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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois
unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - Annexes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - Annexes)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Lauraqais
Revel
Sorèzois
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel • Téléphone : 05 62 71 23 33
Site Internet : www.revel-lauragais.com • accueil@revel-lauragais.com
2022
RAPPORT
D’ACTIVITÉS
Espace sport et nature © J-L Sarda à
À
EN
«
Q Chloé Balard
Q Véronique Canton-Verdavaine
@ Caroline Charles
@ Séverine Fourès
Q Françoise Pagès
© Bruno Maurel
Q Yann Rosselle
Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 2
Sommaire
Conformément à la loi N°99-588 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), doit adresser, aux maires de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de son établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant. Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire de chaque commune membre à son conseil municipal en séance publique.
Les réalisations............................................................................................................
Approbation du projet de territoire 2020-2026 .................................................................. 3
Aménagement de l’Espace Sport et Nature ...................................................................... 4
Services petite enfance et enfance ................................................................................... 7
Le développement économique, numérique, emploi, formation...................................... 11
Développer l’attractivité touristique ................................................................................. 14
Le site montagne noire .................................................................................................... 17
Soutenir l’offre de soin ..................................................................................................... 17
Service commun instruction des actes d’urbanisme ...................................................... 18
Service commun de la commande publique ................................................................... 19
Bilan financier 2022 ..................................................................................................20
Administration Générale .............................................................................................
Administration générale et Ressources Humaines........................................................... 21
Autres missions ................................................................................................................ 23
Annexe 1 : Délibérations et décisions du Président .................................................25
Annexe 2 : Les budgets annexes ..............................................................................31
Puéchoursy Poudis
Blan
Lempaut
Palleville Montgey
Nogaret Garrevaques
Montégut-Lauragais
Saint-Julia
Le Falga
Le Vaux
Maurens
Juzes
Bélesta Lauragais
Mourvilles-Hautes
Saint-Félix-Lauragais
Roumens Revel
Vaudreuille
Belleserre
Cahuzac
Saint-Amancet
Sorèze
Durfort
Les Brunels Les Cammazes
Arfons Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 3
Les réalisations
Élaborer ensemble
un développement
respectueux
du cadre de vie
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Approbation du projet de territoire
2020-2026
Ce projet de territoire précise les 4 orientations stratégiques :
Axe 1 Développer l’emploi par l’attractivité économique :
19 actions
Axe 2 Accroître l’attractivité du territoire grâce au tourisme
et aux loisirs : 31 actions
Axe 3 Préserver le cadre de vie et améliorer les services :
18 actions
Axe 4 Renforcer l’identité de l’intercommunalité : 12 actions
En septembre : 2 séminaires d’élus ont été organisés avec le lancement de 10 groupes projets. 26 novembre : 1re réunion de restitution et présentation du projet de territoire lors de réunions, tous les conseillers municipaux des 28 communes ont été conviés.
Formation des élus : « la conduite de projet » 2 journées de formation organisées par la communauté de communes en collaboration avec l’ATD 31, la première a eu lieu le 27/10/2022, la deuxième journée est programmée en 2023.
En 2022 plusieurs contrats d’objectifs pluri annuels signés :
• avec le CD 31 sur un plan d’action,
• avec l’État : CRTE pluriannuel validé par l’État,
• avec la région Occitanie : Contrat Territorial Occitanie (CTO).
TOULOUSE CASTRES
ALBI
REVEL
CARCASSONNE
NARBONNE
MONTPELLIER
LE PROJET DE TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES LAURAGAIS
REVEL SORÈZOIS
Le Projet de territoire est un document référence,
feuille de route pour l’action locale et la mobilisation des acteurs ;
il veillera au respect des spécificités de nos bourgs centre
comme de nos plus petites communes.
Période 2020 - 2026
20, rue Jean Moulin I 31250 Revel
Tél : 05 62 71 23 33
email : accueil@revel-lauragais.com
www.revel-lauragais.com Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 4
Les réalisations
Espace sports & nature :
• 2 bâtiments de 630 m2,
• 1 parvis couvert,
• 48 places de parking,
• 10 000 m2 d’aménagements paysagers.
TRAVAUX ESPACE SPORT ET NATURE
À SAINT-FERRÉOL
Les premiers travaux de terrassement, Voirie,
Réseaux Divers & fondations ont débuté en fé-
vrier 2022.
Une première tranche de travaux a été li-
vrée en juin 2022 avec l’ouverture partielle de
l’aire de stationnement du futur équipement.
Le 1er semestre 2022, des actions ont éga-
lement été menées pour permettre, malgré
les travaux, le déploiement d’équipements/
services temporaires et accueillir les visiteurs
dans les meilleurs conditions cette saison
estivale : raccordements provisoires aux ré-
seaux eau/électricité/télécom du poste de
secours, du point d’information touristique &
de la base de loisirs intercommunale.
Dans un même temps, étude du mode de gestion à privilégier par le cabinet COGITE : précision et définition des différents usages, les conclusions de ce prestataire rendues le 14 novembre 2022 ont permis de s’orienter vers un contrat de concession.
Une réflexion a également été engagée sur les nombreuses conventions de superposition de gestion à mettre en place sur le site de Saint-Ferréol : avec VNF, avec les communes, avec le futur concessionnaire, etc.
Aménagement de l’Espace Sport et Nature Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 5
Les réalisations
AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENTS « EN TESTE » ET « LAUDOT »
Les travaux de réhabilitation de l’aire de stationnement d’En Teste a ouvert au public en mai 2022. Parfaite intégration dans le paysage, l’engazonnement et la matérialisation des places cette aire de stationnement gratuite a une capacité de 94 places (un parking de 17 places et un parking de 77 places). Elle se situe à 300 mètres du lac par un cheminement piéton sécurisé.
◆ LE PARKING DU LAUDOT
Dans le cadre de l’aménagement du site de Saint-Ferréol, les travaux de réhabilitation de l’aire de stationnement du Laudot ont démarrés en septembre 2022 pour une mise en service en avril 2023.
Durant cette période, l’aire de stationnement a été fermée au public.
Cette opération vise à organiser le stationnement des visiteurs et à mettre en valeur les abords du Laudot. Les aménagements consistent en :
• la mise en œuvre d’un stationnement de 21 places en mélange terre-pierre engazonné ; • la protection des espaces boisés existants ;
• la délimitation des places au moyen de bordures granit arasées ;
• l’installation de clôtures et potelets bois pour délimiter les stationnements et mettre en sécurité les piétons ; • la reprise et rénovation de cheminements existants en lien avec l’aire de stationnement ; • l’implantation d’un conteneur à verre enterré et d’une aire de réception des déchets ; • la plantation d’arbres d’essences locales pour renforcer le caractère boisé des abords du Laudot ; • la restauration et l’engazonnement de pelouses aux abords du Laudot.
Aménagement de l’Espace Sport et Nature à tte opération
Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 6
Les réalisations
L’opération d’aménagement paysager des aires de stationnement : l’achèvement aura permis la réha- bilitation de 4 secteurs (Encastre, Musée, En Teste, Laudot) dont 6 aires de stationnement (186 places) dans le respect des protections environnementales et patrimoniales en vigueur sur le site de Saint-Ferréol.
Le coût total de ces opérations s’élève à 809 500 euros HT.
Cette opération a pu être réalisée grâce au cofinancement de :
• l’État : 250 000 € (30,89%),
• la Région Occitanie : 138 000 € (17,04 %),
• le Conseil Départemental de la Haute-Garonne : 60 000 € (7,41%),
• le Conseil Départemental du Tarn : 33 419,25 € (4,13%),
• l’Union Européenne : 116 389,32€ (14,38%).
La part d’autofinancement par la Communauté de Communes s’élève pour cette opération à 211 599,05 € (26,15%).
Une aire de stationnement gratuite de 300 places a été ouverte du 22 avril 2022 au 30 septembre 2022 sur le lieu-dit d’En Rastel, à 400 mètres du Lac de Saint-Ferréol. Le stationnement est autorisé en journée uniquement. Une signalétique directionnelle a été mise en place.
Aménagement de l’Espace Sport et Nature Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 7
Les réalisations
LE SERVICE PETITE ENFANCE
• En 2022, réflexions sur la Convention Territoriale Globale (CTG).
• Consultation afin de solliciter le cabinet ELAN pour qu’il accompagne les différents acteurs : services petite enfance, enfance, etc. Cette étude d’un montant de 19 500€ a été financée à hauteur de 57% par la CAF 31. • Le bilan de cette étude a été validé par les élus et permettra la signature de contrats CTG en 2023.
◆ LES 4 STRUCTURES MULTI-ACCUEILS À GESTIONS ASSOCIATIVES
• Les 4 établissements d’accueil du jeune enfant sont à gestions associatives et liés à l’intercommunalité par une convention d’objectifs et de financement.
• 109 places au total.
• La collectivité accompagne financièrement chaque structure par des aides directes, sous forme de subven- tions, et par des aides indirectes.
En 2022, la participation de la communauté de communes : aides directes et indirectes s’est élévée à 581 000 euros.
L’affectation des places en accueil collectif. Deux commissions se tiennent chaque année : une en mars pour les entrées à partir du mois de septembre de la même année et une en octobre pour les entrées de janvier à août de l’année qui suit. La commission est composée de 6 membres : la Vice-Présidente, un élu commu- nautaire, deux présidents d’associations gestionnaires, une directrice, la coordinatrice petite enfance.
◆ LE RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)
• Des animations collectives animées par une éducatrice de jeunes enfants : 3 matinées par semaine sur le site situé à Revel et selon un planning sur la commune de Cahuzac en itinérant.
• Un accompagnement administratif : aux assistantes maternelles, aux candidates à l’agrément et aux parents employeurs.
Activité 2022 :
• Nombre de mois d’ouverture : 12
• Équivalent temps plein du responsable RPE : 0,80
• Nombre de familles en contact avec le RPE au moins 1 fois dans l’année : 142 • Nombre d’assistantes maternelles en activité au moins 1 mois dans l’année : 71 • Nombre d’assistantes maternelles différentes ayant participé au moins 1 fois à des ateliers d’éveil : 30 • Nombre d’enfants différents ayant participé au moins 1 fois à des ateliers d’éveil : 100
Groupes d’analyses de pratiques professionnelles
Le Relais a mis en place des groupes d’analyses de pratiques professionnelles à destination des assistantes maternelles. Ils sont animés par un professionnel. Ces échanges sont très appréciés par les assistantes mater- nelles et font désormais partie des exigences des services de protection maternelle infantile lors du renouvel- lement d’agrément. 7 séances / 76 participations / 27 assistantes maternelles y ont participé au moins 1 fois.
Spectacle de Noël
Le spectacle de Noël est proposé
aux enfants accueillis en collectif
dans les 4 multi-accueils et aux en-
fants accueillis aux domiciles des
Assistantes Maternelles.
Spectacle : Les Mallines, présenté
par la Compagnie Môme en zique,
s’est déroulé le 8 décembre 2022 salle Claude Nougaro. 60 enfants accompagnés de 25 adultes se sont émer- veillés devant cette prestation faite de danse, de théâtre, de musique au son de la harpe et du violon.
Les services petite enfance et enfance (OT
Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 8
Les réalisations
TRAVAUX MULTI ACCUEIL P’TITS CLOUS (REVEL)
La communauté de communes a profité de l’été 2022 pour mener d’importants travaux à la crèche les P’tits Clous, à savoir :
• réfection de la couverture existante compris sujétions sur les débords de toits en rives et sur la zinguerie, • traitement des bois de charpente existants,
• climatisation et ventilation de salle d’éveils et sujétions d’électricité,
• réfection des sols souples,
• sujétions de plâtrerie et faux plafonds,
• isolation d’un comble,
• réalisation d’une casquette brise soleils et de capotage de groupe extérieur de climatisation.
Coût total des travaux = 137 743 € HT
Subvention de la CAF à hauteur de 80% des travaux (hors climatisation)
Les travaux supplémentaires de climatisation ont été subventionnés à hauteur de 40% par le conseil départemental de la Haute Garonne.
TRAVAUX SUR LES MULTI ACCUEIL
◆ CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE CRÈCHE INTERCOMMUNALE À SAINT FELIX LAURAGAIS : 810 000 €
D’une surface de 330 m², ce multi-accueil d’une capacité de 21 places a été mis en service le 1er septembre 2022. Ouvert sur la plaine du Lauragais, le bâtiment se compose de deux salles d’éveil, d’une salle de motri- cité, de deux salles de changes, d’un espace restauration, de zones techniques. L’espace extérieur est sé- curisé et aménagé, il offre aux enfants une aire de jeux aménagée, une terrasse et un espace vert ombragé. • Coût total de l’opération : acquisition du terrain, études, maîtrise d’œuvre, bureau de contrôle, coordonna- teur SPS, travaux : 800 473 € HT.
• Financements : Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois, Caisse d’Allocation Familiales de la Haute Garonne, La Région, Le Département de la Haute Garonne et le programme LEADER.
Les services petite enfance et enfance (ET
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Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 9
Les réalisations
L’ACCUEIL DE LOISIRS INTERCOMMUNAL
◆ MODE DE GESTION
La gestion de l’accueil de loisirs intercommunal est confiée au prestataire Léo Lagrange Sud-Ouest dans le cadre d’un marché public qui prendra fin au 31/12/2023.
Les missions confiées au gestionnaire comprennent :
• La gestion pédagogique : accueil des enfants de 3 à 11 ans les mercredis en période scolaire et les vacances scolaires, organisation de sorties et séjours, mise en œuvre du projet pédagogique. • Le suivi administratif, financier et ressources humaines.
• La gestion organisationnelle :
- Restauration comprenant la fourniture et le service.
- Nettoyage des locaux.
◆ BILAN FINANCIER
• Coûts 2022 :
1/ Rémunération du prestataire au titre de l’exercice 2022 : 187 828,60 € 2/ Coûts d’entretien supportés par la collectivité (espaces verts, réparations…) : 13 602,98 € • Financement Caisse d’Allocations Familiales 2022, perçu dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse : 85 591,87 €
• Reste à charge de la collectivité : 115 839,71 €
◆ FRÉQUENTATION ET PROJET PÉDAGOGIQUE : LES CHIFFRES CLÉS 2022
• 331 familles accueillies (436 enfants)
• 9 862 journées enfants : +16% de fréquentation les mercredis
• 40 sorties : en partenariat avec les structures du territoire et environnement proche • 3 séjours (58 enfants) : 1 séjour montagne février 2022 / 1 séjour mer en juillet / 1 séjour campagne en octobre • 4 mini-camps sur site (52 enfants) : 3-5 ans / 6-8 ans / 9-11 ans
• 30 actions de communication : diffusion des programmes, publication de posts sur la page Facebook de la Communauté de Communes, mise à jour du site internet, articles de presses.
Les services petite enfance et enfance dE @
Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 10
Les réalisations
◆ RENFORCEMENT DES ACTIONS EN FAVEUR DU RECRUTEMENT D’ANIMATEURS
Face au contexte national de pénurie d’encadrant, une série d’actions a été mise en place sur l’année 2022 : • Création de 4 postes d’animateurs en Contrat à durée indéterminée – revalorisation du taux horaires. (déli- bération 110-2022 du 20 septembre 2022).
• Revalorisation de la rémunération du forfait animateur.
• Participation au « Forum pour l’emploi » et « Job d’été ».
• Mise en place d’une cession de formation au BAFA à l’accueil de loisirs intercommunal. • Renforcement du partenariat avec le Comité Bassin d’Emploi.
◆ ÉLABORATION DU CONTRAT TERRITORIAL GLOBALISÉ (CTG)
• Participation aux rencontres techniques pilotées par le cabinet ELAN, mandaté pour la réalisation du dia- gnostic du territoire, nécessaire à l’élaboration de la CTG.
• Parallèlement un travail sur les modalités d’attribution du financement « Bonus Territoire », alloué pour l’orga- nisation d’un accueil de loisirs, a été mené en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Garonne.
• Bilan annuel du poste de coordination Enfance 3-11 ans.
◆ PLAN MERCREDI
Renouvellement de la convention avec la Caisse d’Allocations de la Haute-Garonne dans le cadre du dispositif « plan mercredi » qui vise à renforcer les partenariats école / accueil de loisirs / associations et élargir le champ d’activités proposées aux enfants. Le soutien financier apporté au gestionnaire en 2022 a été d’environ 15 k€.
◆ DISPOSITIF D’AIDE AUX FAMILLES
Le dispositif spécifique d’aide aux familles mis en place en 2018 avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Tarn a été reconduit pour l’année 2022. Pour rappel, ce dispositif d’aide à l’accès aux accueils de loisirs apporte un soutien financier aux familles. Il permet également d’harmoniser les aides entre les départements du Tarn et de la Haute-Garonne.
• 32 familles concernées pour un montant d’aide de 3 285 €
Les services petite enfance et enfance Pa [2 ==
: Mina
De 1 F H Le
Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 11
Les réalisations
DÉVELOPPER L’ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
◆ LES CHIFFRES
Rappel Surfaces économiques transférées :
• La Pomme : 130ha
• La Prade : 15ha
• La Condamine : 22ha
• Les Rieux : 18ha TOTAL : 185ha
◆ EN 2022
29 dossiers de prospects pour implantations dont 20 nouveaux en 2022 227 abonnés à la page développement économique LinkedIn
Taux de commercialisation > 92% sur La Prade et La Condamine
4 commissions développement économique – 3 comités d’implantation
30 visites entreprises (1er RV, GE/GEIQ, requalification, promoteurs…)
• Poursuite du lancement d’une animation territoriale avec :
- rencontre entreprises le 06 juillet 2022 avec plus de 60 entreprises pré- sentes,
- l’animation d’une page LinkedIn « développement économique »,
- la participation à 2 salons de l’Industrie, à des manifestations écono- miques sur le territoire,
- le suivi et la mise en œuvre locale de Territoire d’Industrie avec notam- ment l’appui au lancement d’un Groupement d’Employeurs et GEIQ sur le territoire (organisation de présentation, rendez-vous entreprises, support au référent du GE/GEIQ...),
- la participation au lancement de l’étude de préfiguration d’une démarche d’Écologie Industrielle et Territoriale.
◆ AMÉNAGEMENT, GESTION ET COMMERCIALISATION DES PARCS D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
• Études de requalification du parc d’activités économiques de la
Pomme
- Le groupement de bureaux d’études TURBINES/PROJEX a réalisé une
étude de préfaisabilité opérationnelle en 2022, projet de requalification
du parc d’activités économiques « Pomme I ». Cette démarche s’est
réalisée en concertation avec les entreprises et les partenaires institu-
tionnels financeurs.
- Parc d’activités économiques POMME II : dépose ligne RTE en vue de
la commercialisation des macrolots B/D.
• Commercialisation des parcs d’activités économiques
Dans un contexte de fin de crise sanitaire et économique et début de crise énergétique, l’activité s’est davan- tage portée sur un accompagnement renforcé des projets d’implantation en cours.
◆ ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES
- Accompagnement dans leur implantation, l’aide à l’immobilier (enveloppe de 100K€/an) et les dispositifs des partenaires (crise énergétique) – une cinquantaine de demandes d’accompagnement représentant 32 acteurs économiques.
Le développement économique,
numérique, emploi, formation
Requalification Pomme I : Concertation
entreprises et partenaires institutionnels
Parc d’Activités Économiques Pomme II,
Revel
À gauche : Implantation SAS TECHNIC
FACADES
À droite : Commercialisation en cours
1re édition des Rencontres Entreprises
de la Communauté de Communes étant référent SPIE (Service
Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 12
Les réalisations
LA SAEML FORUM D’ENTREPRISES, TERRITOIRE INDUSTRIE
◆ PÉPINIÈRE ET HÔTEL D’ENTREPRISES
• 10 porteurs de projets accueillis.
• 2 nouvelles entreprises ont intégré la pépinière.
• Le taux global moyen d’occupation du Forum d’entreprises sur l’année est de 76,9%. Il est passé de 75,91% en janvier 2022 à 82,56 % en décembre 2022.
• 26 entreprises ont utilisé les locaux du Forum d’Entreprises, 12 en pépinière et 14 en hôtel d’entreprises. Ces entreprises utilisatrices représentent 76 emplois.
• Le taux global de pérennité des entreprises hébergées est de 100 % à 3 ans et de 89 % à 5 ans.
◆ LE DISPOSITIF TERRITOIRES D’INDUSTRIE
• Appui aux dossiers individuels.
• Accompagnement à l’implantation du Groupement d’Employeur (GE) Garonne Emploi sur le territoire dé- marche d’Écologie Industrielle et Territoriale (EIT) avec le SIPOM et le PETR.
• Collaboration avec les EPCI voisins, en particulier CC SOR & AGOUT et CC CASTELNAUDARY AUDOIS.
ACCOMPAGNEMENT DU DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE
Accompagnement en interface avec Haute-Garonne Numérique et quelques acteurs économiques du territoire sur des points bloquants et des levées de réserves...
ACCOMPAGNER LA TRANSITION CLIMATIQUE
• PCAET, en collaboration avec la PETR du Pays Lauragais.
• Adhésion à la charte ECOWATT lors du conseil communautaire du 13 décembre 2022.
RAPPROCHER LES OFFRES ET DEMANDES D’EMPLOIS
◆ L’activité du « 12 » ESPACE INTERCOMMUNAL DE SERVICES
• Accompagnement des entreprises dans leur recherche de compétences par un renforcement des actions quotidiennes et la mise en œuvre d’actions ciblées,
• La lutte contre l’illectronisme qui nous a amenée à créer de nouveaux ateliers informatiques et numériques et à être labélisés Chèques Pass Numériques.
Le CBE est au cœur des réflexions sur l’évolution de l’insertion professionnelle en étant référent SPIE (Service Public de l’Insertion et de l’Emploi).
L’association CBE accueille et informe toute personne en recherche d’emploi/en reconversion : 6 700 accueils ont ainsi été réalisés en 2022.
Pour faciliter les parcours professionnels des actifs et pour accompagner les entreprises dans les recrutements, elle organise, anime et gère deux services complémentaires :
1. la plateforme d’appui Ressources Humaines.
2. les accompagnements personnalisés, qu’ils soient individuels ou collectifs, des futurs salariés et plus géné- ralement des personnes en recherche d’emploi.
Le développement économique, numérique, emploi, formation Pa [2 =|
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Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 13
Les réalisations
◆ PLATEFORME D’APPUI RESSOURCES HUMAINES
• 166 employeurs ont bénéficié du service en 2022 et 394 nouvelles offres ont été traitées (97% du territoire intercommunal).
• 3 818 candidatures ont été analysées, 2 363 candidatures ont été validées et transmises aux employeurs (Environ 38% des candidatures examinées ne sont pas transmises. Une réponse a été systématiquement adressée à tous les candidats).
• L’association développe une CVthèque qui a géré un peu plus de 500 CV actifs dans l’année.
◆ PERSONNES EN RECHERCHE D’EMPLOI
9 000 contacts sur cet accueil physique, téléphonique et mail.
En parallèle sont proposés des entretiens de conseils en techniques de recherches d’emploi, des suivis et des parrainages : 293 personnes ont été reçues dans ce cadre (un peu plus de 700 rendez-vous).
Événements tout au long de l’année tels que des ateliers pour dynamiser la recherche d’emploi, des informa- tions métiers, des ateliers de lutte contre l’illectronisme, la Matinée Recrutement, les Rencontres pour l’insertion Sociale et Professionnelle (plus de 20 partenaires).
Des permanences locales complètent l’offre de service au « 12 » :
AILES – Cap Emploi de la Haute-Garonne – Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne – CIBC du Tarn – Conseil en Évolution Professionnelle – Pôle Emploi Suivi renforcé – SPIP de la Haute-Garonne – Mission Locale de la Haute-Garonne.
L’association participe également aux projets des partenaires : PASIP, Forum job saisonnier, etc.
◆ MONTANT DES SUBVENTIONS
La participation 2022 de la Communauté des Communes au CBE s’est élevé à 123 639€ : • aides directes 103 000€,
• aides indirectes 20 639€.
Le développement économique, numérique, emploi, formation |
°
1e »
/
Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 14
Les réalisations
LA SAISON ESTIVALE 2022
• 6 Autorisations d’Occupation Temporaire pour des manifestations sportives et culturelles.
• 3 saisonniers propreté 1er juin > 26 septembre pour 17 500 litres de déchets collectés.
◆ LES PRINCIPALES MISSIONS REALISÉES EN 2022
• Recrutement de saisonniers afin d’assurer la propreté du site, contrats avec des prestataires pour le net- toyage des sanitaires, convention avec la gendarmerie nationale pour effectuer des missions de surveillance.
• Compte tenu du chantier en cours, mise à disposition de sanitaires temporaires, convention avec le SIPOM pour des ramassages supplémentaires.
• Accompagnement des prestataires : manifestations + base de loisirs.
• Aménagement du parking temporaire du « Rastel ».
• Présentation par l’ONF du diagnostic sur le patrimoine arboré sur les parcelles appartenant à la communauté de communes.
• Entretien du patrimoine arboré, des espaces verts et du bâti.
• Mission de comptage aux abords du lac de Saint-Ferréol > 1er juin 2021 – 31 mai 2022.
• Accompagnement des prestataires sportifs (sports, manifestations etc.).
PARTENARIATS AVEC L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
La convention d’objectifs et de moyens pour l’année 2022 a été validée en séance du 16 décembre 2021.
◆ LABEL ACCUEIL VÉLO
C’est la garantie pour le cycliste d’un établissement :
• Situé à moins de 5 km d’un itinéraire vélo.
• Disposant d’équipements adaptés aux cyclistes : abri vélo sécurisé, kit de réparation… • Avec un accueil chaleureux (informations pratiques, conseils, itinéraires, météo etc. • Qui fournit des services dédiés aux voyageurs à vélo : transfert de bagages, location vélo… Véloccitanie : Comité d’itinéraire de la Véloccitanie et de la V84-1 animé par le Parc naturel régional du Haut-Lan- guedoc pour le développement du cyclotourisme sur le nouvel itinéraire de plus de 230 km « la Véloccitanie » qui relie le canal du Midi depuis Béziers jusqu’au seuil de Naurouze en traversant plusieurs communes de notre intercommunalité.
