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Procès Verbal - pv 4baa Document publié le Mardi 15 juin 2021 par la commune d'Origne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 4baa)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Démocratie, COMMUNE d’ORIGNE

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 15 JUIN 2021

L’an deux mille vingt, le neuf avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Vincent DEDIEU, maire.

ETAIENT PRESENTS :

M.DEDIEU Vincent, Maire

M.TORRELL Olivier,

M. RODRIGO Thierry

M.GONCALVES David,

Mme MEYNARD Isabelle,

M.BRANCHEREAU Dominique

Mme DESAGE Anne-Marie

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M.MAGAT Patrick, Mme REILLAT Christine, Mme BOUTAUD DE LA COMBE Stéphanie, M.BRETEAU François,

PROCURATIONS : Mme REILLAT Christine à Mr DEDIEU Vincent

SECRETAIRE de SEANCE : Mme REILLAT Christine

Nombre de Conseillers en exercice : 11 Date de convocation : 05/06/2021 Nombre de Conseillers présents : 7 Nombre de suffrages exprimés : 7

Monsieur le Maire constatant que le quorum est atteint ouvre la séance à 20H30.

DELIBERATION N°2021/11 : FDAEC 2021

M. le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) votées par le Conseil Général au cours de l’assemblée plénière annuelle.

Le conseil décide à l’unanimité des membres présents et représentés de solliciter l’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes.

Montant des investissements : 13 500 H.T.

Enveloppe FDAEC : 11 701 H.T.

Prise en charge par la commune : 1 800 H.T.

Le conseil municipal décide par 8 voix pour dont 1 voix par procuration et 0 voix contre de réaliser en 2021 les opérations suivantes :

• Réfection du chemin de Bordeaux

Votants 8

Pour 8

Contre 0

Abstention 0

Nul 0DELIBERATION N° 2021/12: MODIFICATION DES STATUTS DE LA CDC

ELEMENTS D’EXPLICATION

Dans le cadre de la loi du 24 décembre 2019 relative à l’organisation des mobilités (loi « LOM »), les communautés de communes sont invitées à se prononcer, avant le 31 mars 2021, sur le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité.

Sachant que le cadre réglementaire ne permet pas à la CdC de prendre cette compétence à son échelle après le 31 mars 2021, et vu l’importance des enjeux de mobilité sur le territoire, le positionnement du conseil communautaire est déterminant.

Afin de préparer cette décision, un accompagnement par un bureau d’études financé par l’Agence de la transition écologique (anciennement ADEME) a été mobilisé à l’échelle du pôle territorial Sud Gironde. En prenant appui notamment sur cette étude et au vu des échanges tenus avec les partenaires institutionnels, les autres EPCI et des experts, les 3 scénarii suivants ont été étudiés :

- pas de prise de compétence,

- prise de compétence à l’échelle de la CdC

- prise de compétence à l’échelle du pôle territorial

Ces 3 scénarii ont été présentés en commission Mobilité élargie à tous les maires le 13 février 2021. Il ressort de cette réflexion des éléments déterminants en faveur de la prise de compétence mobilité, à l’échelle de la CdC dans un premier temps :

1. Opportunité pour la CdC de devenir un acteur identifié, légitime et décisionnaire en matière de mobilité

La prise de compétence est l’opportunité pour la CdC d’être décisionnaire pour la définition et la mise en œuvre d’une politique Mobilité sur son territoire et dans le cadre des instances de concertation et de coordination à l’échelle régionale. La Région reste chef de file en matière de mobilité et est à ce titre un partenaire incontournable.

- Au niveau du bassin de mobilité local

Le bassin de mobilité est l'échelle locale sur laquelle les mobilités quotidiennes s'organisent. Son territoire regroupe un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre. Le pôle territorial Sud Gironde pourrait à ce titre être retenu par la Région comme bassin de mobilité.

La loi LOM, pour favoriser la coordination des AOM entre elles, prévoit qu’un contrat opérationnel de mobilité est conclu par la Région avec les différents acteurs de la mobilité à l’échelle du bassin de mobilité. Il réunit l’ensemble des AOM du bassin de mobilité, des syndicats mixtes de transport, des départements, des gestionnaires, de gares ou de pôles d’échanges, dans un engagement commun favorisant la coordination des offres, l’information des usagers et le maillage du territoire avec une approche « tout mode ». En faisant le choix de prendre la compétence Mobilité et donc de devenir AOM, la CdC Sud Gironde devient un acteur décisionnaire à l’échelle de son bassin de mobilité. Elle peut établir des partenariats avec les autres CdC AOM du bassin de mobilité.

