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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2599
Document publié le Mercredi 12 avril 2000
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2599)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Sous-préfecture de Saint-Pierre
Cabinet
E 3 Missions régaliennes
PRÉFET.
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Pierre, le à 6 [4 1\ 102 À
Arrêté n° 2 SA a
autorisant la société « Idea Sécurité »
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation « Marché de l’artisanat »
sur la commune de Saint-Pierre
Le préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et
R.611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU larrêté n° 1536 du 6 août 2021 portant délégation de signature M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-011-2018-10-30-A-00094414 délivrée le 31 octobre 2018 par la commission locale d'agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d’exercer à la société «Idéa Sécurité », sise 138 route e la ligne Paradis, 97410 Saint-Pierre, représentée par M. Samuel TARDIEU ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 14 décembre 2021 tendant à obtenir le gardiennage par la société « Idéa Sécurité », sise 138 route e la ligne Paradis, 97410 Saint-Pierre, de la manifestation sur la voie publique, prévue dans le cadre du marché de l’artisanat à Saint-Pierre du 18 au 19 décembre 2021 ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement limitée dans le temps, du 18 au 19 décembre 2021 :
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre, ARRÊTE
Article 1: La société « Idéa Sécurité », sise 138 routede la ligne Paradis, 97410 Saint-Pierre,
représentée par M. Samuel TARDIEU est autorisée à exercer sur la voie publique les
missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens
dont elle a la garde, du 18 au 19 décembre 2021 sur les différents sites du marché de
l'artisanat à Saint-Pierre.
Article2: Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société « Idéa Sécurité» sont
détenteurs de la carte professionnelle.
Article3: Les agents de sécurité de la société « : To Le danke :» assurant la mission
visée à l’article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont
habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police
judiciaire (interpellation ou contrôle d’identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n’exerceront aucune
prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la
gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société sécurité
privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de
l'Etat.
Article 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que
pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie
publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations
et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Article 5: La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
Article6: Le sous-préfet de Saint-Pierre, le commissaire de Police Chef de la CSP de
Saint-Pierre, le directeur de la société «gardiennage privé du sud», la commune
concernée et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, <
Lucien GIUDICELLI
J'oies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur.
-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis
dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date durejet de votre recours gracieux où hiérarchique.