellement.

La Ville de Bertrimont, par délibération du 8 novembre 2016 a décidé de confier l'instruction des permis, déclarations et certificats d'urbanisme au service instructeur du droit des sols de la Ville de Dieppe, et d’approuver la convention-cadre correspondante.

Le conseil municipal :

- approuve la convention individuelle entre la Ville de Bertrimont et la Ville de Dieppe pour préciser le champ d'application des autorisations confiées au service instructeur de la Ville de Dieppe et les dispositions financières s'y appliquant,

- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention individuelle et tous les actes y afférant.

Vote :

- 30 voix "pour" : groupe "Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe", groupe "Dieppe Ecologique et Solidaire",

- 9 "abstention" : groupe "Dieppe au coeur", groupe "Unis pour Dieppe"

39 Convention individuelle de prestation de service relative à l'instruction des autorisations du droit des sols à la commune de Cressy

Rapporteur : François LEFEBVRELa commune de Cressy a également sollicité, par courrier du 7 novembre 2016, la

Ville de Dieppe afin de bénéficier de la prestation de service mise en place pour

l'instruction du droit des sols, à compter du 1er janvier 2017.

Le conseil municipal :

- approuve la convention individuelle entre la Ville de Cressy et la Ville de Dieppe pour préciser le champ d'application des autorisations confiées au service instructeur de la Ville de Dieppe et les dispositions financières s'y appliquant,

- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention individuelle et tous les actes y afférant.

Vote :

- 30 voix "pour" : groupe "Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe", groupe "Dieppe Ecologique et Solidaire",

- 9 "abstention" : groupe "Dieppe au coeur", groupe "Unis pour Dieppe"

40 Convention individuelle de prestation de service relative à l'instruction des autorisations du droit des sols à la commune de Gueutteville

Rapporteur : François LEFEBVRE

La commune de Gueutteville, par courrier du 8 novembre 2016, a effectué une

démarche identique auprès de la Ville de Dieppe

Le conseil municipal :

- approuve la convention individuelle entre la Ville de Gueutteville et la Ville de Dieppe pour préciser le champ d'application des autorisations confiées au service instructeur de la Ville de Dieppe et les dispositions financières s'y appliquant,

- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention individuelle et tous les actes y afférant.

Vote :

- 30 voix "pour" : groupe "Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe", groupe "Dieppe Ecologique et Solidaire",

- 9 "abstention" : groupe "Dieppe au coeur", groupe "Unis pour Dieppe"41 Acquisition de la propriété Le Royal portée par l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) au titre du Programme d'Action Foncière (annule et remplace la délibération n°39 du Conseil Municipal du 06 octobre 2016)

Rapporteur : François LEFEBVRE

Dans le cadre du programme pluriannuel d'interventions 2012-2016 de l'EPF de Normandie, la Ville a signé une convention déterminant son Programme d'Action Foncière (PAF), permettant la constitution de réserves foncières nécessaires au développement communal et à la dynamisation de l'offre commerciale du centre-ville. A ce titre est porté depuis le 24 février 2010 pour une partie et le 5 juillet 2010 pour l'autre partie, le bien communément dénommé Le Royal.

La Ville doit donc racheter ce bien dans le cadre de ses obligations de rachat annuelles auprès de l'EPFN.

Le Conseil Municipal du 6 octobre dernier a délibéré dans ce sens et approuvé l’acquisition de cette propriété. Toutefois, l’EPF de Normandie a fait savoir récemment que les conditions financières de portage avaient été modifiées.

Il est proposé au conseil municipal :

- de rapporter la délibération n° 39 du 6 octobre 2016, relative à l’acquisition de la propriété Le Royal, afin de tenir compte des nouvelles règles appliquées par l’EPFN,

- d’approuver l'acquisition de la propriété Le Royal, cadastrée section AH n° 317, 318, 319, et 464 et 466 volumes 1-3-4, au prix de 373 591,62€ HT et hors TVA sur marge de 1738,72€, soit 375 330,34€ TTC.

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire par-devant le notaire de la Ville.

- d'indiquer que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération d'acquisition.

Question adoptée à l'unanimité.

42 Convention de servitudes - extension du réseau basse tension route du Petit-Appeville/Route Départementale n° 925 – Dieppe - ERDF / Ville de Dieppe

Rapporteur : François LEFEBVRE

La société "TOPO Etudes" a informé la Ville de Dieppe le 19 octobre 2016 du projet d’extension du réseau Basse Tension situé route de Petit-Appeville/Route Départementale n°925 qui impacte la parcelle dont la Ville de Dieppe est propriétaire.

De ce fait, ERDF, par le biais de cette société, a sollicité la ville de Dieppe pour l’octroi d’une servitude de passage souterrain grevant la parcelle correspondante au lieudit « la Ferme Hucher » ; afin d’y installer une canalisation souterraine d’environ 4mètres de long sur une bande de 3 mètres de large, d'établir si besoin des bornes de repérage, de poser un coffret REMBT et/ou ses accessoires, d'effectuer des travaux d’espaces verts si besoin à proximité de l’emplacement des ouvrages, d'utiliser lesdits ouvrages et de réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de distribution de l’électricité et par voie de conséquence, permettre à ERDF de pénétrer sur la propriété en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Il est proposé au conseil municipal :

- de valider les termes de la présente convention de servitudes portant sur l’extension Basse Tension sur la parcelle de terrain cadastrée section BM n°373 établie entre la Ville de Dieppe et ERDF,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de servitudes ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

Question adoptée à l'unanimité.

43 Convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement d'arrêts de bus accessibles aux handicapés, avenue Charles Nicolle et rue Pierre de Coubertin

Rapporteur : Patricia RIDEL

Dieppe Maritime exerce la compétence aménagement de l’espace communautaire et, à ce titre, elle organise les transports urbains.

Le schéma directeur d'accessibilité - Agenda d'Accessibilité Programmée de Dieppe- Maritime a pour objectif la mise aux normes « handicap » des infrastructures de transport en commun sur une durée de trois ans, dont l'arrêt de bus des lignes 1 et 2 devant le collège Albert Camus.

Parallèlement la Ville de Dieppe procède à la réfection des trottoirs de l'avenue Charles Nicolle ainsi qu'à la construction d'un quai bus rue Pierre de Coubertin dans le cadre des travaux de l'ANRU.

Dans un souci d’efficacité et de cohérence d’ensemble quant à cette opération, Dieppe Maritime souhaite transférer temporairement sa maitrise d’ouvrage à la Ville de Dieppe, pour l'ensemble de ces travaux de création d'arrêts de transport en commun, au droit du collège Albert Camus, pour un montant total estimé à 24 321,12 € HT .

Une convention a été rédigée à cet effet, qui prévoit la passation de la commande, le suivi des travaux et leur réception par la Ville ; en contrepartie, l'Agglomération versera à la Ville une participation de :

- 100 % pour l'arrêt situé avenue Charles Nicolle soit 2 730,16 € HT,

- 50 % pour l'arrêt de car scolaire situé rue Pierre de Coubertin soit 10 795,48 € HT.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter cette proposition de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime et la Ville de Dieppe,

- d'autoriser M. Le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention ci- annexée et toutes les pièces s'y rapportant.Question adoptée à l'unanimité.

44 Convention dans le cadre du Mois de l'Architecture Contemporaine en Normandie – Mars 2017

Rapporteur : François LEFEBVRE

La 12ème édition du Mois de l'Architecture Contemporaine en Normandie est prévue en Mars 2017.

Cette manifestation a pour objectifs de sensibiliser un large public à l'architecture contemporaine ainsi qu'à l'urbanisme en proposant des regards complémentaires, à travers la programmation de visites, de parcours, de conférences, d'expositions, d'ateliers,...

Le partenariat envisagé sur Dieppe avec l’association de l’architecture de Normandie s'articule autour de deux actions :

- le vendredi 17 Mars 2017 à 14 h30 : Parcours architectural dans le quartier du Val Druel autour de la nouvelle offre de services publics dans le cadre de l'ANRU

- le samedi 25 Mars 20167 à 14h30 : Visite du parc paysager de Neuville, réappropriation du poumon vert du projet ANRU de Neuville Nord

Il est proposé au conseil municipal :

- d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention relative aux deux rencontres qui auront lieu à Dieppe et toutes les pièces s'y rapportant.

