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Compte-Rendu - compte rendu de seance cm du 12 octobre 2017?1508853317 Document publié le Jeudi 12 octobre 2017 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de seance cm du 12 octobre 2017?1508853317)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Administration générale - E administration

Compte rendu de séance

Conseil municipal du 12 octobre 2017

COMPTE RENDU PAR EXTRAITS

(Articles L 2121-25 et R 2121-11 du code général des collectivités territoriales)

Le jeudi 12 octobre deux mille dix sept à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire, M Nicolas LANGLOIS en date du 05 octobre 2017 et sous sa présidence.

Effectif légal : 39 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 39

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, Mme RIDEL Patricia, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, M. ELOY Frédéric, Mme AUDIGOU Sabine, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. DESMAREST Luc, M. CAREL Patrick, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. VERGER Daniel, Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, Mme PARESY Nathalie, Mme LETEISSIER Véronique, M. JUMEL Sébastien, M. BUSSY Florent (de la question n° 1 à la question n° 60), Mme BUQUET Estelle, M. PAJOT Mickaël, Mme ANGER Elodie (de la question n° 6 à la question n° 34), M. PETIT Michel, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean (de la question n° 1 à la question n° 16), M. BREBION Bernard, Mme JEANVOINE Sandra, M. PESTRINAUX Gérard, Mme LEVASSEUR Virginie (de la question n° 1 à la question n° 48), M. PASCO Christian.

Sont absents et excusés : Mme BOUVIER-LAFOSSE Isabelle, Mme AVRIL Jolanta, Mme CLAPISSON Paquita, M. BUSSY Florent (de la question n° 61 à la question n° 69), Mme QUESNEL Alice, Mme ANGER Elodie (de la question n° 1 à la question n° 5bis et de la question n° 35 à la question n° 69), M. BAZIN Jean (de la question n° 17 à la question n° 69), Mme LEVASSEUR Virginie (de la question n° 49 à la question n° 69).

Pouvoirs ont été donnés par : Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle à Mme BUICHE Marie-Luce, Mme AVRIL Jolanta à M. LANGLOIS Nicolas, Mme CLAPISSON Paquita à M. LECANU Lucien, M. BUSSY Florent à Mme LETEISSIER Véronique (de la question n° 61 à la question n° 69), Mme QUESNEL Alice à Mme RIDEL Patricia, Mme ANGER Elodie à M. LEFEBVRE François (de la question n° 1 la question n° 5bis et de la question n° 35 à la question n° 69), M. BAZIN Jean à Mme OUVRY Annie (de la question n° 17 à la question n° 69), Mme LEVASSEUR Virginie à M. GAUTIER André (de la question n° 49 à la question n° 69).

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. PAJOT MickaëlL'ordre du jour de la réunion du Conseil Municipal prévoit l'examen en séance publique de 70 questions, dont une motion pour la défense et la promotion du droit au logement pour tous et un vœu pour la reconnaissance des fusillés de la Grande Guerre.

En préambule et conformément à l’article 34 du règlement intérieur du Conseil Municipal, M. le Maire informe l’ensemble des membres du Conseil Municipal, du courrier en date du 22 août 2017 émanant du Groupe des élus citoyens, républicains et communistes de Dieppe, indiquant que la présidence de son groupe était désormais assurée par M. Luc Desmarets, en remplacement de M. François Lefebvre.

1 Désignation d’un secrétaire de séance

Rapporteur : M. Nicolas Langlois

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder par un vote à main levée et désigne M Michaël PAJOT pour remplir cette fonction.

2 Approbation du compte rendu des délibérations du conseil municipal en date du 10 juillet 2017

Rapporteur : M. Nicolas Langlois

Le compte-rendu des délibérations de la séance du conseil municipal en date du 10 juillet 2017 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux le 22 août 2017, par voie dématérialisée.

Ce compte-rendu qui n'appelle pas d'observations, est adopté par le conseil municipal à l'unanimité.

3 Information du conseil municipal - compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par délibérations du 10 juillet 2017

Rapporteur : M. Nicolas Langlois

Les décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par délibérations du conseil municipal du 10 juillet 2017, sont portées à la connaissance du Conseil Municipal.

Après avoir entendu les précisions apportées par M. le Maire aux questionnements de M André Gautier et de Mme Annie Ouvry sur :

- l'article paru dans le journal de bord du mois d'octobre relatif aux aides sociales,- le sondage réalisé auprès des Dieppois intitulé "comment vous voyez votre ville",

- le projet d'installation d'un "Mémorial Canada" dans les locaux de la CCI,

Le conseil municipal prend acte de ce compte rendu.

4 Information du conseil municipal - porter à connaissance -

déclarations d'intention d'aliéner - renonciations à acquérir

Rapporteur : M. Nicolas Langlois

Les renonciations à acquérir faisant suite aux déclarations d'intention d'aliéner (DIA) adressées à la commune de Dieppe sont portées à la connaissance du conseil municipal.

Le conseil municipal prend acte de ce porter à connaissance.

5 Aide d’urgence aux sinistrés de l'Ouragan Irma : tous solidaires

Rapporteur : Mme Marie-Luce Buiche

Au lendemain du passage dévastateur de l’ouragan Irma dans les Caraïbes qui a touché particulièrement les collectivités d’Outre-Mer de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin le 6 septembre dernier, le Maire de Dieppe a souhaité que la Ville, fidèle aux valeurs de solidarité qui guident l’action municipale, s’associe de manière symbolique à l’élan de générosité en faveur des populations victimes de cet ouragan.

De nombreuses associations se sont mobilisées, notamment la Croix Rouge, qui disposant d’une unité locale à Dieppe, oeuvre dans l’urgence à l’aide aux personnes les plus fragiles, à l’accueil et à l’accompagnement des sinistrés jusqu’au retour à la vie normale.

Il est ainsi proposé au conseil municipal d’octroyer une subvention exceptionnelle de 2 000 € à la Croix Rouge Française.

Question adoptée à l'unanimité.

5

bis

Motion « pour la défense et la promotion du droit au logement pour tous » présentée par les élus de la majorité

Rapporteur : Mme Marie-Luce Buiche

En complément du dossier préparatoire à la séance du Conseil Municipal, la motion suivante a été adressée aux conseillers municipaux le vendredi 6 octobre dernier :

« Le 20 septembre dernier, Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des Territoires et Julien Denormandie, Secrétaire d’Etat à la Cohésion des Territoires, ont présenté la « stratégie logement » du gouvernement.Alors qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une véritable concertation avec les

professionnels et les acteurs du secteur HLM, les mesures proposées sont destinées, d’ici fin 2017, à devenir force de loi.

Cette « stratégie logement » menace le modèle du logement social de notre pays, qui joue pourtant un rôle fondamental dans la politique du logement en France.

Au lieu de repenser la politique du logement pour fournir à tous les Français un logement décent (plus de 4 millions de Français sont mal logés), le gouvernement attaque, parmi d’autres mesures, le principe redistributif des aides au logement.

L’opposition à cette réforme dépasse les sensibilités politiques et les secteurs d’activité. S’attaquer au logement social, c’est s’attaquer au logement pour tous (7 Français sur 10 sont éligibles au logement social) comme l’ont souligné les intervenants à l’inauguration des résidentialisations du Val Druel le 29 septembre dernier.

Cette motion pour la défense et la promotion du droit au logement pour tous est présentée en Conseil municipal.

Exposé des motifs

La « stratégie logement » du gouvernement s’appuie sur trois piliers : volontarisme de la construction, mobilité et économies.

Le gouvernement prend acte du manque de logement dans les zones tendues : pour accélérer la construction, sont prévues des aides pour les investisseurs privés, des incitations fiscales et l’assouplissement des normes. La construction de 60 000 nouveaux logements étudiants est envisagée.

La mobilité est l’autre maître mot. Un bail de 1 à 10 mois au bénéfice des personnes en formation professionnelle et des étudiants, sans dépôt de garantie, est proposé. Alors qu’il existe déjà un bail pour les étudiants d’une durée de 9 mois et un autre pour les meublés de 12 mois, c’est désormais la possibilité d’imposer une « période d’essai » aux locataires qui seront désormais à la merci de propriétaires mettant en concurrence les demandes.

Enfin, la logique d’économies est simple : le ministère a confirmé la baisse des APL versées aux locataires, une baisse compensée par les seuls bailleurs sociaux qui verront leur budget annuel amputé de près de 2 milliards d’euros. Cela se traduira par moins d’entretien et moins d’investissement.

A l’opposé de ce plan, une autre réforme du logement est possible, tournée vers les objectifs de cohésion sociale, de mixité, de solidarité, avec la volonté de protéger les plus fragiles. Les baisses de loyers ne peuvent être liées à la diminution simultanée des aides au logement. Des solutions alternatives méritent d’être sérieusement examinées.

La Ville de Dieppe a défini depuis 2008 une véritable politique de logement : de grands programmes, en lien avec les organismes de logement social Habitat 76 et Sodineuf Habitat Normand, ont été mis en œuvre. Ce sont 1 868 logements qui ont été réhabilités, 1 550 logements résidentialisés, et une attention à construire pour le Troisième Age (Logi’Sénior), les étudiants, les familles et personnes seules (programmes d’accès à la propriété), signe que des solutions existent quand la volonté est là.- Considérant que les mesures de la Stratégie Logement annoncées le 20 septembre 2017 par le Gouvernement sont injustes parce qu’elles impactent significativement (400 millions d’euros par an) le budget dédié à la politique du logement, en visant notamment les nombreux bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (APL), un public pourtant fragile et parce qu’elles demandent un effort de 1,5 milliard d’euros concentré sur le seul parc social qui, pourtant, ne capte que 45 % des aides ;

- Considérant que cette politique de diminution d’aide à la personne et de baisse des loyers, sollicitée dans le parc privé et imposée dans le parc social, impacterait l’équilibre financier des propriétaires privés et bailleurs sociaux, freinant potentiellement la construction de logements neufs ;

- Considérant que les dynamiques d’entretien et d’optimisation énergétique du parc existant seront aussi fragilisées par ces coupes, alors que la lutte contre l’habitat indigne, l’amélioration du bâti et des performances énergétiques sont des priorités ;

- Considérant que ce manque à gagner va impacter la vitalité économique de notre territoire, l’activité liée au logement privé comme public représentant une des premières sources de commande pour le secteur de la construction ; - Considérant que l’accès au logement est la deuxième préoccupation des Français après celle de l’accès à l’emploi et que des outils existent pour répondre à la crise du logement ;

- Considérant que les collectivités comme Dieppe garantissent les emprunts des bailleurs sociaux ;

Le Conseil Municipal demande instamment au Premier Ministre et au Ministre de la Cohésion des Territoires :

- que le gouvernement fasse du logement et de la construction de logements sociaux une priorité nationale en renforçant l’aide à la pierre et en imposant la construction de logements sociaux aux communes qui refusent de respecter la loi SRU ; - qu’il renonce à la baisse des aides au logement dont l’APL ;

- qu’il renforce l’encadrement des loyers dans le parc privé, comme la loi ALUR le prévoit depuis 2014 ;

- que la simplification des normes ne se fasse pas au détriment des efforts nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par la COP 21 ;

- que la politique du logement respecte le principe d’un logement qui est un droit pour tous, pas une marchandise.

Motion adoptée à l'unanimité.

6 Vœu pour la reconnaissance des fusillés de la Grande Guerre

Rapporteur : M. Yves Begos

A l’initiative des élus de la majorité municipale, à la veille des commémorations du 99ème anniversaire de l’Armistice, il est proposé au Conseil municipal de se souvenir d’hommes, des soldats de la Grande Guerre, qui demeurent dans un angle mort de la mémoire de ce conflit. Ce sont les fusillés, dont certains « pour l’exemple ».

Ces soldats, que les historiens estiment à près de 750 sur les 1,4 millions de tués et disparus français de 1914 à 1918, ont été exécutés sommairement (14 cas avérés), ou ont été fusillés pour des faits d’espionnage (56 cas relevés), pour des crimes de droit commun (53 cas) et, pour l’immense majorité (618 cas), pour des faits de désobéissance.Si des hommes sont fusillés tout au long du conflit, la plupart le sont au cours des premiers mois de guerre en 1914-1915 au moment où les pertes humaines sont les plus sévères, puis en août 1916 (année des batailles de la Somme et de Verdun), ou encore après les mutineries de mai à juillet 1917 survenues à la suite de l’échec sanglant de l’offensive du Chemin des Dames (Aisne).

Les conseils de guerre qui jugent les soldats selon un Code de justice militaire adopté en 1857 (durci pour le temps de guerre en 1875) sont constitués d’un jury réduit à 5 personnes (et à 3 durant la période des conseils de guerre spéciaux entre septembre 1914 et fin avril 1916). Pour les autorités politiques et militaires, l’exercice de la justice, une justice d’exception, ne doit pas entraver la bonne marche des opérations. Bien plus, comme l’affirme le général André Bach, spécialiste de la justice militaire en 1914-1918 et ancien directeur des archives militaires de Vincennes, disparu il y a quelques mois : « la justice devient un auxiliaire de la discipline ». Pour maintenir l’obéissance, des hommes sont condamnés pour manquement à la discipline militaire : le cas de Lucien Bersot (soldat au 60ème RI), fusillé le 13 février 1915 pour avoir refusé de porter un pantalon déchiré et taché de sang, est souvent cité. En 1997, le téléfilm d’Yves Boisset, « Le pantalon », qui raconte son histoire, a été vu par des millions de Français.

Au terme de 140 000 jugements, 2500 soldats sont condamnés à mort et 750 seront effectivement exécutés.

Parmi ceux qui le furent, figure un soldat dieppois, Hippolyte Victor Gustave Debonne, chasseur au 1 er Bataillon de Marche d’Infanterie légère d’Afrique. Ce jeune charretier de 27 ans, né à Dieppe le 3 novembre 1888, est prévenu de « révolte à main armée et d’outrages à supérieur » suite à des faits qui se sont déroulés le 11 août 1916 à Nossoncourt dans les Vosges.

Grâce à la numérisation des dossiers des conseils de guerre en 2014, sur proposition d’une commission présidée par l’historien Antoine Prost, la consultation des minutes de jugement et du dossier de procédure concernant Hippolyte Debonne est possible sur le site Mémoire des Hommes de la Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) qui dépend du Ministère de la Défense.

Hippolyte Debonne est jugé avec 3 autres soldats de son unité. Revenus des tranchées de première ligne seulement 2 jours avant les faits, ils ont participé à des agitations les 10 et 11 août 1916 au soir. Les faits se déroulent à la tombée de la nuit – ce qui fait dire à un témoin qu’il n’était pas facile de distinguer ceux qui participaient à l’agitation - et Hippolyte Debonne, en état d’ivresse, aurait répondu à un sergent-major qui lui faisait des remarques sur sa tenue : « Aux armes les amis, il faut tuer tous ces buveurs de sang ! Il faut en finir. »

Le jury retient qu’Hippolyte Debonne et un autre soldat ont été les instigateurs d’un mouvement de révolte au cours duquel ils ont injurié et menacé de leurs fusils des supérieurs. Les prévenus et des témoins dans l’unité évoquent plutôt les coups portés par les sous-officiers à l’encontre des hommes et les conditions difficiles dans lesquelles les soldats (sur)vivent. Un soldat ajoute dans son témoignage : « Debonne nous encourageait toujours aux tranchées. Quand il fallait aller passer des réseaux de fil de fer, il était toujours volontaire. »

Le jury retient que « les renseignements fournis sur les inculpés sont mauvais ». Hippolyte Debonne a déjà été condamné avant guerre, pour coups et blessures et pour vol, et aussi condamné pour violences au sein de son unité. En vertu des articles 217 et 224 du Code de Justice militaire, par 3 voix contre 2, il est condamné à mort par le Conseil de guerre de la 45ème Division le 23 août 1916.Son recours en révision est repoussé. Il sera exécuté, avec un autre compagnon d’armes, le 17 octobre 1916 à Coxyde-Bains en Belgique.