◆ FRÉQUENTATION 2022
En 2022, l’OTI a accueilli 71 917 visiteurs dans ses différents bureaux d’accueil, contre 57 447 en 2021 soit une hausse + 25 %. (– 12% par rapport à 2019) en raison de la baisse de la clientèle étrangère (notamment les anglais) et d’un contexte économique et géopolitique particulier.
Les conseillers en séjour ont renseigné 23 575 visiteurs en 2022 (soit 33% de la fréquentation contre 22% en 2019). Les visiteurs qui rentrent à l’Office de Tourisme sont de plus en plus en recherche de renseignements personnalisés et de conseils avisés.
En 2022, 84% des visiteurs venaient de France contre 90% en 2021 et 77% en 2019 (Top 5 : Occitanie, Nou- velle-Aquitaine, Ile de France, Auvergne Rhône Alpes, Provence Alpes Côte d’Azur). 71 % des visiteurs venus à l’Office de Tourisme en 2022 étaient issus de la région Occitanie et des régions limitrophes. Le tourisme de proximité s’est renforcé depuis la crise sanitaire. Cela s’explique aussi par le fait qu’à 47% les visiteurs de l’OTI sont des excursionnistes (contre 28% de touristes qui séjournent sur le territoire en moyenne plus de 3 jours).
Profil type des visiteurs de l’OTI : Individuels âgés 40-59 ans excursionnistes en quête de renseignements pra- tiques, plans/cartes touristiques et intéressés par la découverte du patrimoine. Nouveauté 2022 : Accueil hors les murs sur le territoire : présence sur le marché du Falga et à la Ferme de Cabriole à St-Félix Lauragais, au Camping St-Martin à Sorèze, Rigole de la Montagne et Voûte Vauban aux Cammazes, + Stand Office de Tourisme sur des événements phares du territoire.
Développer l’attractivité touristique à
flux vision Orange)
A+
RENDEZ-
vOUS
NATURE
Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 15
Les réalisations
◆ CHIFFRES CLÉS 2022 SUR LE TERRITOIRE « AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI » (données issues de Visitdata, flux vision Orange)
361 000 nuitées touristiques
vs 331 000 en 2021 (+9.3%)
688 000 excursionnistes
vs 568 000 en 2021 (+21.1 %)
1 900 excursionnistes
en moyenne par jour
247 000 nuitées françaises
soit 68,6 % des nuitées touristiques
Principale provenance :
Hérault, Paris, Bouches-du-Rhône, Gironde, Yvelines
114 000 nuitées touristiques
de touristes étrangers
◆ PROMOTION-COMMUNICATION
• Magazine de Destination « Aux sources du canal du Midi » 96 pages - 10 000 exemplaires • Guide des Hébergements 36 pages – 1 250 exemplaires
• Carte des Circuits thématiques à voiture et à vélo – 10 000 exemplaires
• Carte touristique du territoire mutualisée avec le Pays Lauragais – 25 000 exemplaires • Guide de l’été – 5 000 exemplaires et Agenda hebdomadaire des animations de la Destination diffusé en été auprès des prestataires, 28 mairies et partenaires
◆ COMMERCIALISATION
• Service Groupes : 69 groupes en 2022 soit 1 945 visiteurs pour un chiffre d’affaires en forte hausse + 287% par rapport à 2021 et presque équivalent à l’année de référence 2019. Des groupes plus petits (20/30 pers.) qui réservent des visites sèches en extérieur et sans restauration
• Jeu d’aventure Koh Ferréol inspiré de l’émission Koh Lanta. 68 sacs vendus : • Programmation Visites guidées de l’été pour les individuels
• Boutique : Chiffre d’affaires en hausse de 33% par rapport à 2021. Panier moyen en hausse de 20%.
◆ ACCOMPAGNEMENT DES SOCIOPROFESSIONNELS
◆ TAXE DE SÉJOUR ET OUTIL DÉCLALOC
Taxe de séjour en 2022 sur le territoire : 125 000 nuitées estimées, recettes 57 368 € avec le reversement des opérateurs numériques (en hausse par rapport à 2019).
ACCUEIL NUMÉRIQUE
En 2022, 56 029 utilisateurs ont consulté www.auxsourcesducanaldumidi.com, site internet de l’Office de Tourisme, soit une hausse de 13% par rapport à 2021.
LES RENDEZ-VOUS NATURE
• En 2022 : mise en œuvre et suivi administratif/financier de l’évènement : pré- paration, rédaction des conventions avec les prestataires, suivi opérationnel de l’édition 2022 et bilan.
• Préparation des Rendez-vous nature 2023, dont les Rendez-vous nature sco- laire. Inventaire des animations et constitution progressive de la programmation.
• Pilotage de la communication et de la diffusion de l’évènement.
809 participants à l’édition 2022
38 animations dont 10 animations payantes
12 communes ont accueilli des animations de l’évènement
8 articles de presse, 1 interview France Bleu et de nombreuses publications sur les réseaux
Développer l’attractivité touristique Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 16
Les réalisations
LA FABRIQUE PROSPECTIVE « LE TOURISME RESPONSABLE, UNE OPPORTUNITÉ POUR VALORISER LES AMÉNITÉS NATURELLES DU TERRITOIRE »
Les Fabriques Prospectives (FP) sont une des offres de service de l’Agence Nationale de la Cohésion des Terri- toires (ANCT). Elles visent à accompagner les territoires dans la conception de politiques et de projets intégrant les transitions écologiques, démographiques, économiques et de l’action publique. L’ANCT a lancé la FP « le tourisme responsable, une opportunité pour valoriser les aménités naturelles des territoires ». Quatre séminaires séquencés en deux temps, de deux demi-journées chacun se sont tenus : • Les 13 et 14 juin 2022 se sont tenus les séminaires locaux 1 et 2, à Revel (Hôtellerie du Lac). • Les 16 et 17 novembre 2022 se sont tenus les séminaires 3 et 4, à Saint-Félix-Lauragais (Auberge du poids public). • 2 séminaires nationaux se sont déroulés au siège de l’ANCT.
Un groupe de travail constant de 23 personnes s’est réuni tout au long du processus. Celui-ci était composé de pro- fessionnels du tourisme (hébergeurs, réceptifs, prestataires de loisirs, représentants de musées), d’une importante part d’élus communaux (maires des communes concernées par le lac de Saint-Ferréol notamment), d’institutionnels du tourisme (représentants de l’office de tourisme intercommunal et du comité départemental du tourisme, ex-président de la CCI du 31, conseillère régionale), d’un représentant de VNF et du CPIE du pays Tarnais. Le plan d’actions défini par les membres de la FP pour mettre en place un tourisme responsable qui soit une op- portunité pour valoriser les aménités naturelles de la CC s’articule autour de trois thématiques de développement majeures :
• Proposer des solutions de mobilité décarbonées et connectées au paysage. • Diversifier et activer un écosystème d’acteurs engagés pour les aménités du territoire. • Développer des offres expérientielles et immersives en lien avec la nature.
LES SENTIERS DE RANDONNÉES PEDESTRES ET VTT
• Actualisation du diagnostic et des circuits en séance du conseil du 8 février 2022.
• Reprise du diagnostic des sentiers de randonnée pour les itinéraires bloquants, nécessitant des modifications de tracé.
• Accompagnement des communes pour l’inscription des sentiers de randonnée aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) du Tarn, de l’Aude et de la Haute-Garonne.
• Préparation de la phase d’exécution (études signalétique, balisage, entretien…).
• Poursuite du partenariat avec le Parc Naturel Régional Haut Languedoc : convention présentée en conseil communautaire du 5 juillet pour développer l’itinéraire veloccitanie, la longueur de cet itinéraire sur notre territoire représente environ 25 km.
LES MOBILITÉS
• Dans le cadre du partenariat avec la région, étude sur les lignes existantes desser- vant Saint-Ferréol à partir de Revel, Sorèze et Castelnaudary, proposition de la navette à 1 euro.
• Un dépose-minute bus a été matérialisé Avenue de la Plage pour la dépose/ramas- sage de groupes.
Développer l’attractivité touristique ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE DANS L'ÉLABORATION
D'UN PROJET DE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
SITE DE L'AÉRODROME DE LA MONTAGNE NOIRE
Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 17
Les réalisations
Soutenir l’offre de soin
En février 2022, présentation d’un projet pour dynamiser l’offre de soin sur notre bassin de vie et constitution de groupes de travail élus / praticiens.
Validation en séance du 29 mars 2022 d’une modification des statuts permettant à la collectivité d’intervenir sur ce champ de compétence.
Ce travail en partenariat avec l’ARS a permis
de valider la convention en conseil commu-
nautaire du 15 novembre 2022, la signature du
Contrat Local de Santé a pu être effective le 7
mars 2023
Lors du conseil communautaire du 29 mars
2022, la Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) a
été élargie aux nouveaux médecins, auxiliaires
médicaux et vétérinaires.
Le Site montagne noire
RÉFECTION DES PISTES DE L’AÉRODROME, COÛT DE L’OPÉRATION 260 000 EUROS
• Financée par un emprunt de 150 000 euros et autofinancement
• Travaux de conformité électriques 24 635 euros
ÉTUDE ET ACTUALISATION DES AUTORISATIONS D’OCCUPATION TEMPORAIRES
Une consultation publique a été lancée afin de mettre en concurrence et d’attribuer les nouvelles conventions d’occupation domaniale pour chaque parcelle occupée afin d’y réaliser une activité économique.
CONVENTIONS
Validées en séance du 7 juin 2022, 7 conventions pour une durée de 2 ans ont pu être signées avec SASU P2F, MOULIS MOTORSPORTS, ID DRONE, l’Association GESTION POLE MECANIQUE MONTAGNE NOIRE, l’Association VOL A VOILE MONTAGNE NOIRE, l’Association APPARAT et l’Association AERO MODEL CLUB DE REVEL.
Les étudiants de l’université JF Champollion à ALBI ont accompagné la collecti- vité toute l’année 2022. Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 18
Les réalisations
Service commun instruction des actes
d’urbanisme
INSTRUCTION DES ACTES D’URBANISME
Depuis 2015, la communauté de communes instruit, pour le compte de 22 communes membres (pour les 6 com- munes du territoire ne disposant pas de document d’urbanisme, c’est l’État qui instruit les actes d’urbanisme et non pas la communauté de communes).
Pour l’année 2022 : 916 dossiers d’urbanisme ont été déposés.
0
200
400
600
800
1000
1200
764
962 916
2020 2021 2022
PA PC PD DP CUb AT TOTAL
Nombre de dossiers
déposés en 2022 22 283 1 497 69 44 916
Répartition des dossiers : les déclarations préalables représentent plus de la moitié des dossiers déposés. Concernant leur nombre, il a fortement augmenté par rapport à 2021 (+80 dossiers). En revanche, les dépôts de dossiers de permis de construire, qui représentent un peu moins d’un tiers des dossiers déposés, ont diminué par rapport à 2021 (-99 dossiers).
NOUVEAUX LOGEMENTS AUTORISÉS
340 nouveaux logements ont été autorisés en 2022, soit une forte augmentation par rapport à 2021 (+56 nou- veaux logements).
La répartition du nombre de logements autorisés semble suivre la typologie des pôles identifiés par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
POINT SUR LA DÉMATERIALISATION
Depuis le 1er janvier 2022, tous les pétitionnaires qui le souhaitent peuvent déposer leur dossier de demande d’auto- risation d’urbanisme en ligne par le biais du dispositif de Saisine par Voie Électronique (S.V.E.). Pour les communes de plus de 3500 habitants notamment, la communauté de communes a également mis en place depuis le 1er janvier 2022 une téléprocédure spécifique permettant la réalisation d’une instruction entièrement dématérialisée.
Sur 916 dossiers déposés en 2022, 184 dossiers ont été déposés de façon dématérialisée (20%). Les permis d’aménager sont les dossiers les plus déposés par voie dématérialisée (59%), or, cela n’a rien de surprenant car ce type de dossier, plutôt lourd en termes de procédure, est généralement monté et suivi par un professionnel.
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
L’année 2022 a principalement été consacrée à la traduction réglementaire.
Le PADD a été approuvé en séance du 8 février 2022.
Le conseil communautaire a arrêté le projet de PLUi et dressé le bilan de la concertation le 20 septembre 2022.
La consultation des différents partenaires s’est donc déroulée au cours du dernier trimestre 2022.
AVAP / SPR COMMUNE DE SORÈZE
Le conseil communautaire du 20 septembre 2022 a validé la modification de l’AVAP/SPR.
L’enquête publique lancée, elle s’est déroulée du 2 novembre au 5 décembre 2022. Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 19
Les réalisations
Service commun de la commande
publique
Le service commun marchés publics assure depuis le 1er janvier 2019 les procédures de marchés publics pour le compte de la communauté de communes et de 18 communes membres. Les agents gestionnaires des mar- chés publics assurent, sur saisine des communes, la rédaction des pièces administratives, le contrôle des pièces techniques et les opérations de mise en concurrence (publicité, réponse aux questions, réception et analyse des candidatures, assistance à l’analyse des offres). Ce service commun prend egalement en charge le suivi de l’exé- cution des marchés de la communauté de communes et de la ville de Revel.
En 2022, l’acquisition d’un logiciel métier Marco WEB a été effectué pour répondre à une technicité de plus en plus importante.
LE NOMBRE DE MARCHÉS LANCÉS
L’année 2022 est marquée par le lancement de nouveaux projets. 29 procédures lancées en 2022 correspondant à 42 marchés (1 lot = 1 marché).
LE FINANCEMENT DU SERVICE
Financement du service
commun 2022
Interco
Revel
Autres communes
61 %
30 %
9 % Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 20
Finances
Bilan financier 2022 budget principal
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées 10 520 768 €
Recettes réalisées 10 980 994 €
Résultat + 460 225 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées 2 521 469€
Recettes réalisées 3 846 224 €
Résultat + 1 324 754 €
RÉSULTATS DE CLÔTURE
RÉSULTAT RÉSULTAT
à la clôture de à la clôture de
l’exercice 2021 l’exercice 2021
PART AFFECTÉE PART AFFECTÉE
à l’investissement à l’investissement
Exercice 2022 Exercice 2022
RÉSULTAT RÉSULTAT
de l’exercice de l’exercice
2022 2022
RÉSULTAT RÉSULTAT
de clôture de clôture
de l’exercice 2022 de l’exercice 2022
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT 2 311 533 € 2 311 533 € 2 100 000 € 460 225 € 671 759 € 671 759 €
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT - 479 604 € - 479 604 € 1 324 754 € 845 150 € 845 150 €
TOTAL TOTAL 1 831 929 € 2 100 000 € 1 784 980 € 1 516 909 €
Les budgets annexes sont présentés en ANNEXE 2. . Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 21
Administration générale
Administration générale
et ressources humaines
L’ORGANIGRAMME DE LA COLLECTIVITÉ FIN 2022
LE BILAN SOCIAL DE L’ANNÉE 2022
◆ LES EFFECTIFS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AU 31/12/2022
Au 31 décembre 2022, la communauté de communes comprend 20 emplois pourvus par 9 titulaires et 11 contractuels.
Emplois pourvus Effectif total Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Direction Générale 3 1 0 2
Pôle Administration Générale 9 2 5 2
Pôle Développement Économique
et Touristique 4 1 3 0
Pôle Urbanisme SIG et Aménagement 3 0 2 1
Mise à disposition Office de Tourisme 1 0 0 1
Total 20 4 10 6
Président
Assistante direction
Assemblés & Élus
Laurent Hourquet
Directrice générale
Annick Scotto agent titulaire cat. C
mis à disposition de l’OTI
Sabine Bouisset
Sonia Jebari
Direction
administration générale
Séverine Fourès
Sophie Boudonis
Direction
développement territorial
Direction
urbanisme SIG
Xavier Guiraud En cours de recrutement
Instruction des ADS
Céciles Albiges
Stéphanie de Roffignac
Lamara Ait Mohamed
SAEML
Forum entreprise Le « 12 »
OTI Office Tourisme
Intercommunal
Syndicat mixte
Le réservoir
ALSH
Léo Lagrange
Relation fonctionnelle avec la Direction Développement territorial
Multi accueils
4 associations SIPOM AAGV Manéo
Relation fonctionnelle avec la Direction Administration générale
Ressources humaines
& financières
Sandrine Puybusque
Aurélie Alibeu
Isora Petrus
Informatique &
Téléphonie
Véronique Canton
Verdavaine
Petite Enfance
Françoise Pages
Travaux et patrimoine
Bruno Maurel
Commande publique
(service commun)
Alison Thibault
Caroline Charles
Isora Petrus
Enfance
Yann Rosselle
Développement
économique &
numérique
Leslie Cestaro
Mobilité
environnement
Chloé Balard
Yann Rosselle Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 22
Administration générale
◆ LA RÉPARTITION PAR TRANCHE D’ÂGE
Tranche d’âge Nombre d’agents
> de 50 ans 5
41 à 50 ans 7
31 à 40 ans 7
18 à 30 ans 1
L’âge moyen est de 45 ans.
L’effectif est composé de 80 % de femmes et de 20 % d’hommes.
◆ LES RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS EN 2022
• Deux collaborateurs en tant qu’instructeurs des autorisations du droit des sols,
• une collaboratrice en tant que chargée de mission développement territorial,
• une collaboratrice en tant qu’assistante administrative et chargée d’accueil,
• une collaboratrice en tant que gestionnaire ressources humaines et assistante administrative,
• un collaborateur en tant que chargé de travaux et patrimoine.
AUTRES STRUCTURES (CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION)
◆ AUPRÈS DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL :
- 1 agent de catégorie B en position de détachement auprès de l’Office de Tourisme Intercommunal.
- 2 conseillers touristiques (agents de catégorie C en disponibilité pour convenance personnelle respective- ment depuis février 2019 et février 2020)
- 1 agent mis à disposition (catégorie C)
La communauté de communes ne dispose pas de services techniques pour mener ses missions, des conven- tions ont été établies avec 4 communes pour la période 2022-2024 :
◆ VILLE DE BLAN, REVEL ET SORÈZE :
Mise à disposition de personnel municipal pour des missions d’entretien des bâtiments, de la voirie, des espaces verts intercommunaux.
◆ VILLE DE SAINT-FÉLIX LAURAGAIS :
Mise à disposition de personnel municipal pour des missions d’entretien des espaces verts intercommunaux.
Administration générale et ressources humaines Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 23
Administration générale
GESTION & ENTRETIEN DU PATRIMOINE
La Communauté de Communes procède à l’aménagement et l’entretien de son patrimoine bâti (11 441 m²) et non bâti (2 831 039 m²). Il se compose des biens fonciers, propriété de la Communauté de Communes, de bâtiments ou biens transférés dans le cadre d’une compétence et d’emprises dont elle a la gestion par voie de convention :
• 4 zones économiques : 1 789 154 m² ; 1 aérodrome : 990 361 m² ; site de Saint-Ferréol : 40 963 m². Des bâtiments (bâti 3 383 m² et non bâti 18 609 m²) : 4 multi accueil. Relai Petite Enfance, 1 Accueil de loisirs, le Siège de la communauté de Communes, le « Le 12 », l’aire d’accueil des gens du voyage.
• La communauté de communes assure les travaux de réparation et d’entretien courant : 52 interven- tions en 2022, programmation des opérations de maintenance et entretien annuel des équipements des bâtiments intercommunaux (maintenance annuelle et de contrôles règlementaires : vérifications et maintenance des installations électriques pour 16 bâtiments, vérifications et maintenance des équipements de sécurité incendie pour 6 bâtiments, entretien des systèmes VMC et climatisation, maintenance des portes automatiques et ascenseurs point information touristique).
• Les services de la communauté de communes planifient l’entretien des espaces verts : 4 à 10 in- terventions annuelles par site : programmation des tontes, la taille d’arbres et de haies, le nettoyage des espaces en cohérence avec les besoins des services et l’accueil du public en site touristique (accueil de loisirs, crèche, zone touristique de Saint-Ferréol…).
• Les services de la communauté de communes assurent le suivi des réseaux eau, électricité et téléphonie : continuité d’acheminement des fluides et interventions curatives lors de panne du réseau+ ré- alisation des démarches de raccordement d’équipement auprès des gestionnaires de réseaux sur les volets techniques et administratifs.
AIRE ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
La communauté de communes a adhéré au syndicat mixte SMAGV - MANEO (2018) qui gère les aires des gens du voyage ; adhésion « à la carte » au SMAGV-MANEO pour la gestion et le fonctionnement de l’aire d’accueil située à En Berny, commune de REVEL.
En 2022 le taux d’occupation était de 82.43%.
Nombre total de jours d’occupation : 4 814 jours (rappel en 2021 : 5476 jours). Total nombre de voyageurs accueillis : 99 personnes (rappel en 2021 : 82 personnes)
◆ Coût total en 2022 (fluids, MANEO, maintenance, travaux…) = 93 660 euros
Participation ETAT : 22 279, participation residents (droit de place, fuides) 9730 + participation maneo et divers 13 024 et suite transfert de la competence /CLECT participation ville REVEL 19 507 EUROS
Reste à charge de la communauté de communes en 2022 : 29 120 euros (rappel solde net à la charge de l’interco en 2021 = 31 013 euros).
Le syndicat assure la gestion et l’entretien de l’aire d’accueil. En 2022 travaux réalisés : Réfection de la cui- sine pour un montant de 4 054 €, effectué par le syndicat.
Frais fourrière et gardiennage pour enlever un véhicule épave du site = 260,06 euros à la charge de la com- munauté de communes (inclus dans dépenses – prestation service)
INFORMATIQUE
Engagé avant la crise sanitaire, le nouveau site internet de l’interco a été finalisé et mis en ligne en octobre 2022, consultable avec la même adresse : www.revel-lauragais.com.
Autres missions Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 24
Administration générale
RESTITUTION DE LA COMPÉTENCE VOIRIE
Restitution de la compétence voirie (transférée à la communauté de communes en 2017). La restitution de cette compétence, actée en conférence des maires du 19 janvier 2022, a été décidée et chif- frée lors des réunions CLECT des 24 février, 14 juin et 24 novembre 2022. Validation par modification statutaire en séance du conseil communautaire le 29 mars 2022.
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
La communauté de communes a adhéré au Syndicat Mixte Réseau 31 en septembre 2017 pour la compétence Assainissement non collectif (ANC).
Le nombre d’installations d’assainissement non collectif sur le territoire contrôlées en 2022 est de 142.
