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Déliberation - 43 RODP REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
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Déliberation - 30 2026DEL Redevance pour Occupation du Domaine Public RODP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Léaz.
Lien du pdf (Déliberation - 30 2026DEL Redevance pour Occupation du Domaine Public RODP)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le
ID : 001-210102091-20260629-2026_30DEL-DE
Commune de Léaz DELIB N° 30/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 juin 2026
Date la convocation du Conseil municipal : 25 juin 2026
Nombre de conseillers municipaux : 15
Maire : François RAISIN Secrétaire élu : Norbert GILBRIN
Présents : François RAISIN — Alain GILLARD -— Angélique BUTTIN — Stéphane GAUTHIER -
Dalila ZENAGUI — Bernard NYITRAI-WOLF -— Odile FUCHS — Jean-François CHIESA — Norbert GILBRIN - Sandrine GRESSANI - Bruno Alexandre COSTA BOTAS - Anthony BARBIER — Marion LE HEN
Excusés : Emilyne VIGNERON donne procuration à Marion LE HEN - Stéphanie RAISIN — Absent :
Objet : REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La commune de LÉAZ dispose d'un domaine public dont l'occupation par des tiers, notamment les commerçants ambulants, est soumise à redevance conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
La délibération n°17/2020 du conseil municipal a fixé les tarifs applicables pour ces occupations, mais il apparaît nécessaire de les actualiser ou de les confirmer pour assurer une gestion équitable et
transparente du domaine public communal.
Dans ce contexte, il convient de préciser les modalités de calcul des redevances pour les commerçants ambulants de restauration, en distinguant les différentes situations d'occupation (nombre d'emplacements, durée).
Cette délibération vise ainsi à encadrer ces occupations tout en garantissant une juste contribution des
usagers aux charges supportées par la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants relatifs à l'occupation du domaine public ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2331-1 relatif aux recettes des
communes ;
VU la délibération n°17/2020 du conseil municipal de LÉAZ fixant les redevances pour occupation du domaine public ;
CONSIDÉRANT que l'occupation du domaine public communal par des tiers doit faire l'objet d'une redevance afin de compenser les charges supportées par la collectivité ; CONSIDÉRANT que les commerçants ambulants de restauration (camions de vente, commerces
alimentaires, buvettes, snacks, etc.) occupent le domaine public à des fins lucratives et doivent contribuer équitablement aux frais de gestion et d'entretien de ce domaine ; CONSIDÉRANT qu'il est important de distinguer les tarifs en fonction du nombre d’occupations et de la
durée pour adapter la redevance aux différentes situations ;
CONSIDERANT que les tarifs proposés visent à garantir une équité entre les usagers tout en assurant une gestion optimale du domaine public ;
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé, avec :
e 10 voix pour
e 3 abstentions (Anthony BARBIER - Jean-François CHIESA - Bruno COSTA BOTAS)
e 1 voix contre (Norbert GILBRIN)
30-2026 Redevance pour occupation du domaine public Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le ER
ID : 001-210102091-20260629-2026_30DEL-DE
Commune de Léaz DELIB N° 30/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Les redevances pour occupation du domaine public par les commerçants ambulants de restauration (camions de vente, commerces alimentaires, buvettes, snacks, etc.) sont fixées comme suit
À l'année : 120 €.
Article 2 : La présente délibération abroge et remplace toute disposition antérieure contraire, notamment
la délibération n°17/2020 en ce qu'elle concerne les tarifs applicables aux commerçants ambulants de
restauration.
Article 3 : Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le secrétaire
Norbert GILBRIN
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente décision. Ce délai peut être interrompu par un recours gracieux déposé auprès de l'autorité territoriale, lequel suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la notification de la réponse ou, à défaut de réponse, deux mois après son dépôt. Le recours contentieux peut être formé via l'application Télérecours citoyens (http:/www.telerecours.fr).
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