Le cas d’Hippolyte Debonne est exemplaire : le dossier du Conseil de guerre montre que deux versions s’affrontent. D’un côté celle qui montre un bon soldat, mais « forte tête », et insolent, qui, épuisé après un séjour dans les tranchées de première ligne, crie son dégoût de ceux qui, selon lui, sont responsables de l’importance des pertes humaines. De l’autre celle qui décrit un soldat “indiscipliné”, voire « dangereux », qui mérite d’être passé par les armes selon le Code de justice militaire, parce que ses « idées » et « visées empêchaient toute discipline dans la Compagnie ».

S’il a été fusillé par l’armée française, le soldat Hippolyte Debonne, par une erreur qui n’a pas encore trouvé d’explication, a bénéficié en 1917 de la mention « Mort pour la France » qui lui était en théorie interdite. Par conséquent, son nom figure sur le monument aux morts de la ville de Dieppe. Frappé d’opprobre par l’armée, il a reçu les honneurs de la ville après guerre.

En ces années de commémoration du Centenaire de la Première Guerre mondiale, les élus de la majorité municipale estiment, comme de nombreuses voix dans la société, que le moment est venu de rétablir officiellement et

symboliquement l’honneur des soldats fusillés pour faits de

désobéissance et qu’il est temps de construire une mémoire apaisée d’un conflit qui a marqué durablement notre pays.

Le conseil municipal adopte le vœu suivant :

"Considérant qu’à 100 ans de distance, il ne nous appartient pas de rejuger les hommes mais bien de concourir à construire une mémoire apaisée,

Considérant que des personnalités au plus haut sommet de l’Etat (le premier ministre Lionel Jospin à Craonne le 5 novembre 1998, puis les Présidents Nicolas Sarkozy et François Hollande) et des collectivités - Départements, communes - ont émis le vœu que les fusillés de la Grande Guerre, les fusillés pour

désobéissance, « réintègrent notre mémoire collective », et qu’ils soient considérés « comme des soldats de la Grande Guerre à part entière »,

Les élus dieppois, réunis en Conseil municipal, émettent le vœu que les « fusillés pour l’exemple » pour des faits de désobéissance en 1914-1918 soient rétablis dans leur honneur et soient reconnus comme des soldats de la Grande Guerre à part entière."

Par :

- 32 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et

Communistes de Dieppe”, groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire”, groupe “Unis pour Dieppe”,

- le groupe “Dieppe au Coeur” (7) ne participe pas au vote.

7 Convention de mécénat entre la Ville de Dieppe et la société Engie - commémorations du 19 août 1942

Rapporteur : Mme Elodie AngerEn août 2017, la Ville de Dieppe a commémoré le 75ème anniversaire de l'opération Jubilee.

Au-delà des cérémonies officielles amplement suivies par la population locale et marquées par la présence de plusieurs personnalités de haut rang, la Ville de Dieppe a souhaité marquer ce 75ème anniversaire par des événements culturels et touristiques majeurs.

Pour sa part, la Société Engie a décidé d’apporter son soutien financier considérant que, ces événements d'intérêt général accueillant un large public, étaient en adéquation avec sa volonté de se tenir à l'écoute des besoins du territoire et a désiré affirmer sa capacité à y jouer un rôle social et culturel.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'acter ce mécénat à hauteur de 500 €,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Question adoptée à l'unanimité.

8 Convention de mécénat entre la Ville de Dieppe et la Compagnie du Vent pour Eoliennes en mer Dieppe et le Tréport - commémorations du 19 août 1942

Rapporteur : Mme Elodie Anger

La Compagnie du Vent chargée de la promotion locale des projets de la société Eoliennes en Mer de Dieppe-Le Tréport a fait savoir qu’elle souhaitait également apporter son soutien financier aux commémorations du 75ème anniversaire de l’opération Jubilée du 19 août 1942.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'acter ce mécénat à hauteur de 5 000 €,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Question adoptée à l'unanimité.

9 Commission municipale n° 1 "finances, assurances, ressources humaines, sécurité, formalités administratives, état-civil, tourisme, foires et marchés, commerce, affaires économiques et maritimes"- désignation d’un conseiller municipal en remplacement de M. Nicolas Langlois, maire

Rapporteur : Mme Patricia Ridel

Le conseil municipal du 17 avril 2014 a acté la création et la composition de 3 commissions municipales, composées du Maire, Président de droit et de quatorze membres à raison de :

- dix membres de la liste “Tous pour Dieppe-Dieppe pour Tous”,

- trois membres de la liste “Dieppe au Coeur”,

- un membre de la liste “Unis pour Dieppe”.Considérant qu'il convient de pourvoir le poste devenu vacant au sein de la commission n° 1 : "finances, assurances, ressources humaines, sécurité, formalités administratives, état-civil, tourisme, foires et marchés, commerce, affaires économiques et maritimes", suite à l'élection de M Nicolas LANGLOIS, Maire, président de droit de ladite commission

Il est proposé au conseil municipal de désigner M. Sébastien JUMEL pour siéger à la commission n° 1.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder à cette désignation par un vote à main levée.

M Sébastien JUMEL est désigné par :

- 30 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et

Communistes de Dieppe”, groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire”, - les groupes “Dieppe au Coeur” (7) et "Unis pour Dieppe" (2) ne participent pas au vote.

10 Commission consultative des services publics locaux - désignation d’un conseiller municipal en remplacement de M. Nicolas Langlois

Rapporteur : Mme Patricia Ridel

Le conseil municipal du 03 juillet 2014 a arrêté la composition de la commission consultative des services publics locaux de la Ville de Dieppe, comme suit :

- le Maire ou son représentant, Président de droit,

- 8 conseillers municipaux : Nicolas LANGLOIS, Lucien LECANU, Patricia RIDEL, François LEFEBVRE, Patrick CAREL, Florent BUSSY, Michel PETIT et Bernard BREBION

- 8 représentants d'associations locales,

Il est proposé au conseil municipal de désigner M Luc DESMAREST en remplacement de M Nicolas LANGLOIS.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder à cette désignation par un vote

à main levée.

M Luc DESMAREST est désigné par :

- 30 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et

Communistes de Dieppe”, groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire”, - les groupes “Dieppe au Coeur” (7) et "Unis pour Dieppe" (2) ne participent pas au vote.

11 Commission locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) – Désignation d’un nouveau représentant de la Ville de Dieppe

Rapporteur : Mme Patricia RidelLe conseil municipal du 1er octobre 2015 a désigné 3 représentants de la Ville de Dieppe pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) : M Sébastien JUMEL, M Nicolas LANGLOIS et Mme Marie- Catherine GAILLARD.

Il est proposé au conseil municipal de désigner M Lucien LECANU en remplacement de M Sébastien JUMEL.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder à cette désignation par un vote

à main levée.

M Lucien LECANU est désigné par :

- 30 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et

Communistes de Dieppe”, groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire”, - les groupes “Dieppe au Coeur” (7) et "Unis pour Dieppe" (2) ne participent pas au vote.

12 Conseils d’écoles élémentaires et maternelles – désignation d'un nouveau représentant de la Ville de Dieppe pour les écoles Sonia Delaunay maternelle et élémentaire

Rapporteur : Mme Patricia Ridel

La commune est représentée dans chaque conseil d'école de la Ville de Dieppe par le Maire ou son représentant et par un conseiller municipal désigné par le conseil. Le conseil municipal du 17 avril 2014 a ainsi désigné les représentants de la Ville de Dieppe dans les écoles élémentaires et maternelles de la Ville.

Il est proposé au conseil municipal de désigner Mme Marie Luce BUICHE en remplacement de M. Nicolas LANGLOIS, devenu maire le 09 juillet 2017, pour siéger au sein des conseils d'écoles Sonia Delaunay maternelle et élémentaire.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder à cette désignation par un vote

à main levée.

Mme Marie-Luce Buiche est désignée par :

- 30 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et

Communistes de Dieppe”, groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire”, - les groupes “Dieppe au Coeur” (7) et "Unis pour Dieppe" (2) ne participent pas au vote.13 Estran cité de la mer - désignation d'un nouveau représentant de la Ville de Dieppe

Rapporteur : Mme Patricia Ridel

Le conseil municipal du 17 avril 2014 a désigné 2 représentants de la ville de Dieppe pour siéger aux assemblées générales et au conseil d'administration de l'Estran, conformément aux statuts de l'association : Mme Véronique LETEISSIER et Mme Sabine AUDIGOU.

Il est proposé au conseil municipal de désigner M Dominique PATRIX pour siéger au sein du conseil d'administration et aux assemblées générales de l'Estran, en remplacement de Mme Sabine AUDIGOU.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder à cette désignation par un vote

à main levée.

M Dominique PATRIX est désigné par :

- 30 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et

Communistes de Dieppe”, groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire”, - les groupes “Dieppe au Coeur” (7) et "Unis pour Dieppe" (2) ne participent pas au vote.

14 Transfert aux communes de la gestion des Pactes Civils de Solidarité - convention Tribunal d'Instance / Ville de Dieppe organisant les modalités pratiques

Rapporteur : M le Maire

A compter du 1er novembre 2017, la gestion des Pacs sera transférée aux communes, aux lieux et places des greffes des tribunaux d’instance, conformément à la loi du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Les officiers de l’état-civil de toutes les communes auront compétence pour enregistrer les nouvelles déclarations de Pacs ainsi que leurs modifications et dissolutions. L’officier d’état civil compétent sera celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent leur résidence commune.

En outre, la commune de Dieppe, siège du tribunal d'instance, récupérera avant le 31 octobre 2017, les archives papier et les données informatiques relatives aux dossiers de Pacs en cours ou clos depuis moins de 5 ans à la date du transfert, dont elle assurera la gestion.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la convention-type organisant les modalités pratiques du transfert des archives, à intervenir avec le Tribunal d'Instance de Dieppe, - d'autoriser M. le Maire à signer cette convention

Question adoptée à l'unanimité.15 Recrutement de deux agents récoleurs des collections d’ethnologie et d’archéologie du Musée

Rapporteur : M. Patrick Carel

La Ville de Dieppe est tenue d’effectuer le récolement décennal des collections. Cette année, les collections d’ethnologie et d’archéologie sont concernées. Cette mission ponctuelle nécessite que la collectivité s’attache le concours de deux professionnels de la conservation du patrimoine dotés de connaissances pointues dans ces domaines.

Niveau de recrutement :

- Cadre B de la fonction publique,

- la rémunération mensuelle sera basée sur l’indice brut 591 (valeur actuelle) correspondant au 13e échelon du grade d’Assistant de Conservation.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'autoriser M. le Maire à signer un contrat sur la base de l’article 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

- de préciser que les crédits relatifs à la rémunération de ces agents sont prévus et que la dépense sera imputée au budget de la ville de Dieppe, chapitre 12.

Question adoptée à l'unanimité.

16 Personnel des services municipaux - Plan pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire - approbation - convention avec le centre de gestion de Seine-Maritime - autorisation

Rapporteur : M. Patrick Carel

La loi 2012-347 du 12 mars 2012 a mis en place un dispositif de recrutements professionnalisés d’accès à l’emploi titulaire, par dérogation au principe général du recrutement par voie de concours.

Ce dispositif a permis l’accès aux cadres d’emplois de 32 fonctionnaires territoriaux, par la voie de recrutements réservés valorisant les acquis professionnels, pendant une durée de 4 ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 13 mars 2016.

5 agents en contrats à durée déterminée ont pu bénéficier de contrats à durée indéterminée grâce à ce dispositif, qui devait initialement s'achever au 12 mars 2016 et qui a été prolongé jusqu'au 12 mars 2018 par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.

Les conditions d'éligibilité restent identiques, à l’exception du fait qu'elles sont désormais appréciées au 31 mars 2013 et non plus au 31 mars 2011.

Pour rappel, l’accès aux cadres d’emplois visés par le décret du 22 novembre 2012, peut intervenir après sélections professionnelles ou recrutements réservés.

Ces recrutements ouverts aux agents contractuels de droit public, actuellement en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, sous certaines conditions, sont mis en place après avis du Comité Technique et validation du plan pluriannuel de titularisation par l’organe délibérant.Le plan pluriannuel de titularisation détermine les grades ouverts aux recrutements réservés, tant au titre des recrutements réservés sans concours qu’après sélection professionnelle, et le nombre d’emplois ouverts et les sessions successives de recrutement. Il est basé sur les besoins de la collectivité et ses objectifs en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Le plan pluriannuel de titularisation de la Ville de Dieppe répond à la priorité affichée depuis plusieurs années de lutte contre la précarité et ouvre ainsi largement l’accès à l’emploi titulaire. Sont ainsi ouverts à l’accès à l’emploi titulaire 3 postes de catégorie A.

La Ville de Dieppe souhaite de nouveau confier les sélections au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine–Maritime. Ces sélections seront mises en œuvre par une commission d’évaluation professionnelle, dont le rôle consiste en une audition visant à apprécier l’aptitude du candidat à exercer les missions du cadre d’emplois auquel la sélection professionnelle donne accès.

La composition de la commission d’évaluation professionnelle est la suivante : - le Président du Centre de Gestion ou son représentant,

- une personnalité qualifiée, désignée par le Président du Centre de Gestion, - un fonctionnaire de la collectivité appartenant au moins à la catégorie hiérarchique du cadre d’emplois concerné.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le bilan relatif à la mise en œuvre du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire entre 2013 et 2016

- d’approuver le plan pluriannuel 2016/2018 d’accès à l’emploi titulaire, tous deux annexés à la note de synthèse transmise aux conseillers municipaux

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention définissant les modalités d’organisation des commissions de sélection professionnelle par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine- Maritime, conclue jusqu'au 12 mars 2018,

- d’indiquer que le plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire sera réactualisé au besoin,

- de préciser que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012(charge de personnel), article 64111 (rémunération principale personnel titulaire) du budget.

Question adoptée par :

- 32 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et

Communistes de Dieppe”, groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire”, "Unis pour Dieppe"

- le groupe “Dieppe au Coeur” (7) ne participe pas au vote.

17 Personnel des services municipaux - tableau des effectifs –

modifications

Rapporteur : M. Patrick CarelLe tableau des effectifs retrace l’ensemble des emplois créés au sein de la collectivité. Il fait l’objet d’ajustements réguliers en fonction des promotions professionnelles accordées, des départs en retraite ou des mutations, des mesures de gestion et d’organisation des services et, de manière plus générale, en fonction de l’évolution des besoins en personnel de l’administration communale.

Il convient donc de le mettre à jour afin qu’il soit en adéquation avec les postes budgétaires et les emplois pourvus.

Ainsi, plusieurs dispositions modifiant le tableau des effectifs du personnel de la Ville sont aujourd’hui proposées. Elles se répartissent selon les rubriques qui suivent :

I - AJUSTEMENTS DE LA QUALIFICATION D’EMPLOIS RESULTANT DES BESOINS DES SERVICES :

1) Ajustements de la qualification d’emplois à temps complet résultant de la Commission Administrative Paritaire du 31 juillet 2017,

2) Ajustements de la qualification d’emplois à temps complet résultant de vacances de postes, de changements de filière ou de l’évolution des missions et de la réussite aux concours de la fonction publique territoriale.

II – MESURES NOUVELLES

1) Création d’un emploi de Directeur du Pôle Communication, relation aux citoyens et stratégie des politiques publiques.

Afin d’optimiser le fonctionnement et l’organisation des services en charge des domaines de la communication, de la relation aux citoyens ainsi que de la stratégie des politiques municipales, il a été décidé la création d’un Pôle opérationnel et spécifique.

Pour coordonner et superviser les chantiers de ce pôle, les projets et les équipes, il est nécessaire de recruter un agent de catégorie A à temps complet de Directeur du Pôle Communication, relation aux citoyens et stratégie des politiques publiques contractuel.

Ce recrutement sera réalisé en interne par le redéploiement d’un agent contractuel préalablement affecté sur un emploi de collaborateur de Cabinet. Il sera placé sous la responsabilité directe de la Direction Générale des Services.

