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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 371
Document publié le Vendredi 5 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 371)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Sous-préfecture de Saint-Pierre
Cabinet
E H Missions régaliennes
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Pierre, le 5 mars 2021
Arrêté n° 371 /CAB/MR/2021
autorisant la société « EURL PROTECT »
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation au Théâtre des Sables
sur la commune de L’Étang-Salé
Le préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et
R.611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 224 du 6 février 2020 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI,
sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d’exercer n° AUT-974-2118-03-26-20190694577 délivrée le 27 mars 2019 par la
commission locale d'agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d’exercer à la société «EURL PROTECT », sise 56 bis rue Mickaël Gorbatchev au Tampon (97 430), représentée par
M. Jean-François MALLI ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 26 février 2021 tendant à obtenir le gardiennage par la société « EURL PROTECT », sise 56 bis rue Mickaël Gorbatchev au Tampon (97 430), des manifestations sur la voie publique, prévues dans le cadre des spectacles du mois de mars 2021 au
Théâtre des Sables à Étang-Salé ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement limitée dans
le temps, le dimanche 7 mars 2021 :
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre, Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
La société « EURL PROTECT », sise 56 bis rue Mickaël Gorbatchev au Tampon (97 430), représentée par M. Jean-François MALLI est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, le dimanche 7 mars 2021 sur les différents sites des spectacles organisés par le Théâtre des Sables à l’Étang-Salé.
(voir planning ci-joint).
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société « EURL PROTECT » sont détenteurs de la carte professionnelle.
Les agents de sécurité de la société « EURL PROTECT » assurant la mission visée à l'article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d’identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n’exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de
l’État.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration
de la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le lieutenant-colonel, commandant la compagnie de
gendarmerie départementale de Saint-Pierre, le directeur de la société « PROTECT », la commune concernée et l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Id Saint-Pierre,
Lucien GIUDICEL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du pi ssent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. -un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis
dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Aéibe Des Sables teaser Le 04 mars 2021
LOT 1:
PRESTATIONS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE
PROTECT
0692 07 85 53
Planning spectacle prévisionnel
MARS 2021
Heure d'arrivée Heure
de Heure de fin
MANIFESTATION | Date dela des | débutdela | prévue dela | Nombre manifestation ee RES ï 4 ë agents agents | manifestation | manifestation sur site
«MISSNATY» | Pimanche7 | 6 14h00 16h30 3 mars 2021
Vous souhaitant bonne réception,
THEATRE DES SABLES
11 PL
9742
FOURCADE
ETANG-SALE
Tel : 0262 26 50 97
SIRET : 200 089 787 00019
11 place Fourcade 97427 l'Etang-Salé - téléphone 0262265097 - Fax : 0262265898
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