Compte-Rendu - cr cm 18 12 2018

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Compte-Rendu - cr cm 18 12 2018 Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Mont-Dauphin. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 18 12 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse, Page 1 sur 5 - CR CM du 18/12/2018

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal de la commune de Mont-Dauphin Séance du 18 décembre 2018

Convocation du 10/12/2018

Ouverture de la séance à 20 heures 30, sous la présidence du 2ème Adjoint Marc FERRARIS, en vertu de L’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose qu’ « en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ».

Présents : BOREL Jacqueline, RAITBERGER François, COTTIN Gilles, PELLETIER Vincent et BONFORT Laure Absents : OTTOMANI Maurice

Pouvoirs : de Mr OTTOMANI à Mr FERRARIS

Séance levée à 23 h 40

Secrétaire de séance : RAITBERGER François

Après avoir constaté que le quorum est atteint, le 2ème adjoint déclare la séance ouverte à 20 heures 30 et donne lecture du pouvoir de Monsieur OTTOMANI.

ORDRE DU JOUR

Délib. n° 1 / Secrétariat de séance et vote PV réunion du 18/10/2018

Après avoir constaté que le quorum est atteint et rappelé qu’il agit en vertu de l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que «En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau » , le 2ème adjoint déclare la séance ouverte à 20 heures 30.

1/ Secrétariat de séance :

Monsieur François RAITBERGER est désigné, par 7 voix pour, secrétaire de séance. 2/ Mise au vote du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 octobre 2018 : Approuvé par 7 voix pour.

Délib. n° 2 / Annualisation temps de travail – service technique

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié,

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001,

Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001,

Considérant

 que la répartition actuelle du temps de travail pour le service technique, à savoir 35 heures hebdomadaires du 1er janvier au 31 décembre, ne correspond pas aux besoins de la collectivité,  l’avis favorable du Comité technique en date du 29/11/2018

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 7 voix pour d’approuver les dispositions suivantes, portant annualisation du temps de travail pour le service technique de la Mairie de Mont-Dauphin :  PERIODE CREUSE – du 1er novembre au 31 mars

Du lundi au jeudi de 8 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures

 PERIODE PLEINE – du 1er avril au 31 août

Du lundi au vendredi de 7 h 30 à 12 heures et de 14 h à 17 h 30

 PERIODE INTERMEDIAIRE – du 1er septembre au 31 octobre

Du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 14 à 17 heures

Délib. n° 3 / Aide aux activités extra scolaires de l’année 2018/2019

Monsieur le 2ème Adjoint propose au Conseil Municipal de délibérer sur l’aide communale aux activités extra-scolaires pour l’année 2018/2019 des enfants domiciliés à Mont-Dauphin, âgés de moins de 16 ans et pour lesquels une demande a été déposée suite à la publicité effectuée par la Mairie.Page 2 sur 5 - CR CM du 18/12/2018

Délib. n° 4 / Demande de subvention voirie communale – programme 2018

Monsieur le 2ème adjoint expose qu’une aide de 3000 € a été allouée à la Commune au titre des travaux de voirie communale, programmation 2018.

La commune, pour en bénéficier, doit délibérer afin de préciser les travaux concernés.

Le Conseil Municipal, par 7 voix pour :

 Décide de réaliser les travaux suivants, pour un montant minimum HT de 4285.71 € : - Achat de panneaux de signalisation,

- Revêtement emplacements PMR

- Reprise partielle de revêtement au Monument aux Morts et vers l’Église  Demande l’aide du Département à hauteur de 3000 €, soit 70 %

Délib. n° 5 / Demande de subvention achat d’un défibrillateur

Le 2ème Adjoint expose la nécessité qu’il y a à ce que la commune s’équipe d’un défibrillateur. En effet, il n’existe aujourd’hui dans la commune, aucun défibrillateur accessible à toute heure du jour et de la nuit. Le Conseil Municipal souligne l’importance d’installer un défibrillateur accessible en permanence, protégé et en un lieu facile d’accès.