Niveau de recrutement :

- Cadre A de la Fonction Publique,

- Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- La rémunération mensuelle sera basée sur la base l’indice brut 929 (valeur actuelle) correspondant au 4 ème échelon du grade d’Attaché hors classe.

2) Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général (Adjoint) des

Services (Communes surclassées de 40 000 à 150 000 habitants).

Afin de renforcer la cohérence entre les actions menées par les services fonctionnels de la collectivité (les Ressources humaines, les Finances, la Commande publique, l’Informatique, l’Administration générale) et de garantir un fonctionnement en mode projet favorisant la transversalité entre ces derniers et les services opérationnels, il apparaît nécessaire de créer un poste de Directeur Général Adjoint des services.Il assurerait le pilotage ainsi que le suivi des orientations stratégiques du Pôle Ressources et Moyens.

Par ailleurs, la mise à disposition partielle du Directeur Général des Services de la Ville de Dieppe auprès de la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime dans un objectif de mutualisation suppose que ce dernier soit assisté pour le bon

fonctionnement et l’organisation des services de la Ville d’un Directeur Général Adjoint des Services chargé spécifiquement des Moyens et des Ressources. Ce dernier participera également activement à la réflexion et la mise en œuvre des scénarii de mutualisation des services fonctionnels dont il a la charge (Ressources Humaines, Finances, Marchés Publics, Informatique….).

Les communes surclassées de 40 000 à 150 000 habitants ayant la possibilité d’ouvrir des emplois fonctionnels de Directeur Général Adjoint des Services, la création d’un emploi supplémentaire de ce type à compter du 15 octobre 2017 est proposé aux membres du Conseil Municipal en vue d’y détacher un fonctionnaire de catégorie A.

Il est précisé que la création de cet emploi fonctionnel n’augmente pas l’effectif global de la collectivité.

Les propositions ont été présentées à la Commission Administrative Paritaire du 3 octobre 2017 et au Comité Technique Paritaire du 4 octobre 2017.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les modifications du tableau des effectifs détaillées en annexe de la note de synthèse présentée aux conseillers municipaux, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- de préciser que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012.

Question adoptée par :

- 30 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et

Communistes de Dieppe”, groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire”, - 2 abstentions : groupe "unis pour Dieppe"

- le groupe “Dieppe au Coeur” (7) ne participe pas au vote.

18 Convention de mutualisation dans le cadre de l'emploi partagé de Directeur Général des Services

Rapporteur : M. Patrick Carel

La Ville de Dieppe et la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise souhaitent aujourd’hui s’engager dans un véritable processus de mutualisation formalisé au travers d’un schéma de mutualisation des services, visant à une meilleure organisation des services.

En effet, face à la réduction des dotations de l'Etat et dans un contexte où la demande de services locaux est toujours croissante, la rationalisation et l'optimisation des moyens s'imposent à toutes les collectivités qui doivent renforcer l'efficience des services. C'est à cette réflexion sur les compétences exercées et sur l'organisation mise en place qu'incite le schéma de mutualisation.Pour engager et piloter cette démarche d’élaboration du schéma de mutualisation tout en prenant d’ores et déjà en charge l’animation et le management de l’ensemble de leurs services, la Ville de Dieppe et la CARD conviennent aujourd’hui de se doter d’un directeur général des services commun.

Il est précisé que directions et services relevant de son autorité ne sont pas eux- mêmes mutualisés à ce jour même si une de ces missions sera de faire en sorte que ces derniers, en particulier certains services fonctionnels, devront l'être à court ou moyen terme dans le cadre du schéma de mutualisation à élaborer.

Les missions confiées au Directeur Général des Services mutualisé sont les suivantes :

- diriger les services et superviser les directions de chaque structure,

- contribuer à la définition des orientations, prioriser l’action et piloter leur mise en œuvre,

- participer aux choix stratégiques et organisationnels,

- élaborer et piloter la stratégie de gestion et d’optimisation des ressources, - favoriser un climat de coopération entre les services de la Ville de Dieppe, ville centre, et de la CARD dans un souci de cohérence, d’efficience et d’amélioration du service public rendu,

- veiller au suivi de la prise en compte des besoins des administrés et à la qualité des services rendus à la population.

La Ville de Dieppe met à disposition partielle le Directeur Général des Services auprès de la CARD à raison de 50 % de son temps de travail, contre remboursement annuel par la CARD à la Ville de Dieppe calculé sur la base mensuelle estimée à 50 % d’un temps plein.

La convention de mise à disposition partielle prendra effet à compter de sa signature pour une durée de trois ans.

Les projets ont été soumis pour avis à la Commission Administrative Paritaire du 3 octobre 2017 et pour information au Comité Technique Paritaire du 4 octobre 2017.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la convention de mutualisation dans le cadre de l’emploi partagé de Directeur Général des Services,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,

- de désigner Monsieur l’Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines afin de siéger au sein du Comité de suivi,

- de prendre acte que le Directeur des Ressources Humaines sera nommé par le Maire, afin de siéger également au Comité de suivi,

- de préciser que la CARD s’engage à procéder au remboursement de l’intégralité des frais de fonctionnement de la fonction de Directeur Général des Services mutualisé conformément aux conditions prévues à l’article 8 de la convention de mutualisation, au vu d’un titre de recettes émis annuellement.

Question adoptée à l'unanimité.19 Décision modificative n° 2-2017 - budget principal "Ville de Dieppe"

Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la décision modificative n° 2 – Budget principal “Ville de Dieppe” afin d'ajuster des crédits budgétaires 2017 dans le budget principal de la Ville de Dieppe, pour chacune des sections en dépenses et en recettes, comme suit :

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Opérations réelles

011 – Charges à caractère général -12 447,00 € 70 – Produits des services du domaine &

ventes directes

1 616,00 €

012 – Charges de personnel & frais

assimilés

155 000,00 € 73 – Impôts et taxes -37 346,00 €

014 – Atténuation de produits 0,00 €

65 – Autres charges de gestion courante 174 856,00 € 74 – Dotations & participations -3 950,00 €

66 – Charges financières 0,00 € 75 – Autres produits de gestion courante 8 600,00 €

67 – Charges exceptionnelles 22 111,00 € 77 – Produits exceptionnels 0,00 €

022 – Dépenses imprévues 002 – Résultat de fonctionnement reporté 0,00 €

Total des dépenses réelles 339 520,00 € Total des recettes réelles -31 080,00 €

Opérations d’ordre

023 – Virement à la section

d’investissement

-370 600,00 €

Opérations d’ordre de transferts entre

sections

0,00 €

Total des dépenses d’ordre -370 600,00 € Total des recettes d’ordre 0,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT -31 080,00 € TOTAL FONCTIONNEMENT -31 080,00 €

Section d’investissement

DEPENSES RECETTES

Opérations réelles

20 – Immobilisations incorporelles 4 500,00 € 13 – Subventions d’investissement -19 121,00 €

204 – Subventions d’équipement versées 9 000,00 € 204 – Subventions d’équipements versés

21 – Immobilisations corporelles 48 658,00 € 10 – Dotations, fonds divers et réserves 193 300,00 €

23 – Immobilisations en cours

27 – Autres immobilisations financières

-80 315,00 €

0,00 €

23 – Immobilisations en cours 178 264,00 €

Total dépenses réelles -18 157,00 € Total recettes réelles 352 443,00 €

Opérations d’ordre

Opérations d'ordre patrimoniales 100 001,00 € 021 – Virement de la section de

fonctionnement

-370 600,00 €

Opérations d’ordre patrimoniales 100 001,00 €

Total dépenses d’ordre 100 001,00 € Total recettes d’ordre -270 599,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 81 844,00 € TOTAL INVESTISSEMENT 81 844,00 €

TOTAL GENERAL 50 764,00 € TOTAL GENERAL 50 764,00 €Question adoptée par :

- 30 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et

Communistes de Dieppe”, groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire”, - 9 voix "contre" : groupe “Dieppe au Coeur” (7) et groupe “Unis pour Dieppe” (2),

20 Décision modificative n° 1-2017 - budget du domaine "les Roches"

Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la décision modificative n° 1/2017 du domaine "des Roches”, afin d'ajuster les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Charges à caractère général

Autres charges de gestion

courante

- 445,00 €

445,00 €

Total des dépenses réelles 0,00 € Total des recettes

réelles

0,00 €

TOTAL

FONCTIONNEMENT 0,00 €

TOTAL

FONCTIONNEME

NT

0,00 €

Question adoptée par :

- 37 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et

Communistes de Dieppe”, groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire”, groupe “Dieppe au Coeur”

- 2 abstentions : groupe “Unis pour Dieppe”,

21 Etablissements publics de coopération intercommunale et autres structures – communication des documents budgétaires – exercice 2016

Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard

Conformément à la réglementation en vigueur, les EPCI et autres structures adressent chaque année, copie de leurs budgets et comptes aux conseils municipaux des communes syndiquées.

Les résultats comptables des structures et des EPCI suivants sont donc communiqués au conseil municipal :

- Syndicat Intercommunal pour la Gestion et le Développement d’un Centre informatique (S.I.G.D.C.I.) :

- SEM locale de coopération transmanche (budgets principal et annexe)- le Syndicat mixte du Port de Dieppe (budgets principal, port de plaisance, commerce-transmanche, port de pêche)

- le Sydempad (Syndicat Intercommunal pour l'Enseignement Musical en Pays Dieppois)

- Communauté d’agglomération de la Région Dieppoise «Dieppe Maritime» (Budget principal, budgets annexes pour le service assainissement, le service de l’eau, le service des transports publics, les zones d’activités économiques, le Service public de l’assainissement non collectif, les déchets ménagers et assimilés, la régie Office de Tourisme)

Le conseil municipal prend acte des budgets et des comptes des établissements publics de coopération intercommunale pour lesquels la commune verse une participation.

22 Exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux – avenant n° 6 au marché DALKIA n° 10.354

Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard

La Ville de Dieppe a confié, pour une durée de 10 ans, un marché d'exploitation n° 2010-354 des installations thermiques des bâtiments communaux à la Société Dalkia, complété par avenants depuis.

Au regard de l'évolution du patrimoine bâti de la Ville de Dieppe et de son occupation, il convient à nouveau d'actualiser les caractéristiques du marché.

Le présent avenant qui a pour objet :

- la prise en charge des installations thermiques sur le bâtiment Oscar Niemeyer, - la suppression des prestations d'exploitation sur les installations thermiques de l'école Sévigné,

- la modification des cibles de consommations suite à des travaux d'isolation effectués par la Ville de Dieppe, des gains par rapport aux cibles théoriques contractuelles, des changements d'horaires de chauffe ou modifications de températures contractuelles, entraîne une augmentation de 47 863,92 € HT sur la durée totale du marché, ce qui représente une augmentation de 0,92 % par rapport au montant du marché de base. L'incidence financière cumulée des six avenants représente une augmentation de 2,15 % du montant sur la durée totale du marché.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 6 au marché n° 10.354, ainsi que tout document y afférent.

Question adoptée à l'unanimité.

23 ANRU - Marché public de travaux pour l'aménagement du parc paysager de Neuville Nord – avenant n° 2 au marché n° 15.380 relatif au lot n°4 « Plantations »

Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard

Le Conseil Municipal du 1 er octobre 2015 a autorisé la signature des marchés de travaux, pour l'aménagement du parc Paysager à Neuville les Dieppe.Le Conseil Municipal du 30 mars 2017 a autorisé la signature de l'avenant n°1 au marché n°15.380 afin de porter à 18 mois le délai initial de 13 mois et d'acter la variation de certaines quantités prévues au marché suite à la reprise en régie des prestations de maîtrise d'œuvre qui a conduit à l'adaptation technique du projet initial.

A l'exception de la prolongation du délai d'exécution contenue dans l'avenant n°1 demeurant valable, la conclusion d'un avenant n° 2 est aujourd'hui proposée au conseil municipal afin d'acter une diminution en quantité du poste "Plantations" suite à la reprise en régie des prestations de maîtrise d'œuvre qui a conduit à l'adaptation technique du projet initial.

Il résulte de ces modifications une moins-value de 4 666,42 € HT au montant antérieur du marché de 130 928,13 € HT, soit une diminution de 3,56% au montant initial du marché.

Le montant du marché est ainsi porté à 126 261,71 € HT

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°2 au marché n°15-380 pour le lot n°4 «Plantations», et toutes les pièces s'y rapportant avec la Société ID VERDE.

Question adoptée à l'unanimité.

24 Marchés de travaux pour la construction d'un équipement petite enfance à Neuville-Lès-Dieppe – avenant n° 1 au marché n° 2017.29

Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard

Le conseil municipal du 1 er février 2017 a autorisé la signature de 10 marchés de travaux, pour la construction d'un équipement petite enfance à Neuville-lès-Dieppe pour un montant global de 1 523 111,84 € HT.

Le lot n° 2 « Etanchéité » a été attribué à l’entreprise Mazire, pour un montant de 217 037.67 HT, dans le cadre du marché n° 2017-29.

Suite à l'arrêt de l'indice BT37 - "Etanchéité multicouche", les prix du marché ne peuvent plus être révisés, il convient de remplacer l'indice de révision BT37 - Etanchéïté multicouche par l'indice BT53 - Etanchéité publié par le Moniteur, sans aucune incidence financière.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer l'avenant n°1 au marché n°2017.29 relatif au lot n°2 «Etanchéité», et toutes les pièces s'y rapportant, avec l’entreprise Mazire.

Question adoptée à l'unanimité.

25 ANRU - Marché public de travaux pour la résidentialisation et l'aménagement des espaces publics du quartier du Val Druel – Lot n° 1 : “Voirie – Réseaux divers” - Avenant n°6 au marché n° 13.086

Rapporteur : Mme Marie-Catherine GaillardLe Conseil Municipal du 14 mars 2013 a autorisé la signature des marchés de travaux, pour la résidentialisation et l'aménagement des espaces publics du quartier du Val Druel pour un montant global de 3 269 175,55 € HT.

Le Conseil Municipal a autorisé la signature des avenants n°1, 2, 3 et 4 au marché n°13.086 pour le lot "voirie-réseaux divers", portant le marché à un montant de 2 577 888,05 € HT.

La prolongation de 10 mois du délai d’exécution a conduit à l’adaptation technique du projet.

Le Conseil Municipal du 30 mars 2017 a ainsi autorisé la signature d'un avenant n°5 actant une moins-value de 19 422,00 €.

Suite à une mauvaise lecture de l'avenant n°2, le montant total du marché précisé par l'avenant n°5 a été diminué de 14 409,20 € HT. L'avenant n° 6 vise à clarifier l'exposé sur l'incidence financière de l'avenant n°5 en réintégrant ce montant au montant total du marché.

Il résulte des modifications apportées au marché n°13.086 une moins-value de 19 422,00 € HT au montant antérieur du marché de 2 577 888,05 € HT, avenants n°1, 2, 3 et 4 inclus.

L'incidence de tous les avenants annulés correspond à une plus-value de 1,335 % du montant initial du marché.

Le montant du marché n°13.086 est ainsi porté à 2 558 466,05 € HT.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 6 au marché n° 13.086 pour le lot n°1 “Voirie – Réseaux divers”, signé avec le Groupement Eurovia / Minéral Service, et toutes les pièces s'y rapportant.

Question adoptée à l'unanimité.

26 Sodineuf Habitat Normand – demande de garantie d’emprunt – avenue Gambetta – construction de 19 logements locatifs collectifs

Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard

Sodineuf Habitat Normand sollicite la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt destiné à financer l'opération de construction de 19 logements locatifs collectifs – Avenue Gambetta à Dieppe.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accorder la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 384 990 € souscrit par Sodineuf Habitat Normand auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations constitué de deux lignes du prêt (durées 40 et 50 ans)- d'autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, la Caisse des Dépôts et Consignations, et Sodineuf Habitat Normand et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, Sodineuf Habitat Normand, pendant toute la durée du remboursement du prêt.

Question adoptée à l'unanimité.