ETAT PARC ANC
Commune
Nombre estimé
d’installations
ANC
INSTALLATION
NE PRESENTANT
PAS DE DEFAUT
CONSTATE
INSTALLATION
PRESENTANT
DES DEFAUTS
INSTALLATION
NON CONFORME
ABSENCE
D’INSTALLATION
LES BRUNELS 15 0 0 1 0
BELESTA EN LAURAGAIS 50 3 2 4 4
FALGA 41 6 0 11 1
JUZES 32 3 0 6 0
MAURENS 100 20 1 10 2
MONTEGUT-LAURAGAIS 84 27 0 14 0
MOURVILLES-HAUTES 78 5 0 16 3
NOGARET 37 7 1 3 2
REVEL 520 55 3 74 9
ROUMENS 110 14 1 15 0
SAINT-FELIX LAURAGAIS 551 49 5 55 8
SAINT-JULIA 79 8 1 11 0
VAUDREUILLE 83 2 0 4 0
LE VAUX 91 15 4 12 3
ARFONS 32 2 0 7 3
BELLESERRE 74 6 0 10 1
BLAN 93 3 2 9 1
CAHUZAC 33 9 1 9 2
LES CAMMAZES 100 0 0 5 1
DURFORT 10 0 0 3 3
GARREVAQUES 65 8 3 16 0
LEMPAUT 194 10 9 17 3
MONTGEY 95 6 0 13 2
PALLEVILLE 98 7 1 28 1
POUDIS 93 6 1 15 2
PUECHOURSI 37 4 1 15 0
SAINT-AMANCET 50 1 0 9 1
SOREZE 350 20 2 61 6
3195 296 38 453 58
Autres missions Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 25
Annexe 1
Délibérations & décisions du Président
DÉLIBÉRATIONS 2022
Conseil Communautaire du 08 février 2022
01-2022 Décisions du président
02-2022 DOB Rapport orientations budgétaires 2022 RH, formation et indemnités élus 03-2022 Fiscalité notification des AC 2022
04-2022 Fiscalité Attribution de compensation rapport quinquennal
05-2022 Rapport annuel égalité entre les femmes et les hommes
06-2022 RH-Débat sur la protection sociale des agents
07-2022 RH TAB EMPLOI PERMANENTS ET NON PERMANENTS
08-2022 Immobilier d’entreprise enveloppe 2022 aides
09-2022 Site Saint Ferréol-Opération d’aménagement base de loisirs actualisation plan de financement 10-2022 Site Saint Ferréol-MO aménagement BL modification répartition des honoraires avenant 2 marché
11-2022 Site Saint Ferréol-actualisation du plan de financement projet aménagement paysagers aire de stationnement
12-2022 Sentiers randonnées et VTT actualisation du diagnostic des circuits 13-2022 PLUi débat projet aménagement et de développement durable PADD 14-2022 PLUi Avenant N°3au marché relatif à l’élaboration
15-2022 Syndicat maneo AAGV statuts
16-2022 PETR-Actualisation commission
Conseil communautaire du 29 mars 2022
17-2022 Décisions du président
18-2022 Bilan des cessions et des acquisitions 2021
19-2022 Budget principal compte de gestion 2021
20-2022 BA AERODROME compte de gestion 2021
21-2022 BA ZI LA POMME compte de gestion 2021
22-2022 BA ZAE LA PRADE compte de gestion 2021
23-2022 BA ZAE LES RIEUX compte de gestion 2021
24-2022 BA ZAE LA CONDAMINE compte de gestion 2021
25-2022 Budget principal CA 2021 affectation de résultat
26-2022 BA AERODROME CA 2021 affectation des résultats
27-2022 BA ZI LA POMME CA 2021 affectation des résultats
28-2022 BA ZAE LA PRADE CA 2021 affectation de résultat
29-2022 BA ZAE LA CONDAMINE CA 2021 affectation de résultat
30-2022 BA ZAE LES RIEUX CA 2021 affectation de résultat
31-2022 TEOM Taux 2022
32-2022 Fiscalité vote des TAUX 2022
33-2022 BP autorisation de programme et crédits de paiement-OA base de loisirs 34-2022 Multi accueil participation 2022
35-2022 CBE participation 2022
36-2022 Office de tourisme intercommunal-EPCI participation 2022
37-2022 Syndicat musée et jardins canal du midi participation 2022
38-2022 Pays lauragais-GAL participation 2022
39-2022 Syndicat mixte MANEO participation 2022
40-2022 Taxe GEMAPI 2022 animation Bassin de l’Agout-Hers Girou-Fresquel 41-2022 Syndicat mixte haute Garonne numérique participation 2022 42-2022 BP Budget primitif 2022
43-2022 VVMN participation 2022 sous-traité de gestion
44-2022 BA AERODROME BP 2022
45-2022 BA ZAE LA PRADE BP 2022
46-2022 BA ZAE LES RIEUX BP 2022
47-2022 BA ZAE LA CONDAMINE BP 2022
48-2022 BA ZI LA POMME BP 2022
Délibérations & décisions du Président ° l . TL
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É Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 26
Annexe 1
Délibérations & décisions du Président
49-2022 Restitution de la compétence politique du logement et du cadre de vie 50-2022 Voirie proposition de gestion
51-2022 Restitution de la compétence création des MSP et définition des obligations du service public 52-2022 Modification des statuts de la communauté de communes
53-2022 Précisions de l’intérêt communautaire pour les compétences 2-1 et 2-3 54-2022 RH créations de postes -mise à jour tableau effectifs permanents et non permanents 55-2022 Location local au forum entreprises
56-2022 Dispositif une jeune - une solution
57-2022 ZRR Élargissement exonérations aux médecins, auxiliaires médicaux, vétérinaires 58-2022 Parc d’activités de la Pomme-Rejet réseau pluvial ville Revel-Entreprise SEPS Avenant N°3 59-2022 Site Saint Ferréol-aménagement base de loisirs extension de réseau électrique SDET 60-2022 Site Saint Ferréol-parking temporaire du Rastel- avril 2022-septembre 2022 61-2022 Rendez-vous NATURE à la découverte de la biodiversité projet et financements 62-2022 Voirie - accord - cadre à bons de commande-Attribution du Lot 1 et déclaration sans suite du Lot 2 63-2022 Contrat enfance jeunesse-Avenant 2 multi accueil
64-2022 Rapport des CLECT N°1 et N°2
65-2022 Site montagne noire-AOT IEMN avenant N°2
66-2022 Site montagne noire-AOT VVMN actualisation suite travaux
67-2022 Site montagne noire-actualisation des redevances année 2022
Conseil communautaire du 07 juin 2022
68-2022 Décisions du président
69-2022 Projet de territoire
70-2022 Achat d’électricité-groupement de commandes
71-2022 Site Saint Ferréol-Base nautique et de loisirs- marché MO Avenant N°3 72-2022 Site Saint Ferréol-Aires de stationnement avenant Lot1 VRD maçonnerie 73-2022 Site Saint Ferréol-Base nautique et de loisirs AOT Cornet juin-septembre 2022 74-2022 Site Saint Ferréol-CISPD convention gendarmerie saison 2022 75-2022 Site Saint Ferréol collecte des ordures ménagères saison 2022 76-2022 Site Saint Ferréol-aménagement base de loisirs convention de servitude de passage-commune de Sorèze
77-2022 OTI demande subvention auprès CD31
78-2022 OTI comptes administratifs 2021
79-2022 OTI budgets 2022
80-2022 OTI rapport activité 2021
81-2022 Marque canal du midi-projet de convention
82-2022 Projet éolien Ramondens
83-2022 Site montagne noire-conventions occupations temporaires suite à mise en concurrence 84-2022 Site montagne noire sous-traité d’exploitation de gestion de l’activité vol à voile site Montagne Noire 07-2022 06-2024
85-2022 Site aérodrome montagne noire-IEMN AOT 07-2022 30-06-2024 86-2022 Site aérodrome montagne noire-syndicat mixte Haute Garonne numérique 87-2022 Intercommunalité de France Adhésion 2022
88-2022 Réseau 31-rapport activité 2021
89-2022 PETR-rapport activité 2021
Conseil communautaire du 05 juillet 2022
90-2022 Décisions du président
91-2022 Rapport d’activités communauté de communes
92-2022 Établissement public foncier commune de Saint Félix
93-2022 Sentiers randonnées-Véloccitanie PNRHL
94-2022 Promotion du territoire-production d’un long métrage
95-2022 Service enfance gestion ALSH mise en conformité avenant N°2 96-2022 Principes d’engagement d’une convention territoriale globale ° l . TL
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Annexe 1
Délibérations & décisions du Président
Conseil communautaire du 20 septembre 2022
97-2022 Décisions du président
98-2022 Voirie-accord cadre à bon de commande transfert du marché de travaux à la commune de Revel et retrait du groupement de commande
99-2022 Compétence voirie-transfert de la dette voirie aux communes de Revel et Saint Félix 100-2022 Rapport CLECT N°3
101-2022 Fiscalité-Notification des attributions de compensations 2022 102-2022 Budget principal-DM N°1
103-2022 FPIC 2022-Montants et répartition
104-2022 RH-Plan de formation 2022-2023 pour les agents
105-2022 RH-modification de postes
106-2022 Site Saint Ferréol-aménagement base de loisirs-autorisation signature des avenants aux lots 2-6-12 et 13
107-2022 Site Saint Ferréol-base de loisirs MO Avenant N°4
108-2022 Arrêt du projet de modification de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine AVAP-SPR Sorèze
109-2022 Multi accueil Revel-travaux de rénovation et actualisation plan de financement 110-2022 ALSH-Avenant N°3 accord cadre relatif gestion de l’accueil de loisirs 111-2022 SPL Haute Garonne Développement
112-2022 Arrêt de PLUi et bilan de la concertation
Conseil communautaire du 15 novembre 2022
113-2022 Décisions du président
114-2022 attractivité médicale Lan Local Santé
115-2022 DM N°2 Budget principal
116-2022 DM N°1 Budget annexe ZAE LA POMME
117-2022 DM N°1 Budget annexe ZAE LES RIEUX
118-2022 DM N°1 Budget annexe Aérodrome
119-2022 Locaux interco présentation du projet acquisition et travaux 120-2022 RH-actualisation de l’organigramme
121-2022 Site Saint Ferréol base nautique et de loisirs avenants aux lot12, lot14, lot4, lot9 122-2022 Site Saint Ferréol base nautique et de loisirs tranches optionnelles lot12 et lot 14 123-2022 Site Saint Ferréol-aires de stationnement Avenant 7 LOT 1-Avenant 3 LOT 2 124-2022 aires de stationnement Bilan de l’opération
125-2022 Sentiers de randonnées convention FFR
126-2022 Bilan de l’opération rendez-vous nature
127-2022 dérogation au travail du dimanche pour les commerces de détail année 2023 128-2022 débat annuel sur la politique locale d’urbanisme
129-2022 Relais itinérant assistantes maternelles à Cahuzac année 2023 130-2022 Multi accueil Revel-Actualisation plan de financement demande de subvention CD31 131-2022 Multi accueil Revel-logiciel de gestion Abelium - demande subvention CAF 132-2022 ALSH - Plan mercredi
133-2022 RGDP convention AMF 81
134-2022 SIPOM - ELECTION DELEGUES
135-2022 OTI election délégué suppléant
136-2022 PETR election suppléant
137-2022 COLLEGE ET LYCEE délégué suppléant
138-2022 RAPPORT 2021 ACTIVITE MANEO
139-2022 RAPPORT ACTIVITE 2021 BASSIN AGOUT
140-2022 RAPPORT 2021 ACTIVITE FORUM ENTREPRISE
141-2022 RAPPORT 2021 ACTIVITE ARAC
Conseil communautaire du 13 décembre 2022
142-2022 Décisions du président
143-2022 Rapport CLECT N°4 ° l . TL
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É Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 28
Annexe 1
Délibérations & décisions du Président
144-2022 Fiscalité notification des attributions de compensation 2023 145-2022 Multi accueils 2023 avenants portant prorogations et actualisation des convention 146-2022 Multi accueils-participation 2023
147-2022 OTI-Projet de convention d ‘objectifs et de moyens 2023
148-2022 OTI-participation 2023
149-2022 CBE-participation 2023
150-2022 Territoire d’industrie convention et participation 2023
151-2022 Site montagne noire-redevance occupation avenant N°1
152-2022 Budget principal -Engagement des investissements avant le vote du budget 2023 153-2022 Budget annexe -Engagement des investissements avant le vote du budget 2023 154-2022 RH-mise à jour tableau des emplois permanents
155-2022 RH-proposition mise en concurrence CDG31 protection sociale complémentaire 156-2022 ZAE POMME 1 restitution étude de faisabilité -présentation sollicitation de subvention 157-2022 Environnement -adhésion à la charte d’engagement Ecowatt 158-2022 OTI-Actualisation modalités application taxe de séjour 2023 159-2022 Site de Saint Ferréol-cession chalet point info tourisme
160-2022 SIPOM convention déchets verts 2023-2026
161-2022 Petite enfance-RAM partenariat CAF 2023
162-2022 Commission intercommunale site patrimonial remarquable-actualisation 163-2022 Rapport d’activité 2021 - syndicat mixte Le Réservoir
164-2022 Rapport d’activité 2021 - SIPOM
165-2022 Rapport d’activité 2021 - SYNDICAT MIXTE DU FRESQUEL 166-2022 Rapport d’activité 2021 - SYNDICAT MIXTE HERS GIROU Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 29
Annexe 1
Délibérations & décisions du Président
DÉCISIONS 2022
DP2022-01 Multi accueil Revel - Dossier de demande d’autorisation de travaux DP2022-02 Saint Ferréol Construction base de loisirs- Assurance Dommages Ouvrages DP2022-03 Multi accueil - Saint-Félix-Lauragais - Dommage CVC sur matériel Sabiana DP2022-04 Maintenance du parc informatique 01-02-2022 au 31-07-2023 marché à bon de commandes DP2022-05 Bâtiments intercommunaux réparations diverses
DP2022-06 Rapport d’activités 2021 Microsophia
DP2022-07 Progiciel de gestion des marchés publics
DP2022-08 Accueil de loisirs Intercommunal - maintenance aire de jeux DP2022-09 PAE La Pomme aménagement et commercialisation macro lots C&D DP2022-10 PAE La Pomme plan d’ensemble
DP2022-11 Saint Ferréol Construction base de loisirs- Signalétique chantier DP2022-12 TETRIS-Étude de faisabilité-Siège communauté de communes DP2022-13 PAE La Pomme 1- Étude de faisabilité pré-opérationnelle DP2022-14 Multi accueil Saint Félix Réparation de dommages CVC
DP2022-15 Site Montagne Noire-Mise en conformité installations électriques pavillon SASU P2F DP2022-16 Entretien de la voirie-Fourniture d’enrobé à froid 0-6 stockable DP2022-17 Urbanisme-Instruction des actes d’urbanisme-prestataire URBADS DP2022-18 Saint Ferréol Préparation saison 2022 - raccordement au réseau électrique DP2022-19 Étude Diagnostic attractivité territoriale-mise en place pour l’application des fiches préconisées
DP2022-20 Saint Ferréol Construction base de loisirs- Branchement Eau potable DP2022-21 Aide pour la gestion d’aires d’accueil des gens du voyage 2022 DP2022-22 Multi accueil Sorèze intervention sur toiture
DP2022-23 PAE La Pomme- Évacuation déplacement terre
DP2022-24 Saint Ferréol Construction base de loisirs- Habillage clôture chantier conception DP2022-25 Saint Ferréol Construction base de loisirs- Habillage clôture chantier fabrication DP2022-26 Saint Ferréol Construction base de loisirs- Assurance Dommages Ouvrages DP2022-27 Diagnostic territorial et plan d’actions-Groupement de commandes Interco à ville de Revel DP2022-28 Mobilier de bureau-acquisition
DP2022-29 Mobilier de bureau -acquisition fauteuil
DP2022-30 Accueil de loisirs intercommunal-réparations diverses
DP2022-31 Saint Ferréol Construction base de loisirs- Dispositif de drainage DP2022-32 Urbanisme ADS - instruction des actes 1-04 au 30-04-2022 DP2022-33 Emprunt 150 000 € réfection des pistes aérodrome de la Montagne Noire DP2022-34 Espace intercommunal de services-Nettoyage vitres
DP2022-35 Site de la Montagne Noire - Mise en conformité électrique bâtiments APPARAT DP2022-36 Traitement et gestion des archives
DP2021-37 Site Saint-Ferréol - Signalétique temporaire des aires de stationnement DP2022-38 Avenant n1 maintenance du parc informatique du 01022022 au 31072023 DP2022-39 Mise en service boitier sécurité informatique-Forum
DP2022-40 Abonnement internet orange FORUM
DP2022-41 Multi accueil Revel - intervention sur centrale VMC
DP2022-42 Petite enfance Abelium maintenance annuelle tablette TACTILO 2022 St Félix DP2022-43 Mise à disposition vélo électrique
DP2022-44 Site Saint-Ferréol - sanitaires temporaires
DP2022-45 RDV Nature - interventions du CPIE
DP2022-46 Communication Rendez-vous nature
DP2022-47 RDV Nature - interventions de ONF
DP2022-48 ZAE La Pomme Avenant 1 marché étude de faisabilité
DP2022-49 Site saint Ferréol prestation de nettoyage des sanitaires 2022 - 2023 DP2022-50 Saint Ferréol avenant N°1 AOT Base de loisirs Saint-Ferréol DP2022-51 Site Saint-Ferréol - Signalétique services et équipements
DP2022-52 Maintenance téléphonie-Siège communauté de communes DP2022-53 Maintenance téléphonie 12 - bâtiment intercommunal
DP2022-54 Réhabilitation partielle multi-accueil les P’tits Clous à Revel - Signature des marchés publics de travaux ° l . TL
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É Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 30
Annexe 1
Délibérations & décisions du Président
DP2022-55 Nettoyage des locaux situés Forum d’Entreprise
DP2022-56 ZAE La Pomme marché chiffrage scenarii étude de faisabilité DP2022-57 Réalisation Projet de Territoire-Microsophia
DP2022-58 Relais Petite enfance GAPP
DP2022-59 Siège communauté de commune- équipement matériel visioconférence DP2022-60 Site saint Ferréol - réparation sanitaire de la prairie
DP2022-61 Bâtiments Intercommunaux - maintenance des climatisations et VMC DP2022-62 Bâtiments Intercommunaux - vérification des équipements de sécurité incendie DP2022-63 Bâtiments Intercommunaux - point information tourisme Saint Ferréol DP2022-64 Séminaire local tourisme durable
DP2022-65 Accueil de Loisirs Intercommunal - protection solaire
DP2022-66 Bâtiments Intercommunaux - Accueil de Loisirs - mesures conservatoires vu MP DP2022-67 Animation développement économique Rencontre entreprises DP2022-68 Saint Ferréol restauration Gendarmes été 2022
DP2022-69 Animation développement économique Rencontre entreprises DP2022-70 Réhabilitation partielle multi-accueil les P’tits Clous à Revel - Avenant 1 lot 4 DP2022-71 Accueil de loisirs Intercommunal-+complément de mobilier DP2022-72 CAF du Tarn dispositif d’aide aux familles
DP2022-73 Bâtiments Intercommunaux - crèche Saint Félix climatisation DP2022-74 Multi accueil Revel Nettoyage après travaux
DP2022-75 Multi accueil Revel - installation climatisation
DP2022-76 ALSH-Travaux de mise en sécurité et d’entretien
DP2022-77 Multi accueil Revel - intervention sur les équipements de sécurité incendie DP2022-78 Développement touristique - participation Fabrique Prospective DP2022-79 Annule remplace DP2022-78 DEV ECO - PP Fabrique Prospective DP2022-80 Informatique - acquisition matériel informatique
DP2022-81 Urbanisme -Impression dossier PLUI
DP2022-82 Taxe d’aménagement -Études et conseils Ressources Consultants Finances DP2022-83 Partenariat avec université Champollion-année universitaire 2022-2023 DP2022-84 Multi accueil Sorèze-complément isolation combles perdus DP2022-85 Équipement Abelium Les P’tits Clous
DP2022-86 Participation graphique OGHAM communication
DP2022-87 ALSH-réparation sinistre vitrage
DP2022-88 Séminaire local 2 tourisme durable
DP2022-89 Emprunt 400 000 € base nautique et de loisirs Saint-Ferréol- Réalisation PLUi DP2022-90 Réhabilitation partielle multi-accueil les P’tits Clous à Revel - Avenants lots 3 et 4 DP2022-91 Réhabilitation partielle multi-accueil les P’tits Clous à Revel - Signature devis reprise enduits DP2022-92 Spectacle de noël - service petite enfance
DP2022-93 Emprunt 400 000 € base nautique et de loisirs Saint Ferréol- Réalisation PLUi DP2022-94 Aérodrome montagne noire RC Exploitant 2023
DP2022-95 Séminaire de travail 26 novembre 2022
DP2022-96 AMO passation DSP gestion base sports et nature
DP2022-97 Prestation de service au RAM année 2021 pour le département 31-avenant N°1 DP2022-98 Complément- Séminaire 26 novembre 2022
DP2022-99 Matériel et accessoires téléphonie mobile – Forum
DP2022-100 Vérifications électriques bâtiments intercommunaux année 2022 DP2022-101 CBE travaux sur les menuiseries
DP2022-102 Base de loisirs- Saint-Ferréol - raccordement réseau de télécommunication DP2022-103 Maintenance annuelle traitement et gestion des archives Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 31
Annexe 2
Les budgets annexes
AÉRODROME DE LA MONTAGNE NOIRE – RÉSULTATS 2022
Section de fonctionnement
Dépenses réalisées = 19 296,78 €
Recettes réalisées = 49 004,78 € Résultat : + 29 708,00€
Section d’investissement
Dépenses réalisées = 308 765,57 €
Recettes réalisées = 401 300,30 € Résultat : + 92 534,73€
RÉSULTATS DE L’EXERCICE = + 122 242,73€
Résultat à la clôture
de l’exercice 2021
Part affectée
à l’investissement :
exercice 2022
Résultat de l’exercice
2022
Résultat de clôture
de l’exercice 2022
Fonctionnement 312 569,56 200 000 29 708,00 142 277,56
Investissement -9 862,40 92 534,73 82 672,33
Total 302 707, 16 200 000 122 242,73 224 949,89
RÉSULTATS DE CLÔTURE = + 224 949,89 €
ZI DE LA POMME – RÉSULTATS 2022
Section de fonctionnement
Dépenses réalisées = 202 257,02 €
Recettes réalisées = 202 257,02 € Résultat : 0 €
Section d’investissement
Dépenses réalisées = 164 209,50 €
Recettes réalisées = 82 442,00 € Résultat : - 81 767,50 €
RÉSULTATS DE L’EXERCICE = - 81 767,50 €
Résultat à la clôture
de l’exercice 2021
Part affectée
à l’investissement :
exercice 2022
Résultat
de l’exercice 2022
Résultat de clôture
de l’exercice 2022
Fonctionnement
Investissement - 343 070,67 0 - 81 767,50 - 424 838,17
Total - 343 070,67 0 - 81 767,50 - 424 838,17
RÉSULTATS DE CLÔTURE = - 424 838,17 €
ZAE LA PRADE - RÉSULTATS 2022
Compte de gestion et compte administratif 2022
Section de fonctionnement
Dépenses réalisées = 18 396,53 €
Recettes réalisées = 18 396,53 € Résultat : 0 €
Section d’investissement
Dépenses réalisées = 18 219,72 €
Recettes réalisées = 8 292,00 € Résultat : - 9 927,72 € Rapport d’activités 2022 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 32
Annexe 2
RÉSULTATS DE L’EXERCICE = - 9 927,72 €
Résultat à la clôture
de l’exercice 2021
Part affectée
à l’investissement :
exercice 2022
Résultat de l’exercice
2022
Résultat de clôture
de l’exercice 2022
Fonctionnement 0 0 0 0
Investissement - 42 143,14 0 - 9 927,72 - 52 070,86
Total - 42 143,14 0 - 9 927,72 - 52 070,86
RÉSULTATS DE CLÔTURE = - 52 070,86 €
ZAE LA CONDAMINE - RÉSULTATS 2022
Compte de gestion et compte administratif 2022
Section de fonctionnement
Dépenses réalisées = 9 437,31 €
Recettes réalisées = 9 437,31 € Résultat : 0 €
Section d’investissement
Dépenses réalisées = 2 026,31 €
Recettes réalisées = 7 411,00 € Résultat : 5 384,69 €
RÉSULTATS DE L’EXERCICE = 5 384,69 €
Résultat à la clôture
de l’exercice 2021
Part affectée
à l’investissement :
exercice 2022
Résultat de l’exercice
2022
Résultat de clôture
de l’exercice 2022
Fonctionnement 0 0 0 0
Investissement - 28 124,91 5 384,69 22 740,22
TOTAL - 28 124,91 5 384,69 22 740,22
RÉSULTATS DE CLÔTURE = - 22 740,22 €
ZAE LES RIEUX - RÉSULTATS 2022
Section de fonctionnement
Dépenses réalisées = 7 493,53 €
Recettes réalisées = 7 493,53 € Résultat : 0 €
Section d’investissement
Dépenses réalisées = 2 236,53 €
Recettes réalisées = 5 257,00 € Résultat : 3 020,47 €
RÉSULTATS DE L’EXERCICE = + 3 020,47€
Résultat à la clôture
de l’exercice 2021
Part affectée
à l’investissement :
exercice 2022
Résultat de l’exercice
2022
Résultat de clôture
de l’exercice 2022
Fonctionnement 0 0 0 0
Investissement 14 285,75 3 020,47 17 306,22
TOTAL 14 285,75 3 020,47 17 306,22
RÉSULTATS DE CLÔTURE = + 17 306,22€
Les budgets annexes Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2023
Publié
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
19
SEPT
2023
ANNEXE
3
ID
: 031-243100567-20230919-1162023-DE
Fiche
d'information
FPIC
Répartition
entre
communes
membres
[Exercice
2023
| Département
31]
[____
Ensemble
Intercommunal
243
100
567
| CC
LAURAGAIS
REVEL
SOREZOIS
|
version
8/9/23
suite
validation
préfecture
méthode
dérogatoire
30%
Données
pour
répartition
alternative
du
FPIC
code
Ro
CEE
Population
Potentiel
Potentiel
Revenu
par
prélèvement
Reversement
total
INSEE
DGF
financier
fiscal
par
habitant
de
la
dérogatoire
dérogatoire
par
habitant
commune
majorité
des
2/3
majorité
des
2/3
habitant
11054
LES
BRUNELS
337
560,53
477,07
15
582,17
|-
831
7
335
6
504
31060
BELESTA-
EN-
LAURAGAIS
118
1 325,31
1 269,89
15
182,56
|-
688
1 086
398
31180
LE
FALGA
152
634,51
588,44
14
104,28 | -
425
2
923
2 498
31243
JUZES
17
711,23
581,90
18
192,86 |
-
241
1 321
1 080
31329
MAURENS
219
599,74
534,47
16
348,45 | -
578
4 455
3
877
31371
MONTEGUT
-LAURAGAIS
438
627,98
539,85
14
436,70 |
-
1210
8
509
7 299
31393
MOURVILLES-
HAUTES
173
641,27
569,24
22
951,51
|-
488
3 291
2
803
31400
NOGARET
94
631,46
538,77
16271,15|-
261
1816
1 555
31451
REVEL
10
150
1
142,14
1 085,19
14
343,36
|-
51
023
108
420
57
397
31463
ROUMENS
257
1
119,54
1
113,90
15
417,23 | -
1 266
2
800
1
534
31478
SAINT
FELIX
LAURAGAIS
1 373
829,92
765,02
15
341,93
|-
5015
20
183
15
168
31491
SAINT
JULIA
451
660,12
576,38
13
758,86 | -
1310
8
336
7
026
31569
VAUDREUILLE
411
727,69
630,92
17
705,79 | -
1316
6
891
5
575
31570
LE
VAUX
319
655,64
583,24
14
828,67
|-
920
5
936
5
016
81016
ARFONS
366
1 442,46
1 442,46
14
962,70 | -
2 324
3
096
772
81027
BELLESERRE
165
763,33
704,66
13
404,27 | -
555
2637
2
082
81032
BLAN
1
166
526,20
428,59
11
745,98
27
034
27
034
81049
CAHUZAC
369
527,31
431,40
9
031,76
8
537
8537
81055
LES
CAMMAZES
441
521,38
439,41
11
285,37 |
-
1012
10
319
9 307
81083
DURFORT
271
804,83
804,83
11
903,08 | -
960
4
108
3
148
81100
GARREVAQUES
417
515,83
448,36
13
837,78
|-
947
9 862
8915
81142
LEMPAUT
930
502,18
415,66
12
554,61 | -
2 055
22
593
20
538
81179
MONTGEY
299
537,63
445,79
15
089,48 |
-
708
6
785
6
077
81200
PALLEVILLE
505
495,24
396,64
12
300,59 | -
1101
12
441
11
340
81210
POUDIS
280
489,89
406,99
13
288,68 | -
603
6
973
6
370
81214
PUECHOURSI
110
553,17
495,43
18
551,29
|-
268
2 426
2
158
81237
SAINT
AMANCET
214
767,84
713,51
14
142,07 |
-
723
3 400
2677
81288
SOREZE
3
169
699,13
639,62
13
446,98 | -
9 751
55
299
45
548
23
271
-
86
579
358
812
272
233
243100567|CC
LAURAGAIS
REVEL
SOREZOIS
-
63
143 |
225
238
|
162
095
montant
total
[-
149
722
|
584
050 |
434328
| Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
ID : 031-243100567-20230919-1192023-DE
Laura ga is
Revel
Sorèzois
Communauté de Communes
| Avenant 3 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 1 Page : 1 / 4
MARCHES PUBLICS
AVENANT N° 3
Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
Maîtrise d’ouvrage
Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois
20 rue Jean Moulin
31250 REVEL
www.revel-lauragais.com
Identification du titulaire du marché public
JOSEPH GAU CONSTRUCTION – 8 rue de la Métallurgie – 81 200 Aussillon
Objet du marché public
Objet du marché public:
AMENAGEMENT DE LA BASE DE LOISIRS DE SAINT-FERREOL – Lot 1 Gros œuvre
Date de la notification du marché public : 06/01/2022
Durée d’exécution du marché public :
Date globale de commencement des travaux : 07/02/2022
La durée initiale prévisionnelle des travaux est de 12 mois (y compris période de préparation), tous lots confondus. Durée de réalisation des prestations : Cf calendrier d’exécution annexé à l’ordre de service de démarrage des travaux
Montant initial du marché public :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 199 258.40 € HT
Montant TTC : 239 110.08€TTC
- Avenant 1 notifié le 24/03/2023 – sans incidence financière - prolongation de la durée globale d’exécution des travaux jusqu’au 27/04/2023.