- d'autoriser le versement d'une subvention de 5 000 € à la Maison de l'architecture pour la réalisation du Mois de l'architecture contemporaine à Dieppe

Question adoptée à l'unanimité.

44

bis

Cession au profit de la SA D’HLM SODINEUF Habitat Normand, au prix de 111 605 €, d’un terrain situé rue Jean Puech, cadastré section AD n° 156p pour 1717 m

Rapporteur : François LEFEBVRE

La ville est propriétaire d’une parcelle sise rue Jean Puech à Neuville-Lès-Dieppe, cadastrée section 466 AD n° 156 pour 4901 m², à l’angle de cette rue et de l’avenue de la République.

Sodineuf avait sollicité l’acquisition d’une partie de ce terrain pour 1600 m², au prix de 104 000 €, en vue de la réalisation de 14 logements dont 12 collectifs et 2 individuels. Le Conseil Municipal, par délibération n°36 en date du 6 octobre 2016 a accepté cette cession.

Toutefois, les conditions définies ont été modifiées en ce qui concerne la superficie concernée.En effet, la délibération adoptée le 6 octobre dernier prévoyait la signature de l’acte authentique, pour une parcelle de terrain de 1 600m² au prix de 104 000€, soit 65€/m².

La nouvelle délibération proposée porte la surface de terrain nécessaire au projet de Sodineuf Habitat Normand à 1 717 m², au prix de 65 €/m², soit 111 605 €.

Il est proposé au conseil municipal :

- de rapporter la délibération n° 36 du 6 octobre 2016,

- de constater l’absence d’affectation et d’aménagement spécifique de l’emprise de 1717 m² env. prise sur la parcelle cadastrée section 466 AD n° 156p et de prononcer son déclassement du domaine public communal, - d’approuver la cession de cette emprise au profit de la SA d’HLM SODINEUF HABITAT NORMAND au prix de 111 605 €, pouvant être assortie d'une clause résolutoire prévoyant l’obtention du permis de construire et l’obtention des financements,

- d’autoriser SODINEUF à déposer toute autorisation de construire nécessaire à la réalisation du projet précité préalablement à la signature de l’acte authentique de vente,

- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de SODINEUF, acquéreur ,

- d'indiquer que la recette en résultant sera inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération de cession.

Question adoptée à l'unanimité.

45 Avenant au protocole de résiliation anticipée de la convention de délégation de service public – Equipement les Bains (Centre balnéaire et salle des congrès)

Rapporteur : Lucien LECANU

Considérant que, par délibération en date du 6 octobre 2016, le Conseil Municipal de

la ville de Dieppe approuvait le protocole d’accord valant transaction et mettant fin,

de manière anticipée, à la convention de délégation de service public pour

l’exploitation de l’équipement les Bains conclue le 7 mai 2012, pour une durée de huit

ans, avec la Société ELLIPSE,

Considérant que, le protocole prévoyant en son article 2, une résiliation de la convention de délégation de service public au plus tard le 30 décembre 2016 à minuit, a été signé le 21 octobre 2016,

Considérant que, pour des raisons comptables, il y a lieu de proroger d’une journée la date d’effet de résiliation de la convention afin de clôturer l’exercice comptable au 31 décembre 2016,

Considérant que, les parties sont d’accord pour proroger jusqu’au 31 décembre 2016 à minuit, avec une fermeture au public au plus tard à 18h à cette date,Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1, modifiant les articles 2, 3, 5, 8 et 9 du protocole d’accord de résiliation anticipée de la convention de délégation de service public pour l’exploitation de l’équipement les Bains, afin de permettre que la résiliation de ladite délégation de service public prenne effet au 31 décembre 2016.

Vote :

- 32 voix "pour" : groupe "Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe", groupe "Dieppe Ecologique et Solidaire", groupe "Unis pour dieppe", groupe "Unis pour Dieppe"

- 7 "abstention" : groupe "Dieppe au coeur",

46 Equipement Les Bains (Centre balnéaire et salle des congrès) – Délégation de service public – Convention de gestion provisoire

Rapporteur : Lucien LECANU

La Ville de Dieppe a conclu une convention de délégation de service public pour l’exploitation de l’équipement « les Bains », le 7 mai 2012, pour une durée de huit ans, avec la société ELLIPSE .

Rapidement, des difficultés d’exploitation sont apparues, notamment en lien avec des désordres affectant le bâtiment.

Ces désordres étaient cependant antérieurs à cette DSP, dès lors qu’ils sont apparus dès 2007 et qu’ils ont poussé la Ville à introduire une instance en référé expertise devant le TGI de Dieppe, les 9, 12 et 14 novembre 2007.

De nombreuses difficultés ont émaillé l’exécution de la DSP et, en dernier lieu, ELLIPSE a informé – unilatéralement et sans concertation – la Ville de son intention d’arrêter l’exploitation de l’équipement, à compter du 7 septembre 2016.

En effet, selon ELLIPSE, l’exploitation de l’équipement lui causait un déficit d’exploitation structurel depuis le début de la DSP.

De son côté, la Ville a mis en demeure le Délégataire de respecter ses obligations et, notamment, la continuité du service public qu’il se doit d’assurer.

Conscients qu’il était absolument impossible que l’équipement soit fermé et que les Dieppois et les usagers ne puissent pas y accéder, la Ville et ELLIPSE ont alors engagé des discussions et des négociations pour remédier aux difficultés ci-exposées et trouver une solution amiable.

C’est ainsi qu’un protocole d’accord était signé le 21 octobre 2016, complété par avenant dans le cadre de la délibération précédemment présentée. Ce protocole prévoit ainsi la fin de la DSP au 31 décembre 2016.

Dans ces conditions, compte tenu de l’échéance proche de la DSP, la Ville a recherché les solutions juridiques qui lui permettaient d’assurer la continuité du service public et de l’exploitation de l’équipement « les Bains » et ce, jusqu’à la conclusion d’unenouvelle concession de services, sous la forme d’une délégation de service public, qui serait attribuée à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Elle a alors choisi de recourir à une convention de gestion provisoire, telle que prévue dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2016, « Société Caraïbes Développement ».

La Ville a donc recherché des partenaires susceptibles d’assurer l’exploitation de l’équipement « les Bains », dans le cadre d'une convention de gestion provisoire, durant l'année 2017, le temps de relancer et de mener à bien une nouvelle procédure de délégation de service public.

A l'issue de cette recherche, le conseil municipal confie la gestion provisoire de l'équipement à la SAS Action Développement Loisir au nom commercial de "Espace Récréa" et autorise la signature de la convention correspondante.

Principales caractéristiques de cette convention :

Cette convention est conclue pour une durée totale de 10 mois à compter du 1er janvier 2017 (échéance au 31 octobre 2017). Toutefois, elle pourra éventuellement être prolongée, pour une durée de 6 mois maximum, en cas de difficultés rencontrées par la Ville pour attribuer la future concession.

Le titulaire reprend à son compte les contrats fournisseurs et le personnel de l'équipement.

Le coût relatif à l'accueil des scolaires primaires et associatifs de la Ville est intégré dans la compensation de service public versée par la Ville et dont le montant est fixé à la somme de 662 478 € HT sur 10 mois.

Les charges d'exploitation sont assumées directement par le titulaire qui fera son affaire de la bonne exécution des prestations.

Les recettes d'exploitation commerciales seront perçues par le titulaire directement sur les usagers. Les tarifs applicables en 2016 sont maintenus sur l'année 2017.

Est prévu le versement à la Ville de Dieppe d'une redevance d'occupation du domaine public de 40 000 € HT pour la durée de la convention.

Vote :

- 32 voix "pour" : groupe "Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe", groupe "Dieppe Ecologique et Solidaire", groupe "Unis pour dieppe"

- 7 "abstention" : groupe "Dieppe au coeur"47 Equipement Les Bains (Centre balnéaire et salle des congrès) – Délégation de service public – procédure de renouvellement – gestion déléguée par voie d'affermage – décision sur le principe – autorisation

Rapporteur : Lucien LECANU

Dés à présent, il appartient au Conseil municipal de délibérer afin de choisir le mode de gestion le plus adapté à la satisfaction des usagers du service public, à l’utilisation optimale de l’Equipement "les Bains" et au rayonnement de celui-ci :

• soit assurer la gestion du service public en régie. La Ville assurerait alors, par

ses propres moyens, financiers, humains et matériels, l’exploitation des installations et endosserait la responsabilité du service.