27 Sodineuf Habitat Normand – demande de garantie d’emprunt – Résidence Ile de France – programme de construction d’un étage complémentaire pour créer 5 logements locatifs collectifs

Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard

Sodineuf Habitat Normand sollicite la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt destiné à financer l'opération de construction d'un étage complémentaire à la Résidence Ile de France – 25 rue de la Morinière à Dieppe afin de créer 5 logements locatifs collectifs.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accorder la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 549 099 € souscrit par Sodineuf Habitat Normand auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations, constitué de trois lignes du prêt (durées 40 et 50 ans) - d'autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, La Caisse des Dépôts et Consignations, et Sodineuf Habitat Normand et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, Sodineuf Habitat Normand, pendant toute la durée du remboursement du prêt.

Question adoptée à l'unanimité

28 Sodineuf Habitat Normand – demande de garantie d’emprunt – le Clos des Embruns – rue du Dr Jean Mérault et rue Maurice Thiriet à NLD – construction de 18 logements individuels

Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard

Sodineuf Habitat Normand sollicite la garantie de la ville de Dieppe à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt destiné à financer l'opération de construction de 16 logements individuels – Le Clos des Embruns – rues du Docteur Jean Mérault et Maurice Thiriet à Neuville-les-Dieppe.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accorder la garantie de la Ville de Dieppe, à hauteur de 100 %, à Sodineuf Habitat Normand pour le remboursement de l'emprunt de 2 192 438,31 € (durée de 5 ans avec un amortissement in fine) contracté auprès de la Caisse d’Épargne Normandie.- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, La Caisse d’Épargne Normandie, et Sodineuf Habitat Normand et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, Sodineuf Habitat Normand, pendant toute la durée du remboursement du prêt.

Question adoptée à l'unanimité

29 Convention de groupement de commandes pour la fourniture de vêtements de travail entre la Ville de Dieppe et les CCAS de Dieppe et de Neuville les Dieppe

Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard

Dans le cadre du renouvellement du marché de fourniture de vêtements de travail pour ses services, la Ville de Dieppe souhaite s'associer aux CCAS de Neuville les Dieppe et de Dieppe dans le cadre d’une convention de groupement de commandes, en vue d’une procédure d'appel d'offres ouvert, mettant en place un accord-cadre à bons de commande, composé de 4 lots :

- Lot n° 1 : Acquisition de vêtements de travail pour les services Petite Enfance, Enseignement Enfance, Entretien Ménager, Château musée, RPA et Aides à Domicile - Lot n° 2 : Acquisition de chaussures pour les services Petite Enfance, Enseignement Enfance, Entretien Ménager, RPA et Aides à Domicile

- Lot n° 3 : Acquisition de vêtements sportifs

- Lot n° 4 : Acquisition de chaussures de sport

Le montant maximum de l'accord-cadre pour l'ensemble des lots s'élève à 300 000 € HT pour une période de 4 ans.

La convention constitutive du groupement de commandes prévoit notamment de désigner la Ville de Dieppe comme coordonnateur du groupement de commandes, de faire supporter à celle-ci l'ensemble des frais de publicité, de mise en concurrence et de reprographie, et précise la composition de la Commission d’Appel d’Offres du groupement.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter cette convention de groupement de commandes avec les CCAS de Dieppe et de Neuville les Dieppe en vue de la passation d'un accord cadre de fourniture de vêtements de travail,

- d'autoriser le Maire à signer la convention correspondante et toutes les pièces s'y rapportant,

- d'élire un représentant titulaire et un représentant suppléant de la Ville de Dieppe pour sièger à la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes, parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de la Ville de Dieppe

Question adoptée à l'unanimité.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder aux désignations

par un vote à main levée.Sont désignées : Mme Marie-luce BUICHE en tant que représentante titulaire et Mme Patricia RIDEL en tant que représentante suppléante pour siéger à la CAO du groupement de commandes.

30 Rapport d'activité 2016 : Délégation de service public relative à l'exploitation et à la gestion du stationnement payant en ouvrage et en surface – Société INDIGO

Rapporteur : M. Luc Desmarest

La société INDIGO est titulaire d'un contrat de délégation de service public depuis le 19 décembre 2013 pour l'exploitation, à partir du 1er janvier 2014, du stationnement payant sur voirie et des parcs de stationnement : Parkings de la Barre, de la Plage, Saint Jacques, de l'Hôtel de ville et les aires d'accueil des camping-cars.

Conformément aux obligations qui lui incombent dans le cadre de ce contrat la Société INDIGO a communiqué à la Ville de Dieppe, le rapport d'activité et le rapport financier au titre de l'année 2016.

Principaux chiffres en matière de fréquentation et de recettes :

Le Parking de la Barre : 272 emplacements de stationnement répartis en 3 niveaux dont 212 exploitées par le délégataire.

La tarification horaire pratiquée depuis le 1er juillet 2015 est une tarification au quart d'heure conformément à la réglementation en vigueur.

En 2016 :

- 42 975 passages pour la clientèle horaire ont été comptabilisés (46 703 passages en 2015, soit -8%) et 2 806 mois d'abonnement (2 944 en 2015 soit -4,7%) La diminution de la fréquentation horaire du parking de la Barre de 8 % est due en partie à la fermeture de l'école de musique pour travaux de août à novembre 2016. Pour les abonnements, le déménagement de la Caisse d'Epargne et de l'agence Square Habitat a engendré une baisse de fréquentation car ces abonnés ont choisi de ne pas renouveler leur abonnement.

- les recettes totales se sont élevées à 248 036 € (224 266 € en 2015 soit une progression de 10,6 %), la hausse du ticket ayant permis une progression de la recette horaire de +31%.

Le Parking de la Plage comptabilise 450 places sur 3 niveaux dont 27 places privées.

Une tarification horaire, par abonnement et par amodiation est appliquée dans cet ouvrage. En 2016, on a comptabilisé 7 nouvelles amodiations d'une durée de 15 ans, soit 27 amodiataires dans le parking de la Plage au total.

La fréquentation du parc est en baisse de 8,7 % malgré les animations et notamment les deux grands évènements “festival du cerf volant et foire aux harengs”. La recette horaire évolue de 43,9% en raison de l'augmentation du ticket moyen en cours d'année.

Le nombre d'abonnés affiche une baisse de 6,2%, la recette correspondante est en progrès en raison d'une augmentation du prix moyen payé par abonnement.Ces évolutions permettent une augmentation globale de la recette de 30,72%, soit un montant total de 243 941 € en 2016 (186 606 € en 2015)

Le Parking Saint Jacques a une capacité d'accueil de 100 emplacements dont 2 emplacements réservés. 1 138 mois d'abonnements ont été commercialisés au 31 décembre 2016 contre 1 161 en 2015.

On enregistre une légère baisse de la fréquentation de 2 % . Les recettes passent ainsi de 52 072 € en 2016 contre 52 824 € en 2015.

L'aménagement "ancien" de la structure ne facilite pas le stationnement des nouveaux véhicules (genre SUV).

Le Parking de l'Hôtel de ville a une capacité de 300 emplacements.

La fréquentation de ce nouvel ouvrage peine à démarrer, les usagers ayant adopté d'autres habitudes pour leur stationnement pendant la durée des travaux. Cela étant, la clientèle exprime sa satisfaction sur ce parc qui offre des services modernes (guidage à la place, borne de rechargement électrique, emplacements confortables, puits de lumière ) et adaptés aux besoins des usagers.

Les recettes pour la période du 9 juin 2016 au 31 décembre 2016 s’élèvent à 76 906 €.

Les aires d'accueil des campings cars

- Aire d'accueil du Quai de la Marne d'une capacité de 50 places. La

fréquentation en 2016 est en hausse de 18 % avec 7 586 passages contre 6 428 en 2015, portant les recettes à 111 809 € en 2016 (65 943 € en 2015).

- Aire d'accueil du Front de mer d'une capacité de 50 places. La

fréquentation en 2016 est en hausse de 5,1 % avec 8 299 passages contre 7 895 en 2015, portant les recettes à 139 053 € en 2016 (57 988 € en 2015).

Cette aire d'accueil est très appréciée des camping caristes du fait de la proximité de la ville et de la plage. Le ticket moyen horaire est plus important que sur l'aire du quai de la Marne (16,76 contre 14,74 sur le Quai de la Marne). La hausse des recettes est de 139,79 % pour cette aire de camping cars.

Le stationnement sur voirie avec 339 places en zone orange et 570 en zone verte

Les recettes collectées s'élèvent à 825 211 € en 2016 contre 808 179 € en 2015 soit une hausse de 2,1 %.

Une rotation plus importante de l'équipe de surveillance favorisant le taux de respect ainsi que le déplacement des commerçants ambulants du samedi matin vers le parking du personnel de l'hôtel de ville, contribuent à ce bon résultat.

Les paiements dématérialisés (CB, paybyphone,) continuent leur progression.

Bilan financier 2016

Les comptes de la délégation affichent un résultat net avant impôt en 2016 de 58 627 € (318 214 € en 2015)

L'exercice 2016 s'inscrit en rupture avec l'exercice 2015.En effet, 2016 est marquée par la mise en enclos des aires de camping cars ainsi que par les très bons résultats générés par ces dernières, mais également par la mise en service de l'ouvrage du parking de l'Hôtel de Ville.

Si ce dernier a démarré avec une fréquentation assez faible, il contribue néanmoins à la progression significative du chiffre d'affaires de l'année.

Malgré la mise en service du parking de l'hôtel de ville, les frais de personnel sont restés stables.

Le compte de la délégation 2016 transcrit par l'intermédiaire des dotations aux amortissements et des frais financiers, le poids des investissements réalisés par le délégataire pour la rénovation et la modernisation des ouvrages existants et le financement du parking de l'hôtel de ville.

L’analyse comparative du compte de résultat 2016 établi à 59 000 €, par rapport au résultat prévisionnel de 771 000 €, fait apparaître un écart de - 92,3 % (- 712 000 € entre le résultat réel et le résultat prévisionnel).

Cet écart s'explique en partie par l'amortissement très important réalisé cette année par rapport à ce qui était prévu au compte d'exploitation prévisionnel du contrat . En effet a été immobilisée une partie importante des travaux du parking de l'hôtel de ville en 2016 alors que, dans le compte de résultat prévisionnel, les travaux de ce parc devaient être immobilisés en début d'année 2017. Ce décalage génère une hausse des dotations aux amortissements de 320 000 € par rapport au compte de résultat prévisionnel.

Après 6 mois d'exploitation du parking de l'hôtel de ville, la fréquentation reste assez faible (à part les jours de marché et les week ends de grands événements), les clients du secteur n'ont pas encore le réflexe d'utiliser ce parc.

La commercialisation d'abonnements dans ce parking depuis avril 2017 pourrait générer un chiffre d'affaires supplémentaire qui rattraperait ce manque à gagner.

Le conseil municipal prend acte du bilan 2016 de la gestion du

stationnement payant en ouvrage et en surface de la ville de Dieppe.

31 Réforme du stationnement payant sur voirie

Rapporteur : M. Luc Desmarest

La réforme du stationnement payant sur voirie, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014, doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018. En raison du changement de régime juridique, le stationnement payant sera considéré comme une modalité d'occupation du domaine public soumis au paiement d'une redevance.

La réforme implique la suppression de l’amende pénale forfaitaire de 17 € et instaure un forfait de post-stationnement (FPS) défini localement. Elle donne une compétence nouvelle aux collectivités. En l'absence de paiement effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée, l’automobiliste devra régler le FPS correspondant au montant dû pour la durée maximale de stationnement.Le produit des FPS a pour finalité de financer les opérations destinées à améliorer les transports collectifs ou respectueux de l’environnement et à la circulation routière, dans le respect des orientations inscrites dans les Plans de Déplacement Urbains (PDU).

L’automobiliste doit régler dans les trois mois l'avis de paiement du FPS qui lui a été notifié.

Les horodateurs seront adaptés à la nouvelle réglementation. Les modes de paiement ne sont pas impactés.

Le contrôle du stationnement restera confié aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP), compétents pour établir les avis de paiement du FPS. Cette charge entraîne automatiquement la responsabilité du traitement des recours. Les agents seront dotés de nouveaux terminaux et logiciels.

Ce mode de gestion préservé permettra de coordonner la surveillance du paiement du stationnement et le contrôle des infractions relevant du système pénal. L’avis de paiement sera notifié par voie postale par l’intermédiaire de l’ANTAI, comme aujourd'hui avec le procès verbal électronique. Le FPS peut être réglé via les moyens de paiement mis à disposition par l’ANTAI.

Le barème tarifaire doit être institué de manière à couvrir la totalité des coûts de collecte, horodateurs compris, mais aussi de personnel affecté à la surveillance ou au traitement des recours. La tarification doit avant tout répondre aux objectifs de la politique de stationnement. Elle a pour but d'obtenir une meilleure rotation des véhicules en stationnement favorable à l'environnement, à l'accessibilité des services, à l'attractivité du centre ville, à l'activité économique, notamment du commerce de proximité, au maintien de la fonction résidentielle du centre ville, à la diversité des usages, ...

Les tarifs du stationnement sur voirie donnant satisfaction (au regard en particulier du taux de respect), il est souhaité leur maintien tout en instaurant un FPS de 20 €. Ce montant est intégré au barème tarifaire en zone orange par l'augmentation de la durée maximale de stationnement d'une demi-heure (soit 3 heures maximum) et en zone verte par une modification de la dernière demi-heure (la durée maximale de stationnement reste fixée à 9h).

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver le barème tarifaire annexé à la note de synthèse transmise aux conseillers municipaux et le montant du Forfait Post Stationnement (FPS) soit 20 €, à compter du 1 er janvier 2018,

- d'approuver la convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) – Cycle complet et ses annexes, - d'autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante.

Question adoptée à l'unanimité.32 Délégation de service public relative aux parcs de stationnement payant en surface de la Ville de Dieppe - avenant n° 3 pour la nouvelle grille tarifaire 2018 et la réactualisation des périmètres de travaux Indigo/Ville et le périmètre d'entretien d'Indigo pour le parking de l'hôtel de Ville

Rapporteur : M. Luc Desmarest

Par contrat de délégation de service public n° 13-398, en date du 19 décembre 2013, la Collectivité a confié au Délégataire Indigo la gestion globalisée du service public relatif aux parcs de stationnement et au stationnement payant en surface de la ville, ainsi que la réalisation d’un certain nombre d’investissements, conformément aux conditions fixées par le dit Contrat.

Le présent avenant a pour objet de présenter, dans le cadre de la réforme du stationnement payant, la nouvelle grille tarifaire en voirie 2018 et de remettre à jour les plans définissant les périmètres d'intervention et d’entretien Indigo/Ville de Dieppe dans le contrat de délégation de service public, pour le parking de l'Hôtel de Ville.