- Avenant 2 notifié le 04/08/2023 – sans incidence financière – prolongation de la durée globale d’exécution des travaux jusqu’au 20/06/2023 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID : 031-243100567-20230919-1192023-DE
Avenant 3 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 1 Page : 2 / 4
Objet de l’avenant
ARTICLE 1 - Modifications introduites par le présent avenant :
Le présent avenant a pour objet l’ajout des prestations suivantes :
- Remise en place des barrières de sécurité pour un montant de 2 450.00 € HT. Le titulaire est intervenu le 16/06/23 pour replier la clôture de chantier sur consigne de l’OPC. La maitrise d’ouvrage a demandé le maintien des clôtures jusqu’au passage de la Commission de sécurité du 26/06/23. La clôture a donc été remise en place le 16/06 et évacuée le 03/07/23.
Le déplacement de l’entreprise génère donc un coût supplémentaire.
- Nettoyage du site d’un montant de 1 970.00 € HT
Suite au non-respect des consignes de nettoyage du chantier par les titulaires de certains lots, , la maitrise d’oeuvre a désigné le lot Gros Oeuvre pour réaliser la collecte et l’évacuation des déchets extérieurs dans le cadre de la réception des travaux.
ARTICLE 2 – Montant du présent avenant
Rappel du montant initial du marché public :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 199 258.40 € HT
Montant TTC : 239 110.08€TTC
Montant de l’avenant 1
L’avenant 1 n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché.
Montant du présent avenant 2
L’avenant 2 n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché.
Montant du présent avenant 3
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 4 420 € HT
Montant TTC : 5 304 €TTC
Incidence financière de l’avenant 3 sur le montant initial du marché : 2.66%
Récapitulatif de l’évolution du marché
Montant initial Montant avenant 3 % d’évolution Montant du marché après avenant 3
199 258.40 € HT 4 420 € HT 2.66% 203 678.4 €HT Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
IN - 91-9491 7 -90N99n0Q10_11QNN909 NE
Avenant 3 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 1 Page : 3 / 4
ARTICLE 3 – FONDEMENT JURIDIQUE DE L’AVENANT – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant est passé en application de l’article R.2194-8 du Code de la commande publique : « Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur (…) à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux (…) ».
Toutes les clauses du marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans la présente modification de marché public, lesquelles prévalent en cas de différence.
ARTICLE 4 - LISTE DES ANNEXES AU PRESENT AVENANT
Sont annexés au présent avenant les documents suivants :
- Bordereau d’analyse du maître d’œuvre
- Devis du titulaire
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
Signature du pouvoir adjudicateur
A : …………………… , le …………………
Monsieur le Président de la Communauté de communes
Lauragais, Revel et Sorèzois,
Avenant pris par délibération n°………………… en date du ……………….
Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID : 031-243100567-20230919-1192023-DE
Avenant 3 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 1 Page : 4 / 4
Notification de l’avenant au titulaire du marché public
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.) Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
ID : 031-243100567-20230919-1192023-DE
Laura ga is
Revel
Sorèzois
Communauté de Communes
| Avenant 4 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 2 Page : 1 / 5
MARCHES PUBLICS
AVENANT N° 4
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
Maîtrise d’ouvrage
Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois
20 rue Jean Moulin
31250 REVEL
www.revel-lauragais.com
B - Identification du titulaire du marché public
SUD CHARPENTE
Le Gravier BP 41265
11492 CASTELNAUDARY Cedex
sudcharpente@wanadoo.fr
C - Objet du marché public
Objet du marché public:
AMENAGEMENT DE LA BASE DE LOISIRS DE SAINT-FERREOL - Lot 2 – Charpente - Ossature Bois
Date de la notification du marché public : 06 janvier 2022
Durée d’exécution du marché public :
Date de démarrage des travaux : 09/02/2022
La durée prévisionnelle des travaux est de 12 mois (y compris période de préparation), tous lots confondus.
Montant initial du marché public :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 454 486.90 € HT
Montant TTC : 545 384.28 € TTC
- Avenant 1 notifié le 11/10/2022
- Avenant 2 notifié le 24/03/2023 – sans incidence financière - prolongation de la durée d’exécution des travaux jusqu’au 27/04/2023.
- Avenant 3 notifié le 04/08/2023 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID : 031-243100567-20230919-1192023-DE
Avenant 4 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 2 Page : 2 / 5
D - Objet de l’avenant
ARTICLE 1 - Modifications introduites par le présent avenant :
L’avenant n°3 a eu pour objet d’ajouter les travaux suivants au marché :
- Fourniture et pose de tôles d'habillage en rives de toiture pour la salle polyvalente, afin de protéger la tranche visible des chevrons exposée aux intempéries.
- Remplacement du module de bardage démontable par une porte d’accès à l’espace technique ventilé dans la salle polyvalente, suite aux observations formulées par le coordonnateur SPS lors de la réunion de chantier du 05/07/22 ; et suppression d’une trappe d’accès.
Ces prestations supplémentaires avaient pour objet d’assurer la protection au feu des éléments métalliques de charpente.
Ces prestations avaient été intégrées au marché du lot 02 Charpente bois dans le cas où la commission de sécurité imposerait une stabilité au feu SF 1/2h généralisée.
Finalement la commission de sécurité n’a pas rendu obligatoire cette protection au feu. Celle-ci doit donc être supprimé du marché.
Le présent avenant modifie l’avenant n°3 au présent marché.
ARTICLE 2 – Montant du présent avenant
Rappel du montant initial du marché public :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT: 454 486.90 € HT
Montant TTC: 545 384.28 € TTC
Montant de l’avenant 1
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 23 985.74 € HT
Montant TTC : 28 782.89 € TTC
% d’écart introduit par l’avenant :5,28%
Montant du marché public après avenant 1 :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 478 472.64 € HT
Montant TTC : 574 167.17 € TTC
Montant de l’avenant 2
Sans incidence financière Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID : 031-243100567-20230919-1192023-DE
Avenant 4 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 2 Page : 3 / 5
Montant de l’avenant 3 :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT :14 516.14 €HT
Montant TTC : 17 419.36 € TTC
Montant du marché public après avenant 3 :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 492 988,78 € HT
Montant TTC : 591 586.53 € TTC
Montant du présent avenant 4 :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : -16 046,18 € HT
Montant TTC : -19 255.41 € TTC
Incidence financière des avenants 1 à 4 sur le montant initial du marché :
Montant du marché public après avenant 4 :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 476 942.6 € HT
Montant TTC : 572 331.12€ TTC
Récapitulatif de l’évolution financière du marché
Montant initial du
marché
Montant total
des avenants
1,2 et 3
Montant avenant
4
Montant total
des
modifications
Montant du
marché après
avenants 1 à 4
% d’évolution
du marché
454 486.90 € HT +38 501.88 € HT -16 046,18 € HT 22 455.7€HT 476 942.6 € HT +4.9%
ARTICLE 3 – FONDEMENT JURIDIQUE DE L’AVENANT – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant est passé en application de l’article R.2194-8 du Code de la commande publique : « Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur (…) à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux (…) ».
Toutes les clauses du marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans la présente modification de marché public, lesquelles prévalent en cas de différence.
ARTICLE 4 - LISTE DES ANNEXES AU PRESENT AVENANT
Sont annexés au présent avenant les documents suivants :
- ANNEXE 1- bordereau d’analyse du maître d’œuvre et devis du titulaire Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID : 031-243100567-20230919-1192023-DE
Avenant 4 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 2 Page : 4 / 5
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A : …………………… , le …………………
Monsieur le Président de la Communauté de communes
Lauragais, Revel et Sorèzois,
Avenant pris par délibération n°……………….. en date du …………………………..
E - Signature du titulaire du marché public Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID : 031-243100567-20230919-1192023-DE
Avenant 4 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 2 Page : 5 / 5
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.) Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
ID : 031-243100567-20230919-1192023-DE
Laura ga is
Revel
Sorèzois
Communauté de Communes
| Avenant 4 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – LOT 6 Page : 1 / 5
MARCHES PUBLICS
AVENANT N° 4
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
Maîtrise d’ouvrage
Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois
20 rue Jean Moulin
31250 REVEL
www.revel-lauragais.com
B - Identification du titulaire du marché public
SAS JACKY MASSOUTIER ET FILS
ZA la Moliere
81300 GRAULHET
bureau@massoutier.fr
C - Objet du marché public
Objet du marché public:
AMENAGEMENT DE LA BASE DE LOISIRS DE SAINT-FERREOL – LOT 6 CLOISONS FAUX PLAFONDS
Date de la notification du marché public : 7 janvier 2022
Durée d’exécution du marché public :
Date de démarrage des travaux : 07/02/2022
La durée prévisionnelle des travaux est de 12 mois (y compris période de préparation), tous lots confondus
Montant initial du marché public :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 81 469.49 € HT
Montant TTC : 97 763.39 € TTC
- Avenant 1 notifié le 08/11/2022
- Avenant 2 envoyé le 24/02/2023 (en attente de signature de la part du titulaire) – sans incidence financière – prolongation de la durée d’exécution des travaux jusqu’au 27/04/2023. - Avenant 3 du conseil communautaire du 4 juillet 2023 sans incidence financière – prolongation de la durée d’exécution des travaux jusqu’au 20/06/2023 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID : 031-243100567-20230919-1192023-DE
Avenant 4 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – LOT 6 Page : 2 / 5
D - Objet de l’avenant
ARTICLE 1 - Modifications introduites par le présent avenant :
Le maître d’œuvre a alerté la maîtrise d’ouvrage sur la nécessité d’ajuster les prestations prévues au marché :
- sur la salle polyvalente, avec un atterrissage financier à +3 110.20€HT - sur le bâtiment abritant le restaurant et le local de stockage du matériel de loisirs, avec un atterrissage financier en moins-value de 4 053.68€HT
L’incidence financière sur ces ajustement s’élève à un montant en moins-value de 943.48€HT. Le détail de ces ajustements figure dans le devis annexé au présent avenant.
Le titulaire du marché a également alerté la maîtrise d’ouvrage sur la nécessité de louer un échafaudage pour les travaux de grande hauteur dans la salle polyvalente au prix de 1 689 euros pour 15 jours ouvrés d’utilisation.
L’incidence financière totale du présent avenant s’élève à +745.52€HT.
ARTICLE 2 – Montant du présent avenant
Rappel du montant initial du marché public :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT: 81 469,49 € HT
Montant TTC: 97 763,39 € TTC
Rappel du montant de l’avenant 1
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 560,14 € HT
Montant TTC : 672,17 € TTC
% d’écart introduit par l’avenant 1 : 0.69%
Montant du marché public après avenant 1 :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 82 029,63 € HT
Montant TTC : 98 435,55 € TTC
Montant de l’avenant 2
L’avenant 2 n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché.
Montant de l’avenant 3
L’avenant 3 n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID : 031-243100567-20230919-1192023-DE
Avenant 4 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – LOT 6 Page : 3 / 5
Montant du présent avenant 4
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 745.52€ HT
Montant TTC : 894.62 € TTC
Récapitulatif de l’évolution financière du marché
Montant initial du
marché
Montant des avenants
1 et 4
Montant du marché après
avenants 1, 2,3 et 4
% d’évolution du marché
81 469,49 € HT +1 305.66 € HT 82 775.15 € HT +1.60%
ARTICLE 3 – FONDEMENT JURIDIQUE DE L’AVENANT – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant est passé en application de l’article R.2194-8 du Code de la commande publique :
« Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé au présent code et à (…) 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article R. 2194-7 sont remplies. »
Toutes les clauses du marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans la présente modification de marché public, lesquelles prévalent en cas de différence.
ARTICLE 4 - LISTE DES ANNEXES AU PRESENT AVENANT
Sont annexés au présent avenant les documents suivants :
- ANNEXE 1- Devis du titulaire Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID : 031-243100567-20230919-1192023-DE
Avenant 4 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – LOT 6 Page : 4 / 5
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A : …………………… , le …………………
Monsieur le Président de la Communauté de communes
Lauragais, Revel et Sorèzois,
Avenant pris par délibération n°…………………………….en date du ………………………….. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
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Avenant 4 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – LOT 6 Page : 5 / 5
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.) Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
ID : 031-243100567-20230919-1192023-DE
Laura ga is
Revel
Sorèzois
Communauté de Communes
| Avenant 3 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 7 Page : 1 / 5
MARCHES PUBLICS
AVENANT N° 3
Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
Maîtrise d’ouvrage
Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois
20 rue Jean Moulin
31250 REVEL
www.revel-lauragais.com
Identification du titulaire du marché public
SARL XIVECAS
Les Saules
81700 ST SERNIN LES LAVAUR
Objet du marché public
Objet du marché public:
AMENAGEMENT DE LA BASE DE LOISIRS DE SAINT-FERREOL – Lot 7 – Peinture lasures
Date de la notification du marché public : 06/01/2022
Durée d’exécution du marché public :
Date globale de commencement des travaux : 09/02/2022
La durée prévisionnelle des travaux est de 12 mois (y compris période de préparation), tous lots confondus. Durée de réalisation des prestations : Cf calendrier d’exécution annexé à l’ordre de service de démarrage des travaux
Montant initial du marché public :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT 11 104.20 € HT
Montant TTC : 13 325.04 €TTC
- Avenant 1 notifié le 24/03/2023 – prolongation de la durée d’exécution des travaux jusqu’au 27/04/2023
- Avenant 2 – notifié le 04/08/2023 – prolongation de la durée d’exécution des travaux jusqu’au 20/06/2023 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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Avenant 3 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 7 Page : 2 / 5
Objet de l’avenant
ARTICLE 1 - Modifications introduites par le présent avenant :
A la demande du bureau de contrôle technique, le traitement au feu prévu pour atteindre la réaction au feu M2 des parements bois (Panneau OSB de 12mm), doit être appliqué.
Les modifications suivantes doivent donc être introduites au marché par le présent avenant : Remplacement de la lasure sur bois par un vernis intumescent sur l’ensemble des revêtements muraux en panneaux d'OSB 12mm.
Le présent avenant modifie les articles 3.1.4 et 3.2.4 du CCTP.
ARTICLE 2 – Montant du présent avenant
Rappel du montant initial du marché public :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT 11 104.20 € HT
Montant TTC : 13 325.04 €TTC
Montant de l’avenant 1
Taux de la TVA : 20%
Montant HT 1 100 €HT
Montant TTC : 1 320 € TTC.
% d’écart introduit par l’avenant :9.9 %
Montant du marché public après avenant 1 :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 12 204.2 € HT
Montant TTC : 12 424.2 € TTC
Montant de l’avenant 2 :
L’avenant 2 n’a pas d’incidence financière sur le marché
Montant en moins-value de l’avenant 3
Taux de la TVA : 20%
Montant HT -3 835,00€HT
Montant TTC : - 4 602 € TTC.
Montant total des modifications (avenant 1 à 3) : -2 735 €HT
% d’écart introduit par les avenants 1. 2 et 3 : -24.6%
Montant du marché public après avenant 3 :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 8 369.2 € HT
Montant TTC : 10 043.04 € TTC Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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Récapitulatif de l’incidence financière sur le marché
Montant initial du
marché
Montant des
avenants 1 à
2
Montant de
l’avenant 3
Montant total des
modifications
Montant du
marché après
avenants
%
d’évolution
du marché
11 104.20 € HT 1 100 €HT -3 835 €HT -2 735 €HT 8 369.2 € HT -24.6%
ARTICLE 3 – FONDEMENT JURIDIQUE DE L’AVENANT – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant est passé en application :
- de l’article L2194-1 du code de la commande publique :
« Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque :
(..)2°Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; (..) ».
- de l’article R.2194-2 du Code de la commande publique :
« Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial. »
- de l’article R2194-3 du Code de la commande publique :
« Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 2194- 2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial.
Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence. »
ARTICLE 4 - LISTE DES ANNEXES AU PRESENT AVENANT
Sont annexés au présent avenant les documents suivants :
- ANNEXE 1- Devis du titulaire et analyse de celui-ci par le maître d’œuvre
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
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Avenant 3 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 7 Page : 4 / 5
Signature du pouvoir adjudicateur
A : …………………… , le …………………
Monsieur le Président de la Communauté de communes
Lauragais, Revel et Sorèzois,
Avenant pris par délibération n°………………… en date du ………………. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID : 031-243100567-20230919-1192023-DE
Avenant 3 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 7 Page : 5 / 5
Notification de l’avenant au titulaire du marché public
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.) Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
ID : 031-243100567-20230919-1192023-DE
Laura ga is
Revel
Sorèzois
Communauté de Communes
| Avenant 4 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 13 Page : 1 / 5
MARCHES PUBLICS
AVENANT N° 4
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
Maîtrise d’ouvrage
Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois
20 rue Jean Moulin
31250 REVEL
www.revel-lauragais.com
B - Identification du titulaire du marché public
STRUCTURES METALLIQUES QUINTANA SARL
5 rue du Moulinas
66330 CABESTANY
info@smquintana.fr
C - Objet du marché public
Objet du marché public:
AMENAGEMENT DE LA BASE DE LOISIRS DE SAINT-FERREOL – lot 13 – Serrurerie
Date de la notification du marché public : 07/01/2022
Durée d’exécution du marché public :
Date de démarrage des travaux : 09/02/2022
La durée prévisionnelle des travaux est de 12 mois (y compris période de préparation), tous lots confondus. Durée de réalisation des prestations : Cf calendrier d’exécution annexé à l’ordre de service de démarrage des travaux
Montant initial du marché public :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 139 517.00 € HT
Montant TTC : 167 420.40 € TTC
- Avenant 1 notifié le 21/11/2022
- Avenant 2 notifié le 24/03/2023 – sans incidence financière – prolongation de la durée d’exécution des travaux jusqu’au 27/04/2023
- Avenant 3 notifié le 21/08/2023 - – sans incidence financière – prolongation de la durée d’exécution des travaux jusqu’au 20/06/2023 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID : 031-243100567-20230919-1192023-DE
Avenant 4 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 13 Page : 2 / 5
D - Objet de l’avenant
ARTICLE 1 - Modifications introduites par le présent avenant :
Afin de fournir les moyens d’accès aux toitures du Bistrot et de l’Ecole de voile et à l’étage technique de la Salle polyvalente, il est nécessaire de mettre à disposition de tout intervenant une échelle mobile à fixer aux barres d’accroche prévues à cet effet.
Le présent avenant vient donc ajouter la fourniture de cette échelle.
ARTICLE 2 – Montant du présent avenant
Rappel du montant initial du marché public :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT: 139 517.00 € HT
Montant TTC: 167 420.40 € TTC
Rappel du montant de l’avenant 1
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 2 525.00 € HT
Montant TTC : 3 030.00 € TTC
% d’écart introduit par l’avenant :1.8%
Montant du marché public après avenant 1 :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 142 042.00 € HT
Montant TTC : 170 450.40 € TTC
Montant de l’avenant 2 :
L’avenant 2 n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché public.
Montant de l’avenant 3 :
L’avenant 3 n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché public.
Montant du présent avenant 4
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 1 155 € HT
Montant TTC : 1.386 € TTC
% d’écart introduit par les avenants à incidence financière (avenants 1 et 4) : 2.63 %
Montant du marché public après avenant 4 :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT :143 197 € HT
Montant TTC : 171 836.4€ TTC Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID : 031-243100567-20230919-1192023-DE
Avenant 4 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 13 Page : 3 / 5
Récapitulatif de l’évolution financière du marché
Montant
initial du
marché
Montant des
avenants 1 à 3
Montant de
l’avenant 4
Montant total
des
modifications
Montant du
marché après
avenants
%
d’évolution
du marché
139 517.00 €
HT
2 525.00 € HT 1 155 € HT 3 680 € HT 143 197 € HT +2.63%
ARTICLE 3 – FONDEMENT JURIDIQUE DE L’AVENANT – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant est passé en application de l’article R.2194-8 du Code de la commande publique : « Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur (…) à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux (…) ».
Toutes les clauses du marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans la présente modification de marché public, lesquelles prévalent en cas de différence.
ARTICLE 4 - LISTE DES ANNEXES AU PRESENT AVENANT
Sont annexés au présent avenant les documents suivants :
- ANNEXE 1- Devis du titulaire et bordereau d’analyse du maître d’oeuvre
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID : 031-243100567-20230919-1192023-DE
Avenant 4 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 13 Page : 4 / 5
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A : …………………… , le …………………
Monsieur le Président de la Communauté de communes
Lauragais, Revel et Sorèzois,
Avenant pris par délibération n°………………… en date du ………………. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID : 031-243100567-20230919-1192023-DE
Avenant 4 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 13 Page : 5 / 5
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.) Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le ——
€ ID : 031-243100567-20230919-1202023-DE
Laura ga is
Revel
Sorèzois
Protocole Accord - Avenant N°1 - CC 19/09/23 Page 1
P PR RO OT TO OC CO OL LE E D D’ ’A AC CC CO OR RD D
A AV VE EN NA AN NT T N N° °1 1
ENTRE
l’entreprise SCI C2K ayant son siège social à la Métairie du Pont Lamothe 81700 Blan représentée par Monsieur Kevin GARGUILO et Madame Caroline IZAR, ou toute autre personne morale autorisée,
Ci-après désignée l’acquéreur,
ET
La Communauté de Communes Lauragais, Revel et Sorèzois, représentée par Monsieur Laurent HOURQUET, Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du XX septembre 20XX,
Ci-après désignée le vendeur,
- Vu la délibération 11-2023 du conseil communautaire du 15 février 2023 en faveur de la vente de la parcelle ZD104p sur le parc d’activités économiques La Prade à Saint-Félix Lauragais, - Vu le protocole d’accord relatif à la vente de la parcelle ZD104p à la SCI C2K signé le 07 mars 2023, - Vu le procès-verbal de rétablissement partiel de limites dressé le 9 mai 2023 par le cabinet Valoris Géomètre Expert
- Vu le courrier d’information adressé à Monsieur GARGUILO et Madame IZAR le 24 juillet 2023 sur la nécessité de réaliser un avenant au protocole d’accord initial pour modifier la contenance cadastrale à la suite du procès-verbal de rétablissement partiel de limites du 9 mai 2023, - Vu la DP division n°031 478 23 R0016 délivrée par arrêté du 25 juillet 2023, - Vu la confirmation de la SCI C2K reçue par mail le 05 septembre 2023 du maintien du projet d’acquisition à la suite de la modification de contenance cadastrale
Considérant la nécessité de signer un avenant entre les parties pour modifier : - la superficie du terrain
- le délai de réalisation des clauses suspensives (obtention par l’acquéreur du financement du projet, de l’autorisation d’urbanisme nécessaire au projet et l’absence de recours des tiers à l’encontre de cette autorisation)
- le prix
Le présent avenant a pour objet la modification de : Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID : 031-243100567-20230919-1202023-DE
Protocole Accord - Avenant N°1 - CC 19/09/23 Page 2
- l’article 1 : Vente - désignation
La contenance cadastrale de 1380m² de la parcelle ZD104p issue du PV de rétablissement partiel de limites de propriété remplaçant la superficie initiale de 1400 m² (diminution de 20m²) telle que figurant dans le protocole initial
- l’article 8 - Conditions suspensives
Afin de tenir compte du délai imputé au rétablissement de la contenance cadastrale exacte, le délai de réalisation des conditions suspensives de 12 mois à compter de la signature du protocole d’accord initial est remplacé par un délai de 18 mois.
- l’article 9 : prix – déclarations fiscales
Le nouveau prix de la vente, expression de la nouvelle surface (1380m²) par le prix au mètre carré (22 € HT), s’établit à 30 360 € HT en remplacement du prix précédent établi sur l’ancienne surface (30 800 € HT), soit un écart de – 440 € HT.
Il convient également d’ajuster en conséquence le montant de TVA soit : 30 360 € HT X 20% = 6 072 € au lieu de 6 160 € (écart 88 € )
Cet avenant n’entraîne aucun autre changement des autres conditions du protocole d’accord initial.