• soit solliciter des entreprises pour cette exploitation pour une simple

fourniture de moyens. Dans ce cas, la Ville conserve la responsabilité et les risques de l’exploitation. Il s'agit du régime juridique du marché public de service. Dans cette hypothèse, il s’agirait pour la Ville d’assumer le risque financier de l'exploitation.

• Soit décider d'associer plus étroitement l'entreprise au service public, et lui

transférer la responsabilité et les risques. Dans ce cas, la gestion se fait aux risques et périls de l'entreprise et la Ville procède à une délégation de service public.

Il apparaît que le mode de gestion le plus adapté est la délégation de service public de type affermage.

Parmi les raisons qui président à ce choix, il y a notamment le fait que :

- l’exploitation d’un tel service constitue une véritable spécialité professionnelle,

nécessitant des moyens humains et une technicité dont la Ville ne dispose pas ; - il s’agit d’une activité qui revêt un caractère technique mais également un caractère commercial fort, et induit la nécessité d’une évolution permanente ; - un transfert de risques vers l’opérateur économique s’opère, la gestion se faisant aux risques et périls de l'entreprise ;

Ce futur contrat d’affermage d'une durée de 4 ans ( ou 6 ans – variante ) portera sur la gestion et l’exploitation de l’espace piscine intérieur, de l’espace piscine extérieur, de l’espace forme-fitness et spa, de l’espace restauration.

La gestion et l'exploitation de la salle des Congrès feront l'objet d'une option dans le cadre de cette DSP.

Il est également prévu d’inclure dans le périmètre du futur Contrat : la prise d’eau en mer via le transfert au futur délégataire de l’autorisation d’occupation du domaine public (affaires maritimes) et le paiement de la redevance correspondante, mais également le pompage de cette eau dans le respect de la réglementation et des normes applicables et l’entretien et la maintenance de l’ensemble des installations techniques y afférent.Il convient de lancer dès à présent un appel à candidatures conformément à la réglementation en vigueur.

La Commission consultative des services publics locaux et le Comité Technique Paritaire se sont réunis respectivement le 05 Décembre 2016 et le 01 décembre 2016, et ont exprimé un avis favorable au lancement de cette DSP sous forme d'affermage.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver le principe de l'exploitation de l’Equipement Les Bains (Centre balnéaire et éventuellement salle des congrès) dans le cadre d'une délégation de service public – de type affermage ;

- d'approuver le contenu des caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire, telles que définies dans le rapport de présentation remis aux conseillers municipaux, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement au Maire d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- de confirmer pour la sélection des candidats et l'analyse des offres, la compétence de la Commission de Délégation de Service Public telle que visée à l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; élue par délibération du 12 juin 2014,

- d'autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de publicité et de mise en concurrence.

Question adoptée à l'unanimité.

48 Proposition de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l'année 2017

Rapporteur : Lucien LECANU

Conformément à la réglementation en vigueur, le repos dominical peut être supprimé par décision du Maire après avis du Conseil Municipal.

Il est précisé qu'il ne s'agit pas d'autoriser l'ouverture proprement dite d'établissements commerciaux le dimanche puisque l'exercice d'une activité commerciale le dimanche est permis de plein droit sous réserve qu'un arrêté préfectoral ne s'y oppose pas, mais d'autoriser l'emploi des salariés à l'occasion d'un à douze dimanches déterminés.

Il est par ailleurs précisé que tout travail le dimanche exercé dans le cadre de ces « Dimanches du Maire » doit donner lieu à compensation et n’est applicable que sur la base du volontariat.

La Ville de Dieppe a rencontré le 8 novembre 2016 les représentants des commerçants afin de choisir les « Dimanches du Maire ». Le nombre de dimanches allant au-delà de 5, l’avis de la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise a été recueilli, mais également celui des syndicats de travailleurs, des fédérations de professionnels et de l'inspecteur du travail.Cette proposition concernera les secteurs de l'équipement de la personne, de l'équipement de la maison, des commerces de détail à prédominance alimentaire, les librairies, les hypermarchés, les magasins populaires et les activités liées aux sports et loisirs.

Le conseil municipal autorise pour l'année 2017, à titre exceptionnel au vu du calendrier, 6 dimanches correspondants à la période de Noël, privilégiée par les partenaires questionnés à ce sujet le 8 novembre 2016 soit les 26 novembre, 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2017.

Vote :

- 37 voix "pour" : groupe "Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe", groupe "Dieppe Ecologique et Solidaire", groupe "Dieppe au coeur"

- 2 "abstention" : groupe "Unis pour dieppe"

49 Demande de classement de la commune de Dieppe en « station de tourisme »

Rapporteur : Lucien LECANU

Dieppe, classée station thermale depuis 1925 et station balnéaire depuis 1964, est concernée par la réforme du classement des communes touristiques et stations classées de tourisme introduite par la loi du 14 avril 2006.

La Ville de Dieppe a approuvé, par délibération du Conseil municipal du 6 octobre 2016, le dépôt d’un dossier de renouvellement de dénomination de commune touristique auprès des services de la Préfecture, première étape dans la voie du classement en « station de tourisme ».

Outre la dénomination de commune touristique, pour prétendre au titre de Station classée de tourisme, la Ville doit démontrer qu’elle met en œuvre des actions de nature à assurer une fréquentation pluri-saisonnière et à mettre en valeur ses ressources. Elle doit disposer d’une offre touristique dite « d’excellence » sur plusieurs saisons dans l’année, basée sur 6 critères essentiels :

- l’offre en matière d’hébergements touristiques, qui doit être de natures et de catégories variées ;

- l’offre en matière de créations et animations culturelles, d’activités physiques et sportives, utilisant les ressources patrimoniales, naturelles et bâties de la commune, s’adressant à tous les publics et pendant les périodes touristiques, mettant notamment en valeur les savoir-faire professionnels ayant un caractère traditionnel, historique, gastronomique ou régional ;

- l’offre en matière de commerces de proximité et de structures de soins adaptées, - l’existence d’un plan local d’urbanisme, plan de zonage d’assainissement, et l’engagement dans des actions en matière d’environnement, d’embellissement du cadre de vie, de conservation des sites et monuments, d’hygiène publique, d’assainissement et de traitement des déchets ;

- l’information des touristes, en plusieurs langues, sur les activités et les lieux d’intérêt touristique ainsi que ceux des environs ;- et l’accès à son territoire et sa circulation intérieure, pour tous les publics, passant par l’amélioration des infrastructures et de son offre de transport, l’entretien et la sécurité des équipements, la signalisation de manière appropriée de l’Office de tourisme et des principaux lieux d’intérêt touristique.

Le dossier présenté témoigne de la pleine satisfaction de ces critères, et met particulièrement en avant les activités et équipements des thématiques des sports, culture, patrimoine, et gastronomie.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter le classement de Dieppe en Station de tourisme auprès des services de l’État;

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à transmettre le dossier de demande annexé à la présente délibération et à signer tous les documents nécessaires pour mener cette procédure à son terme.

Question adoptée à l'unanimité.

50 Entretien des plages de Dieppe et Puys pour l'année 2017

Rapporteur : Frédéric WEISZ

Le ramassage régulier des macro-déchets sur les plages de Dieppe et de Puys est

nécessaire pour des raisons de propreté et de sécurité sur ces espaces publics naturels

ouverts à la promenade et à la baignade. La convention annuelle passée avec

l'association Estran, pour l'entretien et le suivi scientifique de ces plages arrive à son

terme en fin d'année.

Afin de maintenir ce service, devant la satisfaction du service rendu sur nos plages et

le long du sentier côtier de Puys, il convient de passer une nouvelle convention

portant sur l’année 2017.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes du projet de convention 2017 (ci-annexé) ; - de fixer la participation de la Ville à hauteur de 24 872 € ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Question adoptée à l'unanimité.51 Participation de la Ville à la mise en place d’une plateforme d'achat (ou « Marketplace ») - Convention de partenariat quadripartite et versement d'une subvention complémentaire à l'Union commerciale « Les Vitrines de Dieppe »

Rapporteur : Lucien LECANU

Dans la volonté clairement affichée par la Ville de Dieppe de soutenir et redynamiser le commerce, le projet de développement d'une « marketplace » (place de marché) permettant aux commerçants de disposer d'une vitrine numérique pour vendre leurs produits en ligne apparaît comme un concept innovant et porteur.