Conformément à la délibération précédente, le Conseil Municipal a instauré un forfait post stationnement (FPS) à 20 € et propose d’arrêter les tarifs suivants pour tenir compte de la mise en place du FPS :

ZONE ORANGE 2018 ZONE VERTE 2018

TARIF TARIF TARIF TARIF

TEMPS TARIF TEMPS TARIF TEMPS TARIF TEMPS TARIF

15 mn 0,00 € 15 mn 0,00 € 15 mn 0,00 € 15 mn 0,00 €

30 mn 0,50 € 30 mn 0,50 € 30 mn 0,50 € 30 mn 0,50 €

36 mn 0,60 € 36 mn 0,60 € 36 mn 0,60 € 36 mn 0,60 €

42 mn 0,70 € 42 mn 0,70 € 42 mn 0,70 € 42 mn 0,70 €

48 mn 0,80 € 48 mn 0,80 € 48 mn 0,80 € 48 mn 0,80 €

54 mn 0,90 € 54 mn 0,90 € 54 mn 0,90 € 54 mn 0,90 €

1h00 1,00 € 1h00 1,00 € 1h00 1,00 € 1h00 1,00 €

1h 06 1,10 € 1h 06 1,10 € 1h 12 1,10 € 1h 12 1,10 €

1h 12 1,20 € 1h 12 1,20 € 1h 24 1,20 € 1h 24 1,20 €

1h 18 1,30 € 1h 18 1,30 € 1h 36 1,30 € 1h 36 1,30 €

1h 24 1,40 € 1h 24 1,40 € 1h 48 1,40 € 1h 48 1,40 €

1h 30 1,50 € 1h 30 1,50 € 2h 00 1,50 € 2h 00 1,50 €

1h 36 1,60 € 1h 36 1,60 € 2h 24 1,60 € 2h 24 1,60 €

1h 42 1,70 € 1h 42 1,70 € 2h 48 1,70 € 2h 48 1,70 €

1h 48 1,80 € 1h 48 1,80 € 3h 12 1,80 € 3h 12 1,80 €

1h 54 1,90 € 1h 54 1,90 € 3h 36 1,90 € 3h 36 1,90 €

2h 00 2,00 € 2h 00 2,00 € 4h 00 2,00 € 4h 00 2,00 €

2h 06 2,10 € 2h 06 2,10 € 5h 00 2,10 € 5h 00 2,10 €

2h 12 2,20 € 2h 12 2,20 € 6h 00 2,20 € 6h 00 2,20 €

2h 18 2,30 € 2h 18 2,30 € 7h 00 2,30 € 7h 00 2,30 €

2h 24 2,40 € 2h 24 2,40 € 8h 00 2,40 € 8h 00 2,40 €

2h 30 2,50 € 2h 30 2,50 € 9h 00 2,50 € 8h 35 3,00 €

2h 35 3,00 € 8h 40 4,00 €

2h 40 4,00 € 8h 45 7,50 €

2h 45 7,50 € 8h50 10,00 €

2h50 10,00 € 8h55 15,00 €

2h55 15,00 € 9h00 20,00 €

3h00 20,00 €Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les propositions tarifaires pour la voirie telles que détaillées dans le tableau ci dessus ainsi que la modification des périmètres d'intervention et d'entretien entre la Ville et Indigo, pour le parking de l'Hôtel de Ville,

- d'autoriser Monsieur le Maire, à signer l'avenant n° 3 au contrat de délégation de service public n° 13-398.

Question adoptée à l'unanimité.

33 Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arques et des bassins versants côtiers adjacents – modification des statuts pour clarifier ses missions et compétences GEMAPI et hors GEMAPI

Rapporteur : M. Frédéric Weisz

Au 1er Janvier 2018, la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise doit prendre obligatoirement la compétence GEMAPI (Gestion de l'Eau et des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), en lieu et place des communes membres du syndicat mixte du Bassin Versant de l Arques et des bassins versants adjacents, notamment pour :

- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; - l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

- la défense contre les inondations et contre la mer ;

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

La Communauté d’agglomération Dieppe Maritime va donc remplacer par « représentation-substitution » la Ville de Dieppe pour cette compétence au 1 er janvier 2018, au sein du Comité syndical, ce qui représente 70 % des missions du SMVB de l'Arques. Pour 30% des compétences hors GEMAPI actuellement portées par le syndicat, les communes restent donc membres du syndicat.

Afin de clarifier les missions et les compétences GEMAPI et hors GEMAPI, le SMVB de l'Arques a proposé une modification de ses statuts.

Le projet de statuts modifié a été approuvé par le comité syndical du SMBV de l'Arques le 28 Juin 2017, avec 2 abstentions et 70 voix pour.

Ce projet inclut en particulier la modification du périmètre du syndicat, et intègre la partie du territoire de la Ville de Dieppe qui n'était pas couverte jusqu'alors par ce syndicat. Le but étant de disposer d'une échelle hydrographique totalement cohérente pour se donner la possibilité de répondre à des politiques globales (SAGE, SLGRI). De plus un élément de la GEMAPI concerne la défense à la mer (submersion marine) et nécessitait donc cette extension du périmètre.

Il est donc proposé au conseil municipal

- d'approuver le projet de statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arques et des bassins versants côtiers adjacents, tel qu’annexé à la note de synthèse remise aux conseillers municipaux,- d'autoriser Monsieur le Maire à parapher le projet des statuts,

Question adoptée à l'unanimité.

34 Schéma Directeur Immobilier –participation de la ville de Dieppe à l’opération collective proposée par l’ADEME Normandie

Rapporteur : M. Frédéric Weisz

Dès 2014, l’ADEME Normandie et l’ex-Région Basse-Normandie ont lancé une démarche collective d’élaboration de Schémas Directeurs Immobiliers auprès des villes moyennes de l’ancien territoire bas-normand.

En 2015, 13 collectivités volontaires se sont engagées dans cette opération et présentaient des problématiques communes :

- des villes-centres en milieu plutôt rural avec décroissance démographique ;

- des marges de manœuvres financières contraintes.

Grâce à cette démarche d’accompagnement, ces collectivités ont pu mieux gérer leurs actifs immobiliers, améliorer leur qualité d’usage et leur performance énergétique, rationaliser l’occupation des locaux et les adapter à l’évolution des besoins, tout en alliant bonne gestion des finances publiques et démarche environnementale.

L’opération collective proposée est financée intégralement par l’ADEME et ses partenaires (DREAL, Région Normandie).

L’objectif de l’étude de programmation patrimoniale est que chacune des collectivités engagées avec le concours de l’ADEME :

- s’organise en mode projet pour définir sa stratégie patrimoniale,

- élabore un diagnostic sommaire et différentes propositions,

- valide les objectifs opérationnels, une stratégie de mise en œuvre, et une programmation de rénovation de son patrimoine avec un volet énergétique, - développe la gestion dynamique de son patrimoine.

Cet objectif implique pour l’ADEME une gouvernance de projet transversal, pilotée au sein de chaque collectivité par un binôme technique et politique clair, avec lettre de mission du Conseil Municipal et de la Direction Générale.

Il est proposé au conseil municipal :

- de valider la participation de la Ville de Dieppe à l’Opération collective « Etude de programmation patrimoniale – Schémas Directeurs Immobiliers des Villes de Normandie »,

- de désigner comme élus référents : M. WEISZ, Mme RIDEL, M. LEFEBVRE, et comme techniciens référents : M. PRIÉ, chargé de mission développement durable, Mme THOMAS, directrice du patrimoine bâti et des moyens généraux, Mme PAQUET, directrice de l’aménagement, urbanisme et gestion foncière.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette démarche collective.

Question adoptée à l'unanimité.35 Convention de groupement de commandes avec la Ville d'Arques la Bataille, pour une étude de programmation et l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la restructuration du Centre aquatique des Bains, la construction d'une nouvelle piscine sur le site de Delaune, la

réhabilitation des piscines d'Arques la Bataille et Pierre de Coubertin

Rapporteur : Mme Emmanuelle Caru Charreton

La Ville de Dieppe et la Ville d'Arques la Bataille ont décidé de procéder à la constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché de prestations intellectuelles pour réaliser une étude de programmation et d’assistance à maîtrise d'ouvrage pour la restructuration du Centre aquatique des Bains, la construction d’une nouvelle piscine sur le site de Delaune, la réhabilitation des piscines d’Arques la Bataille et Pierre de Coubertin, dans le cadre de la DSP de type concessive à venir.

La Ville de Dieppe possède actuellement trois piscines sur son territoire, toutes en fonction à ce jour : le Centre aquatique des Bains, la piscine Delaune, la piscine Coubertin.

La Ville d'Arques possède une piscine de type Tournesol qui n'est pas en

fonctionnement actuellement et qui nécessite de gros travaux de mise aux normes et de réhabilitation avant d'être remise en service.

Au vu des contraintes financières pesant sur les communes de Dieppe et d'Arques la Bataille, mais aussi sur la Communauté d'Agglomération, et dans un souci de réponse globale et cohérente à élaborer pour répondre aux besoins des habitants y compris les scolaires), des clubs sportifs et des touristes, un scénario alternatif aux scénarii développés dans l'étude confiée au cabinet H2O par Dieppe Maritime en 2014-2015, a été envisagé.

Ce scénario propose d'optimiser le parc actuel des 4 piscines, en particulier en permettant la réalisation d'un bassin supplémentaire couvert de 25 mètres aux Bains et une restructuration importante du site de Delaune, en ne conservant que le génie civil du bassin existant, et en réhabilitant à l'identique les piscines d'Arques la Bataille et Pierre de Coubertin. Ce scénario a été approuvé par délibération de la Communauté d'Agglomération le 03 Octobre 2017.

La Communauté d'Agglomération n'ayant pas à ce jour la compétence « piscines », il convient que les communes de Dieppe et d'Arques la Bataille lancent les études de programmation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage, pour ces quatre équipements aquatiques, jusqu'à la phase d'attribution de la Délégation de Service Public (DSP) de type concessive, ce qui permettra d'étudier le transfert de la compétence « piscines » en connaissant précisément l'ensemble des coûts d'investissement et de fonctionnement, et en particulier le montant annuel de la compensation financière pour contrainte de service public, qui sera à verser au futur délégataire.

Ces études financées par les villes de Dieppe et d'Arques la Bataille donneront lieu à un versement d'un fond de concours de la part de Dieppe Maritime.

En conséquence, la Ville de Dieppe et la Ville d'Arques la Bataille ont décidé de procéder à la constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché de prestations intellectuelles pour réaliser cette étude de programmation et l’assistance à maîtrise d'ouvrage pour les réalisations à venir.Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver cette convention de groupement de commandes avec la Ville d'Arques la Bataille.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces s'y rapportant,

- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès des différents partenaires institutionnels, ainsi qu'un fond de concours auprès de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime, pour le financement de ces études,

- d’élire un représentant titulaire et un représentant suppléant de la Ville de Dieppe, pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes, parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de la Ville de Dieppe, sachant que celle-ci est le coordonnateur du groupement.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder à ces désignations

par un vote à main levée.

Sont désignées : Mme Patricia RIDEL en tant que représentante titulaire et M François LEFEBVRE en tant que suppléant pour siéger à la CAO du groupement de commandes.

Par :

- 30 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et

Communistes de Dieppe”, groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire”, - 9 abstentions : groupe “Dieppe au Coeur” (7) et groupe “Unis pour Dieppe (2)

36 Approbation de la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme

Rapporteur : M. François Lefebvre

Le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d'Urbanisme de Dieppe par délibération du 22 janvier 2014. Une procédure de modification a été engagée par arrêté municipal le 14 avril 2017 afin d'ajuster certaines dispositions du règlement d'urbanisme et de son plan de zonage.

Une enquête publique s’est déroulée du 17 juin au 17 juillet 2017.

Pour rappel, les ajustements proposés par ce projet de modification sont les suivants :

1) Zone naturelle « N », intégration d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limité pour le Sémaphore de Dieppe,

2) Permettre le changement de destination de certains bâtiments agricoles situés en milieu urbain,

3) Augmentation de la surface limite pour les surfaces commerciales en zone UIm afin de leur permettre d’évoluer

4) Clarification des dispositions générales relatives au risque inondation 5) Correction d’une erreur matérielle dans le règlement écrit en zone UAPréalablement à l’enquête publique, le dossier de modification a été transmis pour avis à l’ensemble des personnes publics associées. Parmi elles, la Chambre d’Agriculture et le Comité Régional de Conchyliculture ont transmis à la Ville de Dieppe un avis favorable sur ce projet.

La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers a émis un avis favorable le 2 mai 2017 à la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL) .

Enfin, la DDTM le 1 er juin 2017 a transmis à la Ville de Dieppe un certain nombre d’observations sur le projet de modification.

1- Création d’un STECAL : rappeler le contenu de l’article L. 121-4 du Code de l’Urbanisme qui permet de déroger aux dispositions de la loi Littoral, mentionner l’incidence de la création d’un nouveau STECAL dans le rapport de présentation et présenter clairement la situation avant et après la modification (toutes ces propositions ont été intégrées au dossier).

2- Changement de destination de certains bâtiments agricoles : ajouter à la rédaction proposée « ou la qualité paysagère »(proposition intégrée au dossier).

3- Dispositions générales en zone d’aléa faible inondation : la DDTM a demandé à la ville de renoncer à la modification proposée qui prévoyait de remplacer le terme « seuil de plancher soit à 30 cm de hauteur au dessus de l’aléa de l’événement de référence » par « seuil de plancher soit à 30 cm de hauteur au dessus du terrain naturel ».

Cette modification avait pour objectif de sécuriser juridiquement les actes délivrés dans ces secteurs en l’absence d’événement de référence caractérisé.

La DDTM demande que soit fixée la hauteur de plancher des futures constructions à 80 cm.

Cette remarque n’est pas intégrée au projet de modification proposé à l’approbation du Conseil Municipal car imposer une surcôte de plancher de 80 cm en zone d’aléa faible ne serait pas en cohérence avec le reste de la réglementation qui impose 30 cm de surcôte en zone d’aléa fort.

Durant l'enquête publique en Mairie de Dieppe, cinq personnes sont venues rencontrer le commissaire enquêteur et quatre d'entre elles ont formulé des souhaits impliquant la mise en place d'une procédure de révision et non de modification.

Le commissaire enquêteur, dans son rapport final rendu le 8 août 2017, a émis un avis favorable à cette modification du PLU, assorti d’une réserve et d’une

recommandation :

- la réserve porte sur le changement d’affectation d’un des bâtiments agricoles identifié sur le plan de zonage rue de la libération à Neuville-Lès-Dieppe. Sa faible qualité architecturale ne justifie pas selon lui son changement de destination. La Ville de Dieppe accepte cette réserve et n’inclut pas ce bâtiment dans le dossier proposé à l’approbation du Conseil Municipal.

- la recommandation porte sur la hauteur de plancher prescrite par la DDTM dans les zones d’aléa faible. Le commissaire enquêteur propose que soit retenue une hauteur de 45 cm au lieu des 80 cm demandés. Cette recommandation n’est pas intégrée au projet de modification proposé à l’approbation du Conseil Municipal car imposer une surcôte de plancher de 45 cm en zone d’aléa faible ne serait pas en cohérence avec le reste de la réglementation qui impose 30 cm de surcôte en zone d’aléa fort.Il est proposé au conseil municipal d'approuver la modification n° 2 du PLU de Dieppe, à l’appui du rapport de présentation, du rapport du commissaire enquêteur et de ses conclusions, du procès-verbal des observations recueillies, et des extraits du règlement écrit modifié, annexées à la note de synthèse transmise aux conseillers municipaux.

Question adoptée à l'unanimité.

37 Avenant n° 1 à la convention fonds friches pour la démolition de l'ancien site Renault Occasion

Rapporteur : M. François Lefebvre

La Ville de Dieppe a signé en date du 20 janvier 2017 une convention fonds friches pour financer la démolition des anciens garages Renault Occasion situés à Janval.

Cette opération sera réalisée sous maîtrise d’ouvrage EPF Normandie, financée par la Région Normandie, l’EPF Normandie et Habitat 76. Ce dernier construira 82 logements sociaux sur cette parcelle, une fois libérée des bâtiments de l’ancien garage.

L’objet du présent avenant est de modifier les clés de financement conformément aux dispositions de la nouvelle convention cadre intervenue entre la Région Normandie et l’EPF Normandie en date du 12 avril 2017 :

- Région Haute-Normandie : 40 % du montant HT, soit 84 000 €,

- EPF Normandie : 35 % du montant HT, soit 73 500 €

- Habitat 76 : 25 % du montant HT, soit 52 500 €, au lieu de 45 %

précédemment.

soit une enveloppe maximale allouée pour les études et travaux restant inchangée à 210 000 € HT.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention d'intervention de l'EPF Normandie sur l'ancien site Renault Occasion, situé avenue Jean Jaurès, au titre de la politique de résorption des friches en Normandie, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant et toutes pièces relatives à cette affaire.

Question adoptée à l'unanimité.