Pour l'exécution des présentes, domicile est élu 20 rue Jean Moulin, 31250 REVEL pour le vendeur et en son siège social pour l’acquéreur.
Fait à Revel, le ………………….
Pour la Communauté de communes, Pour l’entreprise
Le Président
LAURENT HOURQUET
Les gérants
KEVIN GARGUILO et CAROLINE IZAR | Envové en préfecture le 26/09/2023
& ee
Laura gai s
Revel
Sorèzois
Communauté de Communes
cture le 26/09/2023
| Prihlié la
Protocole Accord - Avenant N°1 - CC 19/09/23 Page 1
Protocole d’accord de vente
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL
SORÈZOIS
AVENANT N°1
ENTRE
l’entreprise SAS ELECTRO CHEMICAL SERVICES TARN (ECS TARN) ayant son siège social 2, rue Clémence Isaure, 31250 REVEL représentée par Monsieur Azdine FALK,
Ci-après désignée l’acquéreur,
ET
La Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois, représentée par Monsieur Laurent HOURQUET, Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du ………………….. Ci-après désignée le vendeur,
Vu la délibération 285-2021 du conseil communautaire du 9 novembre 2021 concernant la cession de la parcelle ZX610p située sur le parc d’activités économiques La Pomme à Revel,
Vu le protocole d’accord relatif à la cession de la parcelle ZX610p à la SAS ELECTRO CHEMICAL SERVICES TARN (ECS TARN) signé le 25 novembre 2021,
Vu le versement d’acompte de 8 410 € HT par la SAS ELECTRO CHEMICAL SERVICES TARN (ECS TARN) le 6 janvier 2022
Vu le plan de division réalisé par le cabinet Valoris Géomètre Expert le 01er juin 2023,
Vu le permis de construire n° 031 451 23 R0019 , arrêté du 26 juillet 2023,
Vu le courrier de demande de prorogation du protocole d’accord reçu de la SAS ELECTRO CHEMICAL SERVICES TARN (ECS TARN) le 7 septembre 2023,
Considérant la nécessité de signer un avenant entre les parties pour modifier le délai de réalisation des clauses suspensives (obtention par l’acquéreur du financement du projet, de l’autorisation d’urbanisme nécessaire au projet et l’absence de recours des tiers à l’encontre de cette autorisation),
Le présent avenant a pour objet la modification de l’article 8 - Conditions suspensives – en remplaçant le délai de réalisation des clauses suspensives de 12 mois par un délai de 26 mois à compter de la signature du présent avenant 1 au protocole initial.
Cet avenant 1 n’entraîne aucun autre changement des autres conditions du protocole d’accord initial.
Pour l'exécution des présentes, domicile est élu 20 rue Jean Moulin, 31250 REVEL pour le vendeur et en son siège social pour l’acquéreur.
Fait à Revel , le ………………………
Pour la Communauté de Communes Pour l’entreprise Lauragais Revel Sorèzois ECS TARN Le Président Laurent HOURQUET ….. Le Président AZDINE FALK Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le ——
€ ID : 031-243100567-20230919-1222023-DE
Laura ga is
Revel
Sorèzois
Protocole Accord - Avenant N°1 - CC 19/09/23 Page 1
P PR RO OT TO OC CO OL LE E D D’ ’A AC CC CO OR RD D D DE E V VE EN NT TE E
A AV VE EN NA AN NT T N N° °1 1
ENTRE
l’entreprise SASU ARISTEE (Laiterie MARZAC) ayant son siège social 52, avenue de Toulouse, 31250 REVEL représentée par Madame BRUN Marie-Sandrine
Ci-après désignée l’acquéreur,
ET
La Communauté de Communes Lauragais, Revel et Sorèzois, représentée par Monsieur Laurent HOURQUET, Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du ………………….
Ci-après désignée le vendeur,
Vu la délibération 266-2021 du conseil communautaire du 21 septembre 2021 en faveur de la cession de la parcelle ZX589p sur le parc d’activités économiques La Pomme à Revel, Vu le protocole d’accord relatif à la cession de la parcelle ZX589p à la SAS ARISTEE signé le 01 octobre 2021,
Vu le versement d’acompte de 7 111.20 € HT par la SAS ARISTEE le 28 octobre 2021 Vu le plan de division réalisé par le cabinet Valoris Géomètre Expert le 17 mars 2022, Vu le permis de construire n° 031 451 22 R0012 obtenu par arrêté le 11 mai 2022, Vu la demande de permis de construire modificatif n° 031 451 22 R0012 M01 déposée le 5 juillet 2023,
Vu le courrier de demande de prorogation du protocole d’accord reçu de la SAS ARISTEE le 6 septembre 2023,
Considérant la nécessité de signer un avenant entre les parties pour modifier : - la superficie du terrain
- la superficie du bâtiment envisagé
- le délai de réalisation des clauses suspensives
- le prix
Il est proposé d’actualiser le protocole initial en modifiant : Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID : 031-243100567-20230919-1222023-DE
Protocole Accord - Avenant N°1 - CC 19/09/23 Page 2
l’article 1 : Vente - désignation
Une superficie de 5 916m² issue du plan de division du 17 mars 2022 remplaçant la superficie initiale de 5 926 m² (diminution de 10m²)
l’article 2 – Programme envisagé
Superficie initiale du projet de bâtiment de 1 500m², révisée à 710m² (PC modificatif n° 031 451 22 R0012 M01)
l’article 8 - Conditions suspensives
Un délai de réalisation des conditions suspensives de 27 mois à compter du protocole d’accord initial en lieu et place de 12 mois.
Pour rappel les clauses suspensives sont l’obtention par l’acquéreur du financement du projet, l’obtention de l’autorisation d’urbanisme nécessaire au projet, ainsi que l’absence de recours des tiers à l’encontre de cette autorisation, cette dernière clause pouvant faire l’objet d’un renoncement par écrit de la part de l’acquéreur.
l’article 9 : prix – déclarations fiscales
Suite à la définition exacte de la surface du terrain issue du plan de division du 17 mars 2022, le nouveau prix est l’expression de la nouvelle surface (5 916m²) par le prix initialement convenu (12€HT/m²) soit 70 992 € HT au lieu de 71 112 € HT (écart : 120 € HT).
Il convient également d’ajuster en conséquence le montant de TVA soit :
70 992 € HT X 20% = 14 198.40 € HT
au lieu de 71 112 € HT X 20% = 14 222.40 € HT (écart 24 € HT)
Cet avenant n’entraîne aucun autre changement des autres conditions du protocole d’accord initial.
Pour l'exécution des présentes, domicile est élu 20 rue Jean Moulin, 31250 REVEL pour le vendeur et en son siège social pour l’acquéreur.
Fait à Revel, le ………………….
Pour la Communauté de communes, Pour l’entreprise
Le Président
LAURENT HOURQUET
La Présidente
MARIE-SANDRINE BRUN é | REÇU ET PTEIECIUTE IE OD/UY/LULS ET
le
[ID :U51-243100567-20230919-1232023-DE
Laura gais - =
Revel
Sorèzois
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel & 05.62.71.23.33 & accueil@revel-lauragais.com & www.revel-lauragais.com ©
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’AIDE A L’INVESTISSEMENT
IMMOBILIER D’ENTREPRISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL SORÈZOIS
AVENANT N°1
Entre les soussignés :
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL SORÈZOIS, domiciliée 20 rue Jean Moulin 31250 Revel, représentée par son Président, Monsieur Laurent HOURQUET, autorisé à signer la présente convention par la délibération du 18 mai 2021
Ci-après dénommé « la Communauté de Communes »
ET
L’ENTREPRISE SAS ARISTEE, domiciliée 52 route de Toulouse 31250 Revel, Siret n° 88088654400019 représentée par Madame BRUN Marie-Sandrine,
Ci-après dénommé « le bénéficiaire »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-3, et L.4251-17, R.1511-4 à R.1511-23-7 ;
Vu la délibération n° D-2021-172 de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois en date du 10 février 2021, approuvant la création d’un dispositif d’aide à l’investissement immobilier d’entreprises sur son territoire,
Vu la délibération N° 2023-61 de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois en date du 28 mars 2023 approuvant l’attribution d’une aide à l’investissement immobilier d’entreprise à la SAS ARISTEE.
Vu la convention d’aide à l’immobilier entre la Communauté de Communes et la SAS ARISTEE signée en date du 26 mai 2023,
Vu la délibération N° 2023-…………… de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois en date du ………………..2023 approuvant l’avenant à l’attribution d’une aide à l’investissement immobilier d’entreprise à la SAS ARISTEE.
Considérant la nécessité de signer un avenant entre les parties pour prendre en compte la modification du montant prévisionnel global du projet s’établissant à 2 076 587€ HT et la modification de la base des dépenses éligibles à l’aide à l’immobilier s’établissant à 1 475 544 € HT,
L’article 3.1.1 de la convention d’aide à l’immobilier initiale est ainsi modifié : Construction d’une usine de production de fromages comprenant salles d’affinage dont les dépenses liées à l’immobilier s’élèvent à 1 256 898 € (au lieu de 2 036 444 €)
Portant ainsi l’assiette de dépenses éligibles de l’aide à l’immobilier d’entreprise (terrain et études compris) à 1 475 544 € HT (au lieu de 1 734 995 € HT ).
Cet avenant n’entraîne aucun autre changement des autres conditions du protocole d’accord initial. Fait à Revel , le ………………………
Pour la Communauté de Communes Pour l’entreprise Lauragais Revel Sorèzois SAS ARISTEE, Monsieur Laurent HOURQUET ….. Madame Marie Sandrine BRUN Président Présidente Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le ET
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d'Occitanie
DONNONS DU SENS
À L'ACTION FONCIÈRE
Convention opérationnelle – Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois/ Commune de Revel/EPF Bureau du xxxxx– point n° xx de l’ordre du jour 1 sur 24
C ONVENTION
O
I
O
PÉRATIONNELLE
N° de la convention :......................................................
Signée le ……………………………………
Approuvée par le Préfet de Région le………………………………..
Commune de Revel
« Bastide »
Opération de revitalisation - Axe 1-2 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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Convention opérationnelle – Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois/ Commune de Revel/EPF Bureau du xxxxx– point n° xx de l’ordre du jour 2 sur 24
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION ................................................................. 8
1.1 Objet ........................................................................................................................... 8
1.2 Durée ......................................................................................................................... 8
ARTICLE 2 – PERIMETRE D’INTERVENTION ............................................................................. 8
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L’EPF ................................................................................ 8
3.2 Engagement financier .............................................................................................. 9
3.3 RECOURS A L’EMPRUNT .................................................................................................... 9
3.4 INTERVENTION D‘UN TIERS ............................................................................................... 10
ARTICLE 4– ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES PUBLICS ........................................................ 10
4.1 Engagements de la commune ............................................................................... 10
4.2 Engagements de l’EPCI ........................................................................................... 11
Article 5 – Cofinancement des études pre-operationnelles par l’epf .............. 11
Article 6 – Modalités d’intervention opérationnelle ............................................ 12
6.1 Modalités d’acquisition foncière ........................................................................... 12
6.2 Durées de la période d’acquisition et du portage foncier................................. 14 ▪ Durée d’acquisition ............................................................................................................. 14 ▪ Durée de portage foncier .................................................................................................. 14
6.3 Conditions de gestion foncière des biens acquis .............................................. 14
6.4 Cession des biens acquis....................................................................................... 14 ▪ Conditions générales de cession ....................................................................................... 14
6.5 DETERMINATION DU PRIX DE CESSION .............................................................................. 15
ARTICLE 7 - MODALITES DE PILOTAGE DE LA CONVENTION ................................................... 17
ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION .................................................................... 17
8.1 RESILIATION D’UN COMMUN ACCORD .............................................................................. 17
8.2 RESILIATION UNILATERALE ................................................................................................ 17
ARTICLE 9 – SUIVI DU PROJET APRES CESSION .................................................................... 18
9.1 Suivi du projet........................................................................................................... 18
9.2 Suivi des biens portés par l’epf ............................................................................... 18
ARTICLE 10 – COMMUNICATION SUR L’ACTION DE L’EPF ..................................................... 18
ARTICLE 11 - CONTENTIEUX ........................................................................................... 19
ARTICLE 12 – MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LA CONVENTION ........................................... 19
ANNEXE 2................................................................................................................. 21 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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Entre
La commune de Revel .représentée par M. Laurent Hourquet, maire, dûment habilité à signer la convention par une délibération du conseil municipal en date du ……………..
Dénommée ci-après " La commune",
La communauté de communes Lauragais Revel et Sorèzois , représentée par M. Laurent Hourquet président, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil communautaire en date du ……..
Dénommée ci-après "L’EPCI",
D’une part,
Et
L'établissement public foncier d’Occitanie, établissement d'État à caractère industriel et commercial dont le siège est domicilié au 1025 rue Henri Becquerel – Parc du Millénaire Bat. 19 - à Montpellier (34000), inscrit au RCS de Montpellier n° 509 167 680, représenté par madame Sophie Lafenêtre, directrice générale, agissant en vertu de la délibération n°…/…. du Bureau en date du ……………………………, approuvée le ………. par le préfet de Région,
Dénommé ci-après "EPF",
D’autre part, Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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PREAMBULE
L’Etablissement public foncier d’Occitanie, est un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial. Créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet modifié par le décret n°2017-836 du 5 mai 2017, l’EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d’aménagement.
Il contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires et la lutte contre l'étalement urbain.
Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes :
▪ de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat ;
▪ d’activités économiques ;
▪ de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.
Ces missions peuvent être réalisées pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux et dans les conditions définies à la fois par l’article L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme ainsi que par son programme pluriannuel d’intervention (PPI) en vigueur
Contexte :
Revel, commune de 10 0000 habitants environ, se située à 50 km de Toulouse. Elle est la ville centre de l’intercommunalité Lauragais Revel et Sorézois et constitue un pôle d’équilibre du territoire. Ainsi, elle exerce une fonction de centralité importante pour les autres communes du bassin de vie.
La majorité des services publics et équipements indispensables aux habitants du territoire (hôpital, groupes scolaires, collège, lycées, centre de secours, gendarmerie, centre culturel, équipements sportifs,…) se trouve sur la commune.
➢ Economie
Le territoire intercommunal regroupe près de 4 000 entreprises dont la moitié est située sur la commune de Revel. Le territoire s’est développé autour de deux filières fortes : l’agro- alimentaire et la filière bois avec le meuble d’art et la marqueterie de réputation internationale. D’un point de vue commercial, le territoire cherche à réduire l’évasion commerciale. Il y a nécessité de maintenir et renforcer l’équilibre entre d’une part le dynamisme commercial du centre-ville de Revel et d’autre part la nécessité de poursuivre la dynamique économique du bassin de vie. La mise en valeur et le soutien du commerce de proximité du cœur de ville s’inscrivent en complémentarité de l’offre en périphérie pour conforter l’autonomie économique du territoire
➢ Tourisme
Le territoire communal est marqué par l’histoire. Revel est une bastide médiévale et bénéficie de la présence de la retenue de Saint Ferréol et d’une partie du système d’alimentation du Canal du Midi, véritable poumon touristique du territoire Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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intercommunal. Le développement touristique se tourne vers ce site naturel, historique et emblématique à forte vocation de loisirs.
➢ Habitat
Revel a connu une accélération de sa croissance démographique depuis 1999 et sa population actuelle est de 9 942 habitants. Cette augmentation de population associée à un phénomène de desserrement des ménages dont le nombre s’établit à plus de 3 500 a induit des besoins supplémentaires en logement.
La dynamique de construction sur le territoire remonte à 2009. Ce sont en effet un peu plus de 1 000 nouveaux logements qui ont été édifiés depuis cette date. En parallèle, il faut noter un accroissement du parc de logements vacants, en particulier avec l’évolution du mode de vie et la décohabitation. Le cœur de ville a été délaissé pour des quartiers situés à l’extérieur des boulevards, plus accessibles. Il en résulte une augmentation des interventions en matière d’habitat insalubre et indécent en centre-ville.
Revel est l’une des dernières bastides médiévales construites à partir d’une Charte de fondation. Son centre ancien est surtout caractérisé par la présence de nombreuses maisons à pan de bois de la fin du XVIème et du début du XVIIème siècles, environ une quarantaine, mais d’autres typologies font partie de cet ensemble bâti, à savoir des demeures et maisons du XVIIIème siècle. L’accès à la bastide était réalisé par 4 portes d’entrées, portes souvent prolongées par des rues commerçantes qui le sont restées. Revel était donc une bastide commerciale avec de nombreux rez-de-chaussée commerciaux où les commerçants habitaient aux étages supérieurs. Les modes de vie et d’activités évoluant, il n’est pas rare aujourd’hui de trouver ces étages vacants du fait que les commerçants demeurent en périphérie sans mise en location des étages faute d’accès indépendant.
Ce contexte a conduit à une problématique de dégradation de l’habitat en centre-ville malgré la proximité des commerces et des services.
➢ Présentation du projet de la commune sur le centre ancien
Dans le centre ancien, des îlots marqués par la vacance et la dégradation ont été identifiés et présentent à différents degrés des enjeux de renouvellement urbain, et dont l’évolution positive implique des actions de transformations importantes :
- Mariages d’immeubles et de locaux pour créer après recomposition des cellules commerciales viables dans la rue commerçante ;
- Création d’espaces extérieurs privatifs pour retrouver une attractivité résidentielle ; - Restauration ou création d’accès indépendants aux étages d’habitation au- dessus des commerces ;
- Création d’ascenseurs et mutualisation par des coursives en cœur d’îlot… - Résorption de petites friches commerciales et artisanales et réflexion à l’ilot.
Ces actions se retrouvent notamment dans le programme Action Cœur de Ville dont Revel est lauréate depuis 2018. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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➢ Le programme Action Cœur de Ville
Présenter le programme/avenant/ACV2 par commune
La ville de Revel et la communauté de communes ont signé une convention cadre ACV le 14 septembre 2018. Ce programme transversal a pour objectif d'établir un plan d'actions visant à reconquérir et adapter le centre-ville aux nouveaux besoins et usages des habitants notamment en termes de logements et de commerces
➢ Intervention de l’EPFO dans le cadre de la convention d’anticipation foncière
Afin d’assurer les premières acquisitions foncières préalables à la mise en œuvre du projet de redynamisation du centre-ville en cours de définition, une convention d’anticipation foncière a été signé le 6 novembre 2018 entre la commune de Revel, la Communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois, pour une durée de 5 ans et comprenant un budget de 1 000 000€.
Cette première phase a donné lieu à plusieurs acquisitions stratégiques pour un montant de 361 000 €. Il s’agit de 3 immeubles cadastrés section AB n°409,410 et 953 sis 30 rue Victor Hugo et Boulevard Gambetta à REVEL, qui a été rétrocédé à la société « Les 3 GRÂCES » en vue de réaliser 10 logements dont 7 logements sociaux, 3 logements intermédiaires et 4 cellules commerciales à aménager en rez-de-chaussée. Ces biens ont été revendus à l’opérateur désigné par la commune avec une minoration foncière de 288 912.37€ soit 17 408€ par logements sociaux.
Dans la continuité de son projet, la commune à d’ores et déjà identifié deux fonciers stratégiques :
- L’ilot Notre-Dame : Un Ilot propriété Montagné, cadastré section AB n° 607, 608, 609, 610 sis 29 à 33b rue notre dame, il jouxte une emprise publique (presbytère).Cet ensemble immobilier est dégradé et vacant. Il comprend pour partie un ancien garage automobile et autoécole, ainsi que 3 appartements et 1 maison (d’après cadastre). Ledit bienà fait l’objet d’un signalement car des éléments de façades ont chuté sur la voie publique.
Cet ilot aurait pour vocation à ….
- Ilot ancien Leader Price : cadastré section AB 43 sis 4 Boulevard Denfert Rochereau. Il s’agit d’un parking avec ancienne station-service supprimée (site dépollué), 4 bd Denfert Rochereau pour bâtiments / 11 av du Coude pour stationnement. -
A développer par commune
Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu de la mise en place d’une convention opérationnelle.
L’action foncière conduite par l’EPF aura pour finalité :
▪ Pendant la phase d'élaboration ou de finalisation du projet la réalisation des acquisitions par voie amiable et par délégation des droits de préemption et de priorité et, le cas échéant, par voie de délaissement ;
▪ Dès validation de ce projet par la collectivité compétente, la maîtrise de l’ensemble des biens nécessaires au projet. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
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La présente convention opérationnelle vise à :
▪ définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur le moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre défini en annexe, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d’intervention (PPI) de l’EPF et de son règlement d’intervention en vigueur à la date de la signature de la présente, dispositions que la collectivité est réputée parfaitement connaitre et qui s’appliquent dans leur intégralité à la présente convention ;
▪ préciser la portée de ces engagements.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 26/09/2023
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ARTICLE 1 – OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
1.1 OBJET
La commune et l’EPCI confient à l’EPF qui l’accepte une mission d’acquisitions foncières sur le secteur « Bastide » en vue de réaliser une opération d’aménagement mixte comprenant la réalisation de logements dont au moins 25% de logements locatifs sociaux et de commerces.
1.2 DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de huit ans à compter de son approbation par le préfet de Région.
Cette durée est automatiquement prolongée, sans nécessité d’avenant, en cas de procédure contentieuse retardant la maîtrise foncière, jusqu’à l’obtention d’une décision de justice définitive et cession, par l’EPF, des biens concernés.
ARTICLE 2 – PERIMETRE D’INTERVENTION
Dans le cadre de la présente convention opérationnelle, l’EPF est habilité à intervenir sur le secteur « Bastide » sis sur la commune de Revel dont le périmètre figure en annexe 1 de la présente convention.
De manière ponctuelle et exceptionnelle, l'EPF pourra intervenir à la demande de la commune, afin d’acquérir toutes parcelles limitrophes à ce périmètre si ces acquisitions présentent un intérêt économique ou technique pour l’opération poursuivie.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L’EPF
Conformément à ses statuts, l’EPF conditionne son intervention, à la réalisation de projets publics vertueux assurant la promotion des principes de mixité sociale, fonctionnelle, de développement de la ville durable et de limitation de consommation des espaces naturels et agricoles.
3.1 ENGAGEMENTS OPERATIONNELS
Au titre de la présente convention, l’EPF s’engage :
▪ à assurer une veille foncière active sur le périmètre d’intervention tel que défini en annexe 1 de la présente convention en recherchant notamment les opportunités d’acquisition à l’amiable et en préemptant chaque fois que cela s’avère nécessaire par délégation du droit de préemption, du droit de priorité, et par voie de délaissement ;
▪ dès validation du projet par la collectivité ou l’EPCI compétente, et dès lors que l’opération est déclarée d’utilité publique, l’EPF pourra procéder à l’acquisition des derniers tènements nécessaires au projet, soit par voie amiable, soit par voie judiciaire et selon les modalités fixées à l’article 5 de la présente convention ; Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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IN: 021-9481 0N0887-9n990010-1949n099 DE
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▪ à contribuer à la mise en place par la commune des outils fonciers nécessaires à la maitrise foncière des terrains d’assiette du projet ;
▪ à réaliser, si nécessaire, l’ensemble des études et diagnostics techniques liés aux acquisitions foncières (diagnostic de l’état bâtimentaire, de la structure gros- œuvre et des éléments de sécurité, des études sites et sols pollués selon la législation en vigueur dans le cas de friches à reconvertir, des diagnostics amiante et plomb si bâtiments à démolir, …) ;
▪ à réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité des sites acquis par l’établissement (fermeture de sites afin d’éviter les intrusions, nettoyage et défrichage de terrains, travaux de confortement de structures porteuses si besoin afin d’éviter tout péril, …) et à titre exceptionnel, les travaux nécessaires à la mise en décence de logements acquis occupés et ne répondant pas aux normes en vigueur en la matière ;
▪ à conduire, à la demande de la collectivité ou l’EPCI signataire, la réalisation de travaux préalables à l’aménagement : travaux de requalification foncière des tènements dégradés acquis, démolition totale ou partielle des bâtiments, purge des sols, accompagnement paysager… Les travaux éventuels de dépollution des sites seront traités dans le respect du principe du « pollueur payeur », sauf cas particulier nécessitant une participation publique en accord avec la collectivité concernée et de l’autorité administrative compétente ;
▪ à aider, si la commune en fait la demande, à la consultation et aux choix d’un bailleur social ou d’un aménageur.
3.2 ENGAGEMENT FINANCIER
Le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPF au titre de la présente convention est fixé, d’un commun accord, à 1 500 000 €, et intègre à hauteur de 1 000 000.€ l’engagement financier pris dans le cadre de la convention pré-opérationnelle n°0405HG2018 corrélative.
Les dépenses engagées au titre de la convention pré-opérationnelle précitée, et dont le détail figure en annexe 3, sont intégrées dans la convention opérationnelle pour un montant de 405 370.02€ au 11 juillet 2023 (date du dernier état financier).
Les acquisitions se feront dans le cadre de l’enveloppe budgétaire disponible chaque année. Dans le cas où l’EPF ne pourrait procéder aux acquisitions et travaux envisagés au regard des crédits disponibles, il le fera savoir expressément à la commune et ou l’EPCI.
Si besoin, l’engagement financier précité sera augmenté par voie d’avenant
3.3 RECOURS A L’EMPRUNT
L'EPF se laisse la possibilité, si cela s'avère nécessaire, de recourir à un emprunt auprès d'un organisme bancaire après mise en concurrence, d'un montant qui ne pourra être supérieur au 1/3 du montant prévisionnel de l'opération.
Dans ce cas, cet emprunt devra être garanti par les collectivités signataires ou toute autre collectivité territoriale intéressée au projet. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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3.4 INTERVENTION D‘UN TIERS
Pour l’accomplissement de sa mission, l’EPF peut solliciter le concours de toute personne, morale ou physique, dont il jugera l’intervention nécessaire à la réalisation de sa mission : bureau d’études, géomètre, notaire, huissier, avocat...