Il est donc proposé d'aider l'Union commerciale « Les Vitrines de Dieppe », qui pilote le projet, en signant avec Dieppe-Maritime et la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine Mer Normandie une convention de partenariat encadrant les engagements et le soutien financier de la Ville de Dieppe

Le projet de convention prévoit le versement d'une aide financière aux « Vitrines » sous la forme d'une subvention exceptionnelle d'un montant global de 27 000 €, répartie de manière égale entre les acteurs publics (soit 9 000 € par acteur public)

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention partenariale avec l'Union commerciale « Les Vitrines de Dieppe », la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Seine Mer Normandie et la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise pour la mise en place sur le territoire d’une plateforme d'achat numérique, dit « marketplace », qui, notamment, suppose le prérequis de l’engagement de 30 commerçants, - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, et tous les documents s'y rapportant,

Question adoptée à l'unanimité.

52 Mise à disposition d’un local commercial à usage d’épicerie dans la maison de quartier du Val Druel – Etablissement d'un bail commercial

Rapporteur : Lucien LECANU

Dans le cadre des aménagements liés à l'opération ANRU menée sur le Val Druel , la

Ville a édifié une maison de quartier, rue de la convention.

La construction de cet équipement public comprend notamment un local d’une

superficie de 72,9 m² dont il est apparu la nécessité de lui conférer un usage de

commerce de proximité.Cependant, cet équipement étant affecté à l’usage du public, il a fallu, pour permettre

la réalisation d'un bail, et ce fut l'objet de la délibération n°37 du conseil municipal du

6 octobre 2016, constater la désaffectation du futur local à usage commercial et son

déclassement du domaine public, puis procéder au reclassement dans le domaine

privé de la Ville de Dieppe et à une division en volume.

Ces démarches successives permettent à la Ville d'établir un bail commercial qui comprendra les éléments suivants : la désignation, la consistance et la destination du local, la durée, le loyer et sa révision, le dépôt de garantie, l’état des lieux, les impôts et taxes, l’entretien, les travaux et les réparations et autres conditions générales

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la conclusion d'un bail commercial portant sur le local situé dans la maison de quartier, rue de la Convention au val druel, dont les caractéristiques principales sont les suivantes : affectation du local au seul usage d'une épicerie, pour une durée de 9 ans, fixant un loyer trimestriel de 1440 € TTC ( 1200 HT ), révisable à l'issue de chaque période de 3 ans selon les variations de l'indice trimestriel des loyers commerciaux et prévoyant un dépôt de garantie d'un montant de 480 € à verser à la Ville de Dieppe.

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte à intervenir et à procéder à toutes formalités utiles à l'exécution de la présente délibération.

Question adoptée à l'unanimité.

53 Mise à disposition du canot « Côte d'Albâtre » - Renouvellement de la convention avec l'ESTRAN pour la garde, l'entretien et l'exploitation du bateau

Rapporteur : Dominique PATRIX

La Ville de Dieppe est propriétaire d'un canot de pêche, classé Monument Historique, dénommé « le Côte d'Albâtre ». En 2006, ce navire a fait l'objet d'une restauration d'un coût total de 64 512 €, financée à hauteur de 18 000 € dans le cadre d'un partenariat entre l'ESTRAN et le GIE Graves de Mer.

L'association ESTRAN a été chargée par une convention intervenue en mai 2007 d'assurer la garde, l'entretien courant et l'exploitation du canot, en tant qu'outil de médiation et de réinsertion sociales, de pédagogie de la navigation traditionnelle, de découverte du milieu marin et de valorisation de l'image maritime de la ville de Dieppe. Cette convention a été complétée par un avenant signé en janvier 2008 qui est venu préciser les modalités pratiques et les règles de sécurité à bord.

La convention a été renouvelée deux fois pour une période de 3 ans (convention 2011- 2013 et convention 2014-2016)Il est aujourd'hui proposé de poursuivre le partenariat avec l'ESTRAN selon les modalités définies dans la convention (utilisation du canot, entretien, réglementation, qualification du personnel, dispositions communes, etc.) et selon les modalités financières suivantes :

- une aide forfaitaire de 4 000 € par an pour les dépenses de personnel, - une aide de 2 000 € par an pour les diverses dépenses (matériels, consommables, vérifications et réparations, etc.) ajustée aux dépenses réalisées et versée sur présentation par l'ESTRAN, à la fin de chaque année, d'une facture et d'un état justificatif.

Il convient de noter que l'année 2017 devrait être marquée par la révision décennale du canot afin de s'assurer, au moyen d'une évaluation globale, du bon état général du canot, de son niveau de sûreté et de la qualité des mesures prises pour le conserver.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver le renouvellement du partenariat avec l'association l'ESTRAN,

- d'approuver les termes de la nouvelle convention avec l'Estran visant à lui confier les missions de garde, d'entretien et d'exploitation du canot, pour les années 2017 à 2019,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante avec l'ESTRAN, et tous les documents s'y rapportant.

- de prévoir aux budgets la somme de 6 000 €

Question adoptée à l'unanimité.

54 Approbation du projet de dévoiement de la Route de Pourville sous maîtrise d’ouvrage du Département de la Seine-Maritime

Rapporteur : Patricia RIDEL

Le Département de la Seine-Maritime réalise l'étude du dévoiement de la RD 75 – Route de Pourville, afin de reconstituer le tronçon fermé à la circulation depuis le 4 février 2016 suite au risque d'effondrement de la falaise.

Le nouveau projet prévoit en outre :

- le maintien des accès riverains route de Pourville par deux tronçons de la route départementale qui seront mis en impasse et transférés dans le patrimoine de voirie communale,

- la démolition des équipements existant sur le tracé de la future route et de ses dépendances,

- la création de deux parkings de 40 et 20 places,

- le rétablissement de l'aire de desserte et de retournement des transports scolaires et urbains,

- le réaménagement de l’accès pompiers au gymnase et de l’accès au parking conservé proche du lycée Jehan Ango,

- la mise en place d'éclairage public le long de la route et sur les dépendances, - la création d’aménagements paysagers,- la mise en œuvre de la signalisation verticale et horizontale,

- la création d'un réseau d'assainissement des eaux pluviales et d'un bassin de récupération.

Cette opération, dépassant le seuil des 1,9 millions €, est soumise à une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées». L'objectif est d'informer l'ensemble des personnes concernées sur les différents scénarii de tracé, leurs impacts et sur les scénarii de relocalisation des équipements sportifs.

Les modalités de la concertation, qui a eu lieu du 10 août au 30 septembre 2016, ont été validées par le conseil municipal lors de sa séance du 7 juillet 2016.

Les préoccupations de la population, exprimées oralement lors de la réunion publique du 6 septembre 2016 ou inscrites dans les registres de la concertation concernaient essentiellement neuf thématiques :

- la nécessité de rétablir la route départementale,

- la desserte du lycée Jehan Ango,

- la sécurité des cheminements piétons,

- l’aménagement d’une piste cyclable,

- l’instabilité du sous-sol au regard des résultats des études du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM),

- les nuisances pendant le chantier,

- l’accès à certaines propriétés privées,

- l’interdiction de circulation aux poids-lourds sur le nouveau tracé et la réduction des vitesses,

- la relocalisation des équipements sportifs.

Le document de bilan de la concertation présente les réponses apportées à chacune de ces thématiques.

Le Département a de ce fait renforcé son attention dans la conduite du projet sur les points suivants :

- la sécurité de l’accessibilité des habitations riveraines sur la zone d’études, - les nuisances pendant les travaux,

- la prise en compte de l’instabilité du site.

Le projet se situe dans sa quasi-totalité sur les emprises actuelles du stade Jean Mérault et de son parking (emprises Ville de Dieppe qui seront transférées, à l'issue des travaux au Département) .