38 Convention de louage de locaux appartenant à Sodineuf Habitat Normand sis immeuble Christophe COLOMB, avenue Claude Debussy à Neuville les Dieppe

Rapporteur : M. François Lefebvre

Par conventions de louage en dates du 10 mars 1971 et du 25 mai 1984, la Ville de Dieppe loue à Sodineuf Habitat Normand des locaux situés à l’immeuble Christophe Colomb, avenue Claude Debussy à Neuville-lès-Dieppe.Au regard de l’ancienneté de la convention initiale, il a été décidé, d’un commun accord entre Sodineuf et la Ville de Dieppe, de signer une nouvelle convention de louage qui actualise les modalités d’occupation en définissant les obligations de chacune des deux parties tout en conservant les dépenses actuelles liées aux loyers et aux charges.

Cette mise à disposition de locaux privés au profit de la Ville de Dieppe permet de continuer à re-dynamiser le quartier Neuville Nord en développant l’animation de quartier, en renforçant les interventions des associations chargées de la prévention et en répondant aux besoins sociaux et culturels des habitants, au travers de conventions de sous-location avec les associations.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la rédaction d'une nouvelle convention entre Sodineuf Habitat Normand et la Ville de Dieppe fixant les modalités d’occupation et les obligations de chacune des deux parties,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention et tout autre document pouvant s’y rapporter

Question adoptée à l'unanimité.

39 Autorisation de dépôt de permis de construire au profit de Sodineuf Habitat Normand sur la parcelle de l'ilot Pasteur cadastrée section AZ n°145

Rapporteur : M. François Lefebvre

L’aménagement de l’ilôt Pasteur se poursuit puisque la société Sodineuf Habitat Normand projette de réaliser la construction d’un bâtiment en L de 4 niveaux rue Desmarquets et rue Bonvoisin à Dieppe regroupant une résidence logi-séniors de 18 logements, 10 logements sociaux locatifs et un parking.

Le terrain d’assiette, d’une contenance de 719 m², destiné à recevoir cette construction appartient à la ville de Dieppe. C’est pourquoi, afin de conforter la sécurité juridique de ce projet, il convient d’autoriser la société Sodineuf Habitat Normand à déposer un dossier de permis de construire portant sur ce programme de construction sur le terrain.

Une cession de ce terrain à la société Sodineuf Habitat Normand sera réalisée à l’issue de la purge des délais de recours et de retrait.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Sodineuf Habitat Normand à déposer un permis de construire pour ce projet.

Question adoptée à l'unanimité.

40 Désaffectation et déclassement du domaine public communal de l’ancienne école Sévigné sise à Dieppe, 2 rue du Faubourg de la Barre, parcelle cadastrée AE n° 55

Rapporteur : M. François LefebvreLa Ville de Dieppe est propriétaire du bâtiment et de la cour de l'ancienne école Sévigné, au carrefour de la place des Martyrs, dans le cœur du centre historique de la ville, cadastré section AE n° 55 pour une surface de 1159m². C'est une construction de la fin du XIX ème siècle qui servait d'école primaire jusqu'en 2016. Le bâtiment est aujourd’hui dépourvu d’affectation.

Dans le cadre de la politique de valorisation du patrimoine de la Ville de Dieppe, la municipalité a décidé de vendre ce bien.

Cette parcelle, de par son ancienne activité, appartient au domaine public communal, il est donc nécessaire de constater la désaffectation de cette école puis de procéder au déclassement du bien du domaine public communal, pour reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe.

Ainsi, le 16 juin 2016, le Comité Technique Paritaire de la Ville s'est réuni et a apporté un avis favorable à la fermeture de l’établissement scolaire.

Madame la Préfète de Seine Maritime a été consultée, en accord avec la direction des services départementaux de l’éducation nationale, et a émis un avis favorable à la désaffectation de cet immeuble le 28 juin 2017.

Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver la désaffectation puis le déclassement du domaine public communal pour reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe de l’ancienne école Sévigné, située 2 rue Faubourg de la Barre à Dieppe.

Question adoptée à l'unanimité.

41 Formulation d’un avis quant à la cession par l’ESH Sodineuf Habitat Normand de logements résidence Les Cerisiers, résidence Les Hauts Pas, résidence Les Ivoiriers, résidence Les Villas du Square

Rapporteur : M. François Lefebvre

La Préfecture de la Seine Maritime en date du 31 août 2017 a sollicité, conformément à la réglementation en vigueur, l'avis de la Ville de Dieppe quant à la cession des logements locatifs sociaux suivants :

- 67 maisons de ville situées résidence Les Cerisiers – 1ère et 2ème tranche (rue de la convention, rue de la Marseillaise, rue de la Carmagnole, rue des Jacobins et allée des Montagnards) au Val Druel, construits en 1988 (1ère tranche) et en 1990 (2ème tranche),

- 14 appartements situés résidence Les Hauts Pas, 4 rue du Haut Pas, résidence construite en 1964,

- 14 appartements situés résidence Les Ivoiriers, 8 rue Canu, résidence construite en 1850,

- 7 pavillons situés résidence Les Villas du Square, du 22 au 28 rue du Dr Cassel à Janval, construits en 2006.Il est donc proposé au conseil municipal d'adresser à la Préfecture de la Seine-Maritime :

- un avis favorable à la cession par l’ESH Sodineuf Habitat Normand des logements sociaux sis résidence les Ivoiriers, 8 rue Canu et de la résidence les Villas du Square, sis du 22 au 28, rue du Dr Cassel, compte tenu que cette cession s’inscrira en priorité dans le parcours résidentiel des actuels locataires sociaux,

- - un avis défavorable à la cession par l’ESH Sodineuf Habitat Normand

des logements sociaux sis résidence les Cerisiers (1ère et 2éme tranches) et résidence les Hauts Pas, 4 rue du Haut-Pas, au regard du risque de réduction excessive du parc locatif de la commune.

Question adoptée à l'unanimité.

42 Délégation de service public - exploitation de l'équipement "Les Bains" par la SNC le Carré - rapport activité de l'année 2016

Rapporteur : M. Lucien Lecanu

La SNC Le Carré a réalisé en 2016 sa quatrième année complète d'exploitation de l'équipement « Les Bains » dans le cadre de la Délégation de Service Public (DSP) qui lui avait été confiée le 7 mai 2012 pour une durée de 8 ans.

2016 constitue la dernière année de cette DSP avec la SNC Le Carré puisque celle-ci a souhaité mettre fin de manière anticipée au contrat de Délégation, ce qui a conduit à la signature d’un protocole de résiliation en fin de cette même année.

La fréquentation globale est de nouveau en baisse : 180 389 entrées ou passages en 2016, 193 650 en 2015 et 206 807 en 2014. Il convient de préciser que les 10 000 passages environ pour le Spa sont « sortis » de ces données depuis l’année dernière.

Le total global s'est réparti pour 61,05% en entrées publiques piscine, 23,80% pour l'espace forme-fitness, suivis des clubs (6,70%), des activités aquatiques (4,65%), et des scolaires (2,80%), et groupes et centres de loisirs (1,00%).

Hors scolaires, clubs et manifestations, la fréquentation a été de 163 284 représentant une moyenne d'entrées mensuelles de 13 607 (447 par jour) (contre 14 703 et 14 902 les années précédentes).

Le nombre d'adhérents pour les abonnements divers (hors cours de natation) était de 517 à la fin 2016 (636 en décembre 2015 et 757 à la fin 2014).

L'espace aquatique a enregistré 120 348 entrées contre 128 182 entrées en 2015 (- 6,11 %). Les usagers non Dieppois représentent 61,38 % de ces entrées (62,30 % en 2015) .

Comptabilisée à part, la fréquentation des écoles est globalement en baisse et représente 5 037 individus contre 5 631 en 2015 (chute forte pour les primaires, augmentation des secondaires).

La fréquentation de l'espace forme a représenté 42 936 passages (48 264 en 2015) soit une baisse de 11,03 %. Le nombre d'abonnés aux activités forme a continué de baisser (invocation d’un concept de salle vieillissant, d’une nouvelle concurrence et des désordres techniques impactant les pass illimités).L'activité Spa est également en baisse : 15 983 soins ont été prodigués (contre 17 146 en 2015 et 19 630 en 2014). La fermeture annoncée a notamment freiné les ventes de soins en fin d’année, période d’ordinaire faste en la matière (cartes cadeaux de fin d’année).

L’espace restauration avec le restaurant « L'O2mer » qui emploie entre 12 et 23 salariés selon la saison, a confirmé son activité et son succès.

La location de l’espace des congrès reste faible : 52 jours d'utilisation essentiellement issus du secteur associatif (plus de 83%). A ces utilisations s'ajoutent les mises à dispositions contractuelles à la Ville pour 10 jours.

Dans le domaine de la sécurité : Aucun accident majeur n'a été à déplorer pendant la période d'exploitation, Un plan d’organisation de la surveillance et des secours est mis en place, notamment avec le concours des pompiers.

A pointer que le délégataire a du fermer ponctuellement des bassins, par manque de personnel MNS qualifié.

En matière de personnel : au 31 décembre 2016, la SNC employait 34 salariés : 29 en CDI, 5 en CDD, représentant 30,5 « ETP » (comme en 2015) - hors personnel du restaurant (activité sous-traitée) et personnel Dalkia, sous-traitant technique.

Pour ce qui concerne les démarches qualité, La SNC Le Carré bénéficiait de la certification ISO 9001 jusqu’en octobre 2016 pour son management de l’équipement.

L'équipement est labellisé «Spas de France » et «Normandie Qualité tourisme ».

Le Délégataire a maintenu durant le 1 er semestre son dispositif de bornes « Happyornot », modules d'enquête de satisfaction du client. Il pointe dans son rapport les bons niveaux de satisfaction des visiteurs en matière d'accueil, de propreté des vestiaires, et d'activités, fruits du travail des personnels.

En matière de politique commerciale et de communication : - le volet communication n’a représenté que 2 026 € de dépenses dans les comptes de la société (contre 15 137 € en 2015, et 6 103 € en 2014).

- les actions de communication ont reposé sur le site web et le profil Facebook, le SMSing et l'Emailing ; Mais également sur la micro-édition distribuée localement : flyers et une plaquette qualitative pour le Spa, la presse locale, les supports des Offices de tourisme de Dieppe, Rouen et Le Havre, et l'adhésion au site web Spas de France.

Diverses animations pour différents types de publics. A compter de septembre cependant, avec l’annonce de la fermeture, une baisse des propositions s’est faite sentir ; En particulier, il n’y a pas eu de Journées de découverte des activités qui se tiennent habituellement à la rentrée.

Les partenariats avec les 6 hôtels du front de mer ont été poursuivis, tout comme la participation des Bains dans les événements de la Fête du Nautisme et des Commémorations du 19 août 1942.

Par ailleurs, la SNC a renouvelé ses actions partenariales dans le domaine du sport et du handicap avec l'IME de Château blanc d'Arques la bataille.

Le rapport technique évoque les 2 arrêts techniques ordinaires en mars et septembre 2016.Des désordres techniques préexistants ou apparus courant 2016 ont pu être résolus à l'occasion notamment des arrêts techniques en mars et septembre 2016 : le remplacement du transformateur, la reprise de carrelages et réfection de joints (pataugeoire et bassin sportif), le remplacement des portes coupe-feu du local de traitement de l’air, le remplacement de mâts d’éclairage extérieur.

Ils ont été pris en charge au titre du fonds « Gros entretien et renouvellement » que le délégataire gère pour le compte de la Collectivité. Ce compte GER était doté de 66 432,15 € HT pour l'année 2016 . Les dépenses réalisées se sont établies à hauteur de 60 153,88 € HT. Le solde de 6 278,27 € HT a été reversé à la Ville par le Délégataire à la sortie du contrat.

Le rapport d’activité du Délégataire dans sa partie financière comporte un volet « maintenances et entretiens » pris en charge par la société. Dans ce cadre, la SNC Le Carré fait valoir diverses dépenses d’acquisition de petits matériels et réparations pour un montant total de 10 343,29 €.

Pour ce 5ème exercice, le résultat reste déficitaire - 137 369.98 €, mais dans une moindre mesure par rapport aux 2 années précédentes (- 175 513.50 € en 2015 et 184 024,50 € en 2014)

Les recettes commerciales ont de nouveau baissé. Elles sont passées de 1 246 864,11 € en 2015 à 1 164 446,12 € en 2016 (soit - 6,61%).

Il est à noter que dans les recettes « piscine » sont comprises les participations perçues de la Ville au titre de l'utilisation des lignes d'eau par les clubs et associations sportives (48 033,35 €), et par les écoles primaires et secondaires (11 507,50 €).

Par ailleurs, il est précisé que le montant de la contribution pour contraintes de service public versée par la Ville a été de 530 627, 48 € (450 468 € en 2015).

Les charges à hauteur de 1 857 946.59 € sont en très légère baisse ( -0,81%).

En conclusion de ce rapport d'activité 2016, il ressort que les difficultés relevées depuis le démarrage de la présente Délégation ont perduré en 2016. La fréquentation de l'équipement « du Carré » et les recettes tirées de cette fréquentation ont continué de baisser et sont restées bien en deçà des prévisions et des espérances, amenant le Délégant et le Délégataire à s’accorder pour mettre fin au contrat de Délégation.

Le conseil municipal prend acte du rapport d'activité 2016 établi par le délégataire, la « SNC Le Carré ».

43 Equipement les Bains (centre balnéaire et salle des congrès) - délégation de service public - convention de gestion provisoire - passation d'un avenant n° 1 - prorogation

Rapporteur : M. Lucien LecanuCompte tenu de la fin anticipée, au 31 décembre 2016, de la Convention de Délégation de service public (DSP) pour l’exploitation de l’Equipement des Bains passée avec la Sté Ellipse, la Ville afin d’assurer la continuité du service public à compter du 1er janvier 2017, a signé le 27 décembre 2016, avec la SAS “Espace Recréa”, une convention de gestion provisoire pour l’exploitation de l’équipement des Bains selon les modalités juridiques prévues par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2016. Cette convention a été passée pour une durée initiale de 10 mois, pouvant être prolongée pour une durée de six mois maximum en cas de difficultés pour attribuer la future DSP.

Compte tenu du besoin avéré de redéfinir le programme de la future DSP et de l’orientation prise par la Communauté d’Agglomération en faveur des équipements aquatiques du territoire, il convient aujourd’hui de confirmer la prorogation de la convention de gestion provisoire avec “Espace Recréa” jusqu’au 30 avril 2018 par voie d’avenant.

Il est ici précisé que cet avenant aura pour objet unique la durée de la convention. Toutes les autres dispositions de la convention et de ses annexes demeurent inchangées. Elles continueront de s’appliquer dans tous leurs effets et ne seront pas affectées par le présent avenant.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de gestion provisoire relative à l’exploitation de l’équipement « les Bains »intervenue avec la SAS Espace Recréa, à l’effet de proroger de six mois ladite convention, le temps pour la Ville de définir le programme de la restructuration du Centre aquatique et spa des Bains et lancer une nouvelle procédure de concession de services, avec travaux.

Question adoptée par :

- 32 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et

Communistes de Dieppe”, groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire”, groupe “Unis pour Dieppe

- 7 abstentions : groupe “Dieppe au Coeur”

44 Régie à simple autonomie financière du domaine "les Roches" - adoption des tarifs de l'année 2018

Rapporteur : M. Lucien Lecanu

Le conseil d'exploitation du domaine des Roches réuni le 19 septembre 2017, propose d’augmenter de 2,5% les tarifs pour l'année 2018, sur toutes les prestations offertes par le Centre.

Il est rappelé que ces tarifs n'ont subi aucune augmentation en 2017 et que seules les prestations au détail avaient été augmentées de 4% en 2016. Il est donc nécessaire cette année de répercuter les hausses des matières premières et des fluides de ces dernières années.

Il est à noter que même avec cette hausse, le centre continuera de se situer dans la même gamme tarifaire que les structures similaires, tout en offrant des prestations de qualité.Il est proposé au conseil municipal d'adopter les nouvelles grilles tarifaires pour l'année 2018 - tarifs tout public et tarifs partenaires : Voyages Autin et Vivats telles que détaillés dans les tableaux joints au projet de délibération.

Question adoptée à l'unanimité.