- A l’échelle régionale

Avoir la compétence Mobilité permet à la CdC d’être membre du syndicat Nouvelle Aquitaine Mobilités. Ce syndicat mixte a le rôle, à l’échelle de la Région Nouvelle Aquitaine de coordonner, faciliter et façonner une mobilité durable sur l’ensemble du territoire.

Pour ce faire, il développe des services mutualisés (information voyageurs, solutions billettiques), crée une connaissance partagée (étude multimodale, tarification, open data) et imagine les déplacements de demain (mobilités alternatives, RER métropolitain).

Être AOM permet en outre d’être pleinement décisionnaire pour tisser des partenariats dans le champ des mobilités avec Bordeaux Métropole, qui propose de réfléchir à des coopérations interterritoriales.

2. Opportunité de pouvoir définir et mettre en oeuvre un projet de territoire qui prenne pleinement en considération les enjeux de mobilité, en concertation avec les acteurs locauxLes enjeux de mobilité sont prégnants sur le Sud Gironde.

En prenant la compétence Mobilité, la CdC choisit de maîtriser l’élaboration de sa stratégie locale de mobilité, en articulation avec les autres politiques publiques locales (énergétique, environnementale, sociale, économique, aménagement…) dans le cadre de son projet de territoire.

Elle se donne les moyens d’être décisionnaire quant aux actions locales qu’elle souhaite mettre en œuvre.

La décision sur la prise de compétence intervient dans un calendrier contraint et imposé par l’Etat qui n’a pas permis à la CdC d’arrêter au préalable une politique Mobilité. Il s’agira de définir cette politique, en prenant en considération les différents besoins, les spécificités locales et les interconnexions avec les territoires limitrophes, en particulier à l’échelle du pôle territorial Sud Gironde.

En tant qu’AOM, la CdC est tenue de mettre en place un comité des partenaires, dont elle détermine la composition et qui associe a minima des représentants d’employeurs et d’usagers. Cette instance de dialogue est garante de la mise en place d’un dialogue entre les acteurs locaux publics et privés en matière de mobilité.

3. Possibilité pour la CdC de décider, à son rythme et suivant ses capacités, des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir, en articulation avec les offres de mobilité publiques ou privées existantes sur son territoire

Les AOM peuvent intervenir dans 6 domaines principaux, pour développer une offre adaptée aux territoires : transport régulier, à la demande, scolaire, mobilités actives, partagées, ainsi que la mobilité solidaire. La compétence d’organisation de la mobilité, n’étant pas soumise à la définition d’un intérêt communautaire, le transfert des prérogatives et missions depuis les communes vers la communauté de communes s’effectue d’un seul bloc. En revanche, les modalités d’exercice de la compétence laissent beaucoup de souplesse aux communautés de communes :

- les services de transports régionaux préexistants (scolaires, interurbains et à la demande) ne seront pas automatiquement transférés (si elle le souhaite et quand elle le souhaite, la CdC AOM peut notifier à la Région sa décision de les récupérer ou non).

- les CdC qui deviendront AOM au 1er juillet 2021 n’auront pas d’obligation de créer un nouveau réseau de transport public régulier.

Autrement dit, la compétence mobilité n’est pas sécable mais elle peut s’exercer « à la carte », pour permettre aux CdC « autorités organisatrices des mobilités » d’apporter la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité de leur territoire, en compléments de ceux déjà pris en charge par la Région.

4. Capacité pour la CdC de mobiliser de nouveaux moyens financiers pour mettre en œuvre sa politique Mobilité

Le Versement Mobilité (VM) est une recette dédiée au financement de la politique de mobilité que les CdC AOM ont la capacité de lever.

Le versement mobilité est prélevé sur la masse salariale (salaires bruts) des employeurs de 11 salariés et plus (dont administrations) du ressort territorial. La faculté de lever le VM est conditionnée à l’organisation effective d’un service de transport public régulier (sont exclus les services scolaires et à la demande). Il peut être levé à un taux maximum de 0.80% représentant une recette totale estimée à 640 000 € (estimation basse) à l’échelle de la communauté de communes du Sud Gironde (source URSSAF, organisme collecteur du versement mobilité – mars 2021).

L’institution du versement mobilité n’est pas une obligation et le taux est modulable entre 0% et 0.80 %. Il ne s’agit donc pas pour la CdC du Sud Gironde de prendre une décision précipitée sur la mise en place de cette nouvelle taxe, sans avoir défini un projet qui justifie son institution et sans avoir pris en considération la pression fiscale induite pour les contribuables.

La possibilité de pouvoir s’appuyer sur ces recettes potentielles est déterminante au vu des contraintes financières de la CdC et de la nécessité qu’elle aura de faire face à des dépenses en faveur du développement des mobilités durables sur son territoire. L’aménagement du pôle d’échange multimodal de la gare de Langon constituera en particulier un projet déterminant pour le territoire dans le contexte annoncé de l’arrivée du RER métropolitain en 2028 qui représente à la fois une opportunité pour le développement économique local et un défi dans l’évolution du rapport des sud-girondins aux transports collectifs et aux mobilités douces.