A l'inverse, l'emprise de la route actuelle sera transférée à la Ville :

- les deux tronçons de la route de Pourville actuelle qui assureront le maintien des accès riverains seront mis en impasse et intégrés dans le domaine routier communal,

- le reste de la route sera déconstruit et les réseaux aériens et souterrains déposés dans leur totalité par chaque concessionnaire. Sous la condition expresse que ce tronçon soit purgé de tout réseau et remis à l'état naturel, la Ville de Dieppe acceptera de reprendre l'emprise dans son patrimoine, en lien avec les propriétés privées rachetées au titre du Fonds Barnier.

Enfin, il est à noter que les deux parkings et l'aire de desserte et de retournement des transports scolaires et urbains aménagés par le Département sur emprise communale resteront de domanialité communale.L'aire de desserte et de retournement étant liée à la compétence des Transports scolaires, une convention de gestion sera à établir entre la Ville de Dieppe, l'agglomération Dieppe-Maritime et la Région Normandie.

Le Département a formalisé les participations financières et les remises d’ouvrages dans une convention quadripartite à intervenir avec la Ville de Dieppe, l'agglomération Dieppe-Maritime et la Région Normandie.

L'effort financier de la Ville de Dieppe se faisant à travers les investissements pour la relocalisation des équipements sportifs, ainsi que la mise à disposition gracieuse du foncier auprès du Département, les participations financières des partenaires sont prévues de la manière suivante dans la convention :

- le financement des études, des travaux de déconstruction des tribunes et des locaux du Stade Jean-Mérault, de déconstruction et de rétablissement de la RD 75 est assuré en totalité par le Département, ce qui représente un montant de 1 890 000 € HT.

- le financement des travaux d’aménagement des parkings sera supporté par la Région pour un montant estimé à 200 000 € HT.

- le financement des travaux d’aménagements de l’aire de retournement des bus côté Lycée du Golf sera assuré par l'agglomération Dieppe-Maritime pour un montant estimé à 75 000 € HT.

- la TVA, évaluée à 435 000 €, sera intégralement supportée par le Département.

Le conseil municipal :

- approuve les caractéristiques techniques du projet de dévoiement de la route de Pourville,

- valide le bilan de la concertation menée par le Département de la Seine- Maritime,

- met à disposition du Département de la Seine-Maritime les emprises appartenant à la Ville de Dieppe nécessaires pour l'aménagement de la route de Pourville et de ses dépendances et de l'autoriser à y réaliser les travaux,

- approuve les principes de transfert de propriétés, de remise ultérieure des ouvrages et de leur entretien,

- autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention quadripartite et tout document afférent à ce dossier.

Vote :

- 37 voix "pour" : groupe "Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe", groupe "Dieppe Ecologique et Solidaire", groupe "Dieppe au coeur"

-2 voix "contre" : groupe "Unis pour dieppe"55 Imputation des commandes d'arbres et de végétaux - Année 2017

Rapporteur : Patricia RIDEL

La circulaire du 26 février 2002 qui définit les règles d'imputation des dépenses du service public local précise que les biens meubles ne figurant pas dans la nomenclature et ne pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant et dont le montant unitaire dépasse 500 € TTC, peuvent être imputés en section de d'investissement s'ils figurent dans une liste élaborée par la collectivité, ayant vocation à compléter le contenu des rubriques de la liste réglementaire, et faisant l'objet d'une délibération cadre annuelle de l'assemblée délibérante.

Il est donc proposé au conseil municipal de définir la liste des arbres et végétaux d'un montant inférieur à 500 € TTC qui seront imputés en section d'investissement comme suit :

1. les végétaux d'un montant unitaire inférieur à 500 € TTC, mais faisant partie d'une opération de création nouvelle ou de restructuration complète d'un massif d'un montant global supérieur à 500 € TTC,

2. les arbres d'un montant unitaire compris entre 150 € TTC et 500 € TTC,

3. les arbres d'un montant unitaire inférieur à 150 € TTC, mais faisant partie d'une opération de création ou de renouvellement de tout ou partie d'un alignement d'un montant global supérieur à 500 € TTC.

La durée d'amortissement des biens figurant dans la liste ci-dessus sera de trois ans.

Question adoptée à l'unanimité.

56 Tarification pour la mise à disposition de moyens Ville de Dieppe à l'Agglomération Dieppe Maritime pour le traitement hivernal des voiries d'intérêt communautaire – actualisation des tarifs

Rapporteur : Patricia RIDEL

Dans le cadre du plan d'intervention neige et verglas et suite à la délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2012, une convention a été établie entre la Ville de Dieppe et la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime mettant à disposition les moyens de la Ville de Dieppe pour le salage et le déneigement des voiries d'intérêt communautaire, notamment les zones d'activités et les voiries dédiées aux transports urbains en site propre.

Chaque intervention sur ces voiries fait l'objet d'une participation financière de Dieppe Maritime, ces coûts sont actualisés chaque année :

- pour la fourniture du sel, en fonction du taux de révision du marché de fourniture de sel : + 4%

- pour les tarifs de mise à disposition des moyens humains et matériels, sur la base de l'augmentation des prix du carburant, des matériels et sur les coûts horaires des agents : +2,5%Le conseil municipal approuve, à l'unanimité, les tarifs qui seront applicables au 1er janvier 2017 .

57 Présentation du rapport annuel 2015 de Dieppe Maritime sur le prix et la qualité des services eaux et assainissement

Rapporteur : Patricia RIDEL

La Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime assure les compétences d’alimentation en eau potable et d’assainissement des eaux usées sur l’ensemble de son territoire. Elle a réalisé un rapport annuel relatif à l’exercice 2015 pour l’eau, l’assainissement collectif et non collectif qu'il convient de porter à la connaissance du Conseil Municipal.

Ce rapport a pour objet d’informer les usagers de ces services et les élus sur le prix et la qualité de l’eau distribuée mais aussi sur leur fonctionnement global, tant au niveau de l’exploitation que des investissements.

De ce rapport très détaillé, on peut retenir que l'augmentation du prix de l'eau récemment votée par la Communauté d'Agglomération n'est pas justifiée, même au regard des investissements à réaliser pour améliorer la performance du réseau et assurer la distribution d'une eau de bonne qualité aux usagers, d'autant plus que les budgets annexes de l'eau et de l'assainissement sont largement excédentaires et que toutes les pistes de renégociation de la délégation de service public n'ont pu être menées à bien jusqu'alors.

Le conseil municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif pour l’exercice 2015.

58 Présentation des rapports d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Rouen sur la gestion de la ville de Dieppe | volet 1 « finances et ressources humaines et volet 2 « gestion du stationnement urbain »

Rapporteur : Marie-Catherine GAILLARD

La Chambre Régionale des Comptes de Rouen a procédé à un contrôle relatif à la gestion de la ville de Dieppe portant sur " les finances et les ressources humaines” - volet 1 et sur la “gestion du stationnement urbain” - volet 2 pour les exercices 2010 et suivants.

Les rapports d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Rouen ont été notifiés au Maire le 6 octobre 2016 et doivent conformément à la législation en vigueur être communiqués à l’assemblée délibérante.

Après en avoir débattu, le conseil municipal prend acte des rapports d’observations définitives relatifs au contrôle effectué par la Chambre Régionale des Comptes, pour les exercices 2010 et suivants, portant sur la gestion de la ville de Dieppe - volet 1 « finances et ressources humaines » et volet 2 « gestion du stationnement » .59 Installation d'un réseau fibre optique par l'opérateur Orange - conventions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit

Rapporteur : Nicolas LANGLOIS

L'opérateur Orange est actuellement en train de déployer, sur Dieppe, un réseau très haut débit en fibre optique. D'ici 2020, tous les habitants de la commune pourront être raccordés.

La société Sogetrel a été mandatée par l'opérateur déployeur pour proposer aux propriétaires et syndics de doter leurs immeubles d'un câblage en fibre optique permettant ainsi aux résidents d'accéder au très haut débit.

Préalablement à toute intervention, une convention doit être conclue pour chacun des immeubles concernés, afin de formaliser l'accord du propriétaire ou du syndic, définir les conditions de réalisation des travaux et les engagements respectifs de chaque partie. Ces conventions sont conclues pour une durée de 25 ans à compter de la date de leur signature et sont renouvelables tacitement pour une durée indéterminée, dès lors qu'elles ne sont pas dénoncées par l'une ou l'autre partie.