45 Foire aux harengs et à la coquille Saint Jacques - édition 2017 – détermination des tarifs des produits dérivés

Rapporteur : Mme Estelle Buquet

Pour l'édition 2017 de la Foire aux Harengs et à la Coquille Saint-Jacques prévue les 18 et 19 novembre prochain, la Ville entend poursuivre l'affirmation maritime, culturelle et festive de l’événement et amplifier la notoriété de celui-ci.

Mme Brigitte Pope a été choisie par la Ville pour réaliser le visuel de la Foire.

Ce visuel, perçu comme l’un des éléments identificateurs de la Foire, plaît beaucoup au public. C’est pourquoi il a été décidé de le décliner sous forme de produits dérivés, permettant d’assurer la communication autour de cet événement mais aussi d’apporter des ressources financières à la Collectivité.

Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver pour chacun de ces produits dérivés (affiches, magnets, cabats) les tarifs tels que déclinés dans le tableau remis aux conseillers municipaux.

Les autres produits des éditions 2014, 2015 et 2016 restent aux même tarifs tels qu’adoptés par délibérations du 02 octobre 2014, du 1 er octobre 2015 et du 06 octobre 2016.

Question adoptée à l'unanimité.

46 Foire aux harengs et à la coquille Saint Jacques – ventes des produits dérivés de l'édition 2017 - reversement d'une commission sur les ventes à Mme Brigitte POPE, artiste créatrice du visuel des affiches

Rapporteur : Mme Estelle Buquet

Comme précédemment exposée, la Ville utilise l'image de l’oeuvre originale de Brigitte Pope, artiste choisie pour la réalisation du visuel de la Foire aux harengs et à la coquille Saint-Jacques de Dieppe 2017, à des fins de réalisation et de vente de produits dérivés.

La Ville de Dieppe et Mme Brigitte POPE se sont entendues sur un taux de reversement d'une commission de 12% sur le prix de vente au public et aux structures autorisées à la revente de l’affiche et des magnets de l’édition 2017.

Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec Mme Brigitte Pope, pour l’édition 2017 de la Foire aux harengs et à la coquille St Jacques.Question adoptée à l'unanimité.

47 Avenant n° 1 au bail commercial du local à usage d’épicerie dans la maison de quartier du Val Druel

Rapporteur : Mme Estelle Buquet

Le conseil municipal du 14 décembre 2016 a approuvé la conclusion d’un bail commercial à usage d’épicerie signé le 17 février 2017, pour le local situé dans la maison de quartier, rue de la Convention au Val Druel. Le commerce a ouvert ses portes le 11 mars 2017.

Depuis, il a été constaté une chaleur excessive au sein du local qui a entraîné une perte de marchandises et une diminution du chiffre d’affaires.

Afin de régler cette situation, de garantir au locataire la possibilité d’exploiter dans des conditions normales, et devant l’absence d’autres solutions, la Ville a installé un système de climatisation à l’intérieur du local.

De fait, il convient d’intégrer dans le bail des éléments concernant la responsabilité du locataire en matière d’entretien et de réparation concernant l’équipement de climatisation, non prévu initialement, via un avenant n° 1 au bail commercial à passer devant notaire.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver les modifications à apporter par voie d'avenant au bail commercial du local à usage d’épicerie,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir et à procéder à toutes formalités utiles à l’exécution de la présente délibération.

Question adoptée à l'unanimité.

48 Restauration des églises Saint Jacques et Saint Rémy – demandes de subvention portant sur la 2ème tranche de travaux

Rapporteur : Mme Patricia Ridel

Une 1ère tranche de travaux, portant sur la sécurisation et la restauration d'urgence de ces deux monuments historiques, est en cours de réalisation et devrait s'achever en fin d'année 2017. Parallèlement à la réalisation de ces travaux, les bilans sanitaires des deux églises ont été mis à jour par le maitre d’œuvre, qui a élaboré et chiffré un programme de travaux visant à la restauration complète des deux édifices.

Le coût total de ces restaurations s'élèveraient à :

- 8 554 391 €, pour l’église Saint-Jacques,

- 12 519 217 € pour l'église Saint-Rémy.

Ainsi, la Ville de Dieppe envisage de réaliser, dans le cadre d'une programmation 2018-2020, une 2ème tranche de travaux d’un montant de 2 438 651 € HT , qui porterait sur :

- pour l'église Saint-Jacques, sur la restauration de la tour Lanterne (Tranche II), travaux non prioritaires mais symboliques, d'un montant de 583 874 € HT,- pour l'église Saint-Rémy sur la restauration du bas-côté et du déambulatoire Nord (Tranche I - Phase 1), avec rétablissement de toitures en pavillon et restauration des vitraux situés dans ce secteur, d'un montant de 1 854 777 € HT

Cette 2ème tranche de travaux pourrait être financée à hauteur de 45 % par la DRAC (1 169 382 €), 25 % par le Département ( 649 657 €) sur la base du montant HT et 30% pour la Ville de Dieppe (HT + TVA soit 1 299 313 €).

Il est proposé au conseil municipal :

- de valider le programme de la 2ème tranche de travaux ainsi que son plan de financement prévisionnel,

- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter, pour cette opération, toutes les subventions éligibles au taux le plus élevé possible auprès des partenaires institutionnels et à signer tout document relatif aux demandes de subventions.

Question adoptée à l'unanimité.

49 Compte rendu annuel d’activité du concessionnaire électricité par ENEDIS pour l’année 2016

Rapporteur : Mme Patricia Ridel

Enedis (ex ErDF) assure pour le compte de l’ensemble des utilisateurs du réseau de distribution d’électricité de la concession, l’exploitation et le développement du réseau, l’acheminement de l’électricité ainsi que l’accès aux réseaux publics d’électricité.

Pour l’année 2016, la Ville de Dieppe comptabilisait 21 411 clients (21 324 clients en 2015), pour une énergie acheminée de 165 882 658 Mwh (185 557 591 Mwh en 2015) et une recette de 6 322 748 € (6 483 616 € en 2015).

En matière d'ouvrages, on comptabilise :

Le réseau est constitué d’un réseau électrique moyenne tension (HTA) et d’un réseau basse tension (BT), soit :

- pour le réseau HTA : 94,70 km (94,60 km en 2015), avec un taux d’enfouissement de 98,3 % (98,3 % en 2015)

- pour le réseau BT : 165,808 km (166,12 km en 2015), avec un taux d’enfouissement : 58,8 % (58,8 % en 2015)

- 183 (182 en 2015) postes HTA / BT

La durée moyenne de coupure hors évènements exceptionnels est de 21 min en 2016 contre 28,7 min en 2015.

Enedis assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de renforcement et de renouvellement sur l’ensemble du réseau HTA et dans sa zone de maîtrise d’ouvrage pour les réseaux BT.

La note de synthèse remise aux conseillers municipaux détaille le montant des investissements 2016 au regard de la nature des travaux :

- 386 000 € pour le raccordement des utilisateurs et voirie (529 000 € en 2015)

- 560 000 € pour la performance des réseaux (261 000 € en 2015)

- 31 000 € pour la sécurité, l’environnement, les obligations réglementaires (163

000 € en 2015)- 39 000 € pour le compteur Linky (3 000 € en 2015)

- 185 000 € pour les moyens d’exploitations, SI et logistique (7 000 € en 2015)

Soit un total de 1 201 000 € (963 000 € en 2015).

Le conseil municipal prend acte du compte rendu annuel d’activité du concessionnaire Enedis pour l’année 2016.

50 Compte rendu annuel d’activité du concessionnaire gaz par GRDF pour l’année 2016

Rapporteur : Mme Patricia Ridel

GrDF assure, pour le compte de l’ensemble des utilisateurs du réseau de distribution de gaz, la concession, l’exploitation et le développement du réseau de gaz. La distribution publique du gaz a été confiée par un contrat de concession rendu exécutoire le 31 juillet 1997 pour une durée de 30 ans.

Pour 2016, la Ville de Dieppe comptabilisait 10 320 abonnés (10 318 abonnés en 2015), pour une quantité consommée de 324 226 Mwh (315 566 Mwh en 2015) et une recette de 3 234 687 € (3 022 577 € en 2015).

Le réseau s’étend sur 124,15 km (124,20 km en 2015), dont 13,755 km de réseau basse pression (13,877 km en 2015) et 110,395 km de réseau moyenne pression (110,323 km en 2015).

La Ville de Dieppe compte 25 postes de détente de distribution publique.

Le nombre total d’incidents constatés en 2016 s’est élevé à 156 (152 en 2015), avec un impact sur 178 clients (935 en 2015).

Avant que des travaux en sous-sol ne débutent, une déclaration de travaux et une déclaration d’intention de commencement de travaux sont obligatoires. En 2016, sur 170 DT reçues, 162 indiquaient la présence d’ouvrages GRDF. Pour 415 DICT reçues, 395 indiquaient la présence d’ouvrages GRDF

Toutefois, malgré ces dispositions réglementaires, 9 dommages lors ou après travaux de tiers ont été constatés sur l’année 2016 (8 pour l’année 2015).

GrDF assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement du réseau et d'adaptation et de modernisation des ouvrages.

A ce titre :

- des travaux de développement ont été réalisés Quai de l’Yser, Rue du Dr Cassel et Quai Henri IV (linéaire de 85 m),

- des travaux de déplacement d’ouvrages ont été réalisés : Rue Le Guyon et Rue du Val Druel (linéaire de 46 m).

Les investissements 2016 d'un total de 455 681 € sont repartis de la façon suivante : ∑ 123 593 € pour le développement du réseau

∑ 50 270 € pour les déplacements d'ouvrage

∑ 79 271 € pour l'adaptation et la sécurité des ouvrages

∑ 202 547 € pour les comptages, SI et logistique

Le conseil municipal prend acte du compte rendu annuel d’activité du concessionnaire GrDF pour l’année 2016.51 Gestion des ruchers de la Ville de Dieppe – Convention pour l'organisation des activités de découverte du monde des sciences expérimentales sur le thème des abeilles à l'école primaire

Rapporteur : Mme Annette Roussel

La Ville de Dieppe souhaite poursuivre la lutte contre la disparition des abeilles et la sensibilisation des enfants de la ville à la biodiversité à travers la production de miel dieppois et des interventions pédagogiques dans les écoles primaires.

En ce début d'année scolaire, plusieurs écoles sont intéressées par la démarche (Paul Bert, Richard Simon, Louis de Broglie et Jacques Prévert) soit 16 classes du CP au CM2.

Il convient donc, de renouveler le conventionnement entre l’Éducation Nationale et la Ville afin de définir le cadre des interventions respectives.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention de partenariat avec l’Éducation nationale pour une durée de 3 ans.

Question adoptée à l'unanimité.

52 Conventions d'objectifs et de moyens pour l'organisation des accueils de loisirs 6-11 ans avec les associations ADDLE, Maison Jacques Prévert et Maison des Jeunes- Maison pour tous

Rapporteur : Mme Emmanuelle Caru Charreton

Par délibération, le Conseil Municipal du 1er juillet 2010 a fait le choix de gérer en régie directe les accueils de loisirs en maternelle et de confier l’organisation des accueils de loisirs des 6-11 ans aux associations locales suivantes : ADDLE, Maison Jacques Prévert et Maison des jeunes-Maison pour tous. Lors de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires et d’un projet éducatif de territoire, les accueils de loisirs des mercredis après-midi après la classe, ont été repris en gestion municipale. Par délibération du 3 juillet 2014, il a été décidé le renouvellement des conventions d’objectifs et de moyens avec les associations concernées, pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2017.

Compte tenu des modifications apportées par le nouveau gouvernement dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, une réflexion doit être engagée sur la possibilité ou non de poursuivre les activités mises en place dans ce cadre, de maintenir ou non la semaine scolaire telle qu'elle est aujourd’hui et par conséquent de s’interroger sur le devenir des accueils de loisirs.

Afin de pouvoir mener les concertations nécessaires avec l’ensemble des partenaires de la communauté éducative, la collectivité a opté pour un maintien de la semaine scolaire à l’identique pour l’année 2017-2018. De ce fait, il est proposé de maintenir également la même organisation sur les accueils de loisirs et ainsi de renouveler les conventions pour une durée d’un an.Il est proposé au conseil municipal d’autoriser :

- la prolongation des conventions d'objectifs pour l'année 2017-2018 - la signature des conventions correspondantes avec les associations ADDLE, Maison Jacques Prévert et Maison des Jeunes/Maison pour Tous.

Question adoptée à l'unanimité.

53 Renouvellement des conventions de prestations de service « Accueils de loisirs extra scolaire » et « accueils périscolaires et aide spécifique rythmes éducatifs » 2017-2020 - Caisse d'Allocations Familiales

Rapporteur : Mme Emmanuelle Caru Charreton

La gestion des accueils de loisirs maternels, des accueils périscolaires et des activités des temps éducatifs, faisant l’objet d’une déclaration auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, la Caisse d'Allocations Familiales et la Ville de Dieppe ont procédé à la signature des conventions relatives aux objectifs de ces actions et aux modalités de versement des prestations de service.

Ces conventions étant arrivées à terme le 31 décembre 2016, il est nécessaire de les renouveler afin que la Ville puisse continuer à bénéficier des financements prévus dans ce cadre.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.

Question adoptée à l'unanimité.

54 Projet Educatif Local - programmation 2017

Rapporteur : Mme Emmanuelle Caru Charreton

Dans le cadre du Projet Éducatif Local (PEL), la Ville de Dieppe entend poursuivre son soutien à un programme annuel d'activités périscolaires et extrascolaires en faveur des enfants et des jeunes, en s'appuyant notamment sur des dispositifs soutenus par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime, le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) et le Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS), malgré un désengagement progressif des co-financeurs.

Le Projet Educatif Local cherche à favoriser un égal accès aux activités pour tous, à respecter les besoins de chacun et à former des jeunes, acteurs et responsables. Pour atteindre ces objectifs, un panel d'activités et d'actions y sont menées par nos partenaires associatifs.

La programmation 2017 repose sur des activités culturelles et artistiques (Lire à Voix

Haute-Normandie, SYDEMPAD) et de l'accompagnement scolaire (Maison des jeunes

de Neuville, Oxygène, Maison des jeunes et de la Culture, La Parentèle et AISE).

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la programmation 2017 du PEL,

- d'attribuer les subventions figurant au tableau annexé à la note de synthèse,- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec les associations : AISE - Lire à Voix Haute Normandie - la Parentèle - Maison des jeunes / Maison pour Tous - Archipel - Oxygène et le Sydempad pour un montant de 30 400 €.

Question adoptée par :

- 30 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et

Communistes de Dieppe”, groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire”, - 9 abstentions : groupe “Dieppe au Coeur” (7) et groupe “Unis pour Dieppe (2)

55 Projet Educatif de Territoire 2017-2018 : activités "Petits

explorateurs" - partenariat avec les associations

Rapporteur : Mme Emmanuelle Caru Charreton

Depuis la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, la fréquentation des nouvelles activités périscolaires donne satisfaction avec un taux de participation d'environ 70% sur l'ensemble des écoles dieppoises. Elles apportent une réponse aux besoins d'activité d'éveil, d'épanouissement et de découverte pour les enfants en dehors de l'école, quel que soit leur milieu social.

Pour ce faire, la Ville entend poursuivre le partenariat mis en place depuis 2014 avec le tissu associatif, celui-ci ayant démontré son savoir-faire. Les « p'tits explorateurs » seront donc toujours encadrés par des partenaires associatifs et des agents municipaux, spécialement formés et pour la plupart expérimentés. Les actions retenues sont organisées de façon à être accessibles à tous, en respectant les classes d'âge.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver le projet éducatif de territoire 2017-2018,

- d'accorder les subventions aux associations partenaires pour un montant total de 73 190,00 €,

- d’autoriser Monsieur le Maire, à signer les conventions correspondantes avec les associations partenaires de ce dispositif et dont la liste détaillée a été remise aux conseillers municipaux.