Il est précisé que toute commande de prestation nécessaire à l’exécution de la présente convention est soumise aux règles de la commande publique en vigueur applicables à l’Etat et ses établissements publics.
ARTICLE 4– ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES PUBLICS
4.1 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Au titre de la présente, la commune s’engage :
Sur les 3 premières années :
▪ à définir ou finaliser son projet d’aménagement en réalisant l'ensemble des études complémentaires nécessaires ;
▪ à s’investir dans l’identification d’un opérateur économique, susceptible d’intervenir en vue de la mise en œuvre du projet objet de la présente convention ;
Sur la durée de la convention fixée à l’article 1.2 de la présente convention :
▪ à élaborer ou mettre à jour son programme d’études et leur calendrier prévisionnel de réalisation et à le communiquer régulièrement à l'EPF tout en l’associant au comité de pilotage des dites études ;
▪ à rechercher un certain niveau de qualité dans la réalisation de son projet et à réaliser, à ce titre, des opérations d’aménagement ou de construction sur le foncier acquis par l'EPF:
- dans le cadre de démarches vertueuses en termes de villes et territoires durables alliant qualité architecturale et urbaine, respect de l’environnement existant et de l’identité locale ;
- en promouvant, lorsque c’est possible, des outils et des techniques constructives innovantes sur le champ des matériaux, des énergies, des usages ;
▪ à associer l’EPF à la rédaction du ou des cahiers des charges en vue du choix d’un aménageur, d’un maître d’œuvre, ou d’un bureau d’études (participation d’un représentant de l’EPF au jury ou commission ad ’hoc) ;
▪ à traiter, dans le cadre d’une opération d’aménagement (ZAC, PUP, expropriation,…), la question du relogement conformément aux obligations de l’article L. 314-1 du code de l’urbanisme si celles-ci sont applicables en l’espèce, ou à défaut, à contribuer au relogement des occupants et, en présence de commerçants, artisans ou d’industriels, à aider à leur transfert dans un local équivalent avec l’appui de l’EPCI selon les possibilités et disponibilités du pôle économique. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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Convention opérationnelle – Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois/ Commune de Revel/EPF Bureau du xxxxx– point n° xx de l’ordre du jour 11 sur 24
▪ à inscrire à son budget le montant nécessaire à l’acquisition des biens portés par l’EPF, l’année précédant leur cession à son profit ;
▪ à transmettre dès notification de la présente à l’EPF, sous support numérique et si besoin sous format papier, l’ensemble des données actualisées pouvant être utiles à la réalisation de sa mission (délibérations ou arrêtés relatifs au droit de préemption, données SIG, documents d’urbanisme…).
4.2 ENGAGEMENTS DE L’EPCI
Au titre de la présente, l’EPCI s’engage :
▪ à mettre en place les outils d’urbanisme opérationnel et fonciers (PLUi, droit de préemption urbain) en vue de la réalisation du projet porté par la commune dès validation de celui-ci par le conseil municipal ;
▪ à conduire ou à impulser les démarches relatives à la modification ou révision éventuelle des documents de planification et/ou d’urbanisme afin de permettre la réalisation de l’opération ;
▪ à assister la commune dans la mise en place des outils fonciers, financiers et réglementaires facilitant l’action foncière et la mise en œuvre du projet ;
▪ à transmettre dès notification de la présente à l’EPF, sous support numérique et si besoin sous format papier, l’ensemble des données actualisées pouvant être utiles à la réalisation de sa mission (délibérations ou arrêtés relatifs au droit de préemption ou de priorité, données SIG, documents d’urbanisme…).
ARTICLE 5 – COFINANCEMENT DES ETUDES PRE-OPERATIONNELLES PAR L’EPF
L’EPF peut, par décision de la directrice générale et dans la limite des crédits alloués par le conseil d’administration pour chaque exercice, contribuer au financement d’études de faisabilité ou autres études pré-opérationnelles en lien avec le projet objet de la présente convention.
La contribution de l’EPF ne pourra excéder un plafond correspondant à 50 % du montant de l’étude tel qu’arrêté lors de la notification du marché par la commune.
La part de financement assurée par l’EPF ne pourra être revalorisée en cas d’avenant en plus-value au marché sauf si le recours à l’avenant résulte d’une demande expresse de la directrice générale de l’EPF présentée à la commune.
En contrepartie dudit cofinancement, le bénéficiaire s’engage à :
En amont de la notification du marché cofinancé
- associer l’EPF à la rédaction du cahier des charges (ou de tout document en tenant lieu) ;
- associer l'EPF à l’analyse des candidatures et des offres et inviter, avec voix consultative, un de ses représentants aux commissions d’appel d’offres ou toutes autres commissions ad hoc ; Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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Après notification du marché cofinancé
- adresser à l’EPF une copie du marché notifié ;
- inviter un représentant de l’EPF aux comités techniques et de pilotage de l’étude ;
- adresser à l’EPF une copie des rapports d’études au maximum 5 jours ouvrés à compter de leur réception et à l’associer à la validation des livrables découlant du marché (rapports d’étapes et rapport final) ;
- informer l’EPF de toutes difficultés liées à l’exécution du marché (retard de production d’études, mise en demeure, résiliation…) ;
Après service fait dument constaté par la commune, et sur présentation de la facture ou des factures acquittées par celle-ci, l’EPF procédera à un virement administratif au profit de la commune à hauteur du pourcentage de cofinancement accordé, dans un délai global de 30 jours maximum.
Les dépenses relatives au cofinancement des études ne sont pas comptabilisés dans le calcul du prix revient par l’EPF.
Cependant, dès lors qu’il sera constaté par l’EPF que la commune ne respecte pas les engagements définis par la présente, l’EPF se réserve la possibilité de réclamer, après mise en demeure restée infructueuse, le remboursement des sommes qu’il aura versées à la commune dans un délai de 6 mois à compter de la date de ladite mise en demeure.
ARTICLE 6 – MODALITES D’INTERVENTION OPERATIONNELLE
6.1 MODALITES D’ACQUISITION FONCIERE
L’EPF s'engage à procéder à l'acquisition des parcelles situées dans le périmètre défini à l’article 2, soit à l'amiable, soit par exercice des droits de préemption et de priorité définis par le code de l’urbanisme s’il en est délégataire ou titulaire soit, le cas échéant, par voie d'expropriation.
L’EPF peut également procéder, à la demande de la collectivité, à l’acquisition de biens faisant l’objet d’une procédure de délaissement en application des articles L. 211-5, L.212- 3 et L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme.
L’ensemble des acquisitions effectuées par l’EPF est réalisé dans la limite du prix fixé par la direction départementale des finances publiques lorsque son avis et obligatoire ou, le cas échéant, par la juridiction de l’expropriation.
Les acquisitions seront formalisées par acte notarié.
■ Acquisition à l’amiable
La commune informe l’EPF des opportunités de cession jugées intéressantes pour le futur projet dans la mesure où elle en a connaissance.
L’EPF, sous réserves des dispositions réglementaires qui lui sont applicables, rappelées précédemment, procède à l'ensemble des négociations foncières en vue des acquisitions amiables portant sur les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliers, situés dans le périmètre défini en annexe 1 de la présente. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
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Un accord écrit du représentant habilité de la collectivité concernée sera demandé préalablement à toute acquisition amiable par EPF.
L’EPF informe par courrier ou courriel le titulaire de la garantie de rachat dès signature d’un acte d’acquisition ou tout avant contrat de vente.
■ Acquisition par délégation du droit de préemption à l’EPF
L'autorité compétente peut déléguer à l’EPF l’exercice des droits de préemption conformément aux dispositions de l’article L.213.3 du code de l’urbanisme, soit sur l'ensemble du périmètre visé à l’article 2 de la présente convention, soit ponctuellement à l'occasion d'aliénation se réalisant sur ledit périmètre.
Les déclarations d’intention d’aliéner reçues sont transmises par l’autorité compétente à l’EPF dans les 8 jours suivants leur réception en mairie en lui faisant savoir celles pour lesquelles elle souhaite que l’EPF donne suite.
L’EPF procédera à la consultation de la direction départementale des finances publiques lorsque cet avis est obligatoire, dans le délai légal des deux mois à compter de la date de l’avis de réception ou de la décharge de la déclaration ou, en cas d’adjudication, dans le délai de trente jours à compter de l’adjudication.
■ Acquisition par délégation du droit de priorité à l’EPF
L'autorité compétente peut déléguer à l’EPF l’exercice du droit de priorité conformément aux dispositions des articles L.240-1 et L.213-3 du code de l’urbanisme sur le périmètre visé à l’article 2 de la présente convention.
Les déclarations d’intention d’aliéner reçues sont transmises par l’autorité compétente à l’EPF dans les 8 jours suivants leur réception en mairie en lui faisant savoir celles pour lesquelles elle souhaite que l’EPF donne suite.
Dans le délai légal des deux mois pour notifier la décision de préemption au propriétaire, l’EPF procédera à la consultation de la direction départementale des finances publiques.
■ Acquisition par voie de délaissement
En cas d’exercice d’un droit de délaissement par un propriétaire, en application de l’article L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme, l’EPF peut, avec l'accord préalable de l’autorité compétente, procéder à l’acquisition, par voie amiable ou le cas échéant, par voie judiciaire, du ou des biens objet de la mise en demeure d’acquérir.
Lorsque le délaissement exercé est inhérent à l’instauration d’un droit de préemption urbain en application de l’article L.211-5 du code de l’urbanisme ou d’un droit de préemption ZAD, en application de l’article L.212-3 du même code, l’EPF ne peut procéder à l’acquisition des biens délaissés que dès lors qu’il est délégataire du droit de préemption fondant le délaissement.
■ Acquisition par la procédure d’expropriation
Si l’autorité compétente décide de mettre en place une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP), l’arrêté préfectoral pris en ce sens pourra, à la demande de la collectivité, habiliter l’EPF à réaliser les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la réalisation du projet par voie d’expropriation. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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Dans ces hypothèses, l’EPF procèdera à la constitution du dossier d’enquête parcellaire et aux notifications qui y sont rattachées. Le dossier constitué sera soumis pour approbation de l’instance délibérante de l’autorité compétente avant envoi au préfet.
L'EPF, dans les limites réglementaires qui lui sont applicables, procède par voie d'expropriation à l'acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliers, situés dans le périmètre définitif du projet pour lesquels une procédure d'acquisition amiable a échoué.
6.2 DUREES DE LA PERIODE D’ACQUISITION ET DU PORTAGE FONCIER
▪ Durée d’acquisition
L’EPF procède aux acquisitions pendant toute la durée de la présente convention telle que précisée à l’article 1.2.
▪ Durée de portage foncier
La durée de portage des biens acquis par l’EPF, y compris ceux acquis au titre de la convention pré-opérationnelle, s’achève, au plus tard, au terme de la présente convention quelle que soit la date de leur acquisition.
6.3 CONDITIONS DE GESTION FONCIERE DES BIENS ACQUIS
Dès que l’EPF est propriétaire des biens et en a la jouissance, il est convenu, qu’il procède au transfert de garde et de gestion des biens à la commune selon les modalités définies à l'annexe 2 de la présente convention.
A titre exceptionnel, l’EPF peut assurer la gestion des dits biens, notamment en cas d’impossibilité manifeste de la commune de l’assumer. Dans ce cas, tout accès au bien immobilier bâti ou non bâti propriété de l’EPF, par le personnel de la collectivité ou par toute personne intervenant pour son compte, devra préalablement et obligatoirement faire l’objet d’une demande d’autorisation d’accès ou d’occupation écrite adressée à l’EPF par la commune. La délivrance de l’autorisation sera alors assortie d’une décharge de responsabilité de l’EPF.
6.4 CESSION DES BIENS ACQUIS
▪ Conditions générales de cession
Les biens acquis par l’EPF ont vocation à être cédés, au plus tard à l’échéance de la présente convention, à l’opérateur désigné par la commune suivant les règles concurrentielles en vigueur pour réaliser son opération. A défaut d’une telle désignation, la commune s’engage, d’une part à racheter l’ensemble des biens acquis par l’EPF dans le cadre de la présente convention et, d’autre part, à prévoir les fonds nécessaires à son budget afin de procéder au paiement au moment de la cession.
Dans le cadre de cession à un opérateur autre que la commune, celle-ci se réalise sur la base :
▪ d’une part, d’un cahier des charges joint à l’acte de vente approuvé par la commune ou l’EPCI et précisant les droits et obligations du preneur ; Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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▪ d’autre part, d’un bilan financier de l’opération approuvé dans les mêmes conditions.
L’acquéreur, quel que soit son statut, prend les immeubles dans l’état où ils se trouvent lors de leur prise de possession, jouissant des servitudes actives et supportant les servitudes passives.
La cession a lieu par acte notarié ou par acte administratif aux frais de l’acquéreur dans les conditions ci-après définies, sans préjudice des dispositions du PPI qui s’appliquent à toute cession.
■ Cession à la demande de la commune
Si la commune en fait la demande, les biens acquis peuvent être cédés avant l’échéance de la convention à son profit ou à celui de l’opérateur économique qu’elle aura désigné en vue de la réalisation de l’opération.
■ Cession à la demande de l’EPF
Au cas où la commune ou l’opérateur qu’elle aura désigné, souhaite entreprendre des travaux sur des biens acquis par l’EPF durant la période de portage en vue de la réalisation du projet d’aménagement, elle devra en faire préalablement la demande par écrit à l’EPF pour accord. Selon l’état d’avancement du projet et la nature des travaux, l’EPF se réservera alors la possibilité de proposer une cession de la totalité ou d’une partie des biens acquis.
6.5 DETERMINATION DU PRIX DE CESSION
■ Cession au prix de revient
Dans le cas de cession à la commune ou l’opérateur qu’elle aura désigné à cet effet, le prix de cession des biens correspond à un prix de revient prévisionnel comprenant : ▪ le prix d'achat des terrains ;
▪ les dépenses liées aux acquisitions :
- les frais accessoires : frais de notaire, de géomètre, d’avocat, frais de publicité et autres frais liés aux acquisitions… ;
- les indemnités d’éviction, de transfert et de relogement ;
- les frais d’agence ou de négociation mis à la charge de l’acquéreur ; - les frais d’études engagés par l’EPF, hors cofinancement ;
- les frais accessoires engagés par l’EPF, suite à un recours contentieux, même en cas d’échec de la procédure d’acquisition ;
▪ les frais de portage : impôts fonciers, assurances… ;
▪ les dépenses de gestion (frais de sécurisation, de conservation,…) réalisées à l’initiative de l’EPF ou sur demande de la collectivité ;
▪ les dépenses de travaux réalisées à la demande expresse du représentant de la collectivité cocontractante, comprenant les travaux préalables à l’aménagement (démolition, désamiantage, curage, pré-verdissement, renaturation, remise en état des sols selon le principe « pollueur-payeur en lien avec le projet futur, etc.), de clos et couvert pour les bâtiments conservés, ainsi que l’ensemble des prestations intellectuelles et études techniques s’y rattachant ; ▪ les éventuelles annuités d’actualisation en fonction de la durée de portage ; ▪ les frais financiers liés au remboursement éventuel de l’emprunt adossé à l’opération. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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Le prix de cession correspondra au prix de revient prévisionnel, pour le cas où certains éléments de dépenses ne seraient pas connus de manière définitive au moment de la cession. L'établissement du prix prévisionnel se fera alors sur la base d'un bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des coûts connus ainsi que les éléments de dépenses dont on pourra établir un coût prévisionnel à la date de cession.
Lorsqu’il y a actualisation, le prix de revient est actualisé en tenant compte de l’érosion monétaire, c’est-à-dire au taux des moyennes annuelles des variations des indices des prix à la consommation publié par l’INSEE (application du dernier indice publié à la date de l’actualisation).
La première actualisation est appliquée à compter du 1er jour du mois qui suit la date marquant la quatrième année révolue du paiement des dépenses par l’EPF. Le prix de revient ne fait l’objet d’aucune actualisation dès lors que les biens cédés constituent l’assiette foncière d’une opération faisant l’objet d’une minoration foncière.
Le prix de revient sera éventuellement diminué des recettes de gestion, dans le cas où l’EPF assure en direct la gestion des biens acquis, et des minorations appliquées selon des dispositifs en vigueur.
■ Cession au prix fixé par la direction départementale des finances publiques
À défaut de désignation d’un opérateur économique par la collectivité cocontractante
ou en cas de dévoiement par celle-ci de l’objet de la convention, l’EPF se réserve la
possibilité de céder les biens dont il a assuré le portage à un opérateur tiers suivant les
procédures concurrentielles en vigueur. Dès lors, le prix de cession correspond soit au prix
estimé par la direction départementale des finances publiques au moment de la vente,
soit au prix de revient actualisé, si celui-ci est supérieur.
■ Régime de TVA
Quel que soit le prix de cession, l’EPF est soumis au régime de TVA sur le prix de revient, cette taxe s’appliquant de droit aux transactions foncières et immobilières réalisées par l’EPF.
■ Paiement du prix
En cas de cession à la commune ou l’EPCI ou tout opérateur économique soumis à la comptabilité publique, le paiement du prix est opéré au profit de l’EPF sur présentation du certificat du notaire.
Pour toute cession à un opérateur économique non soumis à la comptabilité publique, le paiement intervient à la date de signature de l’acte de vente.
■ Apurement des comptes
L’EPF pourra procéder à un apurement des comptes par émission d’un titre de recettes :
▪ complémentaire après cession totale ou partielle auprès du cocontractant ou de son opérateur économique, lorsque l’EPF aura connaissance de toutes les dépenses réelles imputables à l’opération ;
▪ unique auprès du cocontractant à échéance de la convention, ou à la date de sa résiliation en cas de dévoiement, si des dépenses ont été engagées et ce, Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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même si aucune acquisition n’a été réalisée.
ARTICLE 7 - MODALITES DE PILOTAGE DE LA CONVENTION
L’EPF et la commune conviennent de mettre en place une démarche de suivi de la présente convention, notamment à travers un bilan annuel d’exécution.
Cette démarche s’effectue à travers un comité de pilotage associant la collectivité et l’EPF, ainsi que, en tant que de besoin, tous les partenaires utiles.
Le comité de pilotage se réunit à l’initiative de l’un des deux signataires de la présente convention, au minimum une fois par an, pour faire un point d’avancement sur les dossiers.
ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION
8.1 RESILIATION D’UN COMMUN ACCORD
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par l’EPF, dont il est dressé un inventaire.
la commune est tenue de procéder aux rachats des biens acquis par l’EPF et de rembourser l’ensemble des dépenses et frais acquittés par ce dernier, ▪ dans un délai maximum de six mois suivant la décision de résiliation ; ▪ ou dans le délai de la convention si ce dernier est inférieur à 6 mois au moment de la résiliation.
Pour ce faire la collectivité s’engage à prévoir, en temps utile, les fonds nécessaires pour procéder à l’achat des biens immobiliers acquis et au remboursement des dépenses et frais acquittés par l’EPF.
8.2 RESILIATION UNILATERALE
Les parties s’engagent à exécuter la présente convention avec diligence et bonne foi.
Toutefois, l’EPF se réserve la possibilité, un mois après mise en demeure infructueuse, de résilier la présente convention :
▪ si, passé le délai visé à l’article 4 de la présente convention, il est constaté que la collectivité n’a pas exécuté ses engagements contractuels ;
▪ s’il est constaté que l’opération envisagée par la collectivité ne correspond pas au projet défini par la convention (dévoiement de l’objet de la convention).
Dans ce cadre, l’EPF se réserve la possibilité :
▪ soit d’exiger de la commune de procéder au rachat de l’ensemble des biens qu’il a acquis, au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la notification de la décision de résiliation, avec une majoration du prix d’acquisition initial au taux annuel de 5% à compter des dates de comptabilisation des dépenses d’acquisition des biens ; Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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▪ soit de céder les biens en cause au profit d’un bailleur social, ou tout autre opérateur économique, au prix de revient ou à l’estimation de la direction départementale des finances publiques sans que cette dernière ne soit inférieure au prix de revient.
ARTICLE 9 – SUIVI DU PROJET APRES CESSION
9.1 SUIVI DU PROJET
La collectivité, et le cas échant, l’opérateur qu’elle aura désigné, s’engage : ▪ à réaliser sur les biens dont l’EPF a assuré le portage le projet d’aménagement défini dans le cadre conventionnel ;
▪ à fournir tout élément permettant d’attester de la conformité de la réalisation à l’objet de la présente convention, une fois l’opération achevée.
L’EPF se réserve le droit de demander à la collectivité ou son opérateur tout élément permettant d’attester de la réalisation de l’opération.
A défaut de pouvoir justifier de l’état d’avancement d’un projet conforme, la collectivité, ou son opérateur, pourront se voir appliquer les pénalités définies dans l’acte de cession des biens en cause, conformément aux dispositions du PPI et du règlement d’intervention en vigueur.
9.2 SUIVI DES BIENS PORTES PAR L’EPF
Sans préjudice des dispositions précédentes, si la commune réalise une plus-value foncière en cas de cession des biens portés par l’EPF dans les six ans qui suivent leur acquisition à l’établissement, la plus-value réalisée devra être reversée pour moitié à l’EPF.
La plus-value s’entend comme la différence entre le prix de cession du bien par la commune et le prix de l’acquisition à l’EPF, stipulé dans le ou les actes de vente, diminué :
- des dépenses et frais de gestion inhérents aux biens en cause ; - des dépenses de construction, de reconstruction, d’entretien ; - des frais de voirie, réseaux et distribution en ce qui concerne les terrains à bâtir.
Cette différence est actualisée en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ces dispositions seront reportées dans tout acte de cession de biens.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION SUR L’ACTION DE L’EPF
Les signataires s’engagent à faire état de l’intervention de l’EPF sur les périmètres du projet, objet de la présente convention.
De fait, la commune et l’EPCI apposeront le logo de l’EPF sur tous les supports de communication relatifs au projet, print et digitaux. Ils citeront également l’établissement dans les documents à destination de la presse et inséreront un encart de présentation de l’EPF dans le dossier de presse du projet. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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Les signataires s’engagent à transférer cette exigence aux opérateurs ou aménageurs intervenant sur les immeubles ayant bénéficié de l’intervention de l’établissement.
Par ailleurs, l'EPF pourra, pendant la durée de la convention et après son échéance, en lien avec la politique de communication de la collectivité, diffuser des informations sur les biens dont il a assuré le portage et faire état de l’avancement sur tous supports.
ARTICLE 11 - CONTENTIEUX
A l’occasion de toute contestation ou litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 12 – MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LA CONVENTION
Toute modification à caractère substantiel de la présente convention (engagement financier, évolution de périmètre et de l’objet de la convention…) fera nécessairement l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes conditions que la présente.
En cas d’évolution du cadre normatif, notamment de répartition des compétences entre collectivités et établissements publics ou en cas de nécessité, pour des raisons tenant à la réalisation du projet, il pourra également être intégré par voie avenant un nouveau signataire à la présente convention.
Fait à ……………………..
Le ……………………………
En trois (3) exemplaires originaux
L’établissement public foncier
d’Occitanie
La directrice générale,
Sophie Lafenêtre
La communauté de
communes Lauragais
Revélois et Sorèzois
Le président,
André REY
La commune de Revel
Le maire,
Etienne THIBAULT Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION
(Plan provisoire)
PERIMETRE D’INTERVENTION DE L’EPF OCCITANIE
PERIMETRE
Périmètre convention opérationnelle
(SPR zone 1)
ILOTS STRATEGIQUES
Rue Notre Dame
Leader Price
Partie parking
OPERATION REALISEE
Ilot des 3 Grâces Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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ANNEXE 2
JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ACQUIS PAR L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION DU BIEN
L’EPF met à disposition, à titre gratuit, de la commune qui l’accepte expressément, les biens acquis libres en pleine jouissance ou occupés au titre de la présente convention en vue d’en assurer la gestion et la garde, cette dernière notion comprenant l’usage, la direction et le contrôle des biens objet des présentes en vertu de l’article 1242 alinéa 1 du Code civil.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
En vue de la mise à disposition, chaque bien fera l’objet d’une fiche descriptive par l’EPF.
La mise à disposition de biens bâtis est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune et de l’établissement public foncier.
Pour les biens non bâtis, la mise à disposition est constatée par procès-verbal établi unilatéralement par le représentant de l’établissement public foncier.
La signature du procès-verbal par les parties emporte transfert de gestion et de garde du bien jusqu’à la date de cession du bien par l’EPF à la commune.
La commune prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouveront au jour de leur remise en gestion, sans pouvoir exiger de l'EPF à cette occasion, d'interventions, remises en état ou réparations.
Si l’état du bien acquis l’exige, l’EPF procèdera avant tout transfert de garde : - aux travaux dits de grosses réparations définies par l’article 606 du code civil ; - aux travaux nécessaires à la mise en sécurité des biens (travaux de murage, clôture…).
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune assure, à compter du transfert de gestion et de la garde, les travaux de gestion courante qui sont à sa charge, à savoir : les travaux de conservation, d’entretien, de nettoyage... Elle peut à cet effet passer les contrats ou marchés publics nécessaires.
La commune ne peut en aucun cas changer la destination des biens dont la gestion et la garde lui est transférée.
Elle est par ailleurs tenue :
• d’ouvrir une fiche par bien qu’elle a en gestion qui précise : la date
d’acquisition du bien par l’établissement public foncier, les dates des procès- verbaux de transfert de gestion des biens à la collectivité, de visites du bien, l’évolution de l’état du bien, la liste des occupants, le montant et la nature Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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des sommes qu’elle a perçues, la nature et le coût des interventions qu’elle a réalisés et autres observations relatives au bien ;
• de visiter le bien périodiquement, au moins une fois par trimestre, et après
chaque évènement climatique exceptionnel ;
• de procéder ou de faire procéder au gardiennage du bien si les
circonstances l’exigent ;
• d’informer sous trois jours maximum l’établissement public foncier des
évènements particuliers : atteinte au bien, squat, contentieux, …
• de rechercher par tous moyens l’expulsion des occupants sans droit ni
titre.
