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Arrêté - Arrete n 71 2023 Autorisation doccupation du domaine public pour 1 manege place de Verdun
Document publié le Jeudi 18 octobre 2012 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 71 2023 Autorisation doccupation du domaine public pour 1 manege place de Verdun)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
NY CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG - DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 02/03/2023
N°71- 2023
AUTORISANT L’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PLACE DE VERDUN POUR UNE FETE FORAINE
Le Maire de CHÂTEAUBOURG :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de la Route et le Code de la Voirie Routière ;
VU le règlement de Voirie de Chateaubourg approuvé par délibération du 18 octobre 2012 ;
VU la demande formulée par : Monsieur PASQUIER William, 10 Bis rue Madame de SENNONES, 53390,
AIGNAN SUR ROUE, d'obtenir une occupation du domaine public à Châteaubourg, parking gare secteur
Nord, du 4 avril au 2 mai 2023, pour l'implantation d’un manège ;
VU les documents à jour reçus en mairie établissant la conformité du manège ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de délivrer au pétitionnaire une autorisation d'occuper le domaine public afin
qu'il puisse y exercer son activité tout en préservant la sécurité des usagers ;
CONSIDÉRANT que cette occupation temporaire du domaine public communal n’entravera pas la
circulation et ne sera pas de nature à porter atteinte à l’ordre public, qu’elle se déroulera sur le parking
de la gare Nord (partie du fond) sur une surface équivalente à la moitié du dit parking ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire dont l'identité est précisée ci-dessus est autorisé à installer un manège sur le
parking Nord de la gare (parking non bitumé-espace situé sur partie du fond) à Châteaubourg, 35220, du
mardi 4 avril au mardi 2 mai 2023, sur le parking Nord de la gare (partie hors bitume au fond du parking
coté pont SNCF).
ARTICLE 2 : La présente autorisation d'occuper le domaine public communal, strictement personnelle et
incessible, est accordée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment sans que le
pétitionnaire puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité. A charge pour lui de se
conformer aux dispositions du code de la voirie routière et aux conditions spéciales énoncées ci-après. Le
bénéficiaire devra informer la commune de Châteaubourg en cas de départ anticipé ou de prolongation
d'occupation.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra laisser en permanence le libre accès à tout ouvrage existant sur le
domaine public dès lors que son utilité ne lui sera pas strictement réservée, au cheminement des piétons
ainsi qu'aux véhicules. La partie restante du parking sera utilisée classiquement par les riverains pour les
besoins de stationnement.
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg HORAIRES D'OUVERTURE Tél. : 0299 00 31 47 | Du lundi au vendredi www.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr : de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Publié sur www.chateaubourg le 16/03/23 ARTICLE 4 : Le petitionnaire ne pourra se prevaloir de la presente autorisation que sous reserve qu'il Soit
en règle vis-à-vis des lois et règlements qui régissent l'exercice de son activité et qu'il respecte
scrupuleusement les termes du présent arrêté. Il devra fournir au préalable tout élément relatif à la
conformité du manège et les assurances qui s’y rattachent.
ARTICLE 5 : Toute modification des conditions d'occupation du domaine public (augmentation des
surfaces, du nombre d'éléments installés, etc...) devra faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite
adressée en mairie. Lorsque l'autorisation sera accordée, un nouvel arrêté sera établi au profit du
pétitionnaire.
ARTICLE 6 : Le pétitionnaire devra prendre toutes mesures nécessaires afin que son activité ne cause
aucun dommage, aussi bien sur le domaine public communal qu’à autrui. L'intéressé devra maintenir les
surfaces concédées et leurs abords en parfait état de propreté. Il sera seul responsable des accidents qui
pourraient survenir par suite de la délivrance de la présente autorisation et du fait de son exploitation
qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute. En aucun cas, la responsabilité
de la commune ne pourra être engagée.
ARTICLE 7 : Un état des lieux contradictoire pourra être réalisé avant le début de l’occupation, à défaut
les trottoirs et chaussées seront réputés être en parfait état. En fin d'occupation, un constat des lieux
contradictoire pourra être demandé et réalisé par la mairie de Châteaubourg. Dans tous les cas, les
réparations des dommages causés au domaine public seront à la charge des bénéficiaires.
ARTICLE 8: Un tarif de 5 euros par jour d'activité et par manège sera appliqué au pétitionnaire sur la
période du 04 avril au 2 mai 2023, soit 29 jours.
Il y a un manège qui sera présent sur site. Une somme de 5 euros par 29 jours par manège sera exigée,
soit 145 euros. La redevance globale sera donc de 145 euros.
ARTICLE 9 : Madame la Directrice Générale des Services Municipaux, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de Châteaubourg, Monsieur le responsable de la Police Municipale, Monsieur le
responsable des Services Techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châteaubourg, le 02 mars 2023
LE MAIRE,
Teddy RÉGNIER
Notifié à l’intéressé(e) le :
Signature :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
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