Il est décidé par 7 voix pour, que la commune :

 Acquière et fasse installer :

- Un défibrillateur automatique,

- La signalétique correspondante

- Un boitier de protection

pour un montant maximum de 5000 € HT

 Sollicite l’intervention du Conseil Départemental, à hauteur de 50 %  Sollicite toutes autres aides financières possibles dans ce cadre

 Fixe la part d’autofinancement de la Commune à 20 %

Délib. n° 6 / Compte rendu décisions prises dans le cadre de l’art. L.2122-22 du CGCT

Suite à la délibération du Conseil Municipal du 18 octobre 2018, portant délégation au Maire et aux adjoints, le 2ème Adjoint rend compte des décisions prises :

 Le 19/11/2018 - Signature convention précaire d’occupation avec Mme Lhermitte – cagibi indépendant à

Organisme/activité Enfant Montant alloué

Football club Châteauroux LENEVEU Hyppolyte 45

Écurie des Ôtes COSNEFROY Maël 45

ESF Puy Saint Vincent MACQ Netanya 45

FF tennis TC Guillestre PERRIER Gabriel 45

CAF Guillestrois MAILLET Melchior 45

VELOROC Guil-Durance LENEVEU Antonin 45

Rugby Club Guil Quyeras MONTFORT Arthur 45

Gap Volley Club NEVEU Titouan 45

BARBEROUSSE Audouan 45

COSNEFROY Manon 45

EYMARD Luna 45

FEUILLASSIER Lilas 45

FEUILLASSIER Zoé 45

GASSELIN Lucas 45

GASSELIN Cloé 45

NEVEU Evan 45

MONTFORT Ninon 45

765 TOTAL AIDES 2018/2019

Ecole de Musique Guillestrois QueyrasPage 3 sur 5 - CR CM du 18/12/2018

l’extrémité de Campana – redevance annuelle 100 €

 Le 22/11/2018 - Signature convention location salle du 2ème étage au SNAM le 05/12/2018 – redevance 40 €  Le 26/11/2018 – Signature convention de màd gratuite de la salle du 2ème étage au Comité des Fêtes, à l’occasion du spectacle de Noël, le 19/12/2018.

 Le 14/12/2018 – décision de signature convention de màd gratuite, sous conditions détaillées dans le document, de la salle de l’école au Comité des Fêtes les mercredis matins, hors vacances scolaires, du 19/12/2018 au 04/07/2019, pour l’organisation d’activités telles que mentionnées dans la demande initiale du Comité des Fêtes. Dans ce cadre, seuls les enfants du village seront accueillis les mercredis matins, pour ne pas pénaliser Eygliers qui organise ces jours-là un temps périscolaire payant.  Le 17/12/2018 – décision de signature de la convention d’occupation précaire et révocable avec l’association OTAVU, pour les bureaux de l’ancienne école.

Délib. n° 7/ participation aux frais de surveillance cantine d’Eygliers année scolaire 2018/2019

Monsieur FERRARIS rappelle que, par délibération du 02 juillet 2018, le Conseil Municipal a acté une participation financière aux frais de personnel engagés pour la surveillance de la cantine, à raison d’une ½ heure par jour.

Or, l’effectif des enfants admis à la cantine ayant fortement augmenté, et nécessitant 2 services, la Mairie d’Eygliers a dû augmenter le temps de surveillance des repas. D’une heure auparavant, ce temps est passé à 2 heures quotidiennes.

La Commune d’Eygliers demande donc à la Commune de Mont-Dauphin de participer à hauteur d’une heure par jour.

M. Ferraris fait part de la remarque des élus d’Eygliers qui pensent que l’aide accordée aux parents par la Commune de Mont-Dauphin pour la cantine conduit à la rendre très attractive et donc à augmenter le nombre d’enfants inscrits. Il rappelle ensuite que la participation de Mont-Dauphin au fonctionnement de l’École d’Eygliers est minime.

Le Conseil Municipal, par 7 voix pour :

- Accepte de participer aux frais de personnel engagés par la Commune d’Eygliers pour la surveillance de la cantine, pour l’année scolaire 2018/2019, à raison d’une heure par jour d’école avec cantine, soit un montant d’environ 2500 €/année

- Précise que cet engagement vaut pour l’année scolaire 2018/2019 et que, si le besoin s’en faisait ressentir pour la ou les années suivantes, cet engagement devrait être renouvelé de façon expresse par décision du Conseil Municipal

Délib. n° 8/ refus transfert compétence eau potable à la CCGQ au 01/01/2020

Monsieur le 2ème Adjoint rappelle que, depuis 2016, l’exercice de la compétence de distribution de l’eau potable a fait l’objet d’une large réflexion au niveau intercommunal notamment au travers d’une étude confiée au bureau Hydretudes. La commune de Guillestre s’est particulièrement investie dans cette réflexion afin de trouver un mode de gestion qui lui permette d’assurer la continuité du service au terme du contrat de délégation de service public la liant à Véolia et prenant fin le 31 aout 2018 (après deux prolongations successives). Les disparités constatées entre les 16 communes du Guillestrois et du Queyras : niveau de service, état des réseaux, niveau d’investissement, d’endettement, tarifs, présence ou pas de compteurs… l’attachement à la gestion de proximité de ce service, sont apparus comme des freins à une mise en commun de cette gestion. La perspective d’un report de la date obligatoire de transfert au 1er janvier 2026 a mis un terme aux négociations entamées sur le sujet.