- Cas des biens occupés à la date de mise en gestion
La commune se substitue à l’EPF et assume à ce titre toutes les obligations à l’égard des occupants existants telles qu’elles résultent du régime juridique applicable à la dite occupation (bail, convention d’occupation précaire…). Il est à ce titre précisé que ne peuvent donner lieu à occupation ou maintien dans les lieux que : - les locaux respectant les normes de sécurité.
- Les logements répondant aux caractéristiques de décence telles que définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Elle souscrit les polices d’assurance la garantissant contre les risques dits locatifs.
Elle encaissera directement à son profit les produits des biens transférés – loyers, indemnités d'occupation, charges récupérables, etc…. et en assurera le recouvrement, au besoin par voie judiciaire.
La commune rédige et signe les conventions d’occupation, réalise les états des lieux, dresse quittance, donne congé, expulse les occupants. Elle est habilitée à intenter et diligenter toute action en vue de la résolution d’un litige l’opposant à un ou plusieurs occupants après en avoir informé préalablement l’EPF.
La commune est garante des obligations d’assurance des occupants, à ce titre, l’occupant justifie auprès de la collectivité d’une assurance qui garantit les risques dits locatifs à compter du premier jour d’occupation du bien et jusqu’au terme de l’occupation.
Les nouvelles occupations doivent être préalablement acceptées par l’EPF, elles ne peuvent donner lieu à un droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement.
- Cas des biens devenus vacants
Si les biens bâtis devenus vacants ont vocation à être démolis, la commune informe l'EPF de leur libération aux fins que ce dernier puisse, le cas échéant, faire procéder sous sa maîtrise d'ouvrage, aux travaux de démolition.
Toute demande de nouvelle occupation, quel que soit l’usage projeté, doit être adressée à l’EPF pour information. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID : 031-243100567-20230919-1242023-DE
Convention opérationnelle – Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois/ Commune de Revel/EPF Bureau du xxxxx– point n° xx de l’ordre du jour 23 sur 24
La commune ne pourra consentir sur les biens dont elle a la gestion et la garde que des conventions d’occupation temporaire et révocable ne conférant à l’occupant aucun droit au maintien dans les lieux et de renouvellement du contrat.
ARTICLE 4 : DEPENSES
- A la charge de l’établissement public foncier
L’établissement public foncier acquitte uniquement la taxe foncière et les impôts normalement à la charge d’un propriétaire non occupant (ces impôts seront pris en compte dans le calcul du prix de revient du bien lors de la cession comme stipulé dans la présente convention) ; la taxe d’habitation est prise en charge par la collectivité, le cas échéant.
- A la charge de la commune
La commune supportera la totalité des charges et cotisations générales ou spéciales, ordinaires ou extraordinaires, afférentes aux biens dont la gestion et la garde sont transférés, susceptibles d'être dues (dont les charges de copropriété).
Fait à ……………………
Le ……………….
En deux exemplaires originaux.
L’établissement public foncier d’Occitanie
La directrice générale,
Sophie Lafenêtre
La commune de Revel
Le maire,
Etienne THIBAULT Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le ER
ID : 031-243100567-20230919-1242023-DE
Suivi Financier la convention 0405HG2018 - Bastide - 26
Compte Libellé Compte
accessoires
D'achat
fonciers
à la TVA
assujetti TVA
d'etudes
fonciers
accessoires
à la TVA
assujetti TVA
d'etudes
fonciers
is d'etudes
fonciers
dom constr
du foncier
frais d'acquisition
frais d'études
travaux
taxes foncières
assurances
frais accessoires
Débit
532,03
361 000,00
2 935,06
151,87
4 858,53
460,72
5 392,00
5 619,00
626,94
343146
2 394,84
149,00
3 000,00
6 556,02
602,55
1 630,00
6 030,00
535,92
-535,92
Convention opérationnelle – Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois/ Commune de Revel/EPF Bureau du xxxxx– point n° xx de l’ordre du jour 24 sur 24
ANNEXE 3
Etat financier de la convention n°0405HG2018 en date du
11/07/2023 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture IS eU/UYI Ve È
puni e ETS ID : 031-243100567-20230919-1262023-DE
Référence :
1
CONTRAT D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023
AU TITRE DU FONDS D’INTERVENTION REGIONAL (FIR)
Financement de l’action Coordination du CLS de préfiguration
Lauragais Revel Sorèzois
ENTRE LES SOUSSIGNES
- L’Agence Régionale de Santé Occitanie
Située : 26-28 Parc Club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34 067 Montpellier Cedex 2
N°SIRET 13000804800014
Représentée par son Directeur Général, Monsieur Didier JAFFRE
Désignée sous le terme « ARS »,
ET
- La Communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois
Située : 20, rue Jean Moulin
31250 Revel
N°SIRET 24310056700011
Représentée par son Président : Monsieur Laurent HOURQUET
Désignée en tant que bénéficiaire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1435-8 à L.1435-11; R.1435-16 à R.1435-36 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 modifié le 5 octobre 2015 et le 13 février 2019 relatif au Fonds d’Intervention Régional (FIR) des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la délibération du conseil de surveillance de l’ARS en date du 8 décembre 2021 portant fixation du budget initial de l’ARS et du budget annexe du fonds d’intervention régional pour 2022 ;
Vu la décision ARS Occitanie N°2020-0036 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Considérant les orientations du Projet Régional de Santé ;
Considérant le Contrat Local de Santé de préfiguration Lauragais Revel Sorèzois signé le 7 mars 2023 ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Considérant que les actions initiées et conçues par le bénéficiaire sont conformes à son objet statutaire,
Considérant l‘article L.1431-2 du Code de la santé publique qui dispose que les ARS sont chargées de mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé publique et qu’à ce titre "elles définissent et financent des actions visant à promouvoir la santé, à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte d’autonomie, et elles veillent à leur évaluation", Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Rarii an nréfartin nn sn poser gius à
| ID : 031-243100567-20230919-1262023-DE
Référence :
2
Considérant que les actions présentées ci-après par le bénéficiaire participent de cette politique et correspondent aux priorités régionales 2023.
Article 1 : Objet du contrat
L’opération concerne le projet "Coordination du CLS de préfiguration Lauragais Revel Sorèzois" tel que défini en annexe 1 au présent contrat.
Le présent contrat a pour objet de définir les obligations des parties : l’ARS Occitanie et le bénéficiaire.
Le contrat formalise également le financement accordé et définit les modalités ainsi que le suivi administratif et comptable.
Article 2 : Subvention FIR
Article 2-1 : Montant de la subvention
L’aide attribuée au titre du Fonds d’Intervention Régional a pour objet la couverture des dépenses engagées par le bénéficiaire telles que définies en annexe 1 au présent contrat pour un montant prévisionnel en année pleine de 7500€ (sept mille cinq cent euros) pour l’année 2023.
La coordination CLS est assurée par un cofinancement à parts égales entre l’ARS et la collectivité ou les collectivités territoriales (quand plusieurs collectivités cofinancent la coordination CLS).
Article 2-2 : Modalités de versement du financement
La subvention est imputée sur les crédits du budget annexe du fonds d’intervention régional de l’ARS Occitanie : enveloppe intervention, compte 6576410, destination MI 1.1.6 « contrats locaux de santé - CLS. Le règlement sera effectué en un versement unique à la suite de la signature du contrat et selon la disponibilité budgétaire du Fonds d’Intervention Régional pour 2023.
L’ordonnateur de la dépense est le Directeur Général de l’ARS Occitanie.
Le paiement susvisé sera effectué par l’Agent Comptable de l’ARS Occitanie à l’ordre et au compte correspondant au RIB au format IBAN joint en annexe 2 du présent contrat.
Le versement sera effectué selon les procédures comptables en vigueur.
En cas de changement d’organisme financier teneur du compte ou de coordonnées bancaires, le bénéficiaire notifie à la Directrice Générale de l’ARS Occitanie, les nouvelles coordonnées bancaires et transmet simultanément un nouveau RIB.
Article 3 : Engagements des parties
L’ARS Occitanie s'engage à :
- ordonnancer le(s) versement(s) à effectuer au titulaire du contrat en respectant l’échéancier prévu, - réaliser le suivi de la consommation des crédits,
- s’assurer du respect de l’avancement de l’opération.
En contrepartie du financement prévu, le bénéficiaire s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de ce projet et de ses objectifs, - utiliser la dotation conformément à son objet, dans la limite des montants attribués et dans le respect des règles de droit (droit de la concurrence, droit du travail…), étant entendu que la responsabilité de l’organisme financeur ne saurait être recherchée en cas de mise en cause par un tiers, - soumettre sans délai à l’ARS Occitanie toute modification juridique ou administrative du projet ou de l’un de ses bénéficiaires, et plus particulièrement toute modification statutaire, - informer l’ARS Occitanie de tout retard pris dans l’exécution du présent contrat et de toute modification de ses conditions d’exécution,
- se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales, parafiscales, - autoriser l’ARS Occitanie à mettre en ligne sur son site internet des informations non confidentielles concernant l’opération. Le titulaire du contrat dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art.34 Loi informatique et Libertés). Pour l’exercer, il devra s’adresser au Directeur Général de l’ARS Occitanie.
- faire figurer le logo de l’ARS Occitanie sur tous les supports de communication du projet, le logo pouvant être mis à la disposition du bénéficiaire sur demande. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture IS eU/UYI Ve È
MIEL
| ID : 031-243100567-20230919-1262023-DE
Référence :
3
Le respect de chacun des engagements est considéré par le Directeur Général de l’ARS Occitanie comme une condition substantielle du contrat.
Article 4 : Modalités de suivi des crédits financés
Le suivi de la consommation des crédits s’effectue par l’ARS Occitanie à partir du rapport de suivi des dépenses établi par le bénéficiaire.
A cet effet, le bénéficiaire s’engage à fournir avant le 30 avril 2024, un état récapitulatif des dépenses engagées par le projet, et par financeur dans le cas de cofinancements, signé par son représentant légal ou son représentant.
En effet, le bénéficiaire s’engage à tenir à jour une comptabilité comprenant au minimum : o le bilan, le compte de résultats et annexes de l’exercice pour l’année financée ainsi que le rapport du commissaire aux comptes en application de l’article L 612-4 du code du commerce, à transmettre à l’ARS Occitanie avec le rapport d’activité avant le 31 mars 2024,
o sur demande de l’ARS Occitanie, le détail des comptes de l’exercice pour l’année financée : grand livre et balance.
Lorsque le financement reçu au titre du présent contrat en année N n'a pas pu être utilisé en totalité au cours de l'exercice, l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers le financeur est inscrit en crédit du compte 487 "produit constaté d’avance" et en débit des comptes de la classe 7 qui ont supporté la recette. Cette opération donne lieu à émission d’un titre de réduction ou d’annulation.
L'année suivante, les sommes inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme de la réalisation des engagements par le crédit des comptes de classe 7 intéressés et en débit du compte 487 "produit constaté d’avance". Cette opération donne lieu à émission d’un titre de recettes.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie, ou tout autre mandataire de son choix, pourra procéder ou faire procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et sur place et à une vérification de l’utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la destination des fonds que la réalisation des objectifs.
Article 5 : Evaluation du projet
Les finalités de l’évaluation visent à apprécier l’intérêt d’un type d’action, dans des thématiques données, selon la qualité du travail réalisé et l’adéquation aux besoins identifiés sur les territoires.
Pour l’ARS Occitanie mais aussi pour le bénéficiaire, il s’agit de savoir s’il faut maintenir, modifier, développer, réduire ou arrêter ce type d’action. L’évaluation ne doit pas simplement chercher à mesurer le degré d’atteinte des objectifs mais elle doit aussi permettre au bénéficiaire d’améliorer l’action l’année suivante.
A cet effet, le bénéficiaire s’engage à mettre en place la méthode et les outils d’évaluation et à suivre les indicateurs prévus à l’annexe 3 du présent contrat.
Article 6 : Reversement en cas d’inexécution partielle ou totale des engagements prévus au contrat
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution du contrat par le bénéficiaire sans l’accord écrit de l’ARS Occitanie, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent contrat, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire et avoir préalablement entendu ses représentants.
L’ARS Occitanie en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Révision du contrat
Le présent contrat peut être modifié par avenant signé par l’ARS Occitanie et le bénéficiaire. Toute modification relative au montant de la subvention fera l’objet d’une décision modificative et d’un avenant au contrat.
Toute modification sur le contenu des objectifs fera l’objet d’un avenant au contrat. De même toute modification substantielle de l’environnement de la structure et des missions qui lui sont confiées fera l’objet d’un avenant au contrat.
Article 8 : Résiliation du contrat
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant du présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Rarii an nréfartin nn sn poser gius à
| ID : 031-243100567-20230919-1262023-DE
Référence :
4
valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas de résiliation, les parties s’accordent sur le fait que l’ARS Occitanie pourra réclamer et percevoir les sommes non engagées à la date de la résiliation, au prorata de sa participation à l’opération et sera déclarée libre de tout engagement
Article 9 : Recours
Tout litige résultant de l’exécution du présent contrat est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 10 : Données à caractère personnel
L’ARS Occitanie procède à un traitement de données personnelles ayant pour finalité la gestion du FIR (Fonds d’Intervention régional).
Ce traitement est mis en œuvre sur le fondement des articles L.1435-10 et R1435-26 et suivants du Code de la Santé Publique ainsi que de l'article 6-1-C ("le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis") du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD).
Les données à caractère personnel vous concernant seront conservées l’année en cours et les 4 ans suivant la date de signature du présent contrat ; elles ne peuvent être communiquées qu’aux agents de l’ARS Occitanie en charge de la gestion de ce contrat FIR.
Conformément au RGPD et à la loi n°78 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés), le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation de traitement de ses données.
Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant à la Déléguée à la Protection des Données de l'ARS Occitanie, à l'adresse suivante :
Par mail à l'adresse : ARS-OC-DPO@ars.sante.fr
Ou
Par voie postale :
Agence Régionale de Santé Occitanie
Déléguée à la Protection des Données
26-28 Parc du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel
CS 30001
34067 Montpellier Cedex 2
Vous disposez, par ailleurs, d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la Loi Informatique et Libertés.
Article 10 : Durée du contrat
Le présent contrat couvre la période suivante : du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023
Fait à Montpellier, en deux exemplaires, le
Pour le Directeur Général
de l'ARS Occitanie
Isabelle REDINI
Le Président de la communauté de communes
Lauragais Revel Sorèzois
Laurent HOURQUET Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Rec en nréfertihie se courirà
17-20230919-1262023-DE
Référence :
5
ANNEXE 1 AU CONTRAT D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
FICHE ACTION
Intitulé de l’action Financement de l’action Coordination du CLS de préfiguration Lauragais Revel Sorèzois
Subvention accordée 7500€ pour 2023
Projet PRS concerné Coordination et animation du CLS de préfiguration
Objectifs de l’action
Construire la méthodologie des travaux relatifs à l’élaboration et la signature du CLS
Accompagner le déploiement de la démarche à partir du diagnostic afin de disposer : - D’instances de pilotage installées,
- De fiches actions en lien avec les priorités définies par les signataires et les remontées
de terrain ;
- D’outils de suivi de ces actions.
Construire le cadre de mobilisation des ressources des partenaires identifiés pour engager les travaux du CLS définitif.
Description
La méthode d’élaboration du Contrat Local de Santé comprend :
- Une phase de diagnostic partagé prévoyant la prise en compte des données de santé, les problématiques du territoire, les besoins et attentes des acteurs (professionnels, élus, usagers)
- Une phase d’identification des axes prioritaires, objectifs stratégiques et opérationnels et rédaction des fiches d’actions.
Le coordonnateur du Contrat Local de Santé aura pour mission de :
- Animer et finaliser l’ensemble des travaux de diagnostic du CLS en y associant largement les acteurs du territoire (élus, professionnels de santé, partenaires institutionnels, associations, etc.)
- Mener une phase de concertation et de rédaction de fiches actions en fonction des axes prioritaires retenus
- Mettre en place une gouvernance partagée par la création d’espace décisionnel, de coordination technique et d’animation.
A l’issue de la phase de préfiguration, un contrat définitif de CLS sera signé pour une durée de 5 ans. Ce contrat sera suivi et évalué tout au long de sa phase de mise en œuvre (les modalités de suivi et d’évaluation seront mentionnées dans le contrat définitif à l’issue de la phase de préfiguration).
Un Conseil Local en Santé Mentale (CLSM) peut être mis en place en tant qu’action du CLS. La gouvernance du CLSM et du CLS sont par principe les mêmes.
Calendrier prévisionnel Octobre 2023 – Décembre 2023
Lieu d’intervention Communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois
Territoire géographique
d’intervention Communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfectlié 18 cuvmeued
Publié le
ID : 031-243100567-20230919-1262023-DE
Lea
Levrault
Référence :
6
Publics cibles Tout public
Précisions concernant
l’utilisation de la subvention
Obligatoire = contrepartie
de la subvention allouée
(détail des ETP financés,
matériel, déplacements,
charges indirectes …)
1 ETP de coordination
Matériel informatique, bureautique, téléphone
Frais de déplacement
Fait à Montpellier, en deux exemplaires, le
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie
Isabelle REDINI
Le Président de la Communauté de communes
Laurent HOURQUET Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Rec en nréfertihie se courirà
32023-DE
Banque de France
1, Rue la Vrillière
75001 PARIS . TRESORERIE REVEL
2 BD GAMBETTA
31250 REVEL
Relevé d'Identité Bancaire (RIB) 053
Communauté de Communes
RIB: 30001 00833 E31 10000000 88 RER 31250 REVEL
IBAN: FR75 3000 1008 33E3 1100 0000 088 Tél. : 05 62 71 23 33
BIC : BDFEFRPPCCT
Référence :
7
ANNEXE 2 AU CONTRAT D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
RIB
Fait à Montpellier, en deux exemplaires, le
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie
Isabelle REDINI
Le Président de la Communauté de communes
Laurent HOURQUET Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture IS eU/UYI Ve È
ELA AER
Dinlié La ile
Référence :
8
ANNEXE 3 AU CONTRAT D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
EVALUATION DU PROJET
Article 1 : Méthode et outils d’évaluation
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place la méthode d’évaluation suivante : groupes de travail, comptes-rendus des instances de gouvernance, fiches-action, comptes-rendus de réunions, questionnaires de satisfaction des publics bénéficiaires des actions
Article 2 : Calendrier de l’évaluation
L’évaluation des actions programmées en 2023 sera réalisée avant le 31 mars 2024 au moyen d’un rapport adressé par le bénéficiaire à l’ARS Occitanie qui s’appuiera sur les indicateurs d’évaluation détaillés à l’article 3.
Ce rapport d’évaluation est à distinguer d’un simple bilan d’activité, que chaque bénéficiaire peut réaliser pour son propre usage ou encore pour d’autres financeurs.
Article 3 : Indicateurs d’évaluation
Le bénéficiaire s’engage à suivre, pour chaque type d’action, les indicateurs de processus, d’activité et de résultats suivants :
Indicateurs de processus Valeurs cibles Outils d’évaluation
Instances de gouvernance : nombre
d’instances, typologie 1 COPIL par an
CR des instances
Structures impliquées ARS, Communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois
Partenaires impliqués
ARS, Communauté de communes
Lauragais Revel Sorèzois, partenaires
identifiés dans le cadre de la démarche
d’élaboration du CLS définitif
Indicateurs d’activité Valeurs cibles Outils d’évaluation
Nombre d’acteurs impliqués dans la
finalisation du diagnostic et
l’élaboration du CLS définitif
A titre indicatif Tableau de bord
Ratio nombre de compte-
rendu/nombre de réunions et/ou
rencontres organisées
100% CR réunion-bilan
Conduite des travaux relatifs au
diagnostic Effectif
Conduite des travaux relatifs au fiches
actions Effectif
Animation de fiches actions Effective nombre de groupes de travail,….
Indicateurs de résultats Valeurs cibles Outils d’évaluation
Nombre d’échanges techniques DD
ARS/coordination 1 * / mois Reporting
Finalisation du diagnostic Décembre 2023 Diagnostic finalisé
Signature du CLS 1er trimestre 2024 Contrat signé
Dynamique territoriale Satisfaisante Retours des partenaires et des élus
Fait à Montpellier, en deux exemplaires, le
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie
Isabelle REDINI
Le Président de la Communauté de communes
Laurent HOURQUET Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2023
7
Publié
le
FORUMES
g
D'ENTREPRISES
ID : 081-243100567-20230919-1272023-DE
CONVENTION
D'OCCUPATION
PRECAIRE
HOTEL
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
Sorézois
2023-09
Conditions
Générales
PREAMBULE La
SAEM
FORUM
des
ENTREPRISES
de
REVEL,
propriétaire
du
bien,
en
est
également
le
gestionnaire
depuis
le
1°
juillet
2021.
Dans
son
activité
de
pépinière
d'entreprises,
il
a
pour
vocation
de
favoriser
l'implantation
de
nouvelles
entreprises
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Revel,
de
la
Communauté
de
Communes
Revel
Lauragais
Sorézois.
La
convention
précaire
crée
un
droit
d'occupation
moyennant
une
redevance
et
dont
la
durée
est
soumise
à
un
aléa.
Le
respect
de
la
destination
des
lieux
occupés
est
une
clause
déterminante
de
la
présente
convention.
FOR
A
015
M
Page
n°1/9
-
COP
2023-09 IVOyÉ
en
pr
SSS
272028
2 E 4e
le 2609/2083 26/09/2023
RE
ID:
091-248100557-20230919-1272028-DE
Envoyé
en
pr
CONVENTION
d'OCCUPATION
PRECAIRE
Entre
les
soussignés,
La
SAEM
FORUM
D'ENTREPRISES
DE
REVEL
dont
le
siège
social
est
situé
2
rue
Clémence
Isaure
31250
REVEL,
Immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Toulouse
sous
le
n°
353
893
589
00013,
en
la
personne
de
Monsieur
Alain
BOURREL,
son
Président,
ci-après
dénommé
“loueur”,
D'une
part,
Et
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
LAURAGAIS
REVEL:ET
SOREZOIS
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
|
Représentée
par
Monsieur
Laurent
HOURQUET,
Président
Adresse
de
l'établissement
principal
:
Forum
d'Entréprises
2,
rue
Clémence
Isaure
31250
Revel
inscrite
sous
le.
N°
:
243100567
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Toulouse
!
1}
est
rappelé
que
conformément
au
Code
de
Commerce
l'entreprise
doit
faire
une
demande
d'inscription
modificative
dans:le
mois
qui
suit
la
fin
de
la
présente
convention. Ci-après
dénommé
“preneur”,
D'autre
part,
IL
À
ÉTÉ
CONVENU
DE
CE
QUI
SUIT
:
SAEM
FORUM
D'ENTREPRISES
DE
REVEL
met
à
disposition
du
preneur
qui
accepte,
les
locaux
désignés.dans
lés
Conditions
Particulières,
sis
Bâtiment
Forum
d'Entreprises,
2,
rue
Cilémencesaure,
31250
REVEL.
1.
Désignation
:
Les
locaux
sont
décrits:dans
les
Conditions
Particulières
et/ou
par
avenant(s)
joint(s)
à:la
présente convention:d'occupation
précaire.
Ils
peuvent
être
nus,
ou
meublés,
à
üsage
de
bureau
ou
d'atelier.
Le
preneur
déclare
avoir
Une
parfaite
connaissance
de
ces
lieux'pour
les
avoir
visités.
Le
preneur
bénéficiera
d'un
ensemble
de
services
et
matériels
mis
à
sa
disposition,
les
conditions
d'utilisation
et
leur
localisation
sont
formalisées
dans
le
quide
d'accueil
remis
à
l’utilisateur.
2.
Durée
et
législation
du
contrat
(se
reporter
aux
Conditions
Particulières)
La
présente
convention
est
consentie
pour
une
durée
de
19
mois,
renouvelable
1
fois,
à
compter
du
01/10/2023.
Ne
pouvant
définir
a
priori
quand
l’entreprise
aura
la
possibilité
de
s'installer
dans
un
nouveau
local
correspondant
à
ses
besoins
immédiats
et
futurs,
dans
une
occupation
locative
ou
suite
à
une
acquisition,
la
durée
de
la
présente
convention
est
par
conséquent
conditionnelle.
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Le
preneur
aura
la
possibilité
de
mettre
fin
à
tout
moment
à
la
présente
convention,
en
prévenant
le
loueur
par
lettre
recommandée
avec
A.R.
un
mois
à
l'avance.
Le
loueur
aura
également
cette
possibilité.
De
convention
expresse
entre
les
parties,
la
présente
convention
est
exclue
du
champ
d'application
du
régime
du
baïl
commercial
et
du
régime
du
bail
de
droit
commun
du
Code
Civil,
aux
dispositions
desquels
les
parties
entendent
formellement
déroger.
Par
ailleurs,
toutes
les
références
se
rapportant
au
Code
Civil
dans
les
articles
suivants
de
la
présente
convention
n'entraînent
pas
l'applicabilité
du
régime
du
bail
de
droit
commun.
‘
L'occupant
reconnaît
expressément
que
la
présente
ne
lui
confère
aucun
droit
à
renouvellement,
ni
à
se
maintenir
dans
les
lieux
et/ou
à
percevoir
une
indemnité
d'éviction,
:
Destination Le
preneur
devra
occuper
les
lieux
paisiblement,
conformément
aux
afticles
1728
et
1729
du
Code
civil
et
pour
l’activité
déclarée
dans
son-objet
social
à
l'exclusion
de
toute
autre
utilisation
et
sans
pouvoir
exiger
aucune
exclusivité
ni
réciprocité
de
la
part
du
loueur
en
ce
qui
concerne
les
autres
locataires
de‘la
maison.