Question adoptée par :

- 30 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et

Communistes de Dieppe”, groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire”, - 9 abstentions : groupe “Dieppe au Coeur” (7) et groupe “Unis pour Dieppe (2)

56 Règlement intérieur des activités péri et extra scolaires - année 2017- 2018

Rapporteur : Mme Emmanuelle Caru CharretonLa Ville de Dieppe met en place pour la population autour de l’école : - un service de restauration scolaire sur chaque école,

- un accueil pré et post scolaire sur chaque groupe scolaire,

- un accueil de loisirs par quartier,

- un temp éducatif sur chaque école.

Le règlement intérieur lié aux activités péri et extra scolaires est actualisé, dans un document unique regroupant les modalités de fonctionnement pour une meilleure lisibilité pour les familles.

Depuis la dernière version du règlement en 2015, certaines modifications ont été apportées tant sur le fonctionnement, que sur le descriptif des lieux (désaffectation de l’école Sévigné, modalités d’encaissement qui pour plus de sécurité ne se font plus dans les écoles mais au sein des services municipaux, répartition des lieux d’accueils de loisirs pour les mercredis et les vacances scolaires revue, mise en place d’une fiche de renseignement commune avec l’Education Nationale…)

Il est proposé au conseil municipal d'approuver le règlement intérieur, reprenant toutes les informations utiles aux familles, applicable pour la rentrée scolaire 2017-2018.

Question adoptée à l'unanimité.

57 Convention partenariale Ville de Dieppe - Département de la Seine Maritime et Maison Jacques Prévert pour les actions "Fable" et "les ateliers ludiques des petits de 3/6 ans

Rapporteur : Mme Emmanuelle Caru Charreton

La Ville de Dieppe dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, soutient depuis leurs origines les actions d'accompagnement à la fonction parentale mises en place par la Maison Jacques Prévert au travers d'un lieu d'accueil enfants/parents "FABLE" ainsi que "les ateliers ludiques des petits de 3/6 ans". Ces actions ont été reconduites dans le Contrat Enfance Jeunesse 2016 -2019.

Ces actions développées dans le quartier des Bruyères ont également fait l'objet d'un soutien de la part du Département. Pour l'action "FABLE", cette aide s'est traduite dès le démarrage du projet par la mise à disposition de personnel de la Protection Maternelle et Infantile, et pour l'ensemble des actions et activités en direction de la famille, par le versement, depuis l'année 2000, d'une subvention permettant d'élargir les projets. Pour rappel, en 2016 cette aide financière était de 26 612 €.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite correspondante avec le Département de Seine- Maritime et la Maison Jacques Prévert, afin de poursuivre ce partenariat et de permettre le financement des actions pour l'année 2017

Question adoptée à l'unanimité.58 Exposition "les bijoux d'Elsa Triolet" au musée de Dieppe - création de tarifs

Rapporteur : Mme Sabine Audigou

Le Musée de Dieppe propose une exposition “les bijoux d'Elsa Triolet” du samedi 28 octobre 2017 au lundi 12 mars 2018 constituée de bijoux et colliers d'Elsa Triolet appartenant à la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, et enrichie d'oeuvres du musée.

Un catalogue d'exposition sera mis en vente à la boutique du musée et des ateliers seront proposés au public selon les tarifs suivants :

- Ateliers adultes : plein tarif : 6 € - tarif réduit : 3,50 € *

*Jeunes de moins de 25 ans, étudiants, demandeurs d'emploi et bénéficiaires du RSA, journées solidaires et actions promotionnelles.

- Ateliers enfants : 3,50 €

- Catalogue d'exposition : 29,90 €

- Remise de 5% accordée aux sociétés d'histoire locale de Dieppe.

Il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs de vente du catalogue et des ateliers tels que proposés dans le cadre de cette exposition, applicables au 28 octobre 2017.

Question adoptée à l'unanimité.

59 Convention de partenariat entre la Ville de Dieppe et l'association des Amys du Vieux et amis de la bibliothèque de Dieppe - 2éme semestre 2017

Rapporteur : Mme Sabine Audigou

La Ville de Dieppe s'associe le concours de l'association des Amys du Vieux Dieppe pour ce qui concerne la vie du Musée et du Fonds Ancien et local de Dieppe.

L'association a géré la boutique du Musée jusqu'au 30 juin 2017, la Ville de Dieppe ayant repris à sa charge la gestion complète de la boutique à compter du 1 er juillet 2017. Ce qui s’est traduit par la signature d’une convention portant sur les modalités du partenariat pour le 1er semestre 2017 et les modalités de transfert de la boutique.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la poursuite du partenariat avec l'Association des Amys du Vieux Dieppe et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante pour le second semestre 2017.

Question adoptée à l'unanimité.

60 Demande de subvention auprès de la DRAC de Normandie - actions 2017 de Dieppe Ville d'art et d'histoire

Rapporteur : Mme Sabine AudigouLa Ville de Dieppe peut solliciter, pour les actions portées par le service d'animation du patrimoine, une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie.

Pour cela, elle doit en faire la demande et soumettre les actions qu'elle souhaiterait voir soutenues dans le cadre de cette subvention.

Les actions proposées pour l'année 2017 d'un montant global de 13 000 € sont : - l'impression des programmations de saison (été, journées du patrimoine, hiver), - la réédition des brochures Focus, selon la nouvelle charte graphique du label mise en place par le Ministère de la Culture et de la Communication,

- le projet “Ville en transat” mené en partenariat avec la Compagnie Vers Volant, projet de connaissance partagée entre habitants et professionnels de la culture sur la question de la ville, à la fois comme lieu architectural, patrimonial, paysager et urbain, et à la fois comme lieu vécu, ressenti et habité.

Cette délibération vient compléter celle prise lors du conseil municipal du 14 décembre 2016.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie, pour les projets de Dieppe Ville d'art et d'histoire.

Question adoptée à l'unanimité.

61 Prévention et promotion de la santé – attributions de subventions

Rapporteur : M. Frédéric Eloy

Le Contrat Local de Santé signé par la Ville de Dieppe et l’Agence Régionale de Santé de Normandie a permis de développer des actions de prévention et de promotion de santé répondant aux enjeux du territoire. L'ARS apporte encore son soutien aux projets mis en oeuvre dans le cadre du CLS au moyen d'appels à projets. Un co- financement de la Ville est également demandé pour la pérennisation des deux actions suivantes :

- la structuration d’un pôle de prévention compétent en addictologie à Dieppe, - le soutien psychologique auprès des personnes âgées.

En 2017, la structuration du pôle de prévention compétent en addictologie de l’Œuvre Normande des Mères (ONM) est effective. L’ARS accorde une subvention de 30 000 € à l’association pour le développement d’actions de prévention des conduites addictives auprès des jeunes et des personnes en situation de précarité.

Il est également prévu la poursuite de l’action de soutien psychologique en faveur des personnes âgées proposée par l’association Inseraction. Celle-ci n’a pas reçu de financement de la part de l’ARS au regard des critères de l'appel à projets, au motif qu’il s’agit d’une action individuelle. Cette action présente néanmoins un bilan positif et répond aux besoins du territoire.

L'élaboration prochaine d'un deuxième CLS permettra d'actualiser le diagnostic et d’impulser de nouvelles dynamiques avec les acteurs locaux.Il est proposé au conseil municipal :

- d’accorder aux porteurs de projets les subventions figurant dans le tableau annexé à la note de synthèse portée à la connaissance des conseillers municipaux, pour un montant total de 16 500 €, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes

Question adoptée à l'unanimité.

62 Contrats partenaires jeunes 2017-2018

Rapporteur : M. Frédéric Eloy

Le dispositif Contrat Partenaires Jeunes a pour objectif de favoriser l'accès aux loisirs des jeunes de 6 à 19 ans révolus.

Une aide financière, plafonnée à 120 €, peut être accordée aux jeunes dont le quotient familial CAF est inférieur à 500 €. Dans son application, la Ville de Dieppe priorise le financement de l'inscription à une activité et peut, lorsque cela est possible et nécessaire, aider à l'achat d'équipement indispensable à la pratique de celle-ci.

Dans le cadre de la convention avec la CAF, la participation à une activité citoyenne d’utilité publique ou d’insertion sociale est obligatoire. Ces « contreparties » individuelles ou collectives interviennent dans des domaines tels que la solidarité, l’environnement, la découverte culturelle, la santé, le sport….

L’engagement entre le jeune, sa famille, la CAF et la Ville est formalisé par la signature d’un contrat qui leur est remis lors d’une « cérémonie ». Le « Relais Partenaires Jeunes » (service Jeunesse de la Ville) est chargé de la la mise en place de ce dispositif et du suivi individuel des jeunes bénéficiaires.

Ce dispositif est soutenu financièrement à part égale entre la CAF et la Ville. Le principe d'une participation minimum des familles est posé et ses modalités de mise en œuvre seront négociées avec chaque partenaire.

Il est convenu pour la période de septembre 2017 à juin 2018, de maintenir le nombre de contrats à 120.

Les enseignes Décathlon et Intersport demeurent les partenaires privilégiés sur le territoire pour la fourniture des équipements sportifs. Il est proposé de renouveler ces conventions de partenariat.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver le renouvellement du dispositif « Contrat Partenaires Jeunes » sur le territoire de la Ville de Dieppe en 2017/18,

- d'autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention avec la CAF et à percevoir les subventions allouées à cet effet au budget de la Ville, - d'autoriser Monsieur le Maire, à signer les conventions avec les enseignes partenaires et à leur verser le règlement des achats réalisés au sein de leur magasin sous forme de mandat administratif,

- d'autoriser Monsieur le Maire à verser aux associations sportives et aux structures culturelles la participation financière correspondant aux inscriptions de chaque jeune engagé sous forme de mandat administratif, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats avec les familles et la CAF.Question adoptée par :

- 37 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et

Communistes de Dieppe”, groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire”, groupe “Dieppe au Coeur”

- 2 abstentions : groupe “Unis pour Dieppe

63 Bourse à projets jeunes – attribution de subventions

Rapporteur : M. Frédéric Eloy

Dans le cadre du dispositif “bourse à projets jeunes”, un comité de suivi s'est réuni le 05 juillet 2017 afin d'examiner le projet présenté par 3 jeunes dieppoises.

Il est donc proposé au conseil municipal de verser la somme de 900 € à Mme Eloise QUEVAL, mandataire pour le projet « stage au Vietnâm», qui consiste notamment à mettre en place une entraide, une solidarité entre professionnels de santé, un échange de connaissances et de savoirs-faire, et le partage de cette expérience tout au long du stage avec les jeunes dieppois.

Question adoptée à l'unanimité.

64 Prévention de la délinquance - co financement d'actions

Rapporteur : M. Frédéric Eloy

En concertation avec les services de la Préfecture en charge de la prévention de la délinquance, il est proposé de soutenir des actions co-financées par l’État dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation au titre de l'année 2017.

Les associations AVIM et CIDFF mènent des actions spécifiques en direction des victimes d'infractions pénales, de violences conjugales mais aussi en direction du public exposé à la délinquance afin d'éviter des actes de récidive et de travailler à rendre la justice restauratrice du lien social :

- en partenariat avec la Protection Judiciaire de la Jeunesse mais aussi avec le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, l'AVIM propose un module de sensibilisation aux conséquences des actes délinquants sur les victimes dans le cadre de stage de citoyenneté à titre post-sententielle. Financement de l'Etat : 4 600 € (pour un budget prévisionnel de 12 000 €),

- dans le cadre de l'accompagnement des victimes d'infraction pénale, l'AVIM propose des permanences d'information au sein de son association. Financement de l'Etat : 2 000 € (pour un budget prévisionnel de 6 000 €),

- au sein du Point d'Accès au Droit, le CIDFF assure des permanences bi-mensuelles d'information juridique à destination des victimes de violences conjugales mais également en matière de droit de la famille. Financement de l'Etat : 3 000 € (pour un budget prévisionnel de 7 390€). L'association propose également un suivi psychologique à raison de deux permanences par mois. Financement de l'Etat : 3 400 € (pour un budget prévisionnel de 7 910 €).Il est proposé au conseil municipal :

- d'attribuer les subventions suivantes :

- à l'AVIM : 500 € au titre des stages citoyenneté et 2 000 € au titre des permanences d'information à destination des victimes

- au CIDFF : 4 200 € au titre des permanences juridiques et 2 200 € au titre du suivi psychologique

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes avec les porteurs de projets.

Question adoptée à l'unanimité.

65 Projet "été réalité" - attribution d'une subvention à l'association Argy Bargy

Rapporteur : M. Frédéric Eloy

La Ville de Dieppe considère que la participation des habitants, et particulièrement des jeunes, à la vie culturelle locale, demeure un enjeu essentiel permettant la découverte du monde, de l’autre et favorise l’émancipation des individus et du collectif. De plus, Elle encourage, au travers de sa politique jeunesse, la participation et l’expression des jeunes afin qu’ils prennent part à la vie de la cité.

C’est dans cette perspective que la Ville a souhaité mettre en place un partenariat avec l’association Argy Bargy, association qui a pour objet l’encadrement artistique, l’accompagnement à l’écriture scénaristique et à la réalisation d’œuvres audiovisuelles.

Le projet de création proposé par l’association s’est déroulé sur l’ensemble du territoire dieppois. Par son approche artistique, le projet « l’été réalité », dont la forme s’inspire de la « télé-réalité », avait vocation à faire émerger chez les jeunes citoyens « une ville idéalisée ». Ce projet a pour objectif de développer une réflexion sur la Ville vue par les jeunes et sur leur capacité à s’y impliquer. L'ambition de ce projet est aussi de favoriser un regard critique sur les programmes télévisuels.

Cette action s’est concrétisée par la mobilisation d'une dizaine de jeunes dieppois et la réalisation d’un film de 45 minutes qui pourra servir de support à des débats. Le coût de ce projet est de 7 200 €.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’accorder une subvention de 7 200 euros à l'association Argy Bargy - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Question adoptée à l'unanimité.

66 Présentation des rapports 2015/mi 2016 et 2nd semestre 2016 de la commission communale pour l’accessibilité – rapport annuel 2016

Rapporteur : Mme Marie-Luce BuicheLa Ville de Dieppe réunit annuellement la Commission Communale pour l'Accessibilité. Cette instance dresse le bilan des actions menées sur le territoire en faveur des personnes en situation de handicap, notamment concernant l'accessibilité du cadre bâti et des espaces publics, l'accessibilité au logement, et tous les projets favorisant « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Le conseil municipal prend acte des rapports des années 2015 et 2016, tels qu'ils ont été présentés lors des Commissions Communales pour l'Accessibilité des 24 novembre 2016 et 9 juin 2017 et remis aux conseillers municipaux.

67 Proposition de huis clos

Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard

Conformément à la réglementation en vigueur, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de siéger à huis clos, pour délibérer des admissions en non valeur et des créances éteintes.

Question adoptée à l'unanimité.

68 Admission en non valeur - créances éteintes

Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard

Par différents courriers, le Comptable public a transmis des dossiers qui doivent faire l’objet d’une délibération pour créances éteintes.

Il est proposé au conseil municipal d’admettre en créances éteintes la somme de 15 874,66 € (mesure d’effacement des dettes, clôture pour insuffisance d’actif). Les créances éteintes ont été prononcées par le Tribunal d’Instance de Dieppe et le Tribunal de Commerce de Dieppe.

Question adoptée à l'unanimité.

69 Admission en non valeur - budget du domaine "les Roches"

Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard

Des titres de recettes ont été émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues lors

de séjours au Domaine des Roches. Ces titres de recettes restent impayés malgré les

diverses relances de la Trésorerie Municipale.Le Comptable public a transmis des états qui doivent faire l’objet d’une délibération

pour une admission en non-valeur.

Il est proposé au conseil municipal d’admettre en non-valeur ces créances

pour la somme de 444,04 €.

Question adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.

Les délibérations du conseil municipal seront publiées, dans leur texte intégral, au recueil des actes administratifs de la Ville de Dieppe mis à disposition du public et seront consultables sur le site Internet de la Ville www.maire-dieppe.fr

Affiché, en l’Hôtel de Ville de Dieppe et dans les mairies annexes, le 18 octobre 2017

Nicolas LANGLOIS

Maire de Dieppe