Dans cette situation, le conseil municipal de Guillestre a, par délibération du 27 février 2018 fait le choix de gérer ce service en régie communale et tout a été mis en place pour que cela soit effectif au 1er septembre 2018.

La loi n° 2018-702 du 3 aout 2018, offre la possibilité d’un report du transfert du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 pour les communes membres des communautés de communes n’exerçant pas la compétence « eau » à titre optionnel ou facultatif, y compris partiellement, si 25 % des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale le demandent.

Monsieur le 2ème Adjoint propose au conseil d’user de cette possibilité pour solliciter le report du transfert de la compétence eau au 1er janvier 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, PAR 7 VOIX POUR : VU l’article L2224-7 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport,Page 4 sur 5 - CR CM du 18/12/2018

du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service public de l'eau » CONSIDERANT que la compétence « eau » figure effectivement au titre des compétences optionnelles de la communauté de communes seulement pour ce qui concerne « l’établissement des schémas directeurs d’eau potables » et « l’établissement des études de périmètre de protection des captages d’eau potables », CONSIDERANT que cette compétence partielle s’apparente davantage à une forme de mutualisation sur deux sujets aux contours très précis,

CONSIDERANT en conséquence, que la communauté de communes du Guillestrois-Queyras n’exerce pas à ce jour la compétence de distribution de l’eau potable,

CONSIDERANT que les réflexions menées sur le sujet n’ont pas permis de s’accorder sur une gestion intercommunale de la distribution de l’eau potable,

CONSIDERANT l’impossibilité pour les communes de revenir sur les compétences partielles confiées à la communauté de communes avant la loi du 3 aout 2018 dont elles ignoraient par avance le contenu, et qui seraient aujourd’hui susceptibles de bloquer la possibilité de s’opposer au transfert de la compétence distribution de l’eau potable au niveau intercommunal, (Nul n'est censé ignorer la loi, mais quand elle est publiée, pas quand elle est en préparation !)

CONSIDERANT que la Commune de Guillestre a repris la gestion de l'eau potable en gestion communale au 1er septembre 2018 et a déployé, pour cela, une énergie considérable pour reprendre ce service et le remettre progressivement d'aplomb après 40 ans de délégation de service confiée à Veolia et qu’un transfert à la communauté de communes ne peut, dans ces conditions, s’envisager sereinement,

CONSIDERANT les disparités importantes ci-dessus exposées entre les situations des 16 communes du territoire, CONSIDERANT qu’un minimum d’harmonisation et de mise à niveau des services eau des différentes communes permettrait, à terme, d’opérer ce transfert dans des conditions plus favorables notamment pour les usagers du service, CONSIDERANT que la communauté de communes, a vu ses compétences notablement accrues lors de la fusion des territoires du Guillestrois et du Queyras, effective depuis le 1er janvier 2017, et qu’elle a déjà difficilement les moyens en matériels, en locaux et en personnels d’assurer ces nouvelles compétences, CONSIDERANT, en conséquence, que le contexte actuel ne permet pas d’envisager un transfert au 1er janvier 2020, soit dans un an, dans de bonnes conditions,

VU la loi n° 2018-702 du 3 aout 2018 et notamment son article 1er,

S’OPPOSE au transfert de la compétence eau potable à la communauté de communes du Guillestrois à la date du 1er janvier 2020,

DEMANDE, au vu des arguments précédemment exposés, à ce que le droit à la différenciation des territoires évoqué par M le Président de la République s’applique en l’occurrence.

Délib. n° 9/ Modification des statuts de la CCGQ

Monsieur le 2ème Adjoint rappelle que dans le cadre de la fusion des deux communautés de communes du Guillestrois et du Queyras, de nombreuses discussions avaient eu lieu pour l’établissement des statuts communautaires. En matière d’eau potable, la discussion relative à un transfert de la compétence a été longuement étudiée. Dans cette logique, le projet de statuts établi par délibération du 5 janvier 2017, prévoyait le maintien de la compétence optionnelle « Eau » telle que rédigée dans les statuts, « jusqu’à cette date », sous-entendu jusqu’à la date de la fusion au 1er janvier 2017. Il convient dès lors, de supprimer des statuts cette rédaction pouvant prêter à confusion, afin de confirmer que la compétence Eau à dater du 1er janvier 2017, relève bien de la compétence communale et ne fait plus partie des compétences de la nouvelle communauté de communes du Guillestrois-Queyras à dater du 1er janvier 2017.