Après lecture des éléments précédemment cités :VU, la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, notamment son article 8, III ; VU les articles L 1231-1- et L 1231-1-1 du Code des Transports qui énumère tous les services inclus dans la prise de compétence « Autorité Organisatrice de Mobilité » (AOM) ;

VU l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définissant les conditions du transfert de compétence ;

VU le règlement d’intervention arrêté par la Région Nouvelle Aquitaine le 17 décembre 2020, VU les réunions de la commission Mobilité du 13 octobre 2020 et du 13 février 2021, VU les réunions de la conférence des maires du 13 février et du 22 mars 2021 ;

CONSIDÉRANT que l’hypothèse d’une prise de compétence « mobilité » a fait l’objet d’un accompagnement technique par un bureau d’étude spécialisé, porté à l’échelle du pôle territorial Sud Gironde, et financé par l’ADEME dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt.

CONSIDÉRANT qu’il peut être rappelé, comme cela est précisé dans le rendu précité, qu’une communauté de communes qui décide de devenir une autorité organisatrice de mobilité (AOM) est compétente pour l’organisation de tous les services énumérés à l’article L.1231-1-1 du code des transports sur son territoire intercommunal appelé « ressort territorial », la prise de compétence s’effectuant en bloc et n’étant donc pas sécable.

CONSIDÉRANT qu’une communauté de communes AOM est libre de choisir les services qu’elle souhaite mettre en place et qu’elle n’est donc pas tenue d’organiser tous les services énumérés par l’article L. 1231-1-1 du code des transports.

CONSIDÉRANT que l’instauration du versement mobilité est conditionné à l’organisation d’un service de transport régulier (hors transport scolaire) ;

CONSIDÉRANT que la communauté de communes ne souhaite pas, pour le moment, demander le transfert des services de transport régulier, scolaire et à la demande jusqu’alors organisés par la Région et se retrouvant intégralement exécutés au sein du ressort territorial, étant précisé que la communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports.

CONSIDÉRANT que cette prise de compétence « mobilité » implique l’obligation, par la communauté de communes, dès lors qu’elle devient effectivement AOM, de créer un comité des partenaires, sans conditions de délai.

CONSIDÉRANT la réflexion menée à l’échelle du pôle territorial Sud Gironde autour de la prise de compétence et la volonté affirmée en conférence des maires de poursuivre cette réflexion, après le 31 mars, dans le but de construire collectivement une politique des mobilités durables et solidaires en lien avec l’ensemble des acteurs concernés ;

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Conseil de communauté lors de sa réunion du 29 MARS 2021 a approuvé la modification des statuts de la CdC du Sud Gironde, afin d’ajouter l’« organisation de la mobilité » aux compétences communautaires.

Cette nouvelle compétence, ajouté au niveau des compétences supplémentaires dans les statuts de la CdC, est rédigée comme suit :

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

- Organisation de la mobilité au sens de l’article L 1231-1 du code des transports.

En découle le projet de statuts ci-joint.

Monsieur le Maire précise que la CdC ne demandera pas à la Région, pour le moment, le transfert des services réguliers de transport public, des services de transport à la demande et des services transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre, étant précisé que la communauté de communes conserve cependantla capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification statutaire.

Son entrée en vigueur sera actée par arrêté préfectoral, sous réserve de l’approbation de la majorité qualifiée suivante des conseils municipaux :

- soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale de la CdC

- soit la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté de Communes.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité SE PRONONCE EN FAVEUR la modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Gironde proposée.

Le projet de nouveaux statuts de la CdC du Sud Gironde est annexé à la présente délibération.

DELIBERATION N° 2021/13: REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de la réception d’un courrier du SDEEG nous informant que dans le cadre de l’occupation du domaine public sur le domaine public par les opérateurs de communications électroniques, une redevance doit être versée.

Le Maire propose donc au conseil municipal de fixer le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2021, selon le barème suivant :Le maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de cette redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2021, selon les modalités indiqués ci-dessus.

Après en avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Le Conseil municipal, cet exposé entendu,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevance et droits de passage sur le domaine public ;

Et après en avoir délibéré, par … voix pour, … voix contre et …. Abstentions :

- Le conseil municipal, en application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, fixe la redevance France Telecom au titre de l’année 2021 selon les modalités décrites ci-dessus.

- Et donne tous pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision

DELIBERATION NON PRISE CE JOUR VOTE REPORTE

Questions diverses :Tracteur Epareuse / fossés

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Hangar à récupérer

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H15