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Acte - 330 2024 Delegation de fonctions Signature actes Mme DELAUNAY tampon
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Quiberon.
Lien du pdf (Acte - 330 2024 Delegation de fonctions Signature actes Mme DELAUNAY tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
ms Publié le
( \ U | B _— R O N ID : 056-215601865-20240527-330 2024-AR Li
INFINIMENT PRESQU'ÎLE
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————
SG N°330/2024
ARRETE MUNICIPAL
DELEGATION DE FONCTIONS A MADAME ANNICK DELAUNAY
6ème ADJOINTE
Le Maire de la Ville et Station Climatique de QUIBERON,
Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confèrent au Maire le
pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et en cas
d'absence ou d'empêchement de ceux-ci à des membres du conseil Municipal,
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 juillet 2020 au cours de laquelle a
été élu comme adjointe au Maire, madame Annick DELAUNAY,
Vu l'arrêté n° 20/2020 du 6 juillet 2020 portant délégation de fonctions à madame Annick DELAUNAY,
ARRETE
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté 20/2020 du 6 juillet 2020 est complété comme suit :
«-Les actes d'urbanisme et de foncier (ventes, acquisitions, échanges...) et notamment les actes
notariés »
Article 2 : Cette délégation s'exerce sous la surveillance et la responsabilité du maire. Elle peut être
retirée, mais en ce cas, le conseil municipal devra se prononcer sur le maintien de son titulaire dans ses fonctions d'adjoint.
Article 3 : L'ensemble des actes visés par le présent arrêté feront apparaitre son nom et prénom et sa
qualité de déléguée apposés au-dessus de sa signature.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, inscrit au recueil des actes administratifs de la
commune et une copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Lorient. En outre, une
expédition en sera transmise à Monsieur le Receveur Municipal d'Auray.
Article 5 : Le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Quiberon, le lundi 27 mai 2024
Le Maire ;
Se Patrick LE ROUX
27/05/2024 Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le
ID : 056-215601865-20240527-330 2024-AR
DESTINATAIRES :
Intéressée — T ex
Sous-Préfecture - 1 ex
Trésorerie principale Auray 1ex.
PAUD, DST, Secrétariat général, Service Finances Commande publique - 1 ex.
Affichage - service communication - 1 ex.
Registre des arrêtés municipaux - secrétariat général - 1ex.
Acte certifié exécutoire (conformément à l'article L.2131-1 du C.G.C.T):
Par publication : 27 mai 2024
27/05/2024