Il est proposé au conseil municipal :

-de donner son accord de principe au câblage en fibre optique des bâtiments dont la Ville est propriétaire,

- d'autoriser M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les conventions à intervenir à cet effet avec l'opérateur Orange portant définition des conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les pièces annexes s'y rapportant.

Question adoptée à l'unanimité.

60 Projets d’écoles 2016-2017

Rapporteur : Emmanuelle CARU CHARRETON

Chaque année, la municipalité de Dieppe s’attache à soutenir financièrement les actions pédagogiques proposées par les écoles. Il convient donc en fonction des demandes connues, des critères mis en place par la collectivité et de l’enveloppe allouée de déterminer la répartition de l’enveloppe budgétaire dédiée à cet effet.

Ainsi, depuis plusieurs années, la Ville soutient les actions liées au développement durable, aux actions culturelles fortes et les projets en lien avec la lecture. Les classes "eau" bénéficient, quant à elles, d’un financement de 600 € par l’agence de l’eau et de 140 € par classe par la Ville de Dieppe.

La Ville maintient également l’accès gratuit de l’Estran pour les écoles dieppoises en versant une participation à la structure calculée en fonction du prix d’entrée fixé à 3 euros et plafonnée à 4 000 €. Cette subvention vient en complément de l’enveloppe allouée aux projets d’écoles qui est fixée pour l’année 2016 à 5 000 €.Les enseignants des écoles maternelles ont émis le souhait de s’appuyer sur la méthode Montessori et de la développer au sein de leurs classes. Pour cela, la Ville en lien avec l’Education Nationale va financer des jeux et des aménagements spécifiques qui seront pris en charge par les services techniques.

Il est proposé au conseil municipal :

- de verser aux coopératives scolaires les sommes figurant sur l’état récapitulatif, pour un montant de 4 995,00 € ,

- de verser au vu de la facture qui sera transmise la somme allouée à l’Estran dans la limite maximale de 4 000 € à prélever sur la ligne : 22 6574 PA 20.

Question adoptée à l'unanimité.

61 Convention de partenariat entre la Ville de Dieppe et l'Estran Cité de la Mer - Actions éducatives et pédagogiques

Rapporteur : Emmanuelle CARU CHARRETON

Depuis plusieurs années, la Ville de Dieppe favorise la fréquentation de L'ESTRAN Cité de la Mer, équipement à la fois musée, aquarium et centre de culture scientifique et technique lié au patrimoine maritime, pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires, en leur accordant la gratuité d'accès.

Depuis 2015 dans le cadre d'un partenariat entre la Ville de Dieppe et l'Estran Cité de la Mer, cette possibilité est étendue aux accueils de loisirs gérés par la Ville et aux enfants fréquentant les crèches municipales.

Ainsi, au regard du tarif applicable de 3 €, l'offre peut concerner un accès aux visites gratuites ou une déduction de 3 € par enfant sur des ateliers spécifiques dans la limite d'un montant maximal de 4 000 €.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser le versement d’une subvention d'un montant maximal de 4 000€ à «E.S.T.R.A.N. Cité de la Mer » conformément aux modalités fixées à l'article 2 de la convention.

- d’autoriser la signature de la convention correspondante par Monsieur le Maire.

Question adoptée à l'unanimité.62 Convention partenariale Ville de Dieppe - Département de la Seine Maritime et Maison Jacques Prévert pour les actions "Fable" et "les ateliers ludiques des petits de 3/6 ans

Rapporteur : Emmanuelle CARU CHARRETON

Dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, La Ville de Dieppe soutient depuis leur origine les actions d'accompagnement à la fonction parentale mises en place par la Maison Jacques Prévert au travers d'un lieu d'accueil enfants/parents "FABLE" ainsi que "les ateliers ludiques des petits de 3/6 ans". Ces actions sont reconduites dans le Contrat Enfance Jeunesse 2016 -2019 en cours de renouvellement.

Ces actions développées dans le quartier des Bruyères ont également fait l'objet d'un soutien de la part du Département qui a mis à disposition du personnel de la Protection Maternelle et Infantile.

Depuis 2003, le Département a confirmé son intérêt pour ces deux actions dont les objectifs rejoignent ceux de son schéma "enfance-famille" en allouant à la Maison Jacques Prévert une aide financière, qui chaque année fait l'objet d'une convention approuvée par délibération du conseil municipal. Pour rappel, en 2016 cette aide financière était de 26 612 €.

Le conseil municipal autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention tripartitte correspondante avec le Département de Seine- Maritime et la Maison Jacques Prévert, afin de poursuivre ce partenariat et de permettre le financement des actions pour l'année 2017.

63 Contrat enfance Jeunesse 2017 – Versement d’une avance à l’Association Accueil et Eveil en Famille

Rapporteur : Emmanuelle CARU CHARRETON

Les accueils permanent et périscolaire mis en place par l’association «Accueil et Eveil en Famille » sont inscrits dans le Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2016 – 2019 en cours de renouvellement.

Afin de permettre la continuité de ces actions, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de verser à l'association, sous forme d'avance pour ces deux actions, 30 % de la subvention allouée en 2015 (108 110 €), soit un versement de 32 433 € à intervenir dès le mois de janvier 2017.

Le montant du financement prévisionnel 2017 fera l’objet d’une délibération du conseil municipal ultérieure.

64 Contrat enfance Jeunesse 2017 – Versement d’une avance à l'association Maison Jacques Prévert

Rapporteur : Emmanuelle CARU CHARRETONLes deux actions de soutien à la fonction parentale, mises en place par l’association “Maison Jacques Prévert”, sont inscrites dans le contrat enfance jeunesse 2016-2019 en cours de renouvellement :

• un accueil d’enfants de 3/6 ans dans les locaux de l’école maternelle Feldmann

et les locaux du Petit Prévert situés au sein du Pôle de service La Fontaine, • un accueil parents/enfants de moins de 3 ans (FABLE) au Pôle La Fontaine et en PMI.

Afin de permettre la continuité de ces actions, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de verser à l'association, sous forme d'avance, 40 % de la subvention allouée en 2016 soit 30 290 € pour l'Accueil 3/6 ans et 17 960€ pour Fable à intervenir dès le mois de janvier 2017.

Le montant du financement prévisionnel 2017 fera l’objet d’une délibération du conseil municipal ultérieure.

65 Contrat enfance Jeunesse 2017 – Versement d’une avance à l’association Foyer Duquesne

Rapporteur : Emmanuelle CARU CHARRETON

L'action de soutien à la fonction parentale “La Marelle” mise en place par l’association “Foyer Duquesne” est inscrite dans le contrat enfance jeunesse 2016-2019 en cours de renouvellement.

Afin de permettre la continuité de ces actions, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de verser à l'association, sous forme d'avance pour ces deux actions, 30 % de la subvention allouée en 2016 (118 000 €), soit un versement de 35 400 € à intervenir dès le mois de janvier 2017.

Le montant du financement prévisionnel 2017 fera l’objet d’une délibération du conseil municipal ultérieure.

66 Temps d’accueil dans les structures Petite Enfance - Convention de Partenariat avec le Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) Henri Wallon

Rapporteur : Emmanuel CARU CHARRETON

Malgré les diverses recommandations de la Haute Autorité de Santé (H.A.S.) en matière d’autisme et de troubles envahissants du développement (T.E.D.) ainsi que les travaux de l’Agence Nationale de l’Evaluation et de la Qualité des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (A.N.E.S.M.), il apparaît que le diagnostic ainsi que la prise en charge des enfants et des adultes atteints d’autisme ou autres Troubles Envahissants du Développement sont encore largement insuffisants sur le territoire national.Depuis 2014, le CAMSP s’est largement investi dans la mise en place du diagnostic de 1ère ligne de troubles du spectre de l’autisme. Ce travail mené en partenariat avec de nombreux acteurs a conduit tout naturellement à une reflexion concernant la mise en place de dépistage et d’intervention précoce de T.S.A., sur le secteur de Dieppe en complément et en lien étroit avec la plateforme de Rouen.