État
de
livraison
(se
reporter
aux
Conditions
Particulières)
Le
preneur
prendra
les
lieux
dans
l'état
où
ils
se
trouveront
au
jour
de
l'entrée
en
jouissance.
Il
sera
réputé
les
avoirreçus
en
bon
état
à
défaüt
d'avoir
fait
établir,
dans
la
quinzaine
des
présentes,
à
ses
frais
et
en
présence
du
loueur
un
état
des
lieux.
Entretien Le
preneur
aura-la
Charge
des
réparations
diées
à
l'occupation
des
locaux
et
devra
rendre
les
lieux
en
bon:état
desdites.réparations
à
l'expiration
de
la
convention,
Il
devra
notamment
faire
‘entretenir
et
remplacer,
si
besoin
est,
tout
ce
qui
concerne
les
installations
à
Son.usage.
personnel,
ainsi
que
les
fermetures
et
serrures
des
fenêtres,
portes
et.volets,
les:glaces,
Vitres,
‘électricité,
revêtements
de
sol,
boiseries.
Le
preneur
devra
mettre
en
place
les
dispositifs
de
sécurité
liés
à
son
activité
et
veiller
à
l'entretien
et:à
la
vérification
suivant
une
périodicité
appropriée
des
installations
et
des
dispositifs
techniques
et
de
sécurité
des
locaux
occupés,
y
compris
pour
les
‘occupants,
des
ateliers
les
portails
sectionnels.
Il
sera
demandé
au
preneur
de
fournir:les
attestations
correspondant
aux
contrôle
et
entretien
selon
la
périodicité
réglementairé,
ainsi
qu'à
première
demande.
Il
devra
prendre
en
charge
le
raccordement
de
ses
lignes
téléphoniques,
ainsi
que
l'ouverture
du
Compteur
électrique
le
cas
échéant.
Il
sera
responsable
des
accidents
causés
par
et
à
ces.
objets.
Il
prendra
toutes
précautions
contre
le
gél.
Le
preneur
sera
également
responsable
de
toutes
réparations
normalement
à
la
charge
du
loueur,
mais
qui
seraient
nécessitées
soit
par
le
défaut
d'exécution
des
réparations
dont
le
preneur
à
la
charge
comme
il
est
dit
ci-dessus,
soit
par
des
dégradations
résultant
de
son
fait,
du
fait
de
son
personnel
ou
de
ses
visiteurs,
soit
dans
les
lieux
occupés,
soit
dans
d'autres
parties
de
l'immeuble.
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6.
Réparations
et
travaux
dans
l'immeuble
Le
preneur
souffrira,
quelques
gênes
qu'elles
Iui
causent,
les
réparations,
reconstructions,
surélévations
et
travaux
quelconques
qui
seraient
exécutés
dans
l'immeuble,
sans
pouvoir
demander
aucune
indemnité,
ni
diminution
de
redevance,
quelles
qu'en
soient
l'importance
et
la
durée
et,
par
dérogation
à
l'article
1724
du
Code
civil,
alors
même
que
cette
dernière
excéderait
quarante
jours.
Le
preneur
devra
aviser
immédiatement
le
loueur
de
toute
réparation
à
la
charge
de
ce
dernier
dont
il
serait
à
même
de
constater
la
nécessité
sous
peine
d'être
tenu
responsable
de
toute
aggravation
résultant
de
son
silence
ou
de
son
retard.
Le
preneur
devra
déposer
à
ses
frais
et
sans
délai
tous
coffrages
et
décorations,
ainsi
que
toutes
installations
qu'il
aurait
faites
et
dont
l'enlèvement
sera
utile
pour
la
recherche
et
la
réparation
des
fuites
de
toute
nature,
de
fissures
dans
les
conduits
de
fumée,
où
de
ventilation,
notamment
après
incendie
où
infiltrations
et
en
général
pour
l'exécution
de
tous
travaux.
7.
Transformations
et
améliorations
par
le
preneur
Le
preneur
ne
pourra
opérer
aucune
démolition;.construction,
ni
aucun
Changement
de
distribution,
cloisonnement,
percement
d'ouverture,
si
:ce
n'est
avec
le
consentement
préalable
et
écrit
du
loueur;
En
cas
d'autorisation,
les
travaux
devront
être
exécutés
sous
la
surveillance
de
l'architecte
du
loueur
dont
les
honoraires
seront
à
la
charge
du
preneur.
Tous
embellissements,
améliorations:et
installations.faits
par
le
preneur
dans
les
lieux
occupés
resteront,
à
la
fin:de
la
préseñte
convention,
la
propriété
du
loueur
sans
indemnité
de
sa
part,
ce
dernier
se
réservant
le
droit
de
demander
le
rétablissement
des
Heux
dans
leur
état
primitif
aux
frais
du
preneur:
8.
Garnissement
et
obligation
d'exploiter
Le
preneur
devra
maintenir
les
lieux‘occupés
constamment
utilisés
conformément
aux
usages
de
sa
profession.:Il
devra
en
outre
les
garnir
et
les
tenir
constamment
garnis
de
matériel,
marchandises
et
objets
mobiliers
en
quantité
et
de
valeur
suffisantes
pour
répondre
en:tout
tempbs::du
paiement
des
redevances
et
paiements
ou
remboursements
divérs.
qui
en
sont
l'accessoire.
9,
Assurances Le
preneür:devra
faire
assurer
contre
l'incendie,
les
explosions,
le
vol,
les
effractions,
la
foudre,
le::bris
de
glaces
et
les
dégâts
des
eaux,
à
une
compagnie
française
notoirement
solvable,
ainsi
que
les
risques
locatifs
et
le
recours
des
voisins
et
des
tiers. Le
preneur
fera,
en
outre,
son
affaire
personnelle
de
tous
dommages
causés
aux
aménagements
qu'il
effectuera
dans
les
locaux
donnés
à
bail
ainsi
que
ceux
causés
au
mobilier,
matériel,
marchandises
et
tous
objets
lui
appartenant
ou
dont
il
sera
détenteur
à
quelque
titre
que
ce
soit,
Le
Preneur
renonce
à
tous
recours
qu'il
serait
fondé
à
exercer
envers
le
loueur
et
ses
Assureurs
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
A
titre
de
réciprocité,
le
loueur
renonce
à
recours
envers
le
Preneur
et
ses
Assureurs
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
Chacune
des
parties
s'engage
à
informer
ses
Assureurs
de
l'existence
de
la
présente
clause
et
à
obtenir
de
leur
part
qu'une
renonciation
à
recours
réciproque
figure
dans
leur
police
d'assurance
respective,
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li
devra
payer
les
primes
ou
cotisations
et
justifier
de
l’ensemble
de
ces
contrats
ou
notes
de
couvertures
au
moment
de
son
entrée
en
jouissance
comme
à
première
demande
(une
attestation
d'assurance
devra
être
fournie
lors
du
renouvellement
de
chaque
échéance).
il
devra
supporter
où
rembourser
toutes
surprimes
qui
seraient
réclamées
de
son
fait
au
loueur
où
aux
autres
locataires,
De
convention
expresse,
toutes
indemnités
dues
au
preneur
par
toute
compagnie
d'assurances,
en
cas
de
sinistre
affectant
les
locaux
occupées
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
seront
affectées
au
privilège
du
loueur.
Le
locataire
assuré,
renonce
au
recours
qu'il
pourrait
être
fondé
à
exercer
contre
le
propriétaire
par
application
des
articles
1719
et
1721
du
Code
Civil.
10,
Impôts
et
taxes
Indépendamment
des
remboursements
qu'il
aura
à
effectuer
‘au.
loueur,
le
preneur
devra
payer
tous
impôts,
contributions,
ou
taxes
lui
incombant
et
dont
le
loueur
pourrait
être
responsable
à
un
titre
quelconque.et.il
devra
en
justifier
à
toute
réquisition
du
loueur,
notamment
à
l'expiration
de
là
convention,
avant
tout
déménagement.
‘
11.
Respect
des
prescriptions
administratives
et
autres
Le
preneur
devra
se
conformer
aux
prescriptions,
règlements
et
ordonnances
en
vigueur,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
Voirie,
la
salubrité,‘la
police,
la
sécurité,
l'inspection
du
travail
et
de
manière
générale
à
toutes
prescriptions
relatives
à
son
activité,
de
telle
façon
que
le
loueur-ne:puisse
être:ni
inquiété
ni
recherché.
S'il
existe
ou
s'il
vient
à
exister
un
règlement
.de
jouissance
pour
l'immeuble,
le
preneur
devra
s'y
conformer,
comme
il
devra
se
conformer
à
toute
décision
régulièrement
prise
par
l'assemblée
des:
actionnaires
de
la
SEM
-
FORUM
d'Entreprises,
propriétaire
des:locaux,
ou
nécessitée
par
la
bonne
marche
de
la
Pépinière
d'Entreprises:
Le
loueur
et
le
preneur
s'engagent
à
respecter,
pendant
la
durée
de
la
convention,
les
lois
et
règlements.
nationaux
et
internationaux,
notamment
les
dispositions
de
la
Convention..de
l'OCDE
et
la
convention
de
l'ONU
qui
traitent
de
la
lutte
contre
la
corruption
publique
et..privée,
et
toutes
dispositions
en
vigueur
en
France
et
à
l'international
ayant
le
même
but,
12.
Réclamations
des
tiers
ou
contre
des
tiers
Le
preneur
devra
faire
son
affaire
personnelle
à
ses
risques,
périls
et
frais,
sans
que
le
loueur
puisse
être-inquiété
ou
recherché,
de
toutes
réclamations
faites
par
les
autres
occupants
de
l'immeuble,.les
voisins
ou
les
tiers,
notamment.
pour
bruits,
odeurs,
chaleurs
ou
trépidations,
causés
par
lui
ou
par
des
appareils
lui
appartenant.
AU
cas
néanmoins
où
le
loueur
aurait
à
payer
des
sommes
quelconques
du
fait
du
locataire,
celui-ci
serait
tenu
de
les
lui
rembourser
sans
délai.
Le
preneur
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
dégâts
causés
aux
lieux
occupés
et
de
tous
troubles
de
jouissance
causés
par
les
autres
occupants
de
l'immeuble,
les
voisins
ou
les
tiers
et
se
pourvoira
directement
contre
les
auteurs
de
ces
troubles
sans
que
le
loueur
puisse
être
recherché.
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13.
Visite
des
lieux
Le
preneur
devra
laisser
le
loueur,
ses
représentants
où
son
architecte
et
tous
entrepreneurs
et
ouvriers,
pénétrer
dans
les
lieux
occupés
pour
visiter,
réparer
et
entretenir
l'immeuble,
Dans
les
six
mois
qui
précéderont
l'expiration
de
la
convention,
le
preneur
devra
laisser
visiter
les
lieux
occupés,
tous
les
jours
non
fériés
de
9
heures
à
11
heures
et
de
14
heures
jusqu'à
17
heures
par
toute
personne
munie
de
l'autorisation
du
loueur.
Le
même
droit
de
visite
existera
en
tout
temps,
en
cas
de
mise
en
vente
des
locaux
occupés.
14.
Interdictions
diverses
I
est
interdit
au
preneur
:
-
d'embarrasser
ou
d'occuper,
même
temporairement,
les
parties
d'immeuble
non
comprises
dans
la
présente
convention,
-
d'exposer
des
objets
aux
fenêtres
(à
l'exception
de
vitrophanies
amovibles),
portes,
murs
extérieurs
ou
dans
les
parties
communes,*ÿ
compris
les
stores,
plaques
et
enseignes
et
d'une
manière
générale
tout
ce
qui
intéresse
tant
la
sécurité
des
occupants
ou
des
tiers
que
l'aspect
extérieur
ou:intérieur
de
l'immeuble,
- de
faire
usage
d'appareils
à
combustion.lente
ou
produisant
des
gaz
nocifs,
- de
faire
supporter
aux
planchers
une
Charge
supérieure
à
leur
résistance
normale.
15.
Modalités
d'accès
aux
lieux
occupés
Le
preneur
s'engage
à
respecter
toutes
prescriptions
relatives
aux
accès,
stationnement
et
circulation
de
véhicules
autour
des
locaux
présentement
occupés,
le
stationnement
de
véhicules
étant
rigoureusement‘interdit
hors
des
aires
prévues
à
cet
effet.
L
Le
preneur
est
tenu
de
veiller.
à.la
sécurité
des
accès.
Cela
se
traduit,
en
dehors
des
horaires
d'ouverture,
‘par
l'obligation.qui:lui
est
faite
de
tenir
fermer
lesdits
accès
(fermeture
à
clé
de
toutes
les
portes
d'entrée)
y
compris
lorsqu'il
est
présent
dans
le
bêtiment, Les:modalités
complètes
de
gestion
des
accès
sont
décrites
dans
le
Règlement
intérieur
du
Forum
d'entreprises
au
paragraphe
‘Protection
des
locaux
et
gestion
des
accès’
qui
sera
remis
aû
preneur
lors.
de
son
entrée
dans
les
locaux,
16.
Gardiennage Le
preneur
fera:son
affaire
personnelle
du
gardiennage
et
de
la
surveillance
de
ses
locaux,
le
loueür'ne
pouvant
en
aucun
cas
et
à
aucun
titre
être
responsable
des
vols
ou
détournements
dont
le
preneur
pourrait
être
victime
dans
les
locaux
occupés.
17.
Destruction
des
lieux
occupés
Si
les
locaux
occupés
viennent
à
être
détruits
en
totalité
par
un
événement
indépendant
de
la
volonté
du
loueur,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
sans
indemnité.
En
cas
de
destruction
partielle,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
sans
indemnité
à
la
demande
de
l'une
où
l'autre
des
parties
et
ce
par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
1722
du
Code
civil,
mais
sans
préjudice,
pour
le
loueur,
de
ses
droits
éventuels
contre
le
preneur
si
la
destruction
peut
être
imputée
à
ce
dernier.
FOR
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18.
Interruption
dans
les
services
collectifs
Le
loueur
ne
pourra
être
rendu
responsable
des
irrégularités
où
interruptions
dans
le
service
des
eaux,
du
gaz,
de
l'électricité,
du
téléphone
ou
dans
tout
autre
service
collectif
analogue
extérieur
à
l'immeuble,
le
loueur
n'étant
pas
tenu,
au
surplus,
de
prévenir
le
preneur
des
interruptions.
19.
Restitution
des
locaux
A
l'occasion
de
l'expiration
de
la
convention,
le
preneur
devra
prévenir
le
loueur
de
la
date
de
son
déménagement
un
mois
à
l'avance.
Il
devra
rendre
les
clés
le
jour
de
son
déménagement,
même
si
ce
dernier
à
lieu
avant
l'expiration
du
terme
en
cours,
20.
Tolérances Une
tolérance
relative
à
l'application
des
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention
ne
pourra
jamais,
quelle
qu'ait
pu
en
être
la
durée
où
la.fréquence,
être
considérée
comme
une
modification
ou
suppression
de
ces
clauses
et
conditions.
21.
Cession,
sous-location
Il
est
interdit
au
preneur
de
substituer
qui
que
ce
Soit'dans
les
lieux
occupés,
même
temporairement,
et
sous
quelque
formeque
ce
soit;:notamment:par
sous-location,
domiciliation,
prêt
ou
location-gérance
de
soh.fonds
de
commerce,
ceci
même
à
titre
gratuit.
Il
lui
est
de
même
interdit
de
céder
la
présente
convention.
22.
Charges,
prestations
et
taxes
Le
preneur
s'engage
à
régler
au
loueur,
en
même:temps
que
la
redevance
:
-
les
frais
d'utilisation
des
divers
services
communs
qu'il
souhaïiterait
utiliser
et
selon
le
barème
notifié
dans
la
grille
de
tarifs
disponible
à
l’accueil,
-
sa
quote-part:des
charges
locatives
et
taxes
ci-après
estimée
de
façon
forfaitaire
en
rapport
avec:la
surface,
et
le
type
de
local
occupés
:
-
nettoyage
des
parties
communes
de
l'immeuble,
éclairage
et:chauffage
des
parties
communes,
“consommations
d'eau
chaude
et
froide,
entretien
des
aires
extérieures
(parking,
pelouses,
….)
ramassage
des
ordures
collectives.
Le
preneur.
s'engage
à
faire
son
affaire
de
l'éclairage
des
locaux
occupés
en
souscrivant-Un.
contrat
individuel
auprès
d'un
fournisseur
d'énergie.
Votre
consommation
de
chauffage/climatisation
vous
sera
facturée
le
mois
suivant,
23.
Redevance
(se
reporter
aux
Conditions
Particulières
en
annexe)
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
moyennant
une
redevance
mensuelle
et
une
quote-part
forfaitaire
en
participation
aux
charges
relatives
aux
parties
communes,
calculés
au
m2
occupé.
Le
preneur
s'oblige
à
payer
au
loueur
par
mensualités
en
terme
à
échoir
la
redevance
et
les
charges.
Les
paiements
devront
être
effectués
au
domicile
du
loueur
ou
en
tout
autre
endroit
indiqué
par
lui,
à
réception
de
la
facture,
FOR
À
015
M
Page
n°7/9
-
COP
2023-09 IVOyÉ
en
pr
SSS
272028
2 E ID:
091-248100557-20230919-1272028-DE
Toute
somme
due
au
titre
de
la
redevance,
des
charges
où
accessoires,
et
non
payée
à
son
échéance
exacte
sera
productive
au
profit
du
loueur,
de
plein
droit
et
à
dater
de
ladite
échéance,
d'un
intérêt
conventionnellement
fixé
au
taux
des
avances
sur
titre
de
la
Banque
de
France
majorés
de
2
points
par
mois
de
retard
et
jusqu'à
complet
paiement.
‘
24.
Indexation
(se
reporter
aux
Conditions
Particulières)
La
redevance
afférente
aux
locaux
ci-après
désignés
sera
susceptible
de
varier
proportionnellement
à
l'indice
du
coût
de
la
construction
publié
par
l'IN.S.E.E
ou
à
tout
indice
qui
pourrait
s'y
substituer.
En
vertu
de
la
présente
ciause
le
réajustement
de
la.:redevance
se
fera
annuellement
au
1er
Janvier,
l'indexation
jouera
de
plein
droit,
sans
qu'il
soit
besoin
d'une
notification
préalable.
L'indice
de
révision
reteni:à
cette
date
sera
celui
du
premier
trimestre
de
l’année
précédente.
Pour
la
fixation
initiale
de
l'indexation
de
la
redevance
stipulée
aux
Conditions
Particulières,
l'indice
de
base
retenu
est
celui
dü
premier
trimestre
de
l'année
de
signature.
Pour
le
cas
où
cet
indice
ne
serait
pas
connu
au
moment
de‘la:signature,
l'indice
de
base
retenu
sera
le
dernier
indice
publié
à
la
date
de
signature
de
la
convention.
25.
Dépôt
de
garantie
(se
reporter
aux
Conditions
Particulières)
A
la
présentation
de
la
première
facture
ou
aü-plus
tard
au:moment
de
l'entrée
dans
les
lieux,
le
preneur
s'engage
‘à
Verser
une
somme
correspondant
à
2
mois
de
redevance
HT,
en
garantie:de
paiement:de
la
redeVance,
de
la
bonne
exécution
des
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention,
des
réparations
locatives
et
des
sommes
dues
par
le
preneur
dont
le
loüeur
pourrait
être
rendu
responsable.
La
différence
en
plus
où
en
moins
sera
payée
ou
restituée
après
vérification
desdites
réparations,
déménagement;
remise
des
clés
et
production
par
le
preneur
de
l'acquit
de
ses
contributions
et:taxes
où'droits
quelconques.
Ce
dépôt
de
garantie
ne
sera
pas
productif
d'intérêt
au
profit
du
preneur.
A
chaque:réajustement
de
redevance,
ce
dépôt
de
garantie
sera
diminué
ou
majoré
de
manière
à
toujours
correspondre
à
2
mois
de
redevance
HT.
D'autre.
part,
chaque
clé
d'entrée
du
bâtiment
principal
est
confiée
moyennant
une
caution:de
30
Euros.
Le
paiement
de
ces
dépôts
de
garantie
fera
l’objet
d'une
attestation
de
la
part
du
loueur,
26.
Clause
résolutoire
A
défaut
de
paiement
à
son
échéance
exacte
d'un
seul
terme
de
redevance
ou
de
remboursements
de
frais,
charges
ou
prestations
qui
en
constituent
l'accessoire,
ou
d'exécution
de
l'une
ou
l'autre
des
conditions
de
la
présente
convention,
et
quinze
jours
après
une
simple
mise
en
demeure
de
payer
ou
d'exécuter
restée
sans
effet,
et
contenant
déclaration
par
le
loueur
de
son
intention
d'user
du
bénéfice
de
la
présente
clause,
la
présente
convention
sera
résilié
de
plein
droit,
si
bon
semble
au
loueur,
sans
qu'il
soit
besoin
de
former
une
demande
en
justice.
Et
dans
le
cas
où
le
preneur
se
refuserait
à
évacuer
les
lieux,
son
expulsion
pourrait
avoir
lieu
sans
délai
sur
une
simple
ordonnance
de
référé
rendue
par
Monsieur
le
président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Toulouse
et
exécutoire
par
provision,
nonobstant
appel,
FOR
À
015
M
Page
n°8/9
-
COP
2023-09 IVOyÉ
en
pr
SSS
272028
2 E ID:
091-248100557-20230919-1272028-DE
27.
TVA La
présente
convention
étant
soumise
à
la
TVA,
celle-ci
sera
payée
au
loueur
en
sus
des
redevances,
charges
et
prestations,
au
fur
et
à
mesure
de
leur
exigibilité.
28.
Frais Tous
les
frais,
droits
et
honoraires
de
rédaction
qui
seront
la
suite
et
la
conséquence
des
présentes,
seront
supportés
et
acauittés
par
le
preneur
qui
s'y
oblige.
29.
Élection
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
y
compris
la:signification
de
tous
actes,
le
preneur
fait
élection
de
domicite
dans
les
lieux
occupés.
Fait
en
2
exemplaires
originaux
à
Revel,
le
Conditions
particulières
- page
suivante
pour
la
SAEM
Forum
d'Entreprises
de
Revel
pour:le
Preneur
FOR
À
G15
M
Page
n°9/9
-
COP
2023-09 IVOyÉ
en
pr
SSS
272028
2 E ronuu£é
D'ENTREPRISES
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2023
Publié
le
ID
: 031-243100567-20230919-1272023-DE
à la Convention
d'occupation
précaire
hôtel
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
Sorézois
2023-09
Entre : La
SAEM
FORUM
D'ENTREPRISES
DE
REVEL,,
2
rue
Clémence
Isaure
—
31250
Revel
Immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Toulouse
sous
le
n°
353893589
Et Et
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
LAURAGAIS
REVEL
ET
SOREZOIS
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
Représentée
par
Monsieur
Laurent
HOURQUET,
Président
Adresse
: Forum
d'Entreprises
2,
rue
Clémence
Isaure
31250
Revel
Inscrite
sous
le
N°
: 243100563
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Toulouse
Ci-après
dénommé
“preneur”,
Art.
1.
Désignation
des
locaux
local
superficie
m?
Bureau
B6-B6bis
42
3.
Durée
(au
plus
égale
à
19
mois)
Entrée :
01/10/2023
Sortie :
30/04/2025
4.
Etat
de
livraison
établi
O
à établir
M
9,
Assurances
Nom
(à
fournir)
n°
23.
Redevance
mensuelle
local
m?
PUHT
Total
base indice INSEE
: ICC au 112023
2 077
Bureau
B6-B6bis
42
8,26€
346,92
€
Total
HT
346,92
€
23.
Charges
mensuelles
local
m?
PU
HT
Total
Bureau
B6-B6bis
42
2,60
€
109,20
€
Total
HT
109,20
€
Total
Redevance
&
charges
mensuelles
HT
456,12
€
25,
Dépôt
de
garantie
(2
mois
redevance)
0,00
€
Nombre
de
clés
entrée
Forum
0,00
€
Total
TTC
0,00
€
22.
Tarifs
des
différentes
prestations
envisagées
tarif général
applicable
aux
résidents
: Voir
le livret
d'accueil
Fait
en
2
exemplaires
originaux
à
Revel,
le
Le preneur
reconnait
avoir
reçu
un exemplaire
des
Conditions
générales
de
location
et en
accepte
les
termes.
SAEM
Forum
d'Entreprises
de
Revel
FOR
A
015
CP
COP
2023-09
le
Preneur IVOyÉ
en
pr
SSS
272028
2 E 4
FORUM J 4
D'ENTREPRISES
Publié.le, Reçu
en
préfecture
le
26/09/2023
Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2023
ID
: 031-243100567-20230919-1272023-DE
Date
de
fin de
validité
: 22/09/2023
Code
client
: CU2111-00039
Émetteur
Adressé
à
FORUM
D'ENTREPRISES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
LAURAGAIS
REVEL
ET
2 rue
Clémence
Isaure
SOREZOIS
31250
REVEL
20
rue
Jean
Moulin
31250
REVEL
Tél.:
05
62
26
80
00
Email:
contact@forumdentreprises.fr
SIREN:
243100567
Web:
http://pepiniere-forum-revel.fr/
Montants
exprimés
en
Euros
Désignation
TVA
P.U.HT
Qté
Total
HT
Location
Bureau
B6-B6bis
20%
8,26
42
346,92
Charges
Bureau
B6-B6bis
20%
2,60
42
109,20
Total
HT
456,12
Total
TVA
20%
91,22
Total
TTC
547,34
Cachet,
Date,
Signature
et
mention
"Bon pour
Accord"
Société
anonyme
à conseil
d administration
- SIRET:
353
893
589
00013
NAF-APE:
6820B
- RCS/RM:
353
893
589
- Numéro
TVA:
FR65353893589 IVOyÉ
en
pr
SSS
272028
2 E