Arrêté - Arrete n339 2023 autorisation doccupation du domaine public pour animation de Noel

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Arrêté - Arrete n339 2023 autorisation doccupation du domaine public pour animation de Noel Document publié le Jeudi 18 octobre 2012 par la commune de Châteaubourg. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n339 2023 autorisation doccupation du domaine public pour animation de Noel)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports, LV . CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG — DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 23/11/2023

N° 339- 2023

AUTORISANT L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PARKING BEL AIR POUR LE MARCHÉ DE NOEL

Le Maire de Châteauboure :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de la Route et le Code de la Voirie Routière ;

VU le règlement de Voirie de Châteaubourg approuvé par délibération du 18 octobre 2012 ;

VU l'arrêté municipal du 18 octobre 2012 portant sur les conditions d'occupation et d'usage des

voies situées sur la Commune,

VU la demande formulée par l'association « CastelArtCom » d'occuper une partie du parking Bel Air

le dimanche 10 décembre 2023 en vue du marché de Noël, à Châteaubourg ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de délivrer aux exposants une autorisation d'occuper le domaine public

afin qu'ils puissent y exercer leur activité tout en préservant la sécurité des usagers ;

CONSIDERANT que cette occupation temporaire du domaine public communal n’entravera pas la

circulation et ne sera pas de nature à porter atteinte à l’ordre public, qu’elle se déroulera sur le

parking Bel Air (partie du fond, côté rivière) sur une surface équivalente à la moitié du dit parking ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les exposants sont autorisés à s'installer sur la moitié du parking situé entre le parc Bel

Air et la rivière, le dimanche 10 décembre 2023 de 07h00 à 19h00 à Châteaubourg (352200,) sous

condition de fournir chacun les justificatifs relatifs à leur activité attestant leur conformité vis à vis de

la réglementation.

ARTICLE 2 : La présente autorisation d'occuper le domaine public communal, strictement personnelle

et incessible, est accordée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment sans

que les exposants puissent prétendre au versement d’une quelconque indemnité. A charge pour eux

de se conformer aux dispositions du code de la voirie routière et aux conditions spéciales énoncées

ci-après. Les bénéficiaires devront informer la commune de Châteaubourg en cas de départ anticipé

ou de prolongation d'occupation.

ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra laisser en permanence le libre accès à tout ouvrage existant sur le

domaine public dès lors que son utilité ne lui sera pas strictement réservée, au cheminement des

piétons ainsi qu'aux véhicules. La partie restante du parking sera utilisée classiquement par les

riverains.

ARTICLE 4 : Le pétitionnaire ne pourra se prévaloir de la présente autorisation que sous réserve qu'il

soit en règle vis-à-vis des lois et règlements qui régissent l’exercice de son activité et qu'il respecte

scrupuleusement les termes du présent arrêté. Il devra fournir au préalable tout élément relatif à la

conformité : leur carte professionnelle permettant l'exercice d’une activité commerciale ou

artisanale ainsi l'assurance qui s’y rattache.

Tél. : 02 99 00 31 47 Du lundi au vendredi

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HÔTEL DE VILLE — 35220 Châteaubourg E HORAIRES D'OUVERTURE !!

www.chateaubourg.fr — mairie@chateaubourg.fr i de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30

Publié sur www.chateaubourg.fr le 29/11/23LL CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG - DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

ARTICLE 5 : Toute modification des conditions d'occupation du domaine public (augmentation des

surfaces, du nombre d'éléments installés, etc...) devra faire l’objet d’une demande d'autorisation

écrite adressée en mairie. Lorsque l'autorisation sera accordée, un nouvel arrêté sera établi au profit

du pétitionnaire.

ARTICLE 6 : Le pétitionnaire devra prendre toutes mesures nécessaires afin que son activité ne cause

aucun dommage, aussi bien sur le domaine public communal qu'à autrui. L’intéressée devra

maintenir les surfaces concédées et leurs abords en parfait état de propreté. Il sera seul responsable

des accidents qui pourraient survenir par suite de la délivrance de la présente autorisation et du fait

de son exploitation qu’il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute. En

aucun cas, la responsabilité de la commune ne pourra être engagée.

ARTICLE 7 : Un état des lieux contradictoire pourra être réalisé avant le début de l'occupation, à

défaut les trottoirs et chaussées seront réputés être en parfait état. En fin d'occupation, un constat

des lieux contradictoire pourra être demandé et réalisé par la mairie de Châteaubourg. Dans tous les

cas, les réparations des dommages causés au domaine public seront à la charge des bénéficiaires.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de

Rennes dans les deux mois à compter de la date de sa notification.

Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de

Gendarmerie de Châteaubourg, Monsieur le responsable de la Police Municipale, Monsieur le

responsable des Services Techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Châteaubourg, le 23/11/2023

LE-MAIRE,

Teddy RÉGNIER

Notifié à l’intéressé(e) le :

Signature :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes

dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.

Tél. : 02 99 00 31 47 Du lundi au vendredi

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