Les acteurs sanitaires (libéraux et hospitaliers), sociaux, médicaux sociaux du territoire de Dieppe organisés autour d’un groupe projet, conduit par le Centre d’action Médico-Sociale Précoce Henri Wallon, ont décidé de mettre en place une plateforme d’interventions précoces qui pourra accueillir 3 ou 4 enfants âgés entre 18 et 36 mois.

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’intervention précoce, la Ville de Dieppe a décidé de dédier des temps d’accueil dans les crèches municipales pour permettre l’accueil des enfants inclus dans le programme d’interventions précoces. Une priorité est réservée aux enfants domiciliés à Dieppe.

Afin d’organiser ces temps d’accueil, une convention de partenariat entre la Ville de DIEPPE, le Centre Ressources Autisme de Haute-Normandie et le Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) de Dieppe doit être mise en place.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le partenariat avec le C.A.M.S.P. Henri Wallon de Dieppe pour la mise en place d’une plateforme d’interventions précoces pouvant accueillir 3 à 4 enfants âgés entre 18 et 36 mois.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Question adoptée à l'unanimité.

67 Règlement de fonctionnement des structures "Petite Enfance"

Rapporteur : Emmanuelle CARU CHARRETON

Le conseil municipal du 17 février 2011 a procedé aux dernières modifications du règlement de fonctionnement des structures petite enfance de la ville de Dieppe.

Ce règlement de fonctionnement qui précise les modalités d’accueil, les règles de fonctionnement en direction des usagers ainsi que les tarifs applicables doit être réactualisé afin de prendre en compte :

- les évolutions règlementaires liées à la circulaire PSU du 24 mars 2014, - les adaptations recommandées par la Caisse d’Allocations Familiales

Le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le nouveau règlement de fonctionnement des structures petite enfance de la ville de Dieppe et les documents correspondants.68 Convention de dépôt de l'œuvre de Théodore Weber « Journée de tempête à Dieppe » du Musée des Beaux-Arts de Saintes au Musée de Dieppe

Rapporteur : Sabine AUDIGOU

Le Musée de Dieppe expose dans ses collections une œuvre de Théodore Weber “Journée de tempête à Dieppe” (n° inv. : 1934.3.1), mise en dépôt par le Musée des Beaux-Arts de la Ville de Saintes. Il est proposé que cette oeuvre intègre les collections permanentes du Musée de Dieppe

D'un commun accord entre les deux musées, il convient d'établir une convention de dépôt entre la Ville de Saintes et la Ville de Dieppe, pour une durée de 5 ans, renouvelable par reconduction expresse.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la mise en dépôt de l'œuvre de Théodore Weber au Musée de Dieppe,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de dépôt d’œuvre d’art correspondante

Question adoptée à l'unanimité.

69 Convention de dépôt de l'œuvre de Walter Sickert « L'Eglise Saint- Rémy à Dieppe » du Musée des Beaux-Arts de Rouen au Musée de Dieppe

Rapporteur : Sabine AUDIGOU

Dans le cadre du Festival 2016 Normandie Impressionniste, le Musée de Dieppe a proposé une exposition « Sickert à Dieppe : portraits d'une ville ».

Dans ce cadre, le Musée des Beaux-Arts de Rouen a prêté au Musée de Dieppe un tableau de Walter Sickert “L'Eglise Saint-Rémy à Dieppe”.

Au vu de l'intérêt de cette œuvre pour la Ville de Dieppe, et d'un commun accord entre les deux musées, il est proposé de mettre ce tableau en dépôt au Musée de Dieppe, à titre gratuit, pour une durée de 3 ans. A l’issue de ce délai, le dépôt pourra être prolongé par tacite reconduction.

Considérant la nécessité d'établir une convention entre la Métropole de Rouen Normandie et la Ville de Dieppe, pour le dépôt d'une œuvre de Walter Sickert au Musée de Dieppe,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la mise en dépôt de l'œuvre de Walter Sickert au Musée de Dieppe,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de dépôt d’oeuvres d’art correspondante,

Question adoptée à l'unanimité.70 Convention de partenariat entre la Ville de Dieppe et la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise Commercialisation des visites guidées pour groupes de DVah par l'Office de Tourisme Dieppe-Maritime

Rapporteur : Sabine AUDIGOU

Dans le cadre de ses missions de promotion du territoire, l'Office de Tourisme Dieppe-Maritime commercialise des produits “clé en main” à destination de sa clientèle qui intègrent des visites guidées de la Ville de Dieppe ou du Musée assurées par le service d'animation du patrimoine.

Le Conseil Municipal du 14 mars 2013 approuvait le partenariat entre la Ville de Dieppe et la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise, pour l'intégration des visites guidées de Dvah dans l'offre de l'Office de Tourisme.

Ce partenariat arrivant à échéance au 31 décembre 2016, il est proposé de renouveler la convention pour une durée d'un an, renouvelable tacitement chaque année, sans que la durée ne puisse excéder 3 ans.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver le renouvellement de la convention entre la Ville de Dieppe et la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise, pour l'intégration des prestations de DVah dans l'offre de l'Office de Tourisme, pour la période 2017-2019,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.

Question adoptée à l'unanimité.

71 Convention de coopération documentaire entre la Bibliothèque Nationale de France et la Ville de Dieppe - Fonds Camille Saint- Saëns

Rapporteur : Sabine AUDIGOU

Le fonds Camille Saint-Saëns, conservé au fonds ancien et local de la Médiathèque Jean Renoir, est composé :

- d'une correspondance de 12 900 lettres reçues par Camille Saint-Saëns, - d'une bibliothèque littéraire d'environ 500 volumes,

- d'environ 800 partitions imprimées appartenant à Camille Saint-Saëns,

La Bibliothèque Nationale de France (BNF) est un partenaire institutionnel privilégié pour accompagner la Ville de Dieppe dans le traitement et la valorisation de ce fonds. La BNF propose une coopération documentaire sur le fonds Saint-Saëns, avec pour objectifs de le recenser, de le numériser et le diffuser le plus largement possible.

Afin de définir les engagements et les modalités de partenariat entre la BNF et la Ville de Dieppe, une convention de coopération documentaire doit être établie et prendra effet à compter de sa signature jusqu'au 31 décembre 2019.Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la coopération entre la BNF et la Ville de Dieppe pour la valorisation du fonds Saint-Saëns,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et les documents correspondants.

Question adoptée à l'unanimité.

72 Demande de subvention auprès de la DRAC et la Région Normandie - Restauration d'oeuvres du Musée

Rapporteur : Sabine AUDIGOU

Dans le cadre de la politique de restauration des oeuvres du Musée de Dieppe, trois axes sont privilégiés pour l'année 2017 :

- la restauration de costumes et bijoux appartenant aux collections du Musée, destinés à être exposés lors de l'exposition “Les Bijoux d'Elsa Triolet”,

- une restauration d'oeuvres appartenant à la collection Saint-Saëns (afin de valoriser cette collection à l'occasion du centenaire de la mort du compositeur en 2021 – manifestation inscrite aux célébrations nationales, un programme pluriannuel de restaurations est prévu jusqu'en 2021).

- une restauration des collections permanentes : sculptures et peintures, en particulier “le Portrait de Gustave Rouland” par Mélicourt Lefebvre, peintre dieppois. La restauration de ce portrait bénéficie par ailleurs d'un mécénat privé de 3 500 €.

Considérant la possibilité pour la Ville de Dieppe de solliciter une subvention auprès de la DRAC et de la Région,

Il est proposé au conseil municipal :

- de solliciter auprès de la DRAC et de la Région Normandie une subvention au taux le plus élevé possible,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.

Question adoptée à l'unanimité.

73 Demande de subvention auprès de la DRAC de Normandie - Actions 2017 de Dieppe Ville d'art et d'histoire

Rapporteur : Sabine AUDIGOU

La Ville de Dieppe peut solliciter, pour les actions portées par le service d'animation du patrimoine, une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie.Les actions proposées pour l'année 2017 et évaluées à 5 000 € sont :

- l'impression des programmations de saison (été, journées du patrimoine, hiver), - la réédition des brochures Focus, selon la nouvelle charte graphique du label mise en place par le Ministère de la Culture et de la Communication.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie, pour les projets de Dieppe Ville d'art et d'histoire et d'autoriser M le Maire à signer les documents correspondants.

