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Déliberation - 43 Rodp Redevance Occupation du Domaine Public
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Déliberation - 43 Rodp Redevance Occupation du Domaine Public)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
1
7.6 2018/053
République française
COTE D'OR
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
Téléphone: 03 80 90 89 28
Télécopie: 03 80 90 89 71
e-mail : mairie.creancey@orange.fr
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
D2018-43
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
15 15 11
Date de la convocation
06/12/2018
Date d'affichage
14/12/2018
Le 13 décembre 2018 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de CRÉANCEY, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Jocelyn CHAPOTOT, Maire
Etaient présents:
CHAPOTOT Jocelyn, , GIRARD François , LUCOTTE Jean-Marc, CHOPIN René, QUIGNARD Jean-Pierre, BELORGEY Fabien, CORNESSE Jean-Pierre, DESBOIS Charline, GIRARDIN Carine, MANIÈRE DRZAZGA Eliane, MAURICE Roseline, MENETRIER Adrien, MORTIER Céline, PAUVERT Yohan, PAJOT Marc.
Procuration : CORNESSE Jean-Pierre à MAURICE Roseline
Absents : PAJOT Marc, QUIGNARD Jean-Pierre, GIRARDIN Carine, MENETRIER Adrien Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire: MORTIER Céline
OBJET : RODP - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ORANGE
- VU l’article L.2122 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU l’article L.47 du Code des Postes et Communications Electroniques ; - VU l’article L.2322-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques ; - Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupations du domaine public par les opérateurs de télécommunication ;
CONSIDERANT que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunication donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire ;
Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à 20-54 du code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances.
La commune de Créancey n’a pas facturé la redevance d’occupation du domaine public à Orange depuis plusieurs années. Aux termes de l’article L 2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, les produits et redevances du domaine public ou privé d’une personne publique se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenues exigibles. Par conséquent la commune ne peut plus réclamer les redevances dues qu’à partir de celle de 2014.
Le patrimoine total occupant le domaine public routier de la commune de Créancey hors emprise du domaine autoroutier utilisé par l’opérateur Orange est le suivant :
- Artères aériennes 4.749 kms
- Artères en sous-sol 4.668 kms (conduite 4.204 kms et câble enterré 0.464kms) - Emprise au sol 1.35m² (armoire 1 m² et borne pavillonnaire 0.35 m²)
Le maire demande au conseil municipal de fixer le montant des redevances dues par l’opérateur Orange.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE de fixer les tarifs suivants pour le domaine public routier communal : 2
D2018-43
Année 2014
Artères aériennes 53.87€/km
Artères souterraines 40.40€/km
Emprise au sol 26.94€/m²
Année 2015
Artères aériennes 53.66€/km
Artères souterraines 40.25€/km
Emprise au sol 26.83€/m²
Année 2016
Artères aériennes 51.74€/km
Artères souterraines 38.81€/km
Emprise au sol 25.87€/m²
Année 2017
Artères aériennes 50.74€/km
Artères souterraines 38.05€/km
Emprise au sol 25.37€/m²
Année 2018
Artères aériennes 52.38€/km
Artères souterraines 39.28€/km
Emprise au sol 26.19€/m²
Les montants dus par l’opérateur Orange sont donc :
2014 2015 2016 2017 2018 TOTAL
Artères aériennes 255,83 254,83 245,71 240,96 248,75 1246,08 (4,749*53,87 ) (4,749*53,66 ) (4,749*51,74 ) (4,749*50,74 ) (4,749*52,38)
Artères souterraines 188,59 187,89 181,17 177,62 183,36 918,63 (4,668*40,40) (4,668*40,25) (4,668*38,81) (4,668*38,05) (4,668*39,28)
Emprise au sol 36,37 36,22 34,92 34,25 35,36 177,12 (1,35*26,94) (1,35*26,83) (1,35*25,87) (1,35*25,37) (1,35*26,19 )
TOTAL 480,79 478,94 461,8 452,83 467,47 2341,83
- CHARGE de l’exécution de la présente décision Monsieur le Maire et Mme le Trésorier chacun en ce qui le concerne
Acte rendu exécutoire après transmission en
Sous-Préfecture de Beaune, et publication.
Le Maire,
Jocelyn CHAPOTOT