Après avoir entendu l’exposé du 2ème Adjoint, le Conseil Municipal, par 7 voix pour, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°05-2016-10-24-008, en date du 24 octobre 2016, portant fusion des Communautés de Communes du Guillestrois et de l’Escarton du Queyras au 1er janvier 2017 ; Vu l’arrêté préfectoral modificatif n°05-2017-06-19-001 en date du 19 juin 2017 portant statuts de la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi N°2018-702 du 3 août 2018, relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, offrant la possibilité d’un report de transfert du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026, pour les communes membres des communautés de communes n’exerçant pas la compétence « eau » à titre optionnel ou facultatif, y compris partiellement, si 25 % des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale le demandent,

demande la modification des statuts de la CC, par suppression de l’article 8 ainsi rédigé : « 8° – Eau. La compétence détenue consiste, jusqu’à cette date, en l’étude diagnostic sur la gestion des réseaux d'eau potable avec :Page 5 sur 5 - CR CM du 18/12/2018

- établissement des schémas directeurs d'eau potable

- établissement des études de périmètre de protection des captages d'eau potable »

Délib. n° 10/ Approbation du rapport de la CLECT du 13/12/2018 - AC

Monsieur le 2ème Adjoint rappelle que la CLECT (commission locale d’évaluation des transferts de charges) de la Communauté de Communes est chargée d’évaluer le montant des attributions de compensation (induites par l’adoption de la Fiscalité Professionnelle Unique) de chaque commune de son territoire, en regard des charges transférées.

Il rappelle ensuite la délibération du Conseil Municipal de Mont-Dauphin, en date du 09 mars 2017, portant approbation du rapport CLECT du 2 février 2017, fixant de manière provisoire les attributions de compensation, en fonction des transferts de charges.

Avec la fusion des communautés de communes du Guillestrois et du Queyras, plusieurs compétences, jusqu’alors communales, sont devenues communautaires et ont ainsi donné lieu à un transfert de charges.

Ainsi dans le domaine des activités de pleine nature, deux compétences sont concernées « compétence aménagement d’itinéraires pédestres et VTT organisés dans le cadre d’un schéma communautaire » et « compétence gestion du domaine nordique ».

La compétence sentiers s’exerce sur les sentiers référencés dans le schéma, soit 540 kms pour le Queyras et 382 kms pour le Guillestrois et consiste en entretien et balisage (comprenant fourniture et pose signalétique, mise en œuvre charte graphique), la mise en valeur/supports de communication, l’ouverture de nouveaux itinéraires et toute action visant à la mise en place et au maintien du site sous label VTT-FFC.

La compétence domaine nordique comprend l’entretien et l’aménagement des pistes et itinéraires nordiques appartenant à ce domaine dont la consistance est définie par délibération du Conseil Communautaire et comporte 52.3 kms pour l’ensemble des 4 sites nordiques, auxquels s’ajoutent près de 100 km linéaires qui ne nécessitent pas de travaux spécifiques.

La CLECT a donc évalué les charges relatives à ces compétences afin de calculer le montant des attributions de compensation liées, le montant des charges évalué par les communes et le Parc Naturel Régional du Queyras étant inférieur au montant des charges calculé selon les frais supportés par la CC du Guillestrois et du Queyras. Il est donc proposé de revoir le montant des attributions de compensation versées par la Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal, par 7 voix pour, valide le montant des attributions de compensation établi le 13/12/2018, selon l’échéancier présenté, ayant pris acte de ce que les communes du Guillestrois ne sont pas impactées.

Délib. n° 11 projet de loi justice – motion

Monsieur le 2ème Adjoint soumet à l’avis du Conseil Municipal la motion proposée par la Maison des Avocats des

Hautes-Alpes, reprise du vœu commun des groupes les Républicains et apparentés et UDI-UC du Conseil Régional

des Hauts-de-France, relative au projet de loi sur la justice.

Les auteurs de la motion jugent inacceptable le projet de loi qui aurait pour effet, selon ces auteurs, la

départementalisation des TGI, y compris au-delà des frontières d’un département, le regroupement des cours d’appel

et leur spécialisation, avec double effet d’engorgement, le tout sans économie budgétaire.

Mise au vote de la motion =

- 2 voix pour (M. Ottomani et V. Pelletier)

- 0 voix contre

- 5 abstentions en raison du fait que la question est nationale et complexe et qu’une motion contraire proposée par un autre parti mettrait le Conseil Municipal dans l’embarras

Certifié exact à Mont-Dauphin, le 23 janvier 2019 par le 2ème Adjoint, Marc FERRARIS

Affiché le 23 janvier 2019