74 Demande de subvention auprès de la DRAC de Normandie - Projet Chorale 2017

Rapporteur : Sabine AUDIGOU

l’Association Chants d'Action est une association loi 1901 s'est consacrée à accompagner le parcours "des Grandes Bouches" et s'attache à promouvoir le travail de musiciens, poètes, plasticiens aussi bien dans les domaines de la création artistique que de la production et de la diffusion.

Depuis l’année scolaire 2010, d'ambitieuses opérations ont été menées par plusieurs villes en collaboration avec l’Association Chants d'Action. Elles ont permis de rassembler plus de 4000 jeunes qui se sont produits sur scène lors d’un concert des Grandes Bouches.

C'est dans la continuité de ces actions que, pour l'année 2017, la Ville de Dieppe noue un partenariat avec l'association Chants d'Action, à destination des chorales amateurs situées dans les centres sociaux de la ville, les classes CHAM du collège Georges Braque de Dieppe, les chorales de résidences pour personnes âgées de la ville de Dieppe, le Conservatoire, "les easy potes" de l'atelier de jour du Ravelin, les chanteurs occasionnels mais passionnés par cette pratique...

Le projet qui se déroulera sur le territoire de la ville, sera constitué d'ateliers qui permettront aux choristes de travailler sur différents plateaux de la ville : Auditorium du Conservatoire, Scène Nationale, Drakkar, Maison Jacques Prévert,...

Le fil rouge thématique de ces ateliers sera « l'identité et l'humanité ». Le coût total du projet est évalué à 33 950 €.

Considérant la possibilité de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie pour le Projet Chorale 2017 avec les Grandes Bouches,

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie, pour le Projet Chorale et d'autoriser M le Maire à signer les documents correspondants.75 Demande de subvention auprès de la DRAC de Normandie - Récolement des collections du musée

Rapporteur : Sabine AUDIGOU

Le récolement décennal des collections est une obligation des musées de France fixée par la loi des Musées de France de 2002. La campagne de récolement de la Ville de Dieppe pour l'année 2017 du musée est prévue sur les collections d'ethnographie et d'archéologie.

Selon les préconisations de la DRAC, la Ville de Dieppe doit recourir pour ces collections, à deux chargés de récolement spécialisés sur ces thématiques.

Dans ce cadre, la Ville de Dieppe peut être soutenue par la DRAC de Normandie.

Il est proposé au conseil municipal :

- de solliciter auprès de la DRAC de Normandie une subvention au taux le plus élevé possible,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.

Question adoptée à l'unanimité.

76 Demande de subvention auprès de la DRAC de Normandie - Expositions du Musée 2017

Rapporteur : Sabine AUDIGOU

Dans le cadre de sa programmation 2017, le Musée de Dieppe propose deux expositions :

- “Les Bijoux d'Elsa Triolet” : l'exposition appartenant à la commune de Saint-Etienne du Rouvray, sera complétée avec des bijoux et des costumes ethnographiques appartenant aux collections du Musée. Le coût de cette exposition est évalué à 17 000 €.

- “Le Musée hors les murs” : il est proposé de présenter, dans les lieux publics municipaux, une sélection d'oeuvres accompagnées d'un programme de médiation, impliquant les dieppois et les responsables de structures. Le coût de la mise en place de cette exposition est évalué à 8 000 €.

Considérant la possibilité pour la Ville de Dieppe de solliciter une subvention auprès de la DRAC de Normandie,

Il est proposé au conseil municipal :

- de solliciter auprès de la DRAC de Normandie une subvention au taux le plus élevé possible pour chaque exposition,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.

Question adoptée à l'unanimité.77 Programme d'actions du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) et demandes de subventions au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)

Rapporteur : Frédéric ELOY

Depuis 2013, la Ville est sollicitée annuellement par la Préfecture de Seine-Maritime afin de participer à la déclinaison départementale de la stratégie nationale de prévention de la délinquance.

Trois priorités ont été retenues :

- les jeunes exposés à la délinquance

- l'aide aux victimes et la prise en charge des victimes de violences intrafamiliales - la tranquillité publique

Depuis l'installation du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), du 20 juin 2013, différentes réflexions ou actions ont été menées dans le cadre des groupes de travail qu'ils soient territoriaux (cellule de veille « Sécurité- Prévention », Groupe de travail « Transport-Gares ») ou thématiques (Violences intra-familiales, réseaux sociaux et risques liés à internet …).

Afin de financer tout ou partie de ses actions dans le domaine de la prévention de la délinquance, la Ville a la possibilité de déposer des demandes de financement auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) pour les actions suivantes :

- médiation sociale menée dans le cadre du service « Médiation-Tranquillité »,

- dispositif de mise à l'abri des victimes de violences intra-familiales dans un logement dédié et sécurisé mis en place en septembre 2014 et l'animation du réseau d'acteurs sensibilisés aux violences intra-familiales,

- dans le domaine de la prévention des risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux et d'internet, des formations seront proposées aux professionnels,

Considérant :

- les actions menées par la commune dans le champ de la prévention de la délinquance

- l'appel à projets 2017 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver cette programmation d'actions,

- de solliciter des subventions auprès du FIPD et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.

Question adoptée à l'unanimité.78 Convention d'occupation par le Centre Communal d'Action Sociale de Dieppe du restaurant social de la Résidence pour Personnes Agées « Victor Hugo »

Rapporteur : Marie-Luce BUICHE

Par délibération n° 60 du conseil municipal en date du 31 mars 2016, la Ville de Dieppe approuvait la convention d'occupation (sous location) par le Centre Communal d'Action Sociale de Dieppe du restaurant social de la résidence pour personnes âgées Victor Hugo.

Cette convention d'occupation prenant fin au 31 décembre 2016 et la Résidence pour

Personnes Agées « Victor Hugo » faisant l'objet d'une cession à la SAS Foncière Victor

Hugo, il est nécessaire de mettre en place une nouvelle convention d'occupation entre

le C.C.A.S. de Dieppe et la Ville de Dieppe, fixant les modalités d'occupation du

restaurant social d'une superficie de 242 m² destiné à la restauration de cette

résidence, avec une prise d'effet au 1er janvier 2017.

La mise à disposition est consentie à titre gratuit, hormis les charges afférentes aux locaux mis à disposition dont devra s'acquitter le C.C.A.S. de Dieppe auprès de la Ville de Dieppe, sur justificatifs présentés par cette dernière. Cette convention sera conclue pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2017, renouvelable tacitement une fois pour une même période.

Le bailleur, la SAS Foncière Victor Hugo, ne pourra utiliser les locaux le week-end, à partir du samedi 15 h jusqu'au lundi 7 h, que sous réserve de l'accord préalable du C.C.A.S. de Dieppe.

Le conseil municipal autorise, à l'unanimité, la signature de la convention d'occupation par le Centre Communal d'Action Sociale de Dieppe du restaurant social de la Résidence pour Personnes Agées « Victor Hugo », à intervenir entre le Centre Communal d'Action Sociale de Dieppe d'une part, et la Ville de Dieppe, d'autre part.

79 Proposition de huis clos

Rapporteur : Marie-Catherine GAILLARD

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de siéger à huis clos, pour délibérer des admissions en non valeur pour créances éteintes.

80 Admissions en non-valeur – « créances éteintes »

Rapporteur : Marie-Catherine GAILLARD

Par différents courriers, le Comptable public a transmis des dossiers qui doivent faire l’objet d’une délibération pour créances éteintes.Considérant que le comptable public a justifié dans les formes voulues par la réglementation et par les motifs invoqués de l’irrécouvrabilité des sommes proposées en créances éteintes,

Le conseil municipal admet, à l'unanimité, en créances éteintes la somme de 12 430,57 €. Les créances éteintes ont été prononcées par le Tribunal d’Instance de Dieppe et le Tribunal de Commerce de Dieppe

L’ordre du jour de la séance étant épuisé, la séance est levée à 21 h 50

Les délibérations du conseil municipal sont publiées, dans leur texte intégral, au recueil des actes administratifs de la Ville de Dieppe mis à disposition du public et sont consultables sur le site Internet de la Ville www.maire-dieppe.fr

Affiché, en l’Hôtel de Ville de Dieppe et dans les mairies annexes,

le 20 décembre 2016

Sébastien JUMEL

Maire de Dieppe,

Conseiller